Urbain Loiseau

“ ACQUÉREUR, celui qui fait une acquisition, qui achète : il ne s'emploie que pour les ventes d'immeubles.
ACQUÊT se disait dans l'origine de toute acquisition d'immeuble ; mais le mot, qui a vieilli dans le langage usuel, est resté dans la langue du droit, où il désigne les acquisitions faites pendant la communauté, et qui viennent en augmenter les forces ; on lesappelle des acquêts de communauté, pour les distinguer des autres biens immeubles, qui demeurent propres à chacun des époux. ”

“ DIFFAMATION , toute allégation ou imputation d'uri fait de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération d'autrui.
DILATOIRE, tout ce qui peut entraîner un délai. Les exceptions dilatoires.
DIRUIENT, ce qui porte empêchement ou forme un obstacle. En fait de mariage, les empêchements dirimants sont ceux qui font obstacle au mariage projeté d'une manière absolue, de telle sorte que la nullité du mariage ne pourrait jamais être couverte.
DISCERNEMENT, faculté de réfléchir, d'apprécier. Celui qui commet un crime ne peut être puni s'il a agi sans discernement. ”

“ Partage de succession, de communauté, de société ;—partage d'ascendants. V. Abandon de biens. — Partage de juges. C'est la division dans les opinions, de telle sorte qu'il y a impossibilité de rendre jugement, parce qu'il se trouve autant de voix pour que contre. En matière criminelle, le partage est acquis à l'accusé ; c'est l'avis qui lui est le plus favorable qui l'emporte. Au civil, on vide le partage en appelant de nouveaux juges. ”

“ DÉSAVEU, protestation contre un fait duquel il résulterait une obligation contre celui qui le désavoue. Former un désaveu contre avoué. — Désaveu de paternité, c'est l'action du mari qui attaque la présomption de légitimité résultant du mariage, en désavouant l'enfant qui est mis au monde par sa femme. ”

“ CURATELLE, CURATEUR. Le curateur est celui qui prend soin des intérêts d'une personne qui n'a pas capacité entière pour gérer seule ou administrer ses affaires ; il surveille les actes de la personne qui est mise en curatelle ; ces actes ne sont valables qu'avec son approbation. Quelquefois le curateur est un véritable représentant, agissant, comme le tuteur, en nom personnel, pour le compte d'autrui. ”

“ ABANDON, ABANDONNEMENT DE BIENS, cession que fait une personne de tous les biens qu'elle possède. Lorsque Pabandon est fait par un débiteur malheureux et de bonne foi, qui délaisse tous ses biens à ses créanciers pour éviter leurs poursuites et échapper à l'effet de la contrainte par corps, cet acte est plus connusous la dénomination de cession de biens. ”

“ RECELE. C'est l'action par laquelle on détourne quelque chose d'une communauté, d'une succession, pour le cacher et se l'approprier. Recéleur, celui qui cache les produits d'un vol. Recèlement, action de recéler soit l'objet volé, soit le prisonnier évadé.
RECHANGE, nouveau change, droit qu'a le porteur d'une lettre de change non payée de la retourner à celui de qui il la tient, en prenant un nouveau change.
RÉCIDIVE, état du condamné qui est traduit de nouveau devant les tribunaux criminels, à raison d'un second crime ou délit de même nature, par lui commis depuis sa condamnation. ”

“ QUASI-DELIT, tout fait quelconque de l'homme duquel il résulte un dommage pour autrui, mais qui n'est pas d'un caractère assez grave pour constituer un délit.
QUITTANCE, tout acte de libération.
QUOTE-PART. C'est la part de chacun des communistes considérée par rapport à la valeur totale de la chose commune.
D.
RACHAT. Pacte de rachat ou de réméré, faculté que se réserve le vendeur de reprendre la chose vendue, pendant un certain délai.
RAISON SOCIALE. C'est la dénomination adoptée par des associés pour représenter la société de commerce qu'ils ont formée. V. Société. ”

“ VENTE, convention par laquelle l'un (le vendeur) s'oblige à livrer une chose, et l'autre (l'acheteur ou l'acquéreur) à en payer le prix. La vente est parfaite par le seul consentement des parties. rentes mobilières, ventes immobilières, ventes volontaires, ventes par autorité de justice.
VENTILATION. C'est l'estimation particulière que l'on fait de la partie d'un tout, eu égard au prix fixé pour le tout.
VÉRIFICATION. C'est l'examen d'un fait pour reconnaître s'il est vrai. — Vérification des créances, vérification d'écriture ou de signature. ”

“ Quiconque aura trompé l'acheteur sur le titre des matières d'or ou d'argent, sur la qualité d'une pierre fausse vendue pour fine, sur la nature de toutes marchandises; quiconque, par usage de faux poids ou de fausses mesures, aura trompé sur la quantité des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts, ni être au-dessous de cinquante francs. ”

“ La dissolution de communauté opérée par le divorce ou par la séparation soit de corps et de biens, soit de biens seulement, ne donne pas ouverture aux droits de survie de la femme ; mais celle-ci conserve la faculté de les exercer lors de la mort naturelle ou civile de son mari. ”

“ INSCRIPTIONSHYPOTHECAIRES. C'est la déclaration que fait un créancier hypothécaire sur un registre public de l'hypothèque qu'il a sur les biens de son débiteur.
INSOLVABILITÉ, état de celui qui ne peut pas satisfaire à ses engagements, payer ses dettes, qui n'offre aucune garantie, aucune responsabilité, qui n'est pas solvable.
INSTANCE, toute action introduite en justice.
INTERDICTION, empêchement absolu, défense de faire une chose. — L'interdit est celui qui est privé de l'administration de sa personne et de ses biens; il est assimilé au mineur. ”

“ NOVATION, substitution d'une obligation nouvelle à une obligation précédente qui se trouve éteinte par ce changement de titre.
NUE-PROPRIÉTÉ. C'est la propriété foncière par opposition au droit d'usufruit; le nu-propriétaire, pendant tout le temps que dure l'usufruit, est dépouillé du droit de percevoir les fruits produits par la chose qui lui appartient.
NULLITÉ. C'est le vice qui empêche un acte de produire son effet. ”

“ Le seul défaut de paiement des arrérages de la rente n'autorise point celui en faveur de qui elle est constituée, à demander le remboursement du capital, ou à rentrer dans le fonds par lui aliéné : il n'a que le droit de saisir et de faire vendre les biens de son débiteur, et de faire ordonner ou consentir, sur le produit de la vente, l'emploi d'une somme suffisante pour le service des arrérages. ”

“ La donation testamentaire faite par le mari ne peut excéder sa part dans la communauté. C. 895, 1021, 1467 s.
S'il a donné en cette forme un effet de la communauté, le donataire ne peut le réclamer en nature, qu'autant que l'effet, par l'événement du partage, tombe au lot des héritiers du mari : si l'effet ne tombe point au lot de ces héritiers, le légataire a la récompense de la valeur totale de l'effet donné, sur la part des héritiers du mari dans la communauté et sur les biens personnels de ce dernier. ”

“ SECTION PREMIÈRE.
DU CONSENTEMENT *.
1109. Il n'y a point de consentement valable, si le consentement n'a été donné que par erreur, ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol. C. 887, 1101, 1108, 1110, 1111 à 1117,1134.
1110. L'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet.
Elle n'est point une cause de nullité, lorsqu'elle ne tombe que sur la personne avec laquelle on a intention de contracter, à moins que la considération de cette personne ne soit la cause principale de la convention. ”

“ Si plusieurs personnes respectivement appelées à la succession l'une de l'autre, périssent dans un même événement, sans qu'on puisse reconnaître laquelle est décédée la première, la présomption de survie est déterminée par les circonstances du fait, et, à leur défaut, par la force de l'âge ou du sexe. ”

“ DÉBET, DÉBIT DE COMPTE. Le débit d'un compte, c'est la partie qui énonce les dettes passives, c'est le passif du compte.
Le débet d'un compte, c'est le reliquat qui reste à solder après que la balance a été faite entre l'actif et le passif.
DÉBITEUR, quiconque a contracté une obligation, quiconque est soumis à une action. ”

“ Lorsque l'occupation des terrains pour la recherche ou les travaux des mines, prive les propriétaires du sol de la jouissance du revenu au-delà du temps d'une année, ou lorsqu'après les travaux, les terrains ne sont plus propres à la culture, on peut exiger des propriétaires des mines l'acquisition des terrains à l'usage de l'exploitation. Si le propriétaire de la surface le requiert, les pièces de terre trop endommagées ou dégradées sur une trop grande partie de leur surface, devront être achetées en totalité par le propriétaire de la mine. ”

“ Le débiteur d'une dette qui porte intérêt ou produit des arrérages, ne peut point, sans le consentement du créancier, imputer le paiement qu'il fait sur le capital par préférence aux arrérages ou intérêts : le paiement fait sur le capital et intérêts, mais qui n'est point intégral, s'impute d'abord sur les intérêts. ”

“ Lorsque la demande en divorce aura été formée pour cause d'excès, de sévices ou d'injures graves, encore qu'elle soit bien établie, les juges pourront ne pas admettre immédiatement le divorce. Dans ce cas, avant de faire droit, ils autoriseront la femme à quitter la compagnie de son mari, sans être tenue de le recevoir, si elle ne le juge à propos; et ils condamneront le mari à lui payer une pension alimentaire proportionnée à ses facultés, si la femme n'a pas elle-même des revenus suffisants pour fournir à ses besoins. ”

“ Dans tous les cas où l'évaluation du produit annuel de la rente pourra donner lieu à une estimation d'experts, si le rachat a lieu entre parties qui aient la liberté de traiter de gré à gré, le redevable pourra faire au propriétaire de la rente, par un acte extrajudiciaire, une offre réelle d'une somme déterminée : en cas de refus d'accepter l'offre, les frais de l'expertise qui deviendra nécessaire, seront supportés par celui qui aura fait l'offre, ou par le refusant, selon que l'offre sera jugée suffisante ou insuffisante. ”

“ Quiconque, soit pour envahir des domaines, propriétés ou deniers publics, places, villes, forteresses, postes, magasins, arsenaux, ports, vaisseaux ou bâtiments appartenant à l'État, soit pour piller ou partager des propriétés publiques ou nationales, ou celles d'une généralité de citoyens, soit enfin pour faire attaque ou résistance envers la force publique agissant contre les auteurs de ces crimes, se sera mis à la tête de bandes armées, ou y aura exercé une fonction ou commandement quelconque, sera puni de mort. ”

“ ÉVICTION. dépouillement fondé sur un
droit. Par l'éviction le possesseur se trouve dépouillé de tout ou partie de la chose qui lui avait été transmise; il a son recours contre celui de qui il la tenait et qui ne pouvait pas lui céder un droit qu'il n'avait pas lui-même.
ÉVOCATION, droit accordé à un tribunal supérieur d'attirer à lui, en certaines circonstances et sous certaines conditions, la connaissance d'une contestation dont un tribunal inférieur est saisi. ”

“ Les époux peuvent établir par leur contrat de mariage une communauté universelle de leurs biens tant meubles qu'immeubles, présents et à venir, ou de tous leurs biens présents seulement, ou de tous leurs biens à venir seulement. ”

“ « Quiconque aura été condamné à la peine des travaux forcés à temps, de la détention ou de la réclusion, sera, de plus, pendant la durée de sa peine, en état d'interdiction légale ; il lui sera nommé un tuteur et un subrogé tuteur pour gérer et administrer ses biens, dans les formes prescrites pour les nominations des tuteurs et subrogés tuteurs aux interdits.» ”

“ C'est l'obligation où l'on est, en certains cas, de répondre du fait d'autrui, à raison d'un crime, d'un délit ou d'un quasi délit qui lui est imputable. La responsabilité civile, qui se résout en dommages-intérêts, pèse sur ceux qui auraient dû empêcher le fait dommageable. ”

“ Les tribunaux ne pouvant statuer tant qu'ils n'ont pas été saisis, il faut, pour obtenir justice, que les parties agissent, qu'elles introduisent une action. On divise les actions en actions personnelles et en actions réelles, suivant qu'elles ont pour objet l'exercice d'un droit exécutoire contre le débiteur personnellement, ou la revendication d'une chose déterminée, abstraction faite de la personne du possesseur ou détenteur ; les actions qui sont à la fois personnelles et réelles, parce que l'obligation à raison de la possession concourt avec l'obligation contractée par la personne. ”

“ ACCUSATION. C'est le reproche adressé à quelqu'un d'avoir commis un crime. Ce terme appartient exclusivement au grand criminel, à la justice des cours d'assises; on est mis en prévention pour un délit ou une confravention, on est mis en accusation pour un crime. La chambre des mises en accusation est le premier degré de juridiction qu'il faut franchir avant d'arriver aux assises. ”

“ Toutes les fois qu'il est pris sur la communauté une somme soit pour acquitter les dettes ou charges personnelles à l'un des époux, telles que le prix ou partie du prix d'un immeuble à lui propre ou le rachat de services fonciers, soit pour le recouvrement, la conservation ou l'amélioration de ses biens personnels, et généralement toutes les fois que l'un des deux époux a tiré un profit personnel des biens de la communauté, il en doit la récompense. ”

“ L'usufruit d'une rente viagère donne aussi à l'usufruitier, pendant la durée de son usufruit, le droit d'en percevoir les arrérages, sans être tenu à aucune restitution. C. 578, 582, 610, 1568,1964, 1968 s.
589. Si l'usufruit comprend des choses qui, sans se consommer de suite, se détériorent peu à peu par l'usage, comme du linge, des meubles meublants; l'usufruitier a le droit de s'en servir pour l'usage auquel elles sont destinées, et n'est obligé de les rendre, à la fin de l'usufruit, que dans l'état où elles se trouvent, non détériorées par son dol ou par sa faute. ”

“ La séparation de biens, quoique prononcée en justice, est nulle si elle n'a point été exécutée par le paiement réel des droits et reprises de la femme, effectué par acte authentique, jusqu'à concurrence des biens du mari, ou au moins par des poursuites commencées dans la quinzaine qui a suivi le jugement, et non interrompues depuis. ”

“ Le mineur ne pourra, par contrat de mariage, donner à l'autre époux, soit par donation simple, soit par donation réciproque, qu'avec le consentement et l'assistance de ceux dont le consentement est requis pour la validité de son mariage ; et, avec ce consentement, il pourra donner tout ce que la loi permet à l'époux majeur de donner à l'autre conjoint. ”