Condamnation à mort

“ Mais si la mort civile n'était encourue que par l'exécution même de la peine, on peut se demander quel intérêt il y avait à décider que la mort naturelle emportait mort civile. Nous mettons de côté les cas d'une condamnation par contumace ou même d'une condamnation contradictoire, lorsque l'exécution par suite de la fuite du condamné, ne peut avoir lieu qu'en effigie; nous supposons le cas d'une condamnation à mort réellement exécutée. Tant que le condamné vit, il n'est pas mort civilement, puisque la peine n'est pas encore exécutée, et dès qu'elle le sera, le condamné n'existera plus. ”

“ «Hier, le soldat Passaré, du 4e tirailleurs, ayant lancé son soulier à la tête du commissaire pendant que celui-ci lui lisait le jugement qui le condamnait aux travaux publics, a été, séance tenante, frappé d'une condamnation à mort.»
Quels singuliers magistrats, que ces membres d'un tribunal qui s'érige en juge et en partie, dans sa propre cause! Quelle drôle de justice, tout de même, que cette justice qui n'a même pas la pudeur de se considérer comme au-dessus des offenses et qui inflige la monstrueuse peine de mort à un malheureux exaspéré!
Poursuivons.
«Avant-hier a eu lieu l'exécution d'un jeune soldat du 175e de ligne. ”

“ Quelle existence cependant ne leur eût pas réservée une condamnation à perpétuité ! La mort violente est une chose terrible. Mais si je me représente de nouveau ces deux condamnés, je ne les vois plus dans la scène du meurtre, ni sur les bancs de la justice, je les vois dans la grandeur de cette expiation acceptée, je les vois dans l'exaltation de leur sacrifice 1. ”

“ L'examen de cette question trouvera sa place dans l'article suivant.
3e QUESTION. Dans quelles limites est restreint le droit de condamnation à mort? Durant notre séjour sur la terre, tout ce que nous pouvons posséder ou desirer se rattache à la vie ; en priver quelqu'un est, généralement parlant, lui infliger le plus grand mal possible, le maximum de la punition. La justice veut donc que cette punition ne soit applicable qu'au meurtre commis dans toute la plénitude de sa noirceur, sciemment, méchamment et volontairement. ”

“ Pensez vous qu'il n'y ait d'autre élément de moralisation sur la terre que la mort? Pensez-vous que la hache du bourreau soit le garant de la paix générale? Prenez
garde, examinez-vous à votre propre tribunal, et vons: verrez qu'en demandant la condamnation à mort de l'assassin, vous obéissez à un sentiment de répulsion instinctif, honnête mais irréfléchi; vous verrez que vous cédez à un mouvement d'indignation et de colère. ”

“ La mort.
POTTIER: L'humanité souffre d'une condamnation sévère ; mais des raisons de justice me déterminent. Je vote pour la mort. -
GARDIEN : Louis doit être détenu jusqu'à la paix, et ensuite être banni du territoire de la République.
RUELLE ; Je consulte la Déclaration des droits de l'homme, j'ouvre le Code pénal; je prononce une peine terrible, mais nécessaire, la peine de mort; mais je suis d'avis à la restriction faite par Mailhe, et je désire que l'Assemblée examine dans sa sagesse si elle ne doit pas suspendre l'exécution du jugement. ”

“ On nomme exécution capitale l'action de mettre à mort un condamné. En matière criminelle civile, tout condamné à mort aura la tête tranchée. Aucune condamnation ne pourra être exécutée les jours de fêtes nationales ou religieuses, ni les dimanches. ”

“ Ces parties sont supposées vivantes ; elles peuvent ne l'être plus, et cette position, quoiqu'elle présente moins d'intérêt, ne laisse pas d'appeler encore l'examen du législateur. Quand la condamnation résulte d'une erreur matérielle et évidente, comme dans le cas où elle a eu pour base la mort supposée d'une personne qui se représente, il est aisé de rendre à la mémoire du condamné la justice qu'elle réclame ; mais en est-il de même dans les autres cas qui exigent une instruction et des débats ? ”

“ Et puis, par la force même des choses, si l'un des condamnés est vivant, vous l'investissez, en outre, du pouvoir de juger la culpabilité de celui-ci, dont la cause se trouve liée à celle du mort frappé d'une condamnation identique. ”

“ La condamnation d'un homme à mort, (puisque toutes les législations les ordonnent, jusqu'à ce que la philosophie ait détruit les préjugés qui regardent ces homicides comme nécessaires à la sûreté des sociétés ) , la condamnation d'un homme à mort ne doit être portée, que sur les preuves les plus convaincantes du délit. ”

“ La peine de mort est-elle nécessaire?
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même de l'abolition complète. Bienheureux le temps où l'inutilité de cette mesure extrême sera clairement démontrée (1) !
Exécution.
La peine de mort consiste aujourd'hui dans la simple privation de la vie (à part l'appareil regrettable qui accompagne le supplice des parricides, art. 13 C. P.) . (2) . Elle s'exécute chez nous par la décapitation (art. 12 C. P.) sur une place publique désignée par l'arrêt de condamnation (art. 26 C. P.) (3) (Aj. l'art. 14 C. P.) .
Travaux forcés à perpétuité et à temps. ”

“ Mais l'exécution de la condamnation est nécessaire, dans tous les cas, pour que la mort civile soit encourue (C. civ., 26 et 27) . Si le condamné meurt auparavant, 'soit par suicide, soit par maladie, il semble qu'on doive le considérer comme étant mort integri status (Dalloz, À., t. 6, p.
522; Berriat-Saint-Prix, loc. cit., p. 257) . En remplaçant la mort civile par la dégradation civique et par l'interdiction légale ou par des incapacités définies, le législateur pourra décider qu'elles seront encourues par le seul fait de la condamnation devenue irrévocable. ”

“ L'affiche de l'arrêt de condamnation n'est qu'un mode de publication, prescrit par la loi (C. pén., 36) . — V. Exposition publique, Mort civile, Affiches.
18. La législation actuelle n'admet, ni mutilation, ni tortures corporelles. La peine de mort est la simple privation de la vie, par le glaive ou les armes. Le parricide lui-même ne doit subir aucune aggravation, sauf l'appareil conservé par la loi de 1832 ; le juge ne peut infliger à aucun condamné d'autre supplice que l'exécution capitale dans un lieu déterminé. ”

“ Quelquefois il est difficile de savoir (3) si le crime est un assassinat ou un meurtre ; dans le dernier cas, il ne faut pas maintenir la peine de mort: S'agit-il de choisir entre plusieurs condamnés à mort le plus coupable ou le plus digne de la grâce, on rencontre d'interminables difficultés, et souvent la décision du prince repose sur des conjectures.
4° Il arrive encore au souverain de mettre en doute (4) la justice de la condamnation. ”

“ Puisque, dans les principes du Code, la mort civile est une conséquence de la peine, elle ne doit pas être prononcée par le juge, et la condamnation à une peine emportant mort civile suffit pour la produire aux époques fixées par les art. ”

“ Alors, et si dans un tel état de choses
un jury descendant dans la partie la plus secrète du sanctuaire de sa conscience , vient à l'interroger et à se demander , est.-ce bien l'accusé ici présent qui est l'auteur du crime à lui reproché? Ne peut-il se faire que ce soit un autre individu?. Si la voix de sa conscience exempte de toute préoccupation, surtout de toute influence étrangère, répond sans hésiter, oui, cet homme est coupable , il n'en faut pas davantage pour être sans inquiétude sur la condamnation capitale ”

“ C. 375) 1 Il est de principe que la mort avant le jugement, éteint l'action criminelle ; qu'après le jugement contradictoire elle affranchit le condamné de la peine, mais que dans les deux cas elle laisse subsister l'action et les adjudications civiles (Avis du Conseil d'État, 23-26 fructidor an XIII) . Par suite, le décès du condamné, avant qu'il ait été statué sur le pourvoi, rend l'exécution de la condamnation impossible et ne permet pas à la Cour de cassation de statuer sur le pourvoi ( 21 juillet 1834, S. 35, 75 ) . ”

“ Lorsque le décès du coupable se produit avant que la condamnation prononcée contre lui ne soit passée en force de chose jugée, te prévenu est censé mort intigristatus, quelle que soit la peine, attachée à l'infraction qui a été commise. ”

“ La grâce ou commutation de peine n'opère aucun effet pour le passé : la mort civile, encourue par le condamné à mort, existe ou non, selon que la peine substituée entraîne ou n'entraîne pas cet effet (Cass. 6 avr. 1832 ; J. cr., art. 113.3) . L'amnistie anéantit la condamnation et emporte même oubli de la faute : elle a pour effet de rétablir l'amnistié dans la jouissance de tous les droits qu'il avait avant la condamnation , excepté seulement ceux qui sont acquis à des tiers (Jousse, t. 2, p. 70; Mangin, n° 44 (5; Rauter, n° 8 (58; Le Sellyer, n° 2262; Req. rr fév. 1842) . ”

“ Veuve et orphelins, c’est-à-dire punis et pourtant innocents. Où est votre justice ? Mais si la peine de mort n’est pas juste, est-ce qu’elle est utile ? Oui, dit la théorie ; le cadavre nous laissera tranquilles. ”

“ De nos jours, il n'y en a plus qu'une, la peine de mort. Le motif de la loi dicte bien cette solution. Elle traite comme une tentative d'assassinat l'acte consistant à faire son possible pour faire condamner à mort un innocent. ”

“ Mais s'il ne remplit pas sa mission, sérieusement est-ce à la loi qui le condamne à mort qu'on doit l'imputer? La cause de la mort est-elle dans la loi ou dans le crime ? La cause de la mort de l'agresseur est-elle dans l'homme assailli ou dans l'attaque? ”

“ Dieu a parlé deux fois lui-même de cette peine de mort: l'une, c'est quand il a donné la loi, son immortel Décalogue: il a dit. il a écrit de sa main : Tu ne tueras pas. Cette grande parole, lui-même l'avait proclamée, accomplie comme juge, comme juge, entendez-vous? Il n'a jugé qu'une fois; il a jugé un criminel, un meurtrier; il a dit : Tu ne mourras pas. (Mouvement dans l'auditoire.)
Oui, Dieu condamne ceux qui l'accusent d'avoir voulu la peine de mort. ”

“ D’où il suit que la peine de mort est inique, en ce qu’elle ôte à l’innocence, injustement condamnée, tout espoir de jouir de sa réhabilitation, et aux juges, qui ont eu le malheur de la condamner, tout moyen de réparer cette faute affreuse. ”

“ La peine de mort, si fréquente jadis, n’est plus appliquée aujourd’hui que dans des cas pour ainsi dire exceptionnels ; il faut que le crime soit particulièrement horrible pour que le jury se résigne à prononcer le verdict fatal et pour que le chef de l’état n’use pas de son droit de grâce. ”

“ Que parlez-vous de la terreur et de l'efficacité de la peine, lorsque vous êtes certains que, quelle qu'en soit la nature elle n'agira nullement sur celui qui, par la suite, serait tenté de commettre le même délit? Il faudrait, par la même raison, supprimer non-seulement la peine de mort, mais encore toutes les peines possibles. Les châtimens publics ne seraient plus alors qu'une vengeance brutale et sans objet, exercée par la société sur un individu. ”

“ C'est à toi qu'on doit imputer la peine de mort. Maxime injuste et détestable qui enseigne de se venger du meurtre par le meurtre !
C'est cette loi-là. qui dit : Rendez crime pour crime, barbarie pour barbarie, supplice pour supplice. Comme vous, je veux qu'un coupable soit puni, - mais ce n'est pas en abrégeant sa vie par un meurtre; c'est en prolongeant sa peine, en l'appliquant à tous les moments de son existence ; rejetez donc la peine de mort. ”

“ Le principe, qu'on doit s'abstenir de tuer l'assassin désarmé, doit être renfermé dans de justes limites. Il faut suspendre l'exécution de la mort lorsqu'il vient de céder à une force matérielle supérieure à la sienne, jusqu'à ce qu'on puisse établir, par l'examen des motifs qui le décidèrent au crime, par les circonstances enfin, toutes les garanties morales qui doivent concourir au jugement qui le détruit ou lui conserve la vie. L'accusé doit être entendu : voilà son droit; la société doit juger avec justice, avec indulgence même : c'est son devoir. ”

“ Et d'abord, quant à réparer le mal causé par le délit et à indemniser la victime ou du moins sa famille, si elle a succombé, il est évident que la peine de mort est de toutes les peines la moins propre à atteindre ce but. ”

“ « ART. V. — Nul ne pourra reprocher à un citoyen le supplice ni les condamnations quelconques d'un de ses parents. Celui qui osera le faire sera réprimandé par le juge. La sentence qui interviendra sera affichée à la porte du délinquant. De plus, elle sera et demeurera affichée au pilori pendant trois mois.
« ART. VI. — Dans tous les cas où la loi prononcera la peine de mort contre un accusé, le supplice sera le même quelle que soit la nature du délit dont il se sera rendu coupable. Le criminel sera décapité, il le sera par l'effet d'un simple mécanisme. » ”

“ Enfin, le troisième jour, le Soleil ou accorde la grâce, ou maintient définitivement l’arrêt. Le coupable est obligé de se réconcilier avec l’accusateur et les témoins, comme avec les médecins de sa maladie, et de les embrasser en signe de paix. La peine de mort n’est infligée que par le peuple, qui tue ou lapide le coupable. ”

“ Il dit : « Un fait quelconque, postérieur au délit, ne peut être qu'un délit spécial. » C'est-à-dire on ne peut être complice d'un fait commis antérieurement.
Mais vous êtes complices des faits postérieurs, des faits d'incendie et d'assassinat. Nous comprenons bien la portée de cette accusation; elle a pour but de faire prononcer la peine de mort contre tous les accusés.
Une loi de 1830 a eu soin de spécifier que toute une série de crimes prévus par le Code pénal étaient des crimes politiques. Une autre loi, de 1848, abolissait la peine de mort en matière politique. ”

“ Mais ce qu'on voit se passer dans les bagnes montre qu'un bon nombre de forçats se suicident après de vaines tentatives d'évasion, et qu'ainsi ils jugent que la peine de mort est pour eux plus douce qu'une réclusion sans fin. En laissant la vie à l'assassin vous avez donc dépassé votre but, vous avez commis une violation positive de la justice en aggravant les circonstances de sa mort et en le forçant à se tuer. ”

“ Considérant que le crime dont il est accusé est une offense politique, que l'exécution de la sentence de mort portée contre lui sera considérée comme le résultat des préjugés et du fanatisme et sera funeste à l'harmonie si nécessaire dans une société mixte comme la nôtre ”