Charles Picard

“ Pour l'enfance et l'adolescence, on comprend l'intervention de l'Etat dans des mesures qui peuvent être salutaires à l'amélioration et à la constitution robuste de la population; mais pour les hommes qui savent ce qu'ils peuvent entreprendre ou ne pas entreprendre, pourquoi cette immixtion du pouvoir dans la formation de contrats volontairement proposés et acceptés ? Ces objections qui avaient une grave portée n'ont cependant pas été admises ni par la commission, ni par le Conseil général. ”

“ Je vous demande,, mes chers Collègues, de vous dire quelles sont les modifications proposées et sur lesquelles le comité des manufactures a eu à donner son avis. Ces modifications sont : P.
à la section II du livre Ier du code de commerce, qui régit les contestations entre associés ; et 2°. l'examen des concordats par abandon.
Je commence par la première : L'arbitrage en matière de société remonte aux temps anciens.
Vous savez comme moi, Messieurs, que le code de commerce n'a fait que reproduire les principales dispositions de l'ordonnance de 1673. ”

“ Si la ligue anglaise est parvenue à pouvoir obtenir, sans dangers pour ses produits, la réforme des céréales et l'introduction de beaucoup de marchandises étrangères, savez-vous à qui elle doit cette heureuse situation ? Elle le doit surtout au système de prohibition absolue de son gouvernement, qui lui a permis pendant plus d'un siècle d'améliorer sa production, elle le doit à un système exclusif de protection qui fut poussé si loin qu'elle ne craignait pas de décréter la peine de mort contre le délit d'exportation de ses machines. ”

“ Ainsi, après avoir pris soin de fixer la durée du travail et du repos qui sont nécessaires à sa santé, on prescrit encore l'âge où il peut commencer à être admis dans les usines, et le nombre des heures qu'il doit y donner. On cherche à lui faciliter l'entrée dans la vie, comme ouvrier des manufactures ou de l'agriculture. ”

“ Cet amendement, comme j'ai eu l'honneur de vous le dire, rejeté au Conseil général, le fut aussi à l'Assemblée nationale.
Peut être est-il à craindre qu'en s'astreignant trop rigidement aux principes les plus stricts de l'économie politique, en rejetant le système des primes que le gouvernement et la commission proposaient, on ait rendu très-difficile et très-lente la mise en pratique des idées généreuses qui l'ont inspirée en faveur des classes laborieuses.
En certaines circonstances, il est parfois de bonne politique de faire fléchir les principes absolus devant des nécessités reconnues. ”

“ Une pensée d'utilité publique, celle de la création de grandes compagnies d'exportation a un instant assez occupé les esprits pour que le gouvernement ait cru devoir consulter le Conseil général sur les moyens les plus propres à donner à notre commerce d'exportation un plus grand développement. ”

“ Il peut paraître rigoureux de proposer à l'ouvrier la retenue de son livret; et le gouvernement, en consultant le Conseil général, a eu certainement en vue le désir d'amender cette disposition et de connaître l'opinion de beaucoup de manufacturiers sur les termes les plus convenables à donner à une disposition législative qui doit décider cette question. On tient à faire respecter le grand principe posé par l'article 1780 du code civil, ainsi conçu : « On ne peut engager ses services qu'à temps ou pour une « entreprise déterminée. » ”

“ Les ordonnances des 17 et 23 janvier et 2 décembre 1845 ont ouvert de nouveaux ports algériens au commerce direct avec la France, pour l'importation et pour l'exportation des marchandises taxées en Algérie, soit à la valeur, soit à plus de 15 fr. les 100 kilogrammes, ou en France, à plus de 20 fr.
Ainsi, depuis 1843, la législation douanière de l'Algérie n'a pas subi de modifications profondes.
Le Conseil général a adopté, avec de légères et favorables modifications, le projet de loi pour la révision des tarifs de douane de l'Algérie. ”

“ Parmi les institutions les plus utiles dont l'industrie agricole ait été dotée, dans ces dernières années, il faut citer celle des concours d'animaux destinés à la boucherie ou à la reproduction.
Avant de régler définitivement le programme du concours d'animaux reproducteurs , de produits agricoles et d'instrumens aratoires, l'administration de l'agriculture a désiré connaître l'opinion du Conseil général sur les diverses propositions qui se sont produites et sur le meilleur mode à suivre pour la réorganisation, à Versailles, de cette exhibition. ”

“ Il était de son devoir de faire connaître à M. le ministre de l'agriculture et du commerce les réclamations qui lui étaient parvenues, et de lui demander, par le mode indiqué par les usages du Conseil général, c'est-à-dire par un vœu , de permettre qu'une chaire d'économie politique fût aussi ouverte , à l'époque qu'il voudra bien décider, pour que l'enseignement qui y sera donné, le soit , au moins cette fois, au point de vue de la législation qui régit l'industrie française : rien n'était plus équitable que la conduite du Comité des manufactures. ”

“ La question du tarif des bestiaux a été aussi l'objet de nombreuses discussions, tant dans les chambres législatives, dans les comices, qu'au sein des Conseils généraux de l'agriculture, des manufactures et du commerce. ”

“ L'ouvrier doit être convaincu aujourd'hui que l'Etat se préoccupe de son sort, de son avenir, de celui de ses enfans , qu'il veille sur leurs destinées et lui prépare d'autres améliorations; mais, il est juste que, d'un autre côté, on lui demande de seconder de si généreuses intentions, en ayant de l'ordre, de la tempérance, et en économisant quelques centimes par jour pendant le cours de sa vie, pour s'assurer une pension de retraite suffisante pour soigner les infirmités de sa vieillesse. ”

“ Les caisses d'épargne assuraient bien déjà à tous les citoyens un moyen éprouvé de mettre en réserve les économies des jours prospères ; mais on a voulu faire plus encore : on vient, par la création des caisses de retraite , en faveur de la vieillesse, fondées par l'État-plus particulièrement au profit des classes laborieuses, d'encourager l'ouvrier à s'assurer par une rente et modique épargne une pension alimentaire et suffisante pour le déclin de sa vie. ”

“ Le jour où l'on pourra dire à nos manufacturiers ce que sir Robert Peel disait aux manufacturiers anglais, ils seront les premiers , qu'on n'en doute pas, à réclamer à leur tour avec orgueil la réforme des tarifs en France. Ce que doit faire un
gouvernement sage, avec les incertitudes de notre avenir politique , c'est de maintenir notre législation douanière qui a produit de si grands résultats. ”

“ Le Conseil général est d'avis encore que les dispositions dont il demande la réalisation immédiate peuvent être prises par des ordonnances du préfet de police, approuvées par le ministre de l'agriculture et du commerce, ainsi que l'ont été très-légalement, dans l'opinion du conseil, les dispositions prescrites par les ordonnances des 14 août 1848, 3 mai et 24 août 1849 ; à l'exception de la réforme de la durée de la garantie de neuf jours pour les animaux morts de mort naturelle, laquelle étant fondée sur un usage considéré comme ayant force de loi, ne peut être opérée que par une loi. ”

“ Le Conseil d'état est chargé de peser la valeur de toutes les objections qui lui seront présentées, et elles sont nombreuses; c'est lui qui devra concilier les intérêts généraux de l'industrie avec les intérêts de la santé des travailleurs. ”

“ A la suite de cette délibération, le Conseil émet le vœu suivant : 1°. Que le droit d'importation sur les jumens et pouliches soit fixé à 25 fr. ;
2°. Que celui des chevaux entiers, hongres ou poulains, soit fixé à 50 fr. ;
3°. Que des mesures plus efficaces soient prises à nos frontières de terre, pour empêcher l'introduction frauduleuse des chevaux ; 4°. Que les crédits portés au budget du ministère de l'agriculture et du commerce soient augmentés, notamment pour l'achat d'un plus grand nombre d'étalons améliorateurs. ”

“ En effet, tout le monde sait que les différentes parties de l'économie politique sont enseignées au Conservatoire des Arts et Métiers, par trois professeurs excessivement distingués, qui se nomment Messieurs Michel Chevalier, Wolowski et Blanqui aîné. Tout le monde sait, ainsi que Messieurs Michel Chevalier , Wolowski et Blanqui aîné, sont depuis long-temps partisans des doctrines du libre-change qu'ils professent en toute occasion avec l'éclat de leur parole et de leur profond savoir. ”

“ L'encouragement que le gouvernement veut encore donner pour stimuler dans les grandes villes la création d'établissemens modèles pour bains et lavoirs à prix réduits, est un projet dont la pensée se lie entièrement au système général de l'assistance publique.
Depuis 1842, l'Angleterre possède des établissemens de bains et lavoirs publics. Il paraît qu'il y en a de deux sortes: les uns construits au moyen de souscriptions volontaires, les autres par les paroisses qui y ont été autorisées par un bill. ”

“ Le bénéfice de la limitation du travail fixé par le décret du 9 septembre 1848, a été maintenu comme règle générale pour tous les établissemens dirigés par un ou plusieurs patentés.
Dans les comités , plusieurs objections avaient été présentées contre l'esprit du décret de 1848.
Je dois vous en rendre compte : on a dit et soutenu que la limitation qu'il prescrit, était une atteinte à la liberté du citoyen ; qu'elle était même en contradiction avec l'article 13 de la constitution , ainsi conçu : « La Constitution garantit aux citoyens la liberté du travail « et de l'industrie. » ”

“ Cette troisième solution, non prévue par le code, amène de graves abus. La liquidation ne s'opérant pas sous la surveillance du Tribunal de commerce, puisque la surveillance ne lui est confiée que dans le cas d'union, et que dans l'espèce il y a concordat.
Ces abus, qu'il importe de faire cesser, sont d'autant plus regrettables, qu'ils retombent sur les créanciers que leur bienveillance pour le failli y a seule exposés. ”

“ On ajoutait aussi que si, comme on paraissait le croire, le projet de loi qui sera présenté sur le crédit foncier à l'Assemblée, devait décréter que des banques foncières seront créées sous la surveillance de l'Etat et sous sa garantie; que si l'Etat et le département devront garantir chacun , jusqu'à concurrence d'un tiers, le paiement en capital et intérêts
des obligations qu'elles émettront. ”

“ La sollicitude des hommes bienfaisans a, depuis plusieurs années surtout, été vivement excitée par le désir de soulager les misères de ceux qui souffrent et de s'associer aux besoins des classes laborieuses. Que l'on jette de bonne foi un regard dans l'histoire de notre pays, on ne trouvera pas une époque, une seule, où l'on se soit plus vivement préoccupé du bienêtre de ceux qui possèdent le moins. ”

“ Rapport sur le tarif des sucres, les marques de fabrique ; sur les projets qui concernent le travail; sur l'organisation du Conseil général, des Chambres d'agriculture, de manufactures et de commerce ; sur le crédit foncier, sur le tarif et les questions relatives à l'industrie des soies; sur les voies et moyens de communication ; rapports sur les questions relatives au régime du commerce des grains, au régime du commerce de la boulangerie, à l'organisation du commerce de la boucherie dans Paris, à l'amélioration des races d'animaux, à la police de la reproduction chevaline en France ”

“ Le gouvernement a compris que la vie active de l'ouvrier était aussi exposée à des chances, à des maladies, que sa vieillesse avait besoin d'être protégée, que ses habitations avaient besoin d'être surveillées et qu'il y avait dans l'hygiène des recommandations de propreté à encourager. ”

“ Non , Messieurs, telle n'est pas ma pensée ni la vôtre, j'en suis certain; les bonnes intentions doivent toujours marcher. Mais il est juste de rappeler à ceux qui parlent du nombre des malheureux, que si l'on en connaît leur chiffre, si les statistiques indiquent le nombre des familles indigentes, c'est qu'aujourd'hui on les compte et que l'on cherche à s'occuper de leur sort. ”

“ Le plaideur de mauvaise foi peut parvenir à retarder indéfiniment la solution de la sentence. Il arrivera à faire plaider la constitution du tribunal arbitral, la détermination du nombre des membres dont il devra être composé , le nombre des voix des arbitres, puis tous les mauvais moyens qui peuvent être soulevés dans un procès.
Quelquefois aussi , on avise au moyen de faire recourir en
fin de cause au Tribunal de commerce pour obtenir la prorogation des pouvoirs ”

“ Nous ne pouvons trop le répéter pour l'honneur de notre pays, grâce à Dieu ! un pareil reproche est une déplorable injustice; et, ceux-là qui ne veulent pas voir que notre époque est une époque de charité, de bonnes œuvres, une époque où l'on s'occupe avant tout d'institutoins utiles et prévoyantes pour la classe nécessiteuse ; ceux-là, Messieurs , se refusent volontairement à reconnaître la lumière, quand la lumière se fait. ”

“ Elle fut permise en 1833, mais seulement avec un droit de 3 fr. le kilogramme à l'exportation, pour les soies grèges, 2 fr. pour les soies moulinées, et 6 fr. pour les soies teintes servant à la fabrication des étoffes.
La question était de savoir si l'on devait maintenir ou supprimer ce tarif de sortie ?
Le comité d'agriculture demandait à ce que le producteur fût autorisé à placer ses soies, comme les autres produits, à l'étranger. Les fabriques de soies sollicitaient le maintien de la prohibition. La majorité des membres du comité des manufactures était de cet avis. ”

“ On a étendu à tous les établissemens , l'application de cette loi qui n'embrasse actuellement que les manufactures occupant au moins 20 ouvriers.
On a abaissé à 6 heures la durée du travail pour les enfans de 8 à 12 ans; par cette considération: que cette durée de six heures était suffisante pour l'organisation des relais, puisqu'elle représentait juste une demi-journée et qu'elle laisserait d'ailleurs plus de temps aux enfans pour compléter leur instruction.
On assure aussi aux adolescens de 12 ans, deux heures d'école du dimanche, pour continuer leur enseignement primaire et religieux. ”