Tarification

“ Donc, toutes les fois qu'un droit sera ouvert au profit du Trésor au moment où surviendra une modification de tarif, cette modification ne pourra pas, à défaut de disposition contraire dans la loi, atteindre la créance. Au contraire, toutes les fois que le droit ne sera pas ouvert, c'est-à-dire qu'il n'aura pas commencé à être dû, il ne sera pas acquis et il tombera sous l'empire de la nouvelle tarification. ”

“ Le projet de tarification dont la présentation officielle doit être attribuée collectivement à MM. de Saint-Priest, Monnier de la Sizeranne et Muteau, constitue un système tout-à-fait différent de celui qui vient de nous occuper. ”

“ Institution d'un régime de double tarif. Les divers Etats membres de la S.D.N. jouiront automatiquement du tarif minimum du moment où ils consentiront à accorder chez eux un traitement similaire pour les produits des territoires sous mandat.
I. — Le système du « double tarif » fonctionne sur deux échelles différentes de tarification. Le tarif maximum est le tarif
de droit commun. ”

“ La récurrence et l'importance nouvelle de ce débat s'expliquent essentiellement par le fait que jusqu'à présent, le système de tarification bancaire était à l'origine d'importants transferts de charges entre types de prestations et catégories d'usagers, les "prix de vente" de nombreux services n'étant pas proportionnels à leurs coûts de production. ”

“ Les organisations de consommateurs estiment toutes que le service de base ne figure que dans un nombre restreint de conventions de compte et est rarement proposé en agence, même si elles reconnaissent que certains établissements peuvent le présenter sous la forme d'un pacquage de base à prix réduit.
C'est pourquoi elles sont favorables à son adaptation et à son renforcement : son adaptation au nouveau contexte de la tarification, son renforcement par la transformation de ce qui est actuellement un code de bonne conduite professionnel en règlement du CRBF.
5.2. ”

“ Quelques interrogations sur les modalités d'une réforme tarifaire.
L'instauration d'un nouveau système tarifaire cohérent et viable è moyen terme pose de nombreux problèmes de faisabilité et d'acceptabilité. C'est afin de résoudre ces problèmes qu'une fois les objectifs assignés à cette réforme identifiés et expliqués avec pédagogie, chaque banque devra définir sa propre stratégie et introduire pronressivement une tarification concurrentielle, pédagogique et équilibrée. ”

“ Mais la société évolue. Une révision périodique de la charte est souhaitable.
Il semblerait par exemple utile d'y inclure la carte de retrait interbancaire, pour celles des banques qui auraient ce produit à leur catalogue.
2.2. La réduction progressive des péréquations entre produits et clients, dans la tarification des moyens de paiement
Les discussions sur la tarification des moyens de paiement tombent vite dans la polémique relative à la tarification du chèque et à la non-rémunération des dépôts à vue. Il faut dépasser ce débat.
Quelle est la réalité économique ? ”

“ Les compagnies ont le droit et même le devoir, nonobstant toutes stipulations contraires, de rectifier les erreurs de tarification commises à leur préjudice ou à leur profit dans les lettres de voilure, relativement au prix des transports qui leur sont confiés. ”

“ De fait, l'abolition du "ni-ni" devrait se traduire, à terme, par un surcoût pour la plupart des particuliers. Pour un solde moyen de 10 000 FRF sur les dépôts à vue, un particulier toucherait, pour un taux de rémunération de 0,5 applicable au premier franc, un revenu annuel d'intérêt de 50 FRF avant impôts. A l'inverse, une tarification qui -comme c'est à terme souhaitable- tendrait à l'équilibre de la fonction moyens de paiement, entraînerait un coût moyen par compte sensiblement plus élevé. ”

“ Il faut également redire que la Poste doit aborder cette phase nouvelle de liberté dans les mêmes conditions que les établissements de crédit27.
S'agissant de ceux-ci, les pouvoirs publics ne pourront que souhaiter avec fermeté que la concurrence destructrice qui a déjà marqué les crédits ne s'étende pas aux dépôts. La profession, en ce qui la concerne, réfléchit à des principes généraux de tarification rationnelle destinés à être déclinés par chaque établissement en fonction de sa clientèle et de sa stratégie mercatique. ”

“ On peut enfin concevoir une tarification dite d'exception qui ne ,¡,serait qu'à faire supporter aux plus "gros" consommateurs de services tanaires les charges d'exploitation qu'ils occasionnent. Un tel type de fication permettrait de réduire le volume des opérations, ne devrait s poser de problèmes d'acceptabilité mais ne générerait pas un flux Important de commissions. ”

“ V. arr. de Poitiers, 14 déc. 1807, J-C-pr., t. 1, p. 427. Observations. 1. Le tarif indique la taxe de tous les actes de procédure,
en retraçant les circonstances où ils doivent avoir lieu, de sorte qu'il sert naturellement d'explication pour ces circonstances.. Il ajoute même souvent des règles à celles du Code. V. ci-dev. introduct., note 12, p. 4.
2. Néanmoins lorsque les parties sont libres de faire ou de ne pas faire des actes dont le tarif fixe la taxe, on ne peut induire de sa fixation, que l'acte taxé soit indispensable. V. à ce sujet, arr. de Limoges, 11 mai 1816, avoués, xiij, 130. ”

“ Le tribunal ordonne les mesures de conservation ou de remploi que chaque cas peut nécessiter. T. 1.
L'autorisation ainsi que le jugement n'occasionnent d'autres frais que ceux d'expédition. V. art. 34, TARIF 9,10. — Pour la notification du jugement dans le cas où elle serait nécessaire, on doit appliquer l'art. 1 du Tarif. V. art. 15.
TARIF 1. — Pour l'acte d'acceptation des offres. V. ci-dessus art. 24. —
Copie de l'autorisation. V. art. 57, TARIF 5. ”

“ Ainsi le doute ne subsiste plus.
2° Est-il dû une vacation à l'avoué poursuivant pour déposer aux mains du commissaire à l'ordre l'extrait des inscriptions?
Le tarif n'alloue rien pour cela. Les droits en matière d'ordre sont en général élevés ; tous les actes de la poursuite d'ordre sont très-bien rétribués. Ces frais retombent toujours à la charge de créanciers et de débiteurs malheureux ; il s'ensuit qu'il faut rejeter avec une certaine rigueur tout ce qui n'est pas accordé par le tarif d'une manière expresse.
3° Faut-il faire sommation au débiteur sur lequel l'ordre est ouvert? ”

“ Lorsqu'un notaire cède à plusieurs de ses confrères, par acte sous seing privé, son office dont la suppression est projetée, moyennant un prix que les cessionnaires doivent payer dans des proportionsdéterminées, le tarif progressif est applicable sur la part contributive de chacun de ces derniers et non sur le prix global.
V. Contre-lettre et Dissimulation.
OPÉRATIONS DE BOURSE. — 1. Le taux de la taxe porté à 0,15 par 1.000 fr. ou fraction de 1.000 fr. du montant de la négociation pour les achats et les ventes de valeurs de toute nature au comptant et à terme ; et à 0,0375 par 1.000 fr. ”

“ La taxe qui sert de base à ta répartition entre Etats, ou à la détermination des moyennes mentionnées à l’article -49 de la Convention, est celle qui résulte de l’application régulière des tarifs, sans qu’il soit tenu compte des erreurs de taxation qui ont pu se produire. Chaque Administration se réserve d’ailleurs de réclamer aux expéditeurs ou aux destinataires, suivant les cas, les compléments de taxe nécessités par une taxation primitivement incomplète, et s’engage à leur rembourser les sommes perçues en trop par erreur. ”

“ Or, en présence de ces deux dispositions, il est difficile de ne pas reconnaître l'intention bien prononcée des rédacteurs du tarif, de refuser aux avoués toute espèce de remise sur les premiers 2,000 fr., même lorsque le prix de l'adjudication s'élève au-dessus de cette somme.
C'est sur le prix principal tout seul que doit se prendre la remise ; on ne doit donc pas y ajouter les frais, lors même que par une clause du cahier des charges, ils auraient été mis à la charge de l'adjudicataire. ”

“ Art. 134. — Cette procédure n'étant pas prévue, sera taxée ainsi qu'il suit : 1° Pour la copie collationnée du contrat à déposer au greffe, le droit de copie de pièce fixé par l'art. 72 du Tarif (Chauveau, tom. 2, p. 320, n° 36 ;— Journal des Avoués, tom. 43, p. 490 ; tom. 46, p. 26) ; 2° Pour la vacation à fin de dépôt au greffe de cette copie, suivant l'art. 110, § 2, du Tarif; 3° Pour l'extrait à insérer au journal (Art. 106, Tarif) ; 4° Pour vacation à la légalisation de la signature de l'imprimeur (Art. 105, Tarif) ”

“ On peut insérer dans l'acte même le réglement en ces termes :
Les honoraires du présent ont été fixés à la somme de
TARIF pouvant servir d'interprète à l'article 173 du tarif de 1807, et à l'article 51 de la loi du 25 ventôse.
Art. 1er. On devra allouer aux Notaires de Paris, Lyon, Bordeaux, Rouen ; 1° pour ventes mobilières, autres que par enchères ;
2° Pour tout acte portant transmission de biens, soit en usufruit, soit en une propriété ;
3° Pour échange d'immeubles ;
4° Pour obligations avec antichrèse, avec ou sans hy¬
pothèques, avec ou sans cautionnement, quel qu'en soit l'objet ”

“ Il résulte de l'ensemble de toutes ces dispositions et notamment de ces expressions du § 5 du Tarif des frais de taxe « sommation à l'avoué de la partie qui a obtenu la condamnation de dépens, » expressions qui -se retrouvent dans l'art. 1er qui est relatif à la liquidation des dépens en matière som- maire , il en résulte, disons-nous, que c'est seulement en matière sommaire et pour faciliter à la partie condamnée le moyen de lever le jugement, lorsque son intérêt l'exige, sans que les dépens soient liquidés, qu'il y a lieu et qu'il est permis de faire la sommation dont il s'agit. ”

“ Il est vrai qu'il résulte de là que la taxe des mêmes copies de pièces sera différente suivant que l'émolument sera réclamé par l'huissier, l'avoué de première instance ou l'avoué d'appel,; car les bases d'évaluation adoptées par le tarif ne sont pas les mêmes. Pour les huissiers, les rôles, quelles que soient les pièces, sont toujours comptés sur le même nombre de syllabes, au lieu que le droit des avoués varie non-seulement suivant les juridictions, mais suivant la nature des pièces. ”

“ Il est douteux que les autres officiers vendeurs pussent exiger une taxe supérieure à celle de 4 francs et de 3 francs, selon les lieux; cependant, s'ils se soumettaient, pour tous les frais et honoraires de la vente, au tarif de 1807, le temps passé pour le payement des contributions ou droits de mutation serait justement considéré comme employé à la vente, et rétribué suivant le taux ordinaire, c'est-à-dire par vacation de trois heures dans les villes où il y a tribunal de première instance, 5 francs; dans les autres villes et cantons ruraux, 4 francs. ”

“ C. TARIF. — Le taux de la taxe fixé à 0 fr. 40 0/0, sans décimes, par l'art. 5 de la loi du 30 avril 1921, se trouve porté par l'adjonction du double décime à 0 fr. 48 0/0.
Il est réduit de moitié, c'est-à-dire abaissé à 0 fr. 24 0/0, pour les inscriptions prises en vertu d'actes d'ouverture de crédit non réalisé.
Le complément du droit de 0 fr. 24 0/0 devient exigible lors de la réalisation ultérieure du crédit. Si, au moment de l'inscription, le crédit est réalisé pour partie, la taxe est immédiatement exigible au taux de 0 fr. 48 0/0 sur cette partie. ”

“ « Son tarif est de 20 centimes par 1 00 francs, quelle que soit la date à laquelle l'abonnement a été contracté ».
Art. 46. - L'article 24 du code fiscal des valeurs mobilières est abrogé et remplacé par la disposition suivante : « Le tarif du droit de timbre au comptant est fixé à 4 fr. par 100 fr.
ou fraction de 1 00 fr.
« Les titres déjà timbrés au tarif antérieur de la loi du 28 décembre 1895 sont passibles du tarif de 4 p. 100, imputation faire de l'impôt déjà payé ». ”

“ Si le contribuable poursuivi veut se libérer des frais sans attendre la taxe, il est admis à en consigner le montant entre les mains du percepteur, qui lui en donne une quittance détachée de son livre à souche, et émarge le paiement sur le rôle, à l'article principal, en y inscrivant le numéro de l'état et le coût de l'acte, sauf à annuler ultérieurement cette mention par une annotation spéciale si l'acte n'est pas notifié ou n'est pas admis en taxe. ”

“ TARIF 1. Huissier. — Pour l'original de la notification de l'extrait du jugement d'expropriation aux personnes désignées dans l'art. 15 de la loi du7 juillet 1833. — Et pour la copie le quart (art. 4) . — (L'acte est visé pour timbre et enregistré gratis. V. art. 58. — Pour la copie du jugement. V. art. 57, TARIF 5. —En cas de transport. V. art. 37, TARIF 21. - Et de visa. V. art. 57, TARIF 7) .
Dans tous les cantons : 1 fr. ”

“ Or ce sont la deux choses absolument distinctes; car l'insertion des taxes dans un livret commun n'établit aucune solidarité, au point de vue des tarifs, entre les comp. auxquelles telles ou telles taxes sont étrangères. Lors donc qu'il y aurait lieu de modifier les dispositions des tarifs ainsi réunis, le consentement des comp. que les dispositions à modifier intéressent serait seul requis, et le groupement des tarifs dans un livret commun ne modifierait pas plus le caractère de chaque tarif que ne le fait leur insertion dans le recueil commun publié par la maison Chaix. ”

“ L'art. 117 du 1er Tarif accordait une requête d'avoué à avoué pour demander la réunion de deux poursuites, et une requête en réponse. Mais comme l'art. 718 du Cod. de proc. civ. veut que toutes les demandes incidentes à la poursuite de saisie soient formées par un acte de conclusions signifié d'avoué à avoué, l'art. 117 du 1er Tarif a dû être, et a été en effet abrogé par l'art. 20 du 8e Tarif; mais, comme, d'un autre côté, ce dernier Tarif n'accorde aucun émolument pour la rédaction de ces conclusions, l'avoué ne peut réclamer que le remboursement de ses déboursés. ”