Louis François Bonnesoeur

“ Il faut bien reconnaître qu'autre chose est le droit acquis à cet égard aux parties, autre chose est la taxe des frais de rédaction des qualités de jugement et d'arrêt. Que si le taxateur reconnaît qu'elles ont été allongées, non dans l'intérêt de la partie, mais dans celui de l'avoué, afin de se procurer des émoluments plus considérables, il serait fâcheux, dans l'intérêt public et dans l'intérêt particulier de la partie qui doit payer les frais, qu'il fût constitué dans l'impuissance de les réduire. ”

“ Un magistrat n'agit jamais arbitrairement, quand il ne suit que les lumières de sa raison et les inspirations de sa conscience; que si les taxateurs se trompent, leurs jugements ne sont qu'en premier ressort, et l'avoué qui aurait véritablement à se plaindre aurait toujours le moyen d'obtenir le redressement de griefs sérieux.
Si le juge taxateur doit éviter les retranchements mesquins et les tracasseries aux officiers ministériels, il doit faire aux perceptions abusives une guerre à outrance. ”

“ Mais tout cela ne peut avoir la force ni d'une obligation, ni d'une condamnation : le taxateur a un mandat légal pour vérifier, mais il n'en a pas pour obliger la partie à payer; il n'a pas non plus juridiction pour prononcer une condamnation dans une instance où la partie n'est pas appelée à se défendre, et la taxe qu'il fait n'acquiert point l'autorité de la chose jugée et ne peut jamais être convertie en exécutoire.
D'un autre côté, le tribunal ne peut ni ne doit prononcer de condamnation que si la demande se trouve juste et vérifiée ”

“ On a demandé si le mémoire à signifier en tête de l'assignation doit être préalablement taxé ?
Ni l'art. 60 du Code de procédure, ni l'art. 9 du décret n'imposent cette condition à l'officier ministériel; le tribunal tout entier est là pour faire au besoin les vérifications qu'aurait faites le juge taxateur, si préalablement le mémoire lui avait été soumis; s'il ne lui convient pas de se livrer à ce travail à l'audience même, il peut le renvoyer à l'examen d'un de ses membres.
Il est cependant d'usage qu'avant d'assigner leurs clients, les avoués présentent leurs mémoires à la taxe. ”

“ Le montant de la taxe peut être inséré dans le dispositif du jugement ou de l'arrêt, comme en matière sommaire ; c'est le mode le plus économique, et il est à regretter qu'il ne soit pas plus souvent suivi (1) .
Quoi qu'il en soit, le jugement peut être expédié et délivré avant que la liquidation soit faite, à la différence des matières sommaires pour lesquelles les jugements ne peuvent être expédiés et délivrés à la partie qui a obtenu la condamnation avant que les dépens n'aient été liquidés. ”

“ Ce n'est point une règle que la partie qui gagne son procès doive être indemne des frais d'avocat, soit en matière sommaire, soit en matière ordinaire, seulement, dansce dernier cas, l'art. 80 du tarif alloue à l'avocat de la partie qui obtient ses dépens une petite indemnité de plaidoirie, en général bien insuffisante pour le solder des honoraires qu'il réclame; c'est son client qui y satisfait sans recours. ”

“ On se demande si le ministère public a aujourd'hui qualité pour provoquer le tribunal, devant lequel les pièces sont produites, à prononcer l'amende de 25 fr. contre l'officier ministériel en contravention ?
Ce qui fait la difficulté, c'est la rédaction de l'art. 2 du décret du 29 août, qui n'accorde au ministère public le droit de provocation que dans le cas où les copies sont illisibles, et qui ne reproduit plus la disposition générale dont on vient de parler. ”

“ Les avoués d'appel sont hiérarchiquement placés au-dessus des avoués de première instance, et cependant leur position, sous le rapport des émoluments, est bien inférieure; les affaires qu'ils font acquièrent au second degré de juridiction une plus grande importance qu'elles n'avaient au premier; mais aussi elles sont plus rares. Il y a une multitude d'affaires très-productives, telles que les saisies immobilières, les partages, les ordres, les distributions par contribution, qui ne vont jamais en appel, ou qui n'y sont portées que pourdes incidents insignifiants sous le rapport des honoraires ”

“ D'un autre côté, personne ne conteste que le mandat donné à un agréé ne doive être salarié : dans l'absence de conventions entre lui et sa partie sur la quantité des honoraires qu'il aura à réclamer, le règlement du tribunal de commerce est certainement ce qu'il y a de plus raisonnable à suivre. Aussi, privé de sanction et sans autorité légale, a-t-il une très-grande force de raison; il a la puissance du fait et de l'usage, qui se rapproche de bien près du droit. ”

“ Le greffier a la minute du jugement ou de l'arrêt qui adjuge les dépens il peut y prendre les noms, professions et demeures des parties : cela suffit pour le complément de la minute de taxe.
C'est une opération véritablement identique à celle que lui confie l'art. 771 du Code de procédure civile de délivrer, sur l'ordonnance du juge-commissaire, à chaque créancier colloqué, un bordereau de collocation exécutoire contre l'acquéreur. ”

“ M. Chauveau (2e vol., pag. 161, n° 74) est d'une opinion contraire.
Quant à nous, nous trouvons que la procédure dans cette matière est déjà convenablement rétribuée, et que si on accorde d'autres droits généraux, c'est plus que doubler les frais ou dépens de débiteurs misérables et de créanciers à peu près toujours malheureux. Ces grands frais nuisent considérablement au crédit des pauvres gens. Je comprends bien que ce ne serait pas une raison de refuser des émoluments que la loi accorderait; mais quand il y a doute, c'est un motif tout-puissant pour les faire rejeter de la taxe. ”

“ Chaque tribunal choisit parmi les huissiers de sa résidence, ou même de son ressort, ceux qu'il juge les plus dignes de sa confiance pour le service des audiences.
Ils ont pour ce service particulier une indemnité qui consiste : 1° dans des émoluments d'appel de causes; 2° dans le droit exclusif de signifier les actes d'avoué; 3° dans le droit, exclusif pour les huissiers à la Cour de cassation, d'instrumenter dans l'étendue du lieu de sa résidence pour toutes les affaires de sa compétence (Loi du 27 ventôse an 8, art. 70, et 25 du décret du l 't juin 1813) . ”

“ L'art. 17 dit que la taxe contiendra les honoraires et les émoluments auxquels l'assisté aurait été tenu s'il n'y avait pas eu assistance; cela ne doit pas vouloir dire que l'exécutoire comprendra contre la partie adverse ce qu'elle n'aurait pas dû s'il n'y avait pas eu assistance judiciaire. Evidemment elle ne doit pas payer d'autres honoraires à l'avocat que ceux que la loi ordinaire, le décret de 1807, passe en taxe contre elle. ”

“ En police correctionnelle, les affaires viennent à l'audience sur une simple citation, comme les affaires sommaires y viennent sur une simple assignation ; dans les unes comme dans les autres, on ne signifie point d'écriture; toute l'instruction se fait oralement à l'audience, les témoins y sont entendus ou récusés. Dans les affaires criminelles, les avoués et leurs parties ne sont pas même tenus, comme dans les affaires civiles, en matière sommaire, de déposer des conclusions écrites ; des conclusions verbales suffisent. ”

“ Nous le croyons, malgré que l'art. 16 dise que la délivrance sera gratuite. D'abord quant aux expéditions délivrées par les greffiers des tribunaux de première instance et de commerce des actes de leurs greffes, toutes celles qui sont soumises aux droits de greffe doivent être comprises dans les dépens; cela ne fait aucun doute en présence du § 4 de l'art. 18; quant à celles délivrées par les notaires, elles ne le sont gratuitement que relativement à l'assisté et non point relativement à la partie adverse, quand de leur nature elles doivent entrer dans les dépens auxquels elle est condamnée. ”

“ Mais qu'on admette, si l'on veut, que les trois remises sont exactement le chiffre moyen qui représente, dans chaque affaire, toutes les remises qu'exige leur masse prise dans son ensemble, il est clair, alors, que par cette mesure on n'aura rien fait perdre au corps des avoués, pris aussi collectivement. Mais en établissant cette communauté fictive que la loi ne reconnaît pas, n'arrivera-t-il pas, inévitablement, qu'on favorisera les uns aux dépens des autres? ”

“ Ces précautions minutieuses sont quelquefois négligées; c'est un tort du magistrat ; il ne lui appartient pas de rendre inutile la sagesse de la loi. Encore qu'il soit très-rare que des officiers ministériels soient disposés à abuser d'une pareille négligence, il ne faut pas exposer à la tentation le petit nombre de ceux que leur conscience serait insuffisante à retenir, et, pour ne blesser personne, il faut appliquer la loi à tous.
C'est le chiffre de l'addition porté sur l'état qui est transcrit dans le dispositif du jugement ou de l'arrêt. ”

“ ART. 429. — La remise proportionnelle sur le prix de l'adjudication sera divisée en licitation, ainsi qu il suit : moitié appartiendra à l'avoué poursuivant; la seconde moitié sera partagée par égales portions entre tous les avoués qui ont occupé dans la licitation, y compris l'avoué poursuivant, qui aura sa part comme les autres dans cette seconde moitié.
L'art. 972 prescrivant, en licitation, la 'signification du cahier des charges par un simple acte aux avoués des colicitants, cet acte sera taxé comme un acte simple, et la copie du cahier des charges comme celle de requête d'avoué à avoué. ”

“ L'état taxé doit rester au greffe comme minute, et être annexé aux qualités.
Il doit être signé par le greffier.
L" exécutoire ou le jugement de liquidation sont susceptibles d'opposition. Elle doit être formée dans les trois jours de la signification à avoué avec citation. Ce délai est de rigueur, et entraîne la déchéance (1) . Le tribunal ou la Cour statuent sommairement à la chambre du conseil (2) . Le jugement n'est pas susceptible d'appel, à moins qu'il n'y ait appel de quelques dispositions sur le fond (2) . ”

“ DU MODE DE PERCEPTION DES DROITS DE GREFFE.
Art. J.O. — La perception de ce droit sera faite par le receveur de l'enregistrement, sur les minutes des actes assujettis au droit de rédaction et transcription, sur les expéditions et sur les rôles de placement de causes qui lui sont présentées par le greffier ; il y mettra son reçu, et il tiendra, de cette recette, un registre particulier.
Art. 11. — Le greffier ne pourra délivrer aucune expédition que les droits n'aient été acquittés, sous peine de restitution du droit et de 100 fr. ”

“ Mais elles ont senti aussi que, dans'les monuments de leur jurisprudence, on avait posé en principe ce qui est précisément en question, à savoir, si le droit de l'art. 145 ne constitue qu'un remboursement à forfait d'avances possibles ou présumées.
Les motifs donnés par le tribunal de Coutances, et dont les conséquences ont été sanctionnées par la Cour de cassation, sont, il faut bien en convenir, de nature a jeter au moins quelques doutes sur la vérité de l'axiome qui sert de base à leur décision. ”

“ N'est-il pas clair que les quatre parties de Migné, de Neuville, de Varennes et de Mirbeau doivent acquitter en commun les frais d'un parcours commun, depuis Poitiers jusqu'à Mirbeau, et que pour cela, elles doivent à elles toutes la somme de 20 francs? n'estil pas dans l'ordre le plus naturel des choses, que la partie la plus rapprochée de la résidence de l'huissier paie moins, et que celle qui en est la plus éloignée paie davantage ? ”

“ Cet usage nous paraît rigoureux : dans le cas où il y a plus de deux parties en cause ayant des intérêts contraires, le droit d'obtention d'un jugement contradictoire est augmenté d'un quart, c'est le total que le produit de cette augmentation donne qui est le droit véritable d'obtention de jugement, et c'est sur ce droit entier que doit se calculer celui de dressé de qualités. ”

“ C'est à l'avoué à veiller dans l'intérêt de ses parties à ce que les greffiers ne perçoivent que ce qui leur est dû. Je ne saurais admettre que les avoués puissent comprendre au nombre de leurs déboursés des promptes expéditions, ou d'autres perceptions d'une illégalité aussi flagrante ; le juge taxateur devrait retrancher cela des mémoires, afin d'intéressser les avoués à mieux défendre leurs clients dans l'avenir. ”

“ Art. 18. — Il est interdit aux greffiers des Cours impériales et des tribunaux civils de première instance, ainsi qu'à leurs commis, de recevoir, sous quelque prétexte que ce soit, d'autres et plus forts droits que ceux qui leur sont alloués par le présent décret; ils ne peuvent exiger ni recevoir aucun droit de prompte expédition. ”

“ ART. 48.— Dans les causes portées devant la justice de paix, aucun huissier ne pourra ni assister comme conseil, ni représenter les parties en qualité de procureur fondé, à peine d'une amende de 25 à 50 francs, qui sera prononcée, sans appel, par le juge de paix. ”

“ Dans les moindres comme dans les plus grandes affaires, ils vous précèdent, vous accompagnent ou vous suivent ; ils cherchent et trouvent pour vous des ressources dans vos embarras, ils vérifient et redressent les calculs de vos spéculations. Ils aident et conseillent, quand ils ne font pas. ”

“ L'art. 701 du Code de procédure civile exige que la liquidation des frais de poursuite ait lieu avant l'adjudication. « Les frais de poursuite seront taxés par le juge, et il ne « pourra être rien exigé au delà du montant delà taxe; toute stipulation contraire, quelle « qu'en soit la forme, sera nulle de droit.
« Le montant de la taxe sera publiquement annoncé avant l'ouverture des enchères, « et il en sera fait mention dans le jugement d'adjudication. » ”