Droit de survie

“ Les gains de survie, qui, jusqu'ici, ont été ordinairement conventionnels, rarement légaux, qui du moins, soit par la loi, soit en vertu de l'usage, étaient attribués également au mari et à la femme, les gains de survie prennent maintenant un autre caractère. Nous ne les trouvons presque jamais établis qu'en faveur de la veuve ”

“ La société ne pourrait-elle, en vertu du droit de défense naturelle, disposer de la vie de ses membres ? N'est-il pas des circonstances où elle se trouve vis-à-vis d'eux dans la même position que l'individu attaqué ; par exemple dans le cas de meurtre ou de tentative de meurtre? ”

“ Nous sommes trop de notre temps pour qu'il soit nécessaire de nous démontrer que la substitution successive du droit de vie au droit de mort, de la servitude à la tuerie après le combat, des procès à la torture, de la lumière à l'ignorance, de l'anoblissement à la dégradation, que tout cela, comme l'a dit un publiciste , n'importe à quel degré, n'importe dans quel pays, est un progrès, un accroissement de vie, un avènement à Dieu. ”

“ On pense aujourd'hui que l'homme, maître de disposer de ses'biens après sa mort, doit avoir le droit de disposer de son corps, et que ce serait porter la plus grave atteinte au droit naturel et à la liberté que d'enlever cette faculté ou même de la restreindre pour d'autres motifs que ceux de l'ordre public. ”

“ Le dernier de nos droits de citoyen, celui qui s'attache à notre cadavre pour ne périr qu'avec le dernier atôme de notre poussière, c'est le droit à l'honneur; nous voulons reposer dans la société des morts honorés, après avoir vécu dans la société des vivants honorés. ”

“ De plus, la peine de mort rentre dans le droit de légitime défense. Pour défendre ma vie, je puis donner la mort à un injuste agresseur; comment la société n'aurait-elle pas le même pouvoir, ou comment ne pourrait-elle pas l'exercer pour. le compte des individus qu'elle renferme dans son sein, et qu'elle a dépouillés de leur droit naturel de défense, afin de se substituer à leur place et de les protéger elle-même. ”

“ De même que l'individu, la société étant, il faut qu'elle vive; elle a dès lors tous les droits inhérents à la vie, y compris celui de tuer pour se conserver. Mais quand le droit de tuer existe-t il? Dans un seul cas, celui de légitimé defense personnelle. ”

“ La loi du 31 mai 1884, qui abolit la mort civile et attache à toute peine afflictive perpétuelle les déchéances dont nous avons parlé, a certainement voulu comprendre la mort au nombre des peines afflictives perpétuelles, puisque la condamnation à mort entraînait aussi la mort civile. ”

“ La loi, qui protège l'homme depuis sa naissance jusqu'à sa mort, ne l'abandonne pas au moment où il a cessé de vivre et quand il ne reste de lui que sa dépouille mortelle. Vous trouverez dans le projet une disposition contre ceux qui, sans respect pour le dernier asile, violeraient les sépultures, troubleraient la cendre des morts ou profaneraient les tombeaux. ”

“ Ce droit est si bien reconnu, qu’il est déjà advenu plus d’une fois que, pour le sauvegarder, des hommes ont été tués sans qu’il y eût crime aucun. Et si cela est permis par les lois à la protection desquelles tout mortel doit de vivre en sécurité, combien plus nous est-il permis, à nous et à tous autres, de prendre pour la conservation de notre vie les précautions que nous pouvons ? ”

“ Le droit de mettre à mort existe; mais ce droit il l'appelle honnêtement droit de punir, un privilège, un droit de la société, parce que la société est utile à tous, ou certainement au plus grand nombre, et qu'elle ne pourrait point exister sans loi pénale. Voyez cet individu conduit à l'échafaud ; sa mort est utile à un si grand nombre d'hommes!
La force du principe est donc placée dans le nombre ; c'est du nombre que le droit tire sa naissance. ”

“ Par exemple, si vous ne pouvez prédire la mort de tel individu par les tables de mortalité, vous n'avez pas le droit d'en déduire que cette mort n'est point déterminée par un concours ou une composition de lois nécessaires, et que l'individu meurt librement. ”

“ Si, respectant la liberté du défunt et même cette passion si naturelle qui fait que l'homme reporte sur un cadavre les soins et la pitié qu'il avait pour une personne aimée, le législateur permet au défunt ou aux survivants de disposer, en quelque sorte, du corps en indiquant le lieu de la sépulture, les conditions de l'inhumation, il ne doit pas oublier les grandes règles de l'hygiène, et son devoir est d'imposer à la volonté des particuliers des limites, des conditions dont il ne leur sera pas loisible de s'écarter. ”

“ Personne, sans doute, ne disputera au soldat le droit d'exposer sa vie en combattant contre les ennemis de son pays ; si je vole au secours d'un homme attaqué par des assassins, on ne me fera pas un crime d'avoir risqué ma vie pour sauver la sienne. Il y a une analogie parfaite entre le soldat qui brave la mort pour le service de son pays, le citoyen qui en défend un autre au péril de ses propres jours, et le membre de la société qui donne au législateur le droit de lui ravir l'existence, quand cela pourra être expédient à la société. ”

“ Comment, pour défendre ma vie ou pour me venger d'un flagrant adultère, la société me reconnaît le droit de vie et de mort sur mon semblable, droit formidable, droit sans contrôle, sans appel, qui me constitue juge et bourreau, et je ne pourrais pas modifier à mon gré la peine capitale que j'aurais pu infliger impunément? ”

“ On distingue en droit deux sortes de mort : la mort naturelle et la mort civile, Celle-ci consiste dans la privation que souffre un homme vivant des effets civils; elle produit à cet égard le même effet que la mort naturelle. ”

“ On peut conclure de là, que la société a contre ceux de ses membres qui se sont mis en état d'hostilité avec elle par l'infraction de ses lois, les mêmes droits qu'elle aurait contre une société qui lui aurait déclaré la guerre, ou qu'auraient les uns contre les autres les individus qui la composent dans l'exercice du droit de
défense naturelle ”

“ Enfin, si nous avons le droit de préserver notre vie de tous les agents qui tendent à la détruire, n'est-il pas illogique d'avancer que ce droit cesse d'exister, lorsqu'il s'agit d'anéantir un meurtrier, un assassin par organisation héréditaire?. ”

“ La mort civile était une fiction qui enlevait au condamné qu'elle atteignait la plupart de ses droits et le supprimait, pour ainsi dire, de la société. Toutefois, comme le mort civilement vivait encore de la vie physique (3) , il conservait la jouissance et l'exercice des droits indispensables à la défense et au soutien de sa vie ”

“ Ainsi la mort civile est l'image, la fiction, la reproduction de la mort naturelle; d'où la conséquence que, la mort naturelle étant nécessairement perpétuelle, la mort civile ne peut et ne doit être la conséquence et l'effet que d'une peine perpétuelle elle-même. Voilà le point de départ; et cependant jetez les yeux sur les art. 29 et 30 du Code civil, vous voyez tout de suite comment ce point de départ est abandonné. Ainsi une condamnation a été prononcée, mais par contumace, à l'une des trois peines auxquelles te législateur a attaché cette conséquence d'emporter la mort civile ”

“ Mais s'il ne remplit pas sa mission, sérieusement est-ce à la loi qui le condamne à mort qu'on doit l'imputer? La cause de la mort est-elle dans la loi ou dans le crime ? La cause de la mort de l'agresseur est-elle dans l'homme assailli ou dans l'attaque? ”

“ Quand les galériens se révoltent dans les bagnes, on n'emploie d'autres moyens pour apaiser la sédition que de les fusiller impitoyablement ; et en effet quelle autre crainte, que celle de la mort pourrait arrêter des hommes qui n'ont rien à perdre que la vie elle-même ? ”

“ La personnalité des êtres humains ne comporte qu'une fin : le décès, la mort physique.
Cette solution, si simple et si nécessaire qu'elle paraisse, n'a pas toujours été admise; il y a moins d'un siècle encore, la personnalité pouvait prendre fin indépendamment du décès et pendant la vie d'un être humain. A côté de la mort naturelle, notre législation connaissait et organisait la mort civile, la mort juridique, encourue par la volonté des pouvoirs publics; celui qui en était frappé était mort à la vie juridique ”

“ Quels sont donc les effets de la mort civile, si ce n'est de faire considérer comme mort, comme ayant cessé d'exister celui qui en a été frappé? La fiction a ici toute la force de la réalité. Le mort civilement n'est plus qu'un cadavre, et c'est en vain qu'on prétend opposer la possibilité d'une résurrection civile. ”

“ Votre thèse est mal posée; vous supposez égalité de droits entre la société et le meurtrier, tandis qu'elle a les siens dans toute leur intégrité, et que l'autre a perdu ceux qu'il avait. Les lois, pour certains délits, ôtent le titre et la qualité de citoyen; et l'homme couvert du sang de son semblable resterait tel, conserverait la plénitude de ses droits après son crime, et traiterait d'égal à égal avec la société ! Le meurtrier, par son fait, a cessé d'être citoyen, il a cessé même d'être homme ”

“ A un autre point de vue, la mort d'un individu crée, transfère ou modifie des droits si nombreux et si considérables, qu'une constatation défectueuse de l'événement du décès amènerait le trouble le plus regrettable dans les rapports des particuliers, au grand préjudice de l'ordre social. ”

“ L'examen de cette question trouvera sa place dans l'article suivant.
3e QUESTION. Dans quelles limites est restreint le droit de condamnation à mort? Durant notre séjour sur la terre, tout ce que nous pouvons posséder ou desirer se rattache à la vie ; en priver quelqu'un est, généralement parlant, lui infliger le plus grand mal possible, le maximum de la punition. La justice veut donc que cette punition ne soit applicable qu'au meurtre commis dans toute la plénitude de sa noirceur, sciemment, méchamment et volontairement. ”

“ Le motif d'utilité rend préalablement la réclusion indispensable, car on ne peut laisser les citoyens à la merci d'un homme encore teint du sang humain qu'il a versé. Cette réclusion serat-elle perpétuelle ou temporaire?
Si la réclusion est perpétuelle, vous vous exposez à excéder le droit. Tel malfaiteur dans tel ou tel cas, peut bien momentanément préférer l'incarcération à vie à la mort. ”

“ Ainsi une seule mort, même d'accident, en produisait d'ordinaire plusieurs autres. C'est apparemment à cause de ce droit que les lois n'ordonnaient point de peine de mort contre les meurtriers, mais seulement des peines pécuniaires ou plutôt des estimations de dommages et intérêts; aussi les nomment-elles compositions. [Nous avons vu qu'il] était au choix des parens de venger la mort ou de se contenter de cet intérêt civil. Quoi qu'il en soit, les petites guerres étaient établies universellement en France pendant le dixième siècle. ”

“ De nos jours, si l'on excepte le code militaire, que d'impérieuses nécessités obligent à plus de rigueur, la peine de mort n'est appliquée qu'à ceux qui attentent à la vie de leurs semblables. Encore avec quelle modération, disons-le, avec quelle mollesse la loi est-elle appliquée! ”

“ Le protocole de la Conférence de 1868 exprime l'obligation pour les belligérants de respecter les cadavres, de les faire inhumer et de s'assurer de leur identité. Dans toutes les lois militaires (art. 249 C just. militaire) , le dépouillement d'un cadavre est puni, et même de mort quand le voleur achève le blessé pour le dépouil (1)
dépouil (1) Renault, Inlrod. à l'étude du Droit international, 1879, p. 45. ( 2) Cpr. Fauchille el Politis, op. cit., p. 73-76, et p. 155-157. (3) Actes et documents, 1907, t. ”

“ Ceci posé, examinons d'abord si nous n'avons pas le droit de disposer de notre propre vie au profit de l'ordre social :En second lieu, si nous n'avons pas, dans certaines circonstances, le droit de disposer de la vie de nos semblables, et si nous n'avons pu transférer ce droit au législateur ”

“ Puis elle fut rétablie comme accessoire de la peine de mort par l'art. 23 du Code civil, et comme accessoire des peines des travaux forcés à perpétuité et de la déportation par l'art. 18 du Code pénal.
258. La mort civile était une fiction de mort qui entraînait un ensemble d'incapacités. Le condamné perdait d'abord tous les droits politiques proprement dits et assimilés (2) . ”

“ « On appelle mort civile l'état de ceux qui sont condamnés à la mort, ou à d'autres peines qui emportent la confiscation des biens : cet état retranche de la société et de la vie civile ceux qui y tombent, et les rend comme esclaves de la peine qui leur est imposée (DOMAT, Lois civiles , liv.
prél. tit 2, sect. 2, n° 12) . »
« La mort civile, considérée en elle-même, est l'état d'un individu qui a subi, en vertu de jugement, une peine ayant pour effet de retrancher celui qui en est frappé du nombre des membres de la société (DELVINCOURT, t. 1, tit. 2, ch. 2, sect. 1er) . » ”