Conseil de fabrique

“ La fabrique et le commerce forment deùx ordres d'intérêts distincts.
Les délégués des districts manufacturiers devront composer le Conseil général des manufactures, ceux des places de commerce , le Conseil général du commerce, et cela dans une proportion autant que possible égale entre les deux sources d'intérêts, hélas! trop souvent contraires. ”

“ Les fabriques doivent produire à l'appui de leur demande d'autorisation, outre la délibération du Conseil de fabrique, l'avis du Conseil municipal, l'état de l'actif et du passif; la copie in extenso du testament, l'acte de décès du testateur, l'évaluation de la libéralité ; un état de leurs revenus et de leurs charges, certifié par le préfet du déparlement où elles sont situées ”

“ Il faut aussi nommer une question, celle des marques de fabrique, qui avait déjà traversé le conseil général lors de sa session de 1846 et a été depuis l’objet d’un projet de loi. On en avait fait grand bruit à l’origine ; mais les discussions raisonnées qui s’étaient succédé l’avaient extrêmement amoindrie. Maigre elle était entrée cette fois au conseil général, plus maigre elle en est sortie. C’est ainsi qu’une pièce de fer de qualité équivoque, lorsqu’on la forge à plusieurs reprises, se réduit presque à rien. ”

“ Les fabriques sont chargées d'administrer les biens mobiliers et immobiliers appartenant aux paroisses ou succursales et de veiller à la conservation de ces mêmes biens (art. 1er, décret du 6 novembre 1813) . Elles doivent veiller aussi à l'entretien des édifices consacrés au culte, et fournir aux curés et desservants tout Ce dont ils ont besoin pour exercer leur ministère et assurer la dignité du culte.
Chaque paroisse est pourvue d'une fabrique. Or toute fabrique se compose du conseil de fabrique (sorte de conseil d'administration) et du bureau des marguilliers. ”

“ A l'avenir, la séance des conseils de fabrique, qui aux termes de l'article 10 du règlement général, doit avoir lieu le premier dimanche du mois d'avril se tiendra le dimanche de Quasimodo.
Dans celle séance devront êtres faites, tous les trois ans, les élections ordinaires prescrites par. le décret du 30 décembre 1809.
3.Dans les cas de vacance par mort ou démission, l'élection en remplacement devra être faite dans la
première séance ordinaire du conseil de fabrique qui suivra la vacance. ”

“ Mais en ce. qui concerne les ouvriers, il n'y a pas lieu de distinguer entre l'ouvrier travaillant dans la manufacture et celui qui travaille dans son domicile à la façon ou à la pièce; l'art. 10 ne fait aucune distinction, et il suffit pour la compétence du conseil que l'ouvrier soit le subordonné du fabricant.
La personne qui travaille pour la fabrique n'est justiciable du conseil que s'il existe des rapports de subordination entre elle et le fabricant. (Arrêt de cassation du 12 décembre 1836; Dalloz, 1837, impartie, page 194.) ”

“ Depuis 1877, le Conseil d'Etat s'est souvent fondé sur les conditions d'aménagement et la répartition des ouvriers entre les divers ateliers pour refuser le caractère de manufacture, par exemple, à une fabrique de carton où 08 ouvriers étaient employés. ”

“ Le conseil de fabrique délibère dans sa session de Quasimodo, et avant le vote du budget sur les comptes de l'ordonnateur et du compf table. — L'ordonnateur et le comptable, dans le cas où celui-ci fait parj"*. tie de la fabrique, se retirent au moment du vote sur leur compte. L'approbation par le conseil du compte de l'ordonnateur est accompagnée de la déclaration dudit conseil qu'il n'existe à sa connaissance aucune ; recette de la fabrique autre que celles mentionnées au compte. ”

“ Entre les soussignés, M. ...... stipulant en qualité de
président du Bureau de la Fabrique (le l'église de .....,
spécialement autorisé à l'effet des. présentes par délibération du Conseil, en date du ......, d'une part ; et le
sieur N....., peintre en bâtiments, demeurant à ...... d'autre
part ;
A été convenu et arrêté le marché qui suit :
(1) En cas d'urgence constalée ou lorsqu'il s'agit de travaux qui exigent des connaissances spéciales, les Fabriques peuvent être autorisées à traiter avec un entrepreneur, sans recourir aux formalités de l'adjudication publique. ”

“ Le bureau règle le prix des chaises de l'église aux différents offices, sauf l'approbation du conseil ; il remplit les formalités prescrites pour la mise en ferme des chaises et des bancs, ou pour les concessions de places et de bancs dans l'église. (Idem, art. 64, 69 et 70.)
Il donne son avis sur les dons et legs qui sont faits à la fabrique. (Idem. art. 59.)
Le bureau est chargé d'affermer, de régir et d'administrer les maisons et biens ruraux appartenant à la fabrique. (Idem, art. 60.) ”

“ Trois fabriciens et deux adjoints formèrent ce qu'on appela le « Conseil général de la fabrique ». Chaque année, le « Conseil général » remplaçait ou renommait le plus ancien en exercice des trois fabriciens et ceux-ci se choisissaient deux adjoints ou suppléants.
C'était aussi le Conseil général de la fabrique qui avait charge de pourvoir à la nomination d'un nouveau fabricien, en cas de décès ou de démission.
Telle était la règle fort simple qui résulte des délibérations
des années 18o5, 1806, 1807, 1808 cl 1809. ”

“ Le curé ni le maire ne peuvent être élus président du conseil de fabrique (2) ; mais cet empêchement
(1) Lorsque le conseil est appelé à procéder, le même jour, au remplacement triennal de la moitié de ses membres, l'on doit, immédiatement après cette première élection, convoquer les nouveaux fabriciens à la séance ou à une nouvelle séance fixée au lendemain ou au dimanche suivant, afin qu'ils puissent prendre part à la nomination du président et du secrétaire. ”

“ Il fait, sans autorisation, tous les actes conservatoires (idem, art. 78) ; soutient ou défend, devant les tribunaux, les droits de la fabrique, après avoir été autorisé par le Conseil de préfecture, et donne connaissance, au bureau, de la procédure suivie (art. 79) .
Aux termes des articles 50 et 51 du décret précité, le trésorier-marguillier est tenu de déposer tous les deniers appartenant à la fabrique dans une caisse ou armoire à trois clefs, dont l'une reste dans ses mains; la deuxième est remise au curé ou desservant, et la troisième au président du bureau. ”

“ Dans les villes où, comme à Paris, il y a un conseil de prud'hommes pour chaque industrie, il faut, de plus, que le dépôt soit fait au secrétariat du conseil dont l'industrie comprend celle du déposant. ”

“ Quid de la compétence du conseil des prud'¬ hommes ? — On a soutenu pourtant que le conseil des prud'hommes était compétent pour statuer sur l'action en contrefaçon d'un dessin de fabrique comme aussi sur les actions relatives à la propriété. On fonde cette opinion sur l'art. ”

“ Quid au cas d'une fabrication par des ouvriers isolés ? — Il importerait peu que le dessin s'exécutât habituellement dans la circonscription d'un autre conseil de prud'hommes, si ce travail était fait par des ouvriers disséminés auxquels sont transmis les matières premières et les cartons et qui renvoient ensuite au fabricant le produit de leur travail. Cette fabrication isolée ne peut attribuer compétence au conseil des prud'hommes du lieu de la fabrication ”

“ Il résulte, en effet, de l'ordonnance que le dépôt doit être fait au tribunal de commerce du lieu où est située la fabrique, " Le dépôt, dit l'ordonnance, sera reçu, pour toutes les fabri" ques situées hors du ressort d'un conseil de prud'hommes, « au greffe du tribunal de commerce. »
Bien n'est plus clair assurément.
69. Quid au cas de plusieurs usines ? — Lorsqu'un fabricant a deux fabriques situées dans le ressort de deux conseils de prud'hommes différents, le dépôt de son dessin aux archives de l'un de ces conseils seulement suffit pour lui conserver son droit (3) . ”

“ Lorsqpe l'entreprise présente de l'importance, il est bon que l'adjudication soit faite devant notaire.
Les conditions de l'entreprise sont déterminées par un cahier des charges proposé par la fabrique, délibéré par le conseil municipal et arrêté détinitivement par le préfet, d'après l'avis de l'évêque. ”

“ Cette différence s'accuse nettement dans l'organisation intérieure de la fabrique : le fabricant a auprès de lui, dans ses bureaux, toute une hiérarchie de commis et d'employés, ce sont ces employés qui reçoivent les ouvriers, chefs d'atelier et autres, et leur distribuent le travail. ”

“ L'action administrative sur les personnes, comme agents de l'industrie ; comprend les mesures conservatrices, les encouragements donnés à l'industrie, et la police des manufactures et fabriques. C'est en chacun de ces rapports qu'on trouve ici l'action de l'administration sur cette partie des citoyens. Quel que soit le genre particulier de travail d'une manufacture, d'une fabrique, d'un atelier, il est des règles générales applicables à tous les genres d'industrie , et d'autres règles qui sont particulières à chacun de ces genres. ”

“ Jusqu'à ce jour, comme on l'a vu au cours de son histoire, la Manufacture, répondant avec exactitude aux idées qui avaient inspiré sa fondation, avait été exclusivement un établissement de production, une fabrique royale ou impériale, destinée à fournir aux souverains les objets mobiliers usuels et de décoration artistique, nécessaires à l'ornementation de leurs résidences. Seule, la Révolution avait eu, un instant, la préoccupation de lui donner le caractère d'une institution nationale d'enseignement professionnel, pour les industries similaires du pays. ”

“ Des raisons du même ordre, d'autres non moins puissantes, l'intérêt évident de la consommation ou de grandes industries nationales, peuvent rendre utile, nécessaire même, de déclarer obligatoire la marque de fabrique ou de commerce. ”

“ Les conseils de prud'hommes ne connaîtront que comme arbitres des contestations entre, fabricants on marchands pour les marques, comme il est dit article 6 ; et entre un fabricant et ses ouvriers, contremaîtres, des difficultés relatives aux opérations de la fabrique. ”

“ Les Chambres ont déjà réformé les lois sur les patentes, les brevets d'invention, les marques de fabrique, etc. En demandant une réorganisation plus large des conseils de prud'hommes, nous ne faisons que suivre la logique adoptée par le gouvernement relativement aux décrets qui régissent l'industrie, et les raisons sur lesquelles nous fondons notre. demande seront appréciées de tous les hommes impartiaux.
Nos patrons s'accordent volontiers à prêter aux conseils de prud'hommes un caractère tout paternel ”

“ Lorsque, à défaut d'ouvrage ou de commandes, une usine, une fabrique ou une manufacture n'aura plus, momentanément, de quoi occuper tout ou partie de ses ouvriers, il y sera pourvu par des demandes ou commandes d'ouvrage faites au nom de l'Etat. ”

“ Donc, s'il est indifférent de conserver pendant trente ans des comptables et des expéditionnaires, même médiocres, une aptitude moyenne, l'honnêteté, l'exactitude suffisant amplement pour assurer
l'administration d'une fabrique quelconque, il n'en va pas de même pour tout ce qui concerne les travaux de science et d'art. ”

“ Mon ouvrage intéresse également les fabricans et les ouvriers, il peut servir de guide aux uns comme aux autres ; et quoique nos manufactures soient dans la plus grande perfection, et qu'elles jouissent d'une supériorité bien marquée et bien méritée sur les tissus étrangers, je croisme rendre utile à la classe manufacturière, et surtout à la classe ouvrière, en donnant le détail des ustensiles nécessaires à une fabrique, la manière de les établir, de s'en servir, et d'opérer dans chaque partie ”

“ Chacun des pays contractants s'engage à établir un service spécial de la propriété industrielle et un dépôt central pour la communication au public des brevets d'invention, des modèles d'utilité, des dessins ou modèles industriels et des marques de fabrique ou de commerce. ”

“ La sphère où s’exerce la loi est trop restreinte et mal déterminée : une foule d’ateliers, dont quelques-uns sont d’une certaine importance, échappent à l’application des règlemens, parce que la définition qui a été faite du mot de « manufacture » est infiniment trop vague. ”

“ On peut obtenir de l'Imprimeur du Roi, à Ottawa, la brochure qui contient le chapitre 201 des S.R.C. 1927 avec les règlements et formules concernant les dessins de fabrique.
Compétence législative et administrative:
Les dessins et modèles de fabriques sont de la compétence du Parlement fédéral et ils relèvent maintenant du Secrétaire d'Etat.
Bibliographie:
Russell-S. Smart, Law of Trade Marks and Designs: in Canada, Toronto, 1917; Dupin & Desvaux, Législation ouvrière et industrielle, 2e édition, Paris, 1925. G. Bry: Propriété industrielle, (1914) , 3e éd.,
p. ”

“ Nous n'hésitons pas à soutenir que, tant qu'une loi spéciale n'aura pas édicté, à l'égard des modèles de fabrique, des dispositions particulières, ils rentreront sous l'application de la loi générale sur les marques s'ils en remplissent les conditions. ”

“ La loi me s'applique qu'à l'industrie. — Il n'y a de secret de fabrique qu'autant qu'il y a fabrication réelle; l'existence d'une industrie est la conséquence de l'existence du secret lui-même; en d'autres termes, la loi n'est applicable qu'en matière d'industrie. Supposez un savant dans son laboratoire, et admettez qu'un de ses préparateurs révèle à un autre savant le procédé dont son maître se sert pour arriver à tel ou tel résultat; il y aura là un acte d'indélicatesse et d'ingratitude qu'on ne saurait trop flétrir; il n'y aura pas délit dans le sens de l'art. ”

“ Ils prennent soin ensuite d'approprier leur fabrication aux mœurs de ces contrées. Ce système leur a valu des succès incomparables. Nous ne pouvons qu'engager nos fabricants à imiter un pareil exemple. Il serait téméraire de juger en dernier ressort du goût d'une fabrique d'après tels ou tels échantillons qui lui sont imposés par les convenances du commerce. ”