Tarif minimum

“ La convention nouvelle diffère de celle de 1892 en trois points essentiels : le nombre des articles sur lesquels portent les réductions consenties sur le tarif minimum français, l’importance de ces réductions, et leur répercussion vis-à-vis des pays autres que la Suisse. En 1892, soixante-deux articles du tarif minimum français étaient remaniés : la convention n’en touche que trente. Les réductions consenties sont inférieures à celles de 1892. Elles imposent un moindre sacrifice à celles de nos industries qui vont subir une diminution de protection. ”

“ Ils n’ont pas tout à fait tort, à leur point de vue, de déplorer ce qui vient d’être fait. On avait voulu en 1891 établir la fixité de la tarification. Derrière la barrière inflexible du tarif minimum, nos industries devaient renouveler leur outillage, perfectionner leurs procédés, redevenir prospères. ”

“ Nous avons d'ailleurs la certitude qu'au dehors on ne renoncera pas facilement aux bénéfices de notre tarif minimum, tarif qui permet d'entrer les produits comme avant l'établissement des droits actuels, et qui n'est qu'une simple garantie contre l'avilissement des salaires et des prix. ”

“ Il s'applique en principe à tous les pays qui n'ont avec la France aucun arrangement commercial. Le second état indique des droits parfois égaux, mais le plus souvent inférieurs à ceux du premier. C'est le tarif minimum. Il peut être concédé en totalité ou partiellement, par traité ou par une loi. Nous verrons plus tard la portée de cette disposition. Le tarif de 1892 se distingué par son caractère nettement protecteur. Le tarif minimum lui-même est pour beaucoup d'articles établi sur une base calculée pour lutter contre la concurrence du dehors. ”

“ Les conventions économiques sous le contrôle renforcé de la S.D.N. fourniront certainement beaucoup plus de souplesse et rendront possibles une adaptation meilleure des différents intérêts en jeu.
III. — Le système du double tarif conservera l'égalité de droit pour ceux qui le voudront, car il ne dépendra que de la volonté des Etats qui y trouvent intérêt d'accorder un traitement similaire chez eux aux produits des territoires sous mandat, et de jouir ainsi automatiquement du tarif minimum. ”

“ Après des engagements aussi formels, des déclarations aussi catégoriques que ceux que nous venons de rappeler, n'a-t-on pas raison d'être vivement étonné de voir apparaître l'arrangement franco-suisse dans les conditions où on le présente ? Il nous semble que les abaissements considérables des taux du tarif minimum qu'on propose sont une manifestation contre la volonté nationale. ”

“ On admet au bénéfice de ce tarif les produits originaires de l'un des pays' désignés au n° 5, importés directement ou par la voie d'un pays ayant droit lui-même au tarif minimum. Ceux qui emprunteraient la voie d'un pays soumis au tarif général perdraient le bénéfice de leur origine. Il demeure entendu que les produits des pays extra-européens ayant droit au tarif minimum, arrivant d'un pays européen ayant droit également au tarif minimum, restent passibles de la surtaxe d'entrepôt. ”

“ En effet, le gouvernement lui-même a présenté le tarif minimum — ce sont les propres termes employés par M. le Ministre de l'agriculture et par M. le Ministre du commerce dans l'exposé des motifs du projet portant établissement du nouveau tarif des douanes — comme « représentant la limite inférieure des conces» sions que peut faire chaque industrie, non pour être » à l'abri de la concurrence étrangère, mais pour » lutter sans désavantage avec elle. ”

“ Le Gouvernement pense que le moyen le plus sage est de demander au Parlement l'autorisation de concéder le tarif minimum, tel qu'il sera sorti des délibérations des deux Chambres, aux pays avec lesquels nous avons aujourd'hui des relations commerciales établies par des traités antérieurs ; de sorte qu'il n'y aura pas de rupture d'équilibre, d'à-coup subit dans notre vie commerciale et industrielle, et que nous pourrons conserver les conditions normales de nos échanges avec nos clients de l'extérieur. ”

“ Rien ne serait plus juste en effet, si les deux choses ne pouvaient marcher ensemble, si, loin de s’exclure, elles ne se complétaient pas l’une l’autre, si enfin toute réduction de tarifs devait profiter uniquement aux contrées qui ont des chemins de fer, si elle ne profitait pas au contraire au commerce tout entier, à l’industrie tout entière. Le fait sensible et éclatant, c’est que depuis vingt années tout change, tout se transforme, tout est en progrès, les tarifs seuls sont restés tels qu’ils avaient été primitivement établis, avec leur échelle élastique de maximum et de minimum. ”

“ C’est ainsi que bon nombre de manufacturiers sont devenus libéraux en matière de tarifs et que certaines régions industrielles, naguère acquises au parti de la protection, se sont converties à la liberté des échanges. Sans parler du consommateur, qui est évidemment intéressé à la suppression de toutes les taxes, beaucoup de producteurs seraient lésés si, pour complaire à d’autres, l’on augmentait les droits sur les articles dont ils font emploi. La loi ne peut pas favoriser celui-ci sans sacrifier celui-là. Chaque coup de tarif porte, et plus nous allons, plus nombreux sont les blessés. ”

“ L'État en effet est dans l'impossibilité de maintenir des tarifs rémunérateurs. S'il exploite lui-même il sera continuellement obsédé par des demandes en abaissement de tarif, et même lorsqu'il aurait abandonné l'exploitation à des compagnies fermières, il le sera à chaque renouvellement des baux et longtemps auparavant. Comment pourrait-il résister aux populations qui viendront lui dire : Vos tarifs trop élevés nuisent à notre commerce, l'intérêt des masses, l'alimentation publique, la sécurité publique, exigent impérieusement leur abaissement ? ”

“ Si l'on ne peut obtenir la liberté absolue des tarifs, que l'on nous accorde au moins, comme on le fait en Angleterre, un maximum de tarif qui nous permette d'introduire toutes les modifications dont l'exploitation seule peut révéler la nécessité. ”

“ Dans les deux cas, l’intérêt de l’industrie comme celui du chemin de fer justifie la création d’un tarit exceptionnel. Mais si la tarification doit suivre les règles étroites tracées par les partisans du principe de « l’économie publique, » ce principe s’oppose à ce que l’on fasse pour telle région un tarif dont ne profiteront pas les autres centres industriels. ”

“ Nous avons fait ressortir l’importance des frais de transport pour l’industrie telle qu’elle est constituée aujourd’hui, et il est bien certain que les compagnies en concédant un tarif réduit dans une direction et en le refusant dans une autre peuvent exercer une influence sérieuse sur le développement d’une usine. Le système allemand, la taxe unique, la suppression des tarifs spéciaux, fait disparaître ces causes d’inégalité de traitement; il semble donc plus équitable et il n’y a plus dès lors d’antagonisme entre les compagnies et l’industrie. ”

“ Abaisser les tarifs ! Mais qui s'entend mieux que l'État à les aggraver? Voyez le tarif des petits paquets. Sur le premier prix de 85 centimes, le plus souvent appliqué, l'État touche plus de la moitié ; les frais accessoires perçus par l'État sont plus élevés que le prix principal du transport, c'est le renversement de l'adage : accessio cedat principali. Les grandes Compagnies ont fait là certainement un sacrifice pour rendre service au commerce; l'État n'en a fait aucun, et il a atténué en partie, par ses exigences fiscales, la grande différence de prix que ce tarif comportait. ”

“ Ces tarifs concernent deux intérêts essentiellement opposés : l'intérêt de l'industrie, l'intérêt de la consommation.
Je vais démontrer cette loi d'harmonie économique, que le tarif qui établit la balance la plus équitable entre les intérêts antagonistes du producteur et de la consommation, est le tarif qu'établirait la libre concurrence.
Le producteur, en effet, a intérêt à ce que les prix soient le plus élevés possible.
Le consommateur, au contraire, a intérêt à ce que les prix soient le plus bas possible. ”

“ Tout indique qu'il y aurait pour eux plus de profit réel à stimuler la consommation par la baisse des prix qu'à la monopoliser en repoussant les fers étrangers. N'est-il pas évident que l'industrie des fontes et des fers aurait présenté plus de vitalité et moins de ruines individuelles, si le tarif, au lieu d'offrir-de telles chances de bénéfices qu'on ait cru pouvoir se passer de prévoyance et d'économie, n'eût accordé à la fabrication nationale qu'une protection modérée? ”

“ Il suffit de dire que tout ce qui a un nom parmi les choses dont nous nous servons, riches ou pauvres, tout ce qui doit satisfaire à nos besoins ou à nos jouissances, serait frappé de droits excédant plus ou moins les chiffres du tarif conventionnel, et même ceux qui ont été inscrits dans le tarif général de 1881. C’est vraiment trop. Les industriels peuvent soutenir, non sans raison, que si l’on renchérit de par la loi les subsistances et les approvisionnemens, il leur est dû, sous la même forme, une protection équivalente. ”

“ Ici, c’est une industrie qui s’installe ou qui se développe : un tarif approprié lui permettrait de se créer des débouchés, de placer avantageusement ses produits, de doubler sa production ; c’est en même temps un bénéfice assuré pour le chemin de fer, qui peut calculer par avance à un centime près le profit que lui laisse l’augmentation du trafic comparé à l’abaissement de la taxe. ”

“ Quel que soit le régime des chemins de fer, ces griefs se recommanderont de plus en plus à l’attention publique : si les grandes compagnies sont libres, qu’elles organisent une entente, comme elles savent très bien le faire quand leurs intérêts sont en jeu, — si la concurrence l’emporte, qu’on lui laisse le soin de ramener le tarif au taux le plus bas possible ”

“ L’état, lorsqu’il demande à l’industrie le sacrifice des droits différentiels qui la protègent, doit le premier donner l’exemple et renoncer aux avantages purement fiscaux qu’il retire du tarif au détriment de la production. ”

“ En étendant l'application d'un tarif différentiel, on développerait un marché, on combattrait la concurrence étrangère. L'égalité s'y oppose. On payera le pain et la houille plus cher, peu importe ; on ne saurait violer l'égalité dans les tarifs. ”

“ Les bases de la taxation, dans chacun de ces tarifs, ne sont pas les mêmes pour toutes les compagnies. Chacune a ses intérêts et s’en inspire de son mieux. — Mais c’est déjà beaucoup, au point de vue de la simplification, que cette uniformité dans le classement des marchandises et dans la numérotation des tarifs. — Un négociant en céréales sait que, dans chaque réseau, les renseignemens qui l’intéressent sont réunis dans le tarif 2 ; le négociant en vins, dans le tarif 6 ; le tarif 7 contient tout ce qui touche les producteurs ou consommateurs de houilles, etc. ”

“ Les partisans d’un tarif modéré sur les produits étrangers s’appuient sur l’exemple de l’Angleterre, où un système de haute protection pour la production nationale a produit d’un côté l’excès de la richesse pour les propriétaires et les manufacturiers, et de l’autre, le dernier degré de la pauvreté et de la misère pour les ouvriers et les journaliers. ”

“ A l'heure actuelle encore, au moment où la France 'a le devoir de ne point laisser se créer une économie en quelque sorte fortuite, au moment où le Parlement et le Gouvernement ont pour tâche principale d'adapter le travail national, par le moyen des tarifs comme par tous autres moyens approprias, aux ressources réelles, aux besoins reconnus et aux saines traditions du paya, le système d'un double tarif conçu en conformité d'un plan sagement coordonné de l'économie nationale apparaît encore comme une sauve- garde nécessaire à notre pays. ”

“ Si le gouvernement estime, dans des cas spéciaux, que l’intérêt du pays exige certaines réductions sur le tarif normal, il pourra toujours les imposer aux sociétés exploitantes, mais à ses risques et périls. En effet, lorsque les sociétés déclareront ne pas accepter les conséquences de ces réductions, il sera tenu un compte spécial des résultats de leur application : l’état supportera les pertes et recueillera les bénéfices s’il y a lieu. ”

“ Si l'on réfléchit que le tarif, c'est-à-dire le prix du transport doit être fixé d'après sa valeur, on s'expliquera bien aisément ces prétendues anomalies, ces prétendues inégalités qui sont le résultat de l'application des lois éco - nomiques qui existent dans toutes les industries libres et qui, lorsqu'elles s'y produisent, n'étonnent personne. ”

“ Le fer, la fonte et l'acier, convertis en machines sont plus favorablement , traités qu'à l'état brut. Personne n'a eu à se plaindre de cette dérogation au principe fondamental du régime protecteur. Les industriels français qui réclamaient l'aggravation du tarif manquaient plus de confiance que de ressources. ”

“ Dans tous les cas, le mal, s’il est réel, est général et devient un de ces élémens qui modifient la base des transactions internationales, sans qu’il soit possible d’échapper à son influence. Les produits manufacturiers en subissent aussi bien les conséquences que les denrées agricoles, et si l’on se décidait à en tenir compte, il ne suffirait pas d’augmenter les droits sur les blés, il faudrait en même temps procéder à un relèvement général du tarif, pour maintenir cet équilibre tant souhaité entre les différentes branches de la production nationale. ”

“ Il est nécessaire dans une démocratie que tous les produits indispensables à l'entretien de l'existence, soient exempts de toute taxe et circulent à tarif réduit, afin que le consommateur soit mis en communication presque directe avec le producteur. ”

“ « Nous avons eu une assemblée de commerçans qui réclament la liberté du commerce (free trade convention) (1) , et nous en aurons une autre la semaine prochaine, qui soutiendra le tarif. Entre ces deux opinions, je suis disposé à croire que nous adopterons le parti le plus sage, celui de réduire graduellement le tarif jusqu'à ce qu'il ne soit plus qu'un moyen de lever un impôt suffisant pour satisfaire à nos besoins. Ces besoins peuvent être couverts avec 63 millions de fr., tandis que les recettes, cette année, seront de 157,200,000 (2) !» ”