Adrien Harel

“ Personnalité des deux dettes. — De ce que deux personnes doivent se trouver débitrices l'une envers l'autre, pour qu'il y ait compensation ( C. civ., art. 1289 ) , il suit que les deux dettes doivent être personnelles à chaque partie, c'est-à-dire que la créance et la dette compensables doivent appartenir à la personne qui oppose et à celle à laquelle on oppose la compensation. La compensation ne peut avoir lieu quand celui qui la propose n'est pas à la fois créancier et débiteur direct de la partie à laquelle il l'oppose (Paris, 20 juill. 1825) . ”

“ Il est inutile de faire nommer un curateur avant de procéder à la vente des biens; le jugement qui admet la cession vaut d'ailleurs pouvoir aux créanciers d'administrer et de faire vendre les biens (C. proc. civ., art. 904; Toullier. t. 7, n° 268; Rolland de Villargues, Rép. du not., v° Cession de biens, n° 118) . Mais les créanciers peuvent nommer un mandataire; en cas de difficulté sur le choix, le plus diligent d'entre eux assigne les autres, et le tribunal nomme l'un d'eux mandataire (Chauveau sur Carré, Lois de la Procédure, quest. 3051) . ”

“ Si l'usurpation ne porte que sur des objets qui composent une clôture, comme si l'on a soustrait des planches ou enlevé des pierres d'un mur ou coupe un arbre dans une haie, il n'y a pas lieu à une action possessoire, mais à une action en dommages-intérêts qui peut être portée, au choix de la partie lésée, devant les tribunaux civils ou de répression. ”

“ Si l'on veut faire constater la perte par des experts, et c'est là le mode le plus régulier, on fait sommation à l'adversaire de se trouver sur les lieux avec un expert de son choix ; et, s'il refuse, on l'assigne à fin de nomination d'experts. Cette sommation est également nécessaire lorsqu'on veut faire constater la perte par un procès-verbal, soit du juge de paix, soit d'un notaire, soit d'un huissier. ”

“ Coût et enregistrement. — V. Citation.
BAIL A NOURRITURE DE PERSONNES.—I. Contrat par lequel une personne se charge de nourrir et entretenir une autre personne pendant un temps déterminé, et moyennant soit un prix déterminé à forfait et payable au moment même de la formation du contrat, soit une somme payable annuellement ou par trimestre.
1t. Le bail à nourriture de personnes est un contrat licite; il n'a, en effet, rien de contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs. Il y a même lieu de le maintenir à l'égard des mineurs (C. civ., art. 454) . ”

“ POURSUITES CONTRE LA FEMME.—Lorsque la femme a fait bon et fidèle inventaire, elle n'est tenue des dettes de la communauté, soit à l'égard du mari, soit à l'égard des créanciers, que jusqu'à concurrence de son émolument en rendant compte tant du contenu de l'inventaire que de ce qui lui est échu par le partage (C. civ., art. 1483) . Elle ne se trouve donc obligée qu'en qualité de détentrice des biens de la communauté par elle reçus en partage (Toullier, t. 13, n° 242) . ”

“ L'autorisation de chasser sur le terrain d'autrui doit être donnée soit par celui qui possède la propriété pleine et entière du fonds sur lequel on veut chasser, soit par l'usufruitier ou l'emphytéote, soit- par leurs ayants droit, c'est-à-dire par ceux qui, au moyen d'une vente ou d'un bail, ou de toute autre convention, sont à leurs lieu et place quant au droit de chasse. ”

“ Si le possesseur du droit de chasse est en même temps propriétaire
des fruits, rien ne s'oppose à ce qu'il réclame par la même demande les dommages-intérêts auxquels il croit avoir droit pour l'infraction consommée au préjudice de son droit de chasse et de ses fruits.
51. Il a la faculté, en tous cas, c'est-à-dire qu'il soit possesseur du droit de chasse seulement, ou qu'a cette qualité il réunisse celle de propriétaire des fruits, de porter sa demande devant le tribunal correctionnel du lieu où le délit a été commis, ou devant la juridiction civile du domicile du défendeur. ”

“ Le bail à cheptel simple est un contrat par lequel on donne des bestiaux à garder, nourrir et soigner, à condition que le preneur profitera de la moitié du croît, et qu'il supportera aussi la moitié de la perte (C. civ., art. 1804) .
19. Estimation du cheptel. — Le cheptel peut être estimé au commencement du bail. Mais il doit l'être à la fin du bail ou lors de sa résolution (C. civ., art. 1817) . Cette estimation a lieu degré à gré, et, en cas de contestation, de minorité ou d'interdiction, par des experts nommés sur la demande de la partie la plus diligente (Duranton, t. 17, n° 289) . ”

“ Devant quel tribunal l'appel doit être porté.-L'appel doit être porté : s'il s'agit d'un jugement de juge de paix, au tribunal de première instance ; s'il s'agit d'un jugement de première instance ou de commerce, à la Cour d'appel dans le ressort de laquelle se trouve compris le tribunal qui a rendu le jugement (L. 27 vent. an 8, art. 7 à 12) . On ne peut porter l'appel qu'au tribunal ou à la Cour dont relève le juge qui a statué, et jamais à un autre, même quand-l'appel serait incident. ”

“ L'huissier cité devant la chambre pourra bien ne pas s'y présenter, mais alors il paraîtra véritablement repréheusible ou coupable des faits qui pèseront sur lui. S'il se présente, il en sera quitte, le plus souvent, pour recevoir de douces exhortations; mais, s'il fait défaut, il semblera craindre et n'avoir aucun moyen de justification à opposer. Il est donc dans son intérêt d'obéir à la citation. S'il peut se justifier, il inspirera à ses collègues, et peutêtre même au public, une sorte d'intérêt, que l'innocence produit toujours ”

“ L'héritier pur et simple peut opposer la compensation de ce qui est dû à la succession, comme on peut la lui opposer pour ce qu'elle doit (Toullier, t. 7, n° 380) . Mais la compensation légale n'a pas lieu entre les créances ou les dettes de l'héritier bénéficiaire et ce dont ses débiteurs ou ses créanciers personnels se trouvent créanciers ou débiteurs envers la succession. ”

“ Mais, les voies de nullité n'ayant pas lieu en France, on ne pourrait aujourd'hui attaquer un jugement nul pour vices de forme qu'en le déférant au tribunal supérieur. Nous ne croyons donc pas que, comme le pense M. Berriat (t. 1, p. 457, note 11, n° 2) , si le jugement pèche par la forme extérieure, s'il a été rendu par un individu sans pouvoir (tel qu'un arbitre, après le délai du compromis) , on doive encore appliquer les principes du droit romain. On comprend cependant que, dans ce cas, il n'est pas nécessaire de se pourvoir par appel. ”

“ On entend aussi quelquefois par biens ce qui reste dans le domaine d'un particulier, déduction faite des dettes. C'est en ce sens qu'on dit : Bona non inlelliguntur, nisi deducto œre alieno.
3. Il ne faut pas confondre le mot biens avec le mot choses. Ce dernier a une signification bien plus étendue que le premier.
4. Les choses sont tout ce qui peut devenir l'objet d'un droit ou d'une obligation, tout ce que l'homme peut posséder, tout ce dont il peut retirer quelque utilité, encore bien qu'il ne puisse le posséder jamais, comme l'air, la mer, etc. ”

“ Quant aux condamnations de dépens pour un procès commencé avant le mariage et continué depuis, on doit faire cette distinction vis-à-vis des tiers : si le procès appartient à la femme et qu'elle ait été autorisée par justice au refus du mari, les dépens sont exclus en totalité par la séparation de dettes ; si, au contraire, le mari a autorisé sa femme, les dépens faits de- puis le mariage tombent en communauté. ”

“ L'art. 1482, C. civ., qui dispose que « les dettes de la communauté sont pour moitié à la charge de chacun des époux ou de leurs héritiers », ne règle que les droits des époux entre eux et n'est pas applicable aux créanciers qui ne sont pas tenus d'actionner les époux ou leurs représentants chacun pour moitié de la dette, quelle que soit son origine. ”

“ Les obligations du bailleur sont, en général, celles auxquelles un vendeur est tenu ; il doit délivrer le fonds, et, spécialement, garantir au preneur la jouissance de la chose. Si le preneur était évincé, il aurait le droit de réclamer des dommages-intérêts contre le bailleur, et même, selon les circonstances, la restitution des redevances qu'il aurait déjà payées (Encyclopédie du droit, v° Bail emphytéotique, n, 17) . ”

“ Nous avons vu précédemment (n° 24) qu'une partie des fonds de la bourse commune était convertie en un fonds de réserve, dont les intérêts devaient être successivement cumulés avec le capital jusqu'à ce que l'intérêt annuel de la réserve suffit à la destination déterminée par l'art. 1er de l'ordonnance du 26 juin 1822. Que conclure de là ? C'est que quand le revenu de
la réserve est suffisant pour subvenir aux besoins de la communauté, celle-ci peut, par une délibération prise en assemblée générale, déclarer que ses membres ne feront plus aucun versement à la bourse commune. ”

“ Si la clause n'établit le forfait qu'à l'égard des héritiers de l'époux, celui-ci, dans le cas où il survit, a droit au partage légal par moitié (C. civ., art. 1523) .
443. Lorsque la femme est réduite à une certaine somme pour son droit de communauté, elle peut exercer ce droit sur tous les biens qui appartiennent au mari, et elle a même une hypothèque légale (Bellot, t. 3, p. 294) .
En outre, le mari est seul tenu de toutes les dettes, sans que les créanciers aient aucune action contre la femme ou ses héritiers (C.civ., art. 1524) . ”

“ Les conséquences de l'autorisation d'établir une communauté sont, pour les huissiers, de former des personnes morales qui peuvent, par l'intermédiaire des syndics, procéder en justice pour la défense de leurs droits et de leurs intérêts, et intervenir dans les procès élevés entre des tiers et un membre de la communauté (V. Chambre de discipline) , et d'avoir une bourse commune pour les dépenses de la communauté, et d'imposer, à cet effet, une cotisation sur chaque membre. — V. Bourse commune, Corporation des huissiers, Huissier. ”

“ Lorsque, à l'expiration d'un bail fait avec fixation de durée, le preneur ou locataire refuse de quitter les lieux, on peut l'assigner, vu l'urgence, en référé, ou devant le tribunal civil, à l'effet de le faire condamner à être expulsé, et d'obtenir des dommages-intérêts fondés sur le tort éprouvé par sa resrstance. ”

“ Le silence d'une partie sur un fait allégué par l'autre dans ses écritures ou à l'audience ne peut être considéré comme un aveu. Il en est de même du refus de répondre à une interpellation faite par l'autre partie (Toullier, 1.10, n° 299; Merlin, Ré p., vo Partage, § 11) .
11. Si l'aveu est fait devant un tribunal incompétent à raison de la matière, il n'est considéré que comme aveu extrajudiciaire ; mais si le tribunal n'est incompétent qu'à raison de la personne, l'aveu reste empreint du caractère judiciaire (Duranton, t. 13, no 562) . ”

“ Toutes les choses, mobilières ou immobilières, corporelles ou incorporelles, dont l'existence est certaine, et dont la perte ou la détérioration peut causer un préjudice à celui qui les possède, peuvent être l'objet d'un contrat d'assurance.
4. Ainsi, l'assurance peut porter sur toute espèce d'édifices publics ou particuliers, sur les marchandises, les meubles meublants, et en général sur les valeurs mobilières. La plupart des compagnies exceptent cependant les bijoux, les diamants, l'or et l'argent, les billets et titres. ”

“ Il faut distinguer : tout citoyen peut, sans autorisation administrative, porter des armes apparentes et non prohibées pour sa défense personnelle ; ce fait n'est défendu et puni par aucune loi. Mais tout individu qui, sans autorisation ou permis, porte des armes de chasse, lorsqu'à ce port d'armes se joint le fait de chasse, commet une contravention à la loi qui le rend punissable.—V. Chasse. ”

“ Le mari n'est pas garant du défaut d'emploi ou de remploi du prix des immeubles de la femme aliénés sans son autorisation ; mais il en serait garant s'il avait concouru au contrat ou s'il était prouvé que les deniers ont été touchés par lui et ont tourné à son profit (Duranton, t. 15, n° 316) .
494. Chacun des époux contribue aux charges du mariage suivant les conventions contenues en leur contrat ; s'il n'en existe point à cet égard, la femme contribue à ces charges jusqu'à concurrence du tiers de ses revenus (C. civ., art. 1537) . ”

“ L'élection de domicile de la part du demandeur n'est pas prescrite par la loi. Il suit de là que la citation ne peut être arguée de nullité pour défaut d'élection de domicile. Mais, si cette élection existe, il nous parait inexact de prétendre qu'elle ne doit produire aucun effet. Elle donne au défendeur la faculté de faire ses significations au domicile élu ou au domicile réel du demandeur. ”

“ La femme doit faire son option avant le partage, si elle accepte la communauté ; et si elle y renonce, elle a trente ans pour faire son choix (Toullier, 1.12, n° 168) . Ce droit passe aux héritiers de la femme (Arg., art. 724, C. civ. ; Toullier, n° 169) .60. Comme le mari ou ses héritiers ne peuvent être contraints, par le défaut d'option de la femme, de rester dans l'incertitude sur la propriété de l'immeuble que la femme a le droit de prendre ou de refuser, nous pensons qu'ils ont le droit de la forcer de leur déclarer son intention. ”

“ Dans un premier système, on prétend que, lorsque le défendeur prend un défaut-congé contre le demandeur, le jugement ne vérifiant pas la demande, ne décidant rien sur le fond de la contestation, le premier degré de
juridiction n'est pas épuisé, et que, dès lors, le défaut-congé prononcé contre le demandeur exclut de sa part toute possibilité d'appel. ”

“ Propriété du cheptel. — Le bailleur reste propriétaire exclusif du cheptel ; il en confie seulement la garde au preneur. Il en est ainsi, encore bien qu'une estimation du cheptel ait été faite au moment du bail. L'art. 1805 porte, en effet, que cette estimation n'en transporte pas la propriété au preneur ; elle n'a d autre objet que de fixer la perte ou le profit qui pourra se trouver à l'expiration du bail.
14. Mais si le fonds du cheptel reste la propriété du bailleur, le croit est destiné à être partagé entre lui et le preneur. ”

“ La règle est que les actes reçus par les notaires doivent être rédigés en minute; il n'y a d'exception que pour ceux dont le contenu, la nature et les effets, ne présentent qu'un objet ou un intérêt simple en lui-même et passager (V. L. 25 vent, an 11, art. 20; Déclar. du roi, 7 déc. 1723) .
3. Le créancier, en vertu d'une obligation délivrée en brevet, ne peut faire aucun acte d'exécution ; il doit obtenir jugement, de même que si sa créance ne résultait que d'un acte sous seing privé, avec cette différence pourtant qu'il est inutile de faire reconnaître la signature. ”

“ L'action en délivrance de l'objet loué, quoiqu'elle tende à revendiquer la possession d'un immeuble, est, de même que celle en dommages-intérêts pour défaut de délivrance en cas d'impossibilité, une action personnelle et mobilière, car elle n'a pour effet que la perception de fruits, qui sont meubles (Rolland de Villargues, V Bail, n° 293) .
88. Avant d'intenter cette action, le preneur doit mettre le bailleur en
demeure, par une sommation, d'opérer la délivrance. — V. formule n° 1. ”

“ AVOCAT. — 1. Licencié en droit dont la profession est, après avoir prêté serment devant une Cour ou un tribunal, et s'être fait admettre au tableau, de défendre les intérêts des citoyens devant les tribunaux.2. Les avocats sont des hommes privés, n'exerçant aucune fonction publique; leur profession est incompatible avec toutes les fonctions de l'ordre judiciaire, notamment avec celles d'avoué et d'huissier. ”

“ Dans le cas où la partie qui aurait obtenu le jugement serait venue a décéder dans l'intervalle de ce jugement à l'appel, l'appel devrait être dirigé contre les héritiers ou successeurs universels. Et l'appel interjeté contre l'un des héritiers a effet, au profit de l'appelant, contre les autres héritiers (Bordeaux, 4 avril 1829) . C'est à l'héritier intimé à mettre les autres en cause.— Le même principe s'applique à des propriétaires indivis, lorsqu'ils peuvent être considérés comme respectivement représentants l'un de l'autre (Montpellier, 27 juill. 1825) . ”

“ L'ameublissement est général ou particulier : il est général, lorsqu'on apporte à la communauté une universalité de meubles (Pothier, n° 304; Duranton, t. 15, n° 52; Toullier, t. 13, n° 332) ; lorsque les parties conviennent que les successions qui leur adviendront seront communes. Il est particulier, lorsqu'on met en communauté quelques immeubles particuliers.
L'ameublissement particulier peut être déterminé ou indéterminé. Il est déterminé quand l'époux a déclaré mettre en communauté tel immeuble en totalité ou jusqu'à concurrence d'une certaine somme (C. civ., art. 1506) . ”