Adrien Harel

“ Si l'usurpation ne porte que sur des objets qui composent une clôture, comme si l'on a soustrait des planches ou enlevé des pierres d'un mur ou coupe un arbre dans une haie, il n'y a pas lieu à une action possessoire, mais à une action en dommages-intérêts qui peut être portée, au choix de la partie lésée, devant les tribunaux civils ou de répression. ”

“ De quelle manière le vétérinaire appelé comme expert, constatera-t-il que c'est bien la maladie que le législateur a voulu désigner par le sang-de-rate, qui atteint le troupeau?
Nous partageons à cet égard l'opinion de MM. Mignon et Galisset; nous pensons que c'est par l'ouverture des cadavres seulement : comme dans un pareil cas, il arrivera toujours que plusieurs animaux mourront, il est presque impossible que dans l'un ou l'autre de ces animaux l'expert ne trouve pas une lésion de la rate qui puisse lui faire conclure que la mort est bien la suite du sang-de-rate. ”

“ Par exemple, il y a lieu à censure simple lorsque l'huissier se conduit avec irrévérence envers les magistrats ou les calomnie; lorsque, dans les poursuites d'exécution, il met plus de rigueur que la loi ne le permet ; lorsqu'il traite durement un débiteur, ou enfin lorsqu'il fait tout autre acte qui ne mérite aucun châtiment, mais qui s'écarte pourtant des devoirs imposés à un huissier, de la décence qu'il doit observer, de la conduite irréprochable qu'il doit tenir. ”

“ Personnalité des deux dettes. — De ce que deux personnes doivent se trouver débitrices l'une envers l'autre, pour qu'il y ait compensation ( C. civ., art. 1289 ) , il suit que les deux dettes doivent être personnelles à chaque partie, c'est-à-dire que la créance et la dette compensables doivent appartenir à la personne qui oppose et à celle à laquelle on oppose la compensation. La compensation ne peut avoir lieu quand celui qui la propose n'est pas à la fois créancier et débiteur direct de la partie à laquelle il l'oppose (Paris, 20 juill. 1825) . ”

“ En effet, d'après la science, lorsqu'un organe est affecté d'une maladie chronique, surtout lorsque des lésions sont déjà apercevables pour l'homme instruit, il est constant que cet organe est exposé continuellement à des inflammations aiguës qui se développent sous des influences que l'on ne peut souvent pas saisir, mais, quelquefois même, sous l'influence des conditions qui entretiennent la vie de l'animal en bonne santé. ”

“ Il est inutile de faire nommer un curateur avant de procéder à la vente des biens; le jugement qui admet la cession vaut d'ailleurs pouvoir aux créanciers d'administrer et de faire vendre les biens (C. proc. civ., art. 904; Toullier. t. 7, n° 268; Rolland de Villargues, Rép. du not., v° Cession de biens, n° 118) . Mais les créanciers peuvent nommer un mandataire; en cas de difficulté sur le choix, le plus diligent d'entre eux assigne les autres, et le tribunal nomme l'un d'eux mandataire (Chauveau sur Carré, Lois de la Procédure, quest. 3051) . ”

“ L'action eslimatoire ou en diminution de prix, juste dans les marchés de choses inanimées, ne l'est pas dans ceux d'animaux. Le vendeur a pu connaître plus facilement les vices des premiers, et plus de droits dès lors doivent être concédés contre lui à l'acquéreur; l'estimation de ces choses qui ont un prix marchand est aussi plus facile ; en outre, la conservation n'a donné lieu qu'à peu de frais entre les mains de l'acquéreur et ne donnera dès lors ouverture qu'à une faible répétition; la reprise n'en est pas non plus une cause de dépense pour le vendeur. ”

“ On ne confondra pas non plus avec un cheval corneur, un cheval qui, dans un exercice autre que le pas, fait entendre habituellement un léger bruit par les naseaux , sans que pour cela la respiration soit gênée en aucune manière; ce bruit se distingue du cornage maladif, en ce qu'il cesse aussitôt avec l'exercice ; il est dû le plus généralement à un frottement de l'air sur l'orifice externe des narines au moment de l'expiration; un peu d'habitude du cheval, ou d'étude de la manière dont se fait l'acte respiratoire normal dans cet animal, a bientôt mis au fait de ce cas assez commun. ”

“ Lorsque le jugement est nul pour vice de forme, Carré, Lois de la procédure civile, édit. Chauveau, quest. 1562, semble dire qu'on pourrait en interjeter appel, quoiqu'il soit en dernier ressort, de même qu'on peut appeler d'un jugement rendu incompétemment. Mais cette opinion n'est pas admissible. Un jugement en dernier ressort ne peut pas plus être frappé d'appel pour vice de forme que pour mal jugé. S'il renferme une violation de la loi, c'est par la voie de la cassation qu'il faut l'attaquer. ”

“ Qui voudrait, en effet, d'un cheval qui, échauffé, ne peut pas reculer, qui, dans un embarras, pourrait exposer son cavalier
on la voiture, et qui ne pourrait point se tirer d'un mauvais pas? Enfin l'immobilité est, au moins, le signe d'une maladie extrêmement grave, qui abrége beaucoup la vie de l'animal, et qui rend, par conséquent, celui qui en est atteint de peu de valeur. Toutes ces considérations ont fait mettre dans la nouvelle loi l'immobilité au nombre des vices rédhibitoires. ”

“ Coût et enregistrement. — V. Citation.
BAIL A NOURRITURE DE PERSONNES.—I. Contrat par lequel une personne se charge de nourrir et entretenir une autre personne pendant un temps déterminé, et moyennant soit un prix déterminé à forfait et payable au moment même de la formation du contrat, soit une somme payable annuellement ou par trimestre.
1t. Le bail à nourriture de personnes est un contrat licite; il n'a, en effet, rien de contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs. Il y a même lieu de le maintenir à l'égard des mineurs (C. civ., art. 454) . ”

“ Quant à nous, nous pensons qu'il doit agir de la manière suivante. S'il y a des témoins de l'attaque de l'épilepsie, il doit les interroger, et recueillir leur déclaration ; son interrogation doit porter principalement sur les symptômes qui se sont manifestés lorsque l'animal a eu l'accès. — Comme les signes d'une attaque d'épilepsie sont faciles à reconnaître, comme ils ne se confondent et ne peuvent se confondre avec ceux d'une autre maladie, il est impossible que, en écoutant les réponses des personnes qui ont vu l'accès, l'expert ne se fasse pas une opinion positive à cet égard. ”

“ L'art. 1482, C. civ., qui dispose que « les dettes de la communauté sont pour moitié à la charge de chacun des époux ou de leurs héritiers », ne règle que les droits des époux entre eux et n'est pas applicable aux créanciers qui ne sont pas tenus d'actionner les époux ou leurs représentants chacun pour moitié de la dette, quelle que soit son origine. ”

“ Le farcin, comme la morve, se montre quelquefois avec des caractères d'acuité extrêmement violents. Cette forme de la maladie n'est pas moins rédhibitoire que l'autre forme, par toutes les raisons que nous avons rapportées à l'article Morve. De même encore si, dans le premier début de la maladie, l'expert avait quelques doutes, quelques jours de fourrière le mettront à même de prononcer un jugement certain. L'aspect que prendront les boutons, leur apparition dans les naseaux, souvent la complication de la morve aiguë, et enfin la mort, ne laisseront aucune raison d'incertitude. ”

“ L'héritier pur et simple peut opposer la compensation de ce qui est dû à la succession, comme on peut la lui opposer pour ce qu'elle doit (Toullier, t. 7, n° 380) . Mais la compensation légale n'a pas lieu entre les créances ou les dettes de l'héritier bénéficiaire et ce dont ses débiteurs ou ses créanciers personnels se trouvent créanciers ou débiteurs envers la succession. ”

“ Un nourrisseur de Normandie avait vendu à un marchand un bon cheval de cinq ans; il fut fort étonné, après plus de vingt jours de vente, d'être appelé en résiliation du marché pour cause de la pousse, dont son cheval était attaqué, disait le marchand : il se rend à la visite du vétérinaire commis pour constater l'état de l'animal, qu'il trouve en assez bon état, avec appétit, et néanmoins avec le mouvement du flanc d'un cheval poussif. Le vétérinaire juge le cheval attaqué de la pousse, et le cultivateur, pour éviter des frais, reprend l'animal et en rend le prix. ”

“ L'autorisation de chasser sur le terrain d'autrui doit être donnée soit par celui qui possède la propriété pleine et entière du fonds sur lequel on veut chasser, soit par l'usufruitier ou l'emphytéote, soit- par leurs ayants droit, c'est-à-dire par ceux qui, au moyen d'une vente ou d'un bail, ou de toute autre convention, sont à leurs lieu et place quant au droit de chasse. ”

“ L'expert qui sera appelé à décider si le cheval a le tic sans usure des dents devra, d'après tout ce que nous avons dit, et avant de se prononcer pour la négative, examiner l'animal dans le repos à l'écurie, pendant qu'il mangera soit l'avoine, soit le foin , ou tout autre fourrage; et enfin dans la position où l'acheteur lui dira que la bête tique. S'il s'agit du tic de manger de la terre, l'expert aura à examiner comment et dans quelle circonstance l'animal mange de la terre, c'est-àdire s'il recherche celle-ci et si c'est réellement par appétit dépravé qu'il l'avale. ”

“ Si l'on veut faire constater la perte par des experts, et c'est là le mode le plus régulier, on fait sommation à l'adversaire de se trouver sur les lieux avec un expert de son choix ; et, s'il refuse, on l'assigne à fin de nomination d'experts. Cette sommation est également nécessaire lorsqu'on veut faire constater la perte par un procès-verbal, soit du juge de paix, soit d'un notaire, soit d'un huissier. ”

“ La hernie intermittente peut bien occasionner la mort dans le délai de la garantie : mais à l'ouverture, comment constater que la hernie était intermittente?
L'expert ne pourra que dans un seul cas être hors d'embarras : c'est lorsqu'il trouvera par des adhérences anciennes de l'intestin avec le sac herniaire que la hernie était ancienne. Mais cette hernie ancienne qui pouvait donner lieu à des coliques intermittentes, qui sans aucun doute a été cause de celles qui ont produit la mort de l'animal dans le temps de garantie, doit-elle être dans le cas de l'article 7 de la loi? ”

“ Devant quel tribunal l'appel doit être porté.-L'appel doit être porté : s'il s'agit d'un jugement de juge de paix, au tribunal de première instance ; s'il s'agit d'un jugement de première instance ou de commerce, à la Cour d'appel dans le ressort de laquelle se trouve compris le tribunal qui a rendu le jugement (L. 27 vent. an 8, art. 7 à 12) . On ne peut porter l'appel qu'au tribunal ou à la Cour dont relève le juge qui a statué, et jamais à un autre, même quand-l'appel serait incident. ”

“ Les animaux cessent presque tout à coup de manger, de marcher; ils baissent la tête et tombent ; les flancs battent d'une manière extraordinaire, comme cela a lieu à l'approche d'une mort violente. De la bave s'écoule de la bouche ; souvent du sang s'échappe des naseaux, ou avec les urines ou avec les excréments; des mouvements convulsifs surviennent dans tout le corps, et l'animal ne tarde pas à mourir; rarement il languit quelques jours; aucun traitement curatif ne peut être regardé comme efficace, et les animaux attaqués meurent. ”

“ Si le possesseur du droit de chasse est en même temps propriétaire
des fruits, rien ne s'oppose à ce qu'il réclame par la même demande les dommages-intérêts auxquels il croit avoir droit pour l'infraction consommée au préjudice de son droit de chasse et de ses fruits.
51. Il a la faculté, en tous cas, c'est-à-dire qu'il soit possesseur du droit de chasse seulement, ou qu'a cette qualité il réunisse celle de propriétaire des fruits, de porter sa demande devant le tribunal correctionnel du lieu où le délit a été commis, ou devant la juridiction civile du domicile du défendeur. ”

“ Mais, s'il est quelquefois difficile de reconnaître la pousse lorsqu'elle existe bien réellement, dans d'autres cas, on peut être conduit à dire que le cheval est poussif lorsqu'il ne l'est pas.
Plusieurs affections aiguës, postérieures à la vente, peuvent passagèrement donner à la respiration le mouvement qui constitue la pousse ; la première chose que l'expert doit donc faire est de s'assurer si l'animal est bien portant. Cela reconnu, ainsi que l'irrégularité du flanc, il peut prononcer ; il sera sûr que l'animal a une maladie qui a déjà quelque ancienneté ”

“ On entend aussi quelquefois par biens ce qui reste dans le domaine d'un particulier, déduction faite des dettes. C'est en ce sens qu'on dit : Bona non inlelliguntur, nisi deducto œre alieno.
3. Il ne faut pas confondre le mot biens avec le mot choses. Ce dernier a une signification bien plus étendue que le premier.
4. Les choses sont tout ce qui peut devenir l'objet d'un droit ou d'une obligation, tout ce que l'homme peut posséder, tout ce dont il peut retirer quelque utilité, encore bien qu'il ne puisse le posséder jamais, comme l'air, la mer, etc. ”

“ Où sera donc la certitude qu'il n'y avait pas déjà eu d'inflammation passée à l'état
chronique dans le poumon le plus malade, et même qu'il n'y avait pas déjà eu commencement d'altération organique? Pour nous, les poumons ne sont qu'un organe séparé en deux parties; ces deux parties sont solidaires l'une de l'autre. Jamais l'une n'est étrangère à ce qui se passe dans l'autre, comme jamais le parenchyme pulmonaire n'est complètement étranger à ce qui se passe sur la plèvre, et vice versd. ”

“ Il faut distinguer : tout citoyen peut, sans autorisation administrative, porter des armes apparentes et non prohibées pour sa défense personnelle ; ce fait n'est défendu et puni par aucune loi. Mais tout individu qui, sans autorisation ou permis, porte des armes de chasse, lorsqu'à ce port d'armes se joint le fait de chasse, commet une contravention à la loi qui le rend punissable.—V. Chasse. ”

“ Dans un marché fait de cette manière, le vendeur devient responsable de tous les défauts ou vices visibles ou non visibles qui empêchent l'animal de remplir le but pour lequel il a été demandé, ou qui diminuent beaucoup le prix qu'on était convenu d'en donner. Le vendeur a abusé de la confiance qu'on lui manifestait, il doit porter la peine de cet abus de confiance. ”

“ Quant aux condamnations de dépens pour un procès commencé avant le mariage et continué depuis, on doit faire cette distinction vis-à-vis des tiers : si le procès appartient à la femme et qu'elle ait été autorisée par justice au refus du mari, les dépens sont exclus en totalité par la séparation de dettes ; si, au contraire, le mari a autorisé sa femme, les dépens faits de- puis le mariage tombent en communauté. ”

“ Le bail à cheptel simple est un contrat par lequel on donne des bestiaux à garder, nourrir et soigner, à condition que le preneur profitera de la moitié du croît, et qu'il supportera aussi la moitié de la perte (C. civ., art. 1804) .
19. Estimation du cheptel. — Le cheptel peut être estimé au commencement du bail. Mais il doit l'être à la fin du bail ou lors de sa résolution (C. civ., art. 1817) . Cette estimation a lieu degré à gré, et, en cas de contestation, de minorité ou d'interdiction, par des experts nommés sur la demande de la partie la plus diligente (Duranton, t. 17, n° 289) . ”

“ Si au contraire l'expert est appelé pour prononcer sur une phthisie pulmonaire se montrant sans caractère d'acuité, sans complication de maladie de poitrine ayant tous les caractères d'une maladie récente, alors il reconnaîtra la maladie à une petite toux sèche, fréquente par petits accès : le poil est le plus souvent sec, terne ; la peau est adhérente aux côtes, beaucoup plus qu'aux autres parties du corps : la respiration est pénible aussitôt que l'animal exécute quelques mouvements; les naseaux sont presque constamment dilatés ”

“ Considérés en eux-mêmes, les biens sont corporels ou incorporels. Les biens corporels sont ceux qui tombent sous les sens, qui ont un corps, comme une maison, un champ, un cheval, etc.; les biens incorporels sont les droits ou les actions qui tendent à procurer les choses auxquelles on peut prétendre en vertu de contrats, d'obligations ou de promesses. ”