Jugement d'adjudication

“ Le jugement d'adjudication, qui n'est qu'un simple procès-verbal lorsqu'aucun incident ne s'est produit, n'a pas besoin d'être motivé ; il peut être transcrit, à la suite du cahier des charges et des dires des parties, sur le même papier timbré. ”

“ Mais si, au moment de procéder à l'adjudication, on élève des difficultés plus ou moins fondées, si l'on demande une remise conformément à l'art. 703, le tribunal statue sur ces difficultés immédiatement avant de passer à l'adjudication, et, s'il ordonne de passer outre, sa décision est consignée sur le jugement d'adjudication, avant le procès-verbal de la réception des enchères. Alors le jugement d'adjudication a le caractère d'un véritable jugement, au moins en ce qui concerne la décision des contestations. ”

“ Le prévenu, renvoyé des fins de la poursuite, a le droit de saisir le tribunal d'une demande en dommages-intérêts :
Art. 191 int. crim. « ... le tribunal statuera sur les demandes en dommages-intérêts ».
10. Ce n'est là qu'une faculté ; le prévenu acquitté est absolument libre de porter sa demande devant la juridiction civile ;
11. De même, l'adjudication de dommages-intérêts n'est pas obligatoire après un jugement de renvoi.
12. Le tribunal doit toujours rechercher si la partie plaignante a intenté une poursuite injuste, vexatoire ; si elle a agi de mauvaise foi. ”

“ Il est ainsi conçu : « Si la folle enchère » est poursuivie avant la délivrance du jugement » d'adjudication, celui qui poursuivra la folle en» chère se fera délivrer par le greffier un certificat » constatant que l'adjudicataire n'a point justifié » de l'acquit des conditions exigibles de l'adjudica-.
» tion. » D'une part, en effet, le législateur n'eût pas employé cette expression générale, s'il avait entendu que le créancier, qui a poursuivi la saisie immobilière, aurait seul le droit d'agir contre l'adjudicataire, par la voie de revente sur folle enchère. ”

“ Ce
n'était point contre un jugement antérieur à l'ad- judication, mais contre le jugement d'adjudica- tion lui-même, que l'appel du sieur Lepreux était dirigé: c'est l'adjudication elle-même qu'il attaquait, et non la procédure antérieure; et il l'attaquait, parce que le tribunal avait procédé au mépris de ses offres mal à propos jugées insuffisantes. Il est clair, d'après cela, que l'art. ”

“ Mais le jugement qui statue sur l'opposition à l'adjudication est susceptible d'appel lorsque cette opposition a pour but, non d'obtenir une simple remise de l'adjudication, mais d'en mettre la validité en question (Cass., 17 déc. 1849, D. 50. Q. 1. 52) .
686. Le refus de recours s'entend non seulement de celui qui s'exerce par voie d'opposition ou d'appel, mais aussi du recours en cassation (Cass., 18 fév. 1851, S. 51. 1. 260; D. 51. 1. 19 ; — Rodière, t. 3, p. 184; — Contrà, Chauveau sur Carré; 2423 octies) .
687. L'art. 703 s'applique après conversion de la saisie en vente volontaire. ”

“ C'est là un nouvel argument en faveur de notre opinion, qui ne considère point la tierce- opposition coname fondée uniquement en principe sur le préjudice, pour ainsi dire matériel, que peut causer à l'opposant l'exécution du jugement vis-à-vis d'autres personnes. ”

“ Éloignés que nous sommes de la nature et des lois primitives de toute société, la plupart de nous n’ont pas cru qu’on pût juger un conspirateur sans un juré d’accusation, un juré de jugement et des juges qui appliquassent la loi, et tous ont imaginé un tribunal plus ou moins extraordinaire. ”

“ DÉCLINATOIRE. — Lorsqu'une partie fait proposer, par un fondé de pouvoir, un déclinatoire qui est rejeté, si ce fondé de pouvoir se retire et refuse de conclure au fond, le tribunal doit rendre un jugement faute de plaider, et non pas un jugement faute de conclure. — Ce jugement ne sera, en conséquence, susceptible d'opposition que dans les huit jours de la signification.— Cass., 8 avril 1868 (loc. cit.) ”

“ En vérité, l'on est de mauvaise foi, ou l'on ne veut rien comprendre à la chose. L'exception, j'ose le dire, serait dans la dérogation au principe fondamental, que toute loi doit pourvoir à sa conservation, si les accusés avaient été déférés au jugement du juri. ”

“ S'il se trouvait un plus grand nombre d'enchérisseurs qu'il n'y aurait d'avoués près le tribunal qui procède à l'adjudication, que faudrait-il faire pour que personne ne fût privé du droit d'enchérir? ”

“ Si l'on procède sans jugement, tout se passera à l'insu des intéressés qui n'auront plus d'autre ressource que de faire opposition aux mains ■de l'adjudicataire, s'il en est temps encore, pour l'empêcher ne payer à leur détriment. ”

“ Mais, comme le ferait un tribunal auquel on porterait la question de dommages-intérêts, elle (la cour) doit tenir pour constants les faits et les motifs qui ont déterminé le chef du jugement relatif au délit, parce que, ce jugement ayant passé en force de chose jugée, il a tous le droits d'une vérité incontestable. C'est bien reconnaître aux jugements criminels l'influence directe sur le civil, qu'a tout jugement préjudiciel. ”

“ Les juges ne peuvent devenir cessionnaires des procès, droits et actions litigieux qui seraient de la compétence du tribunal dans lequel ils exercent leurs fonctions, à peine de nullité, et des dépens, dommages et intérêts (C. N. 1597) . — V. Droits litigieux.
24. Ils ne peuvent, à peine de nullité de l'adjudication et de tous dommages-intérêts, se rendre adjudicataires des biens dont la vente se poursuit et se fait en leur tribunal ou de leur autorité (C. proc. 713) . ”

“ La violation des lois est coupable, de quelque par qu'elle vienne, et l'impartialité dont les tribunaux se font un rigoureux devoir dans le jugement des intérêts civils est au moins aussi nécessaire chez le magistrat auquel est confiée l'action de la justice répressive. ”

“ Les tribunaux, au contraire, n'ont d'autre mission que celle de s'occuper des intérêts privés actuellement en contestation entre les parties, d'apprécier les circonstances, les aveux, les preuves, les faits, les actes, les titres , et par ce moyen de terminer la contestation par un jugement qui a force de loi entre les parties, et nullement vis-à-vis de ceux qui n'ont pris aucune part dans la contestation. ”

“ Quand le fond de la contestation est en état, c'est-à-dire quand les parties ont conclu sur le fond en même temps que sur les reproches, si les motifs de l'admission ou du rejet des témoins paraissent évidents, la loi, par économie pour les frais, laisse aux Juges la faculté de statuer sur le fond par un même jugement. ”

“ L'injustice ou l'erreur du juge prononçant sur les faits constitue un simple mal jugé, qui ne peut occasionner qu'un préjudice particulier pour l'une des parties, et l'on sait que la Cour de cassation n'a pas pour mission de remédier à la lésion des intérêts privés. ”

“ La partie qui se pourvoit par ce recours ne demande pas, comme dans l'opposition, que le jugement qu'elle attaque soit tout à la fois rétracté et remplacé par un autre. — Elle ne veut que le faire rétracter; sauf à former ensuite une nouvelle instance pour faire régler le litige.
Que signifient ces mots de « requête civile » ? Ces mots de requête civile viennent de ce que, dans notre ancien droit, la partie qui voulait faire rétracter un jugement devait d'abord s'adresser au prince par une supplique ou requête, avant de porter sa demande devant le tribunal. ”

“ La requête civile et le pourvoi en cassation sont des voies de recours offertes aux parties pour faire rétracter ou casser le jugement ou l'arrêt qui leur nuit. Ces deux voies extraordinaires supposent et impliquent nécessairement qu'un vice spécial et déterminé entache la sentence judiciaire contre laquelle elles sont employées. Le mal jugé au fond est par lui-même insuffisant pour autoriser l'emploi de ces voies de recours. Les parties ne peuvent demander la réformation du mal jugé qu'à l'aide d'une voie ordinaire, l'opposition ou l'appel. ”

“ Il peut encore y avoir défaut profit joint, lorsque, parmi plusieurs défendeurs, les uns comparaissent' et les autres font défaut. — Dans ce cas, au lieu de rendre immédiatement un jugement contradictoire par. rapport au défendeur présent, et un jugement par défaut par rapport au défendeur défaillant, on les renvoie tous deux à une autre audience, afin d'éviter une contrariété de jugements, résultant de l'opposition formée par le défaillant. ”

“ On ne saurait permettre, sous l'apparence d'un procès dérisoire, ou de sacrifier les intérêts des incapables, ou de faire sanctionner par la justice des transactions contraires à l'ordre public. Pour faire annuler un jugement démette nature, il ne sera donc pas nécessaire d'employer ni la voie d'appel ni celles de requête civile ou de cassation, il suffira d'employer les voies auxquelles on aurait recours pour faire prononcer la nullité d'une convention, c'est-à-dire une simple demande en nullité (2) .
(1 ) Merlin, Questions de droit, F. Adoption, § 11 ”

“ Res inter alios judicata, neque emolumentum afferre his qui judicia non interfuerunt neque praejudicium soient irrogare. (Cod. 2, quibus res, VII. 56) ; 2° Une action tendant à l'anéantissement du jugement lui-même, la voie de la tierce opposition. (Pr. civ., art. 474.) —Mais une instance judiciaire suppose un désaccord entre les plaideurs. Le distance séparant leurs prétentions laisse place libre à d'autres intérêts ; et la publicité, inhérente à tout litige, appelle l'attention de ceux que peuvent blesser ces mêmes prétentions. ”

“ Une partie demande à une autre une somme d'argent, ou le délaissement d'un immeuble. Le jugement que rend le tribunal accueille ses conclusions et condamne son adversaire aux dépens. Il est tout simple, dans ce cas, que les qualités appartiennent à l'avoué du demandeur. ”

“ La maxime qu'un jugement est considéré comme la vérité n'étant qu'une fiction légale, fondée sur des considérations d'ordre général, on a dû permettre aux parties de se pourvoir contre les jugements. — De là, plusieurs sortes de recours, parmi lesquels figurent en première ligne l'opposition, dont nous avons déjà tracé les règles, et l'appel, qui fait l'objet du titre unique de ce livre. ”

“ Tout citoyen peut enchérir par lui-même ou par autrui. Ceux qui enchériront pour un tiers ne peuvent être contraints de justifier de leurs pouvoirs; mais ils sont tenus de faire au pied du procès-verbal d'adjudication, dans les vingt-quatre heures qui la suivront, leur déclaration de command; faute de quoi ils seront réputés
adjudicataires directs, et tenus, comme tels, de satisfaire à toutes les charges et suites de l'adjudication. ”

“ Supposons un jugement contradictoire: la rédaction des qualités appartient à l'avoué qui veut lever le jugement, c'est-à-dire à l'avoué de la partie qui a obtenu gain de cause. (Pr. civ., art. 142.) — Dans le cas où les plaideurs ont, tous deux, gagné et succombé sur certains points, le droit de lever le jugement appartient à celui des deux qui peut être considéré comme partie gagnante, à raison de l'importance des condamnations prononcées à son profit. ”

“ La chose jugée constitue des droits acquis en faveur de toutes parties. Il s'ensuit que la partie qui a gagné son procès ne peut renoncer au bénéfice du jugement, pour introduire de nouveau la même demande, et le juge ne peut, sans excès de pouvoir, se ressaisir de la contestation déjà décidée par un premier jugement.passé en.force de chose jugée. ”

“ SIREY, 38, 1, 865.
206 THÉORIE ET PRATIQUE
dente qu'elle soit, si elle n'a pas été couverte par les parties, soit qu'elle résulte de l'inobservation des formes prescrites à peine de nullité, de la violation de la loi, de l'incapacité de la partie d'ester en jugement, de l'incompétence personnelle ou matérielle (1) , ou de la constitution vicieuse du tribunal (2) . Ils sont donc susceptibles d'acquérir l'autorité de la chose jugée (3) .
12. Tous actes de juridiction, quelque réguliers qu'on les suppose, ne sont cependant pas indistinctement susceptibles de passer en force de chose jugée. ”

“ Il ne faut pas confondre Yofficium jiidicis dans les achons que nous venons de citer; avec le rôle du magistrat dans la cessio in jure. Cette dernière est un acte de juridiction volontaire, elle consiste dans la constatation d'une déclaration faite par les parties. L'adjudication,au confire, est une véritable sentence émanant d'un juge qui réond à la formule délivrée par le préteur. ”

“ Il s'ensuit que, si le jugement, rendu contre lui a été fondé sur quelque renonciation, aveu ou acquiescement émané de sa part, ses consorts seront recevables à y former tierce opposition, ou même à le repousser comme res inter alios judicata, puisqu'ils ne sont plus censés représentés par une partie qui a outrepassé ses pouvoirs. Mais, en l'absence de tout, acte de cette nature, et surtout de toute fraude et collusion, la chose jugée avec l'un s'étend de droit aux autres, pour ou contre eux, ainsi que nous l'avons expliqué précédemment. ”

“ Une surenchère se compose de deux actes (Art: 709) : 1° déclaration, avec constitution d'avoué, au greffe du tribunal qui a prononcé l'adjudication ; 2° dénonciation par un simple acte aux avoués de l'adjudicataire, du poursuivant et.du saisi, avec avenir pour l'audience qui suivra l'expiration de la quinzaine. On verra dans" la suite de ce § si toutes ces formalités sont requises à peine de nullité, et quelles conséquences cette nullité entraîne lorsqu'elle est encourue et prononcée. ”

“ Le faux est assez rare et assez sévèrement puni, pour qu'on puisse exécuter le jugement avec confiance, alors que le tribunal a rejeté les allégations tendant à établir ce faux. b. Le demandeur appuie sa réclamation sur un acte sous seing privé. Le défendeur assigné reconnaît sa signature ou son écriture ; mais il prétend que la dette est éteinte ou nulle. Il perd son procès. Le tribunal le condamne; le jugement, sur les conclusions du demandeur, devra être déclaré exécutoire par provision. ”

“ Poser la question, Monseigneur, c'est la résoudre.
Un juge civil, à quelque degré de la hiérarchie judiciaire qu'il appartienne, n'a jamais le droit de diffamer un accusé, avant que celui-ci ait été convaincu juridiquement du crime qu'on lui impute. ”

“ Assurément; si théoriquement et en droit un jugement ne peut nuire aux tiers, en fait l'exécution de cette sentence peut leur causer un grave préjudice, un préjudice peut-être irréparable. Gardent-ils une attitude passive, sauf à invoquer la fin de non-recevoir res inter alios, etc., lorsque le jugement leur sera opposé, ils subiront en fait le dommage résultant de l'exécution du jugement entre parties. Au contraire, prennent-ils les devants, procèdent-ils, dès qu'ils ont connaissance du jugement rendu, par la voie de la tierce opposition, le préjudice de fait pourra être prévenu, empêché. ”