Ferdinand Degroote

“ Au contraire, l'annexe, qui est une chapelle où la célébration publique du culte est autorisée sur la demande de souscripteurs particuliers, est une dépendance beaucoup plus étroite de la succursale ou de la cure. N'ayant point de territoire propre, elle fait partie d'une paroisse et ne dispense pas la commune ou la section de commune où elle est établie de concourir aux frais du culte paroissial (avis du cons. d'Et., 14 décembre 1810, 12 novembre 1840) . Elle n'a point de fabrique et n'est pas apte à posséder. ”

“ Le gouvernement de la République française reconnaît que la religion catholique, apostolique et romaine est la religion de la plus grande majorité des citoyens français. Sa Sainteté reconnaît également que cette même religion a retiré et attend encore en ce moment le plus grand bien et le plus grand éclat de l'établissement du culte catholique en France et de la profession particulière qu'en font les conseils de la République. ”

“ Les cloches ont une double destination. Spécialement affectées aux cérémonies du culte, elles peuvent être employées à des usages civils et servir à appeler les habitants dans les campagnes, à signaler des incendies, à demander du secours, à réunir les citoyens contre un péril commun. Dans ces circonstances, les sonneries sont obligatoires, et le maire a une autorité propre pour les ordonner. Le curé, qui seul a la clef des cloches comme celle de l'église, ne saurait donc ici se refuser à les céder. De même, il doit se prêter aux usages établis dans la commune. ”

“ L'évêque pourra nommer un commissaire pour assister, en son nom, au compte annuel ; mais si ce commissaire est un autre qu'un grand vicaire, il ne pourra rien ordonner sur le compte, mais seulement dresser procès-verbal sur l'état de la fabrique et sur les fournitures et réparations à faire à l'église. — Dans tous les cas, les archevêques et évêques en cours de visite, ou leurs vicaires généraux, pourront se faire représenter tous comptes, registres et inventaires, et vérifier l'état de la caisse. ”

“ Quand une commune n'est pas assez importante pour motiver la création d'une succursale, soit à cause de l'infériorité ou de l'éparpillement de sa population, soit à cause de l'insuffisance de sa participation aux contributions publiques (circ. minis., 9 novembre 1819) , elle peut obtenir une chapelle que desservira un vicaire de la cure ou de la succursale , ou un chapelain particulier domicilié dans la commune, ou même un prêtre occupant un autre emploi dans le voisinage. ”

“ Le pallium est le signe extérieur de la juridiction des archevêques. Nommés et canoniquement institués conformément aux dispositions du concordat, les archevêques et les évêques dirigent l'exercice du culte dans leurs diocèses respectifs, sans exception de lieux et de ministres. Quand les infirmités et la vieillesse ne leur permettent plus de remplir leur ministère, ils peuvent s'en démettre avec l'agrément du Pape et du gouvernement. ”

“ Cet avis est aussi contraire au texte même de l'article 76 de la loi organique et de l'article 1 du décret du 30 décembre 1809, qu'aux déclarations de Portalis qui disait : « Les fabriques ont toujours été en possession de recevoir des aumônes et de les administrer; la religion a été la première amie des pauvres, et il est impossible de méconnaître tout ce que l'humanité lui doit. » ”

“ Lorsqu'il surviendra de grosses réparations ou des reconstructions à faire aux églises cathédrales, aux palais épiscopaux et aux séminaires diocésains, l'évêque en donnera l'avis officiel au préfet du département dans lequel est le chef-lieu de l'évêché ; il donnera en même temps un état sommaire des revenus et des dépenses de sa fabrique, en faisant sa déclaration des revenus qui restent libres après les dépenses ordinaires de la célébration du culte. ”

“ Les cas d'abus sont l'usurpation ou l'excès de pouvoir, la contravention aux lois et règlements de la République, l'infraction des règles consacrées par les canons reçus en France, l'attentat aux libertés, franchises et coutumes de l'Église gallicane, et toute entreprise ou tout procédé qui, dans l'exercice du culte, peut compromettre l'honneur des citoyens, troubler arbitrairement leur conscience, •dégénérer contre eux en oppression ou en injure, ou en scandale public. ”

“ Dès lors, quand une souscription est ouverte ou recueillie conjointement par le maire et par le curé, au nom de la commune et de la fabrique , en vue d'assurer l'exécution des travaux de ce genre, c'est la commune qui doit encaisser intégralement le produit de la souscription, si la part qui lui en revient, réunie aux autres fonds communaux affectés auxdits travaux, représente la majeure partie des ressources destinées à couvrir l'ensemble de la dépense. Dans le cas contraire , tout le produit de la souscription doit être versé dans la caisse de la fabrique. ”

“ Les charges des communes relativement au culte sont: 1° de suppléer à l'insuffisance des revenus de la fabrique, pour les charges portées à l'art. 37 ; 2° de fournir au curé ou desservant un presbytère, ou, à défaut de presbytère, un logement, ou, à défaut de presbytère et de logement, une indemnité pécuniaire; 3° de fournir aux grosses réparations des édifices consacrés au culte. ”

“ La désignation de l'architecte et de l'entrepreneur appartiendra donc tantôt à l'un, tantôt à l'autre. Quant au curé, il n'est point chargé, en vertu de ses fonctions, de la direction des travaux , mais il peut l'être en vertu d'un mandat de la fabrique ou de la commune et dans les limites de ce mandat, sinon sa responsabilité serait engagée quant aux travaux et quant aux dégradations qui en résulteraient. ”

“ Celui qui aurait entièrement bâti une église pourra retenir la propriété d'un banc ou d'une chapelle pour lui et sa famille tant qu'elle existera. Tout donateur ou bienfaiteur d'une église pourra obtenir la même concession, sur l'avis du Conseil de fabrique, approuvé par l'évêque et par le ministre des cultes. ”

“ Dans tous les cas où il y aura lieu au recours d'une fabrique sur une commune, le préfet fera un nouvel examen du budget de la commune, et décidera si la dépense demandée pour le culte peut être prise sur les revenus de la commune, ou jusqu'à concurrence de cette somme, sauf notre approbation pour les communes dont les revenus excèdent 20,000 francs. ”

“ Le bureau des marguilliers se compose de trois membres du Conseil de fabrique auxquels s'adjoint le curé de la paroisse qui en est membre de droit. Le maire ne peut être marguillier (décis. minist., 13 mars 1865, 3 août 1870) . Le Conseil nomme le bureau qui élit à son tour son président, son secrétaire et son trésorier, lesquels peuvent, comme les fabriciens, être indéfiniment réélus (décis. minist., 19 mai 1863, 4 novembre 1869) . Il leur appartient d'exécuter les délibérations du Conseil, de préparer le budget de la fabrique et d'administrer le temporel de la paroisse. ”

“ Le conseil d'Etat est d'avis que la dispense accordée par l'article 427 à tout citoyen exerçant une fonction publique dans un département autre que celui où la tutelle s'établit, est applicable, non seulement aux ecclésiastiques desservant des cures et des succursales, mais à toutes personnes exerçant pour les cultes des fonctions qui exigent résidence. ”

“ On discute la question de savoir si c'est aux communes ou aux fabriques à supporter la dépense du calvaire qui existe le plus souvent dans les cimetières. Ceux qui mettent cette dépense à la charge des fabriques prétendent que l'obligation imposée aux communes d'assurer le service des inhumations a un caractère simplement civil, et font valoir en ce sens la destination générale et indépendante du culte des cimetières. ”

“ Si les revenus sont insuffisants pour acquitter, soit les frais indispensables du culte, soit les dépenses nécessaires pour le maintien de sa dignité, soit les gages des officiers et des serviteurs de l'église, soit les réparations de bâtiments, ou pour fournir à la subsistance de ceux des ministres que l'Etat ne salarie pas, le budget contiendra l'aperçu des fonds qui devront être demandés aux paroissiens pour y pourvoir (décret du 30 décembre 1809) . ”

“ Il a été parlé déjà de la fabrique et de la cure ; voici les autres établissements.
(1) Les Confréries, dans la législation actuelle, ne sont plus regardées comme étant des personnes morales , qualité que leur confère le droit canon quand elles sont érigées en vertu de l'autorité épiscopale. N'ayant pas d'existence légale, elles sont incapables d'acquérir et de posséder. Mais le gouvernement autorise les fabriques à accepter, par l'intermédiaire de leur trésorier, les dons et legs faits aux Confréries, à la condition d'en faire jouir l'église paroissiale (décret du 31 janvier 1873) . ”

“ L'Eglise n'est point une vraie et parfaite société pleinement libre ; elle n'a point de droits propres et constants qui lui aient été conférés par son Fondateur ; mais c'est à la puissance civile de définir quels sont les droits de l'Eglise et dans quelles limites elle peut les exercer. ”

“ Aucun des membres du bureau des marguilliers (1) ne peut se porter soit pour adjudicataire, soit même pour associé de l'adjudicataire des ventes, marchés de réparation, constructions, reconstructions, ou baux des biens de la fabrique. — Article 63. Les deniers provenant de donations ou legs dont l'emploi ne serait pas déterminé par la fondation, les remboursements de rentes, le prix de ventes ou soultes d'échanges, les revenus excédant l'acquit des charges ordinaires, seront employés dans les formes déterminées par l'avis du conseil d'Etat, approuvé par nous, le 21 décembre 1808. ”

“ Si le discours contient une provocation directe à la désobéissance aux lois ou autres actes de l'autorité publique, ou s'il tend à soulever ou armer une partie des citoyens contre les autres, le ministre du culte qui l'aura prononcé sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans si la provocation n'a été suivie d'aucun effet, et du bannissement si elle a donné lieu à la désobéissance, autre toutefois que celle qui aurait dégénéré en sédition bu révolte. ”

“ Toutefois , en ce qui concerne les presbytères , il est loisible aux communes d'éviter la reconstruction en allouant aux curés et desservants une indemnité pécuniaire. Elles consultent en cela leurs intérêts, à moins qu'il ne soit pas possible de trouver à louer, dans la circonscription paroissiale, un logement convenable. De même la dépense inscrite d'office à son budget est limitée au nécessaire. L'architecte du presbytère à réparer ou à rebâtir se borne à le rendre habitable et révise en ce sens le devis des travaux qui seraient en voie d'exécution. ”

“ Cette loi, émise sous un prétexte d'égalité, parait bien injuste quand on considère que la plupart des propriétés bâties des congrégations ne rapportent rien, qu'elles sont ouvertes aux infortunes plutôt qu'à la richesse ; qu'évaluer à 5 p. 100 leur revenu imposable, c'est frapper durement l'indigence; qu'exiger des communautés des déclarations et les soumettre, comme on a dit, au contrôle énergique de l'administration, c'est les mettre à la merci du fisc et exercer des rigueurs que l'arbitraire suffit à peine à expliquer. ”

“ La fabrique est un conseil établi près des églises paroissiales pour en administrer les biens et agir en leur nom. Elle se compose de deux éléments, d'un conseil et d'un bureau réglementés par le décret du 30 décembre 1809 (1) . ”

“ Mais il résulte des discussions du conseil d'Etat que l'omission d'avoir exigé la justification du mariage civil n'entraînerait aucune peine, si ce mariage avait eu lieu (séance du 29 août 1809) . — Los certificats des officiers de l'état civil sont assujettis au timbre de trente centimes (décret du 9 décembre 1810; loi du 23 août 1871, art. 2 § 1) . Il a été jugé que le refus de l'un des époux de consentir à la célébration du mariage religieux constitue une injure grave susceptible d'entraîner la séparation de corps (Angers, 29 janvier 1859) . ”

“ Quand une commune est sérieusement intéressée à la distraction des parties superflues d'un presbytère ou de ses dépendances, comme le jardin, les granges , les écuries , soit que les portions distraites soient nécessaires pour un autre service , soit qu'il s'agisse d'en consacrer le prix de vente à l'amélioration des parties conservées , le maire la propose au Conseil municipal qui prend à ce sujet une délibération motivée. ”

“ Les curés, ministres ordinaires du culte, sont inamovibles après avoir été nommés par l'évêque et agréés par le gouvernement. Il y a une cure au moins par canton , habituellement au chef-lieu, et leur établissement comme la translation du siège curial ne peut avoir lieu qu'avec l'autorisation du gouvernement (1) . L'érection des cures a lieu par décret rendu sur la proposition de l'évêque, l'avis du préfet, le rapport du ministre des cultes et la délibération du conseil d'Etat. Quelquefois il est procédé à une enquête ”

“ Toute personne qui aura, par paroles ou par gestes, outragé les objets d'un culte dans les lieux destinés ou servant actuellement à son exercice, ou les ministres de ce culte dans leurs fonctions, sera puni d'une amende de seize francs à cinq cents francs, et d'un emprisonnement de quinze jours à six mois. — Article 263. Quiconque aura frappé le ministre d'un culte dans ses fonctions, sera puni de la dégradation civique. ”