Auguste-Joseph Chareyre

“ Le seul fait du déplacement du mur d'enceinte d'une ville et de son rapprochement du cimetière n'a pas pour conséquence de faire cesser sur les terrains ajoutés à la ville, la servitude non aedificandi qui grève la zône de 100 mètres autour du cimetière; cet affranchissement ne peut être édicté que par une loi. « Le rayon de la servitude a toujours, dit la Cour de cassation, sa raison d'être et son intérêt que l'agrandissement de la ville et le rapprochement des habitations a rendu plus sensible et plus impérieux, loin de le faire disparaître. » ”

“ Jamais peut-être les hommes éminents qui ont eu la gloire de rédiger le Code civil, n'ont eu de formule plus heureuse pour exprimer une idée plus sage. Si l'utilité publique commande dans certains cas d'obliger un particulier au sacrifice de sa propriété, il est juste qu'il ne supporte pas seul les sacrifices pécuniaires qu'entraîne cette nécessité ; il ne doit y contribuer sur son patrimoine que dans la proportion des autres citoyens. ”

“ C'est un ministre du culte, c'est un religieux, c'est un homme d'une piété exemplaire : il meurt sans testament, ou sans avoir inséré dans son testament des clauses concernant le caractère ou les conditions de ses funérailles, clauses dont la validité ne serait pas admise dans tous les cas, suivant certaines théories;-il laisse un parent éloigné qui ordonnera son enterrement civil! Ou bien c'est un homme dont le scepticisme en matière de foi est connu, qui l'a professé, qui refuse de recevoir un prêtre à ses derniers moments, et sa famille lui réserve un convoi religieux ! ”

“ Pour nous, il ne saurait y avoir aucune difficulté sur la solution : en tant que convention, l'acte est radicalement nul : car l'objet de l'obligation de l'une des parties est illicite : la liberté de régler ses funérailles, qui dérive avant tout de la liberté de conscience, ne saurait être enchaînée de quelque façon que ce soit. Tout le monde devrait être d'accord sur ce point. — Si l'acte est nul comme convention, y devonsnous trouver au moins une déclaration solennelle de volonté dont le juge devra tenir compte, suivant notre théorie, si elle n'a pas été révoquée ? ”

“ Demandez-lui le sacrifice de tous ces avantages, expropriezle pour le même objet d'une de ces facultés, qui ne voit que l'acte qui le dépouille doit être soumis aux mêmes formes, aux mêmes conditions ; qui ne voit que c'est se laisser duper par les mots que de prétendre que, pour le même motif d'utilité publique, il, est juste d'imposer à un citoyen la privation sans indemnité d'un ou de plusieurs de ces droits dans lesquels se résout le droit de propriété, et il est souverainement injuste, déraisonnable, inadmissible de l'exproprier sans indemnité d'une parcelle de terrain ? ”

“ Il suffit qu'il s'en trouve dans un lieu pour que le culte israélite soit rendu absolument impossible. Si donc, les cimetières en commun étaient établis par la loi, ou bien il faudrait que les israélites cessassent d'y pratiquer les cérémonies de leur culte, ce qui serait une violation de leur propre liberté religieuse, ou bien il faudrait en faire disparaître les symboles matériels représentant la divinité, ce qui serait la violation de la liberté religieuse d'autrui, déplorable alternative qu'il faut également éviter pour ne pas porter atteinte à un des grands principes du droit moderne. ”

“ Nous arrêterons-nous à cette affirmation étrange de la part d'un jurisconsulte que le refus de sacrements, de sépulture échappe au contrôle du Conseil d'État parce que ce n'est pas un acte, mais une abstention silencieuse, un effacement du prêtre? Qui ne voit que c'est jouer sur les mots et faire dégénérer une discussion qui devrait toujours s'appuyer sur les grands principes. ”

“ Nous ne croyons pas cette solution exacte; l'existence d'une habitation soumise à la servitude, construite ou réparée sans autorisation, constitue au premier chef une contravention permanente et continue dont la suppression peut être ordonnée, quelque soit le temps depuis lequel elle existe. On ne prescrit point contre l'ordre public intéressé à ne pas laisser subsister une habitation qui présente du danger pour la salubrité publique, et il serait scandaleux qu'un état de choses illégal pût se maintenir par l'effet du retard des poursuites. ”

“ A aucune époque, dans aucun pays, ce qui a trait au respect dû aux morts, aux sépultures, aux mesures d'hygiène qu'il convient de prendre après le décès d'un individu, n'a pu rester indifférent à l'autorité religieuse ou civile entre les mains de laquelle se trouvait placée la garde des grands intérêts sociaux. Ces questions sont d'une importance extrême : complexes dans leurs termes, elles réclament dans leur solution des tempéraments nombreux, et c'est surtout en ces matières délicates qu'on peut dire avec raison que les lois ne valent que par la manière dont elles sont appliquées. ”

“ Outre le recours pour excès de pouvoirs ainsi limité, le particulier blessé par un refus d'autorisation pourra suivre la voie gracieuse et demander la réformation de l'arrêté au préfet, puis au ministre.
De même le préfet pourra spontanément réformer un arrêté d'autorisation, quand il juge cette autorisation dangereuse pour la santé publique. La loi ne soumettant l'exercice de ce droit de réformation à aucun délai, il faut admettre qu'il sera possible tant que l'autorisation n'aura pas été suivie d'un commencement d'exécution ; c'est la limite extrême que lui fixent le bon sens et l'équité. ”

“ Si, en raison, le système que nous venons de développer et de défendre ne paraît pas de nature à soulever des contestations bien sérieuses, il faut convenir que la pratique législative ne lui a pas donné raison, et, à notre grand regret, après une longue hésitation, nous devons reconnaître qu'en droit indemnité n'est due pour l'assujétissement d'un fonds à une servitude d'utilité publique, que lorsqu'un texte spécial le décide. ”

“ L'exhumation est l'acte qui consiste à retirer du lieu où il a été inhumé le corps d'une personne morte. Un tel fait est de ceux qui ne peuvent échapper au contrôle de l'autorité : des motifs de salubrité et d'ordre public le commandent. Aussi voyons-nous l'article 10 du décret du 23 prairial an XII confier expressément aux maires le devoir « de veiller avec soin à ce que les lois et règlements qui prohibent les exhumations non autorisées soient rigoureusement exécutés (1) . » ”

“ Ces idées malheureusement n'étaient pas toujours suivies, et l'extrême sévérité avec laquelle l'Église avait, sous l'ancienne monarchie, usé de son droit à une époque où le refus de sépulture ecclésiastique était dans l'opinion publique la pire flétrissure et avait, au point de vue de l'état civil, les plus graves conséquences -, avait souvent tourné au scandale. Des classes entières de citoyens, quelle que fût l'honnêteté de leur vie, la sincérité de leurs convictions, s'étaient vu refuser les honneurs de la sépulture religieuse en raison de leur seule profession. ”

“ Les tarifs peuvent ne pas prévoir toutes les fournitures que, le cas échéant, les familles pourraient demander et qui ne seraient pas contraires à la décence des funérailles. Le privilège des fabriques ne s'en étendrait pas moins à ces objets et leur prix serait fixé amiablement ou judiciairement, en prenant pour base d'appréciation le prix des objets similaires du tarif ou des objets qui s'en rapprocheraient le plus.
Le monopole des fabriques est absolu et doit être respecté, quelle que soit la qualité decelui qui fait inhumer, quand même ce serait l'État. ”

“ Toutes les parties du domaine public étant inaliénables, on en conclut logiquement qu'aucune servitude n'a pu s'établir sur elles, au moins depuis que cette inaliénabilité a été reconnue, c'est-à-dire depuis 1566. Si les cimetières ne sont point du domaine public, rien ne s'opposerait, semble-t-il, à ce qu'une servitude et, entre toutes, les plus pratiques, une servitude de vue ou une servitude de passage puisse exister sur eux. ”

“ Grâce à ces mesures et à d'autres que la réflexion indiquera à la sagesse du législateur, une fois que l'opinion publique, qu'on ne doit pas heurter de front en pareille matière, sera préparée à accepter ce mode de destruction des corps, et après qu'on aura trouvé un système pratique, hygiénique et économique d'incinération, nous ne voyons pas quelles raisons sérieuses on pourrait opposer à l'établissement de la crémation facultative, — et même obligatoire si on pouvait parvenir à vaincre la préférence de l'Église catholique et des cultes en général pour les inhumations. ”

“ La même raison, la même justice qui fait affirmer le principe du droit à l'indemnité lorsqu'un citoyen est exproprié de son héritage pour cause d'utilité publique, doit conduire à reconnaître l'existence du même droit lorsque ce citoyen est exproprié, pour la même cause d'utilité publique, d'une des facultés que la loi reconnaît et protège au même titre que le droit complet de propriété. ”

“ Ce n'est pas en vertu d'un droit propre que nous reconnaissons à la famille le droit: d'intervenir, c'est comme ayant reçu la volonté du défunt et voulant la faire exécuter. Tacitement le de cujus a laissé à telle personne avec laquelle il était en communauté d'idées ou qui tenait la plus grande place dans ses affections, le droit et le soin de régler ses funérailles, suivant les inspirations de sa piété ou suivant les pensées, les désirs qu'elle connaissait au défunt. ”

“ Notre société moderne n'aurait pu s'accommoder de l'idée d'un juge imposant à un prêtre des prières ou quelque office de son ministère ou même condamnant à des peines quelconques un prêtre pour avoir fait ou n'avoir pas fait tel acte en tant que prêtre. Elle comprend fort bien au contraire un blâme s'adressant à un ministre du culte qui n'a pas rempli ses devoirs sacerdotaux conformément aux règles qu'il devait respecter en tant que prêtre français. ”

“ Si le cas de refus de sépulture ecclésiastique venait à se produire, dit M. le ministre des Cultes, l'autorité civile, par respect pour le principe de la liberté religieuse et pour la légitime indépendance du culte, devrait s'abstenir de tout acte qui y porterait atteinte, comme d'introduire de force le corps du défunt dans le temple et de faire procéder à des cérémonies qui, détournées de leur but, ne seraient plus qu'un acte de violence exercé contre la conscience du prêtre et un scandale. ”

“ Certes le public n'use pas d'une route comme d'un hôtel de ville;.il n'use pas non plus d'une route comme de la mer, ni d'un fleuve, comme d'un chemin de fer, d'un jardin public ou .d'une église, mais parce que la nature des choses s'y oppose; il y a simplement une modalité différente de l'usage. Le public tire de l'hôtel de ville, du musée, tous les avantages compatibles avec la destination de l'édifice, de même qu'il retire de la route, de la mer, toute l'utilité que la nature ou la destination de ces choses comportent. ”

“ Ce qu'on voulut avant tout, c'est, d'une part, sauvegarder la liberté de conscience en rendant impossible pour l'avenir le retour des exclusions injurieuses et des abus provoqués par l'intolérance religieuse des anciens temps, assurer à tous les citoyens, sans distinction de croyances, une place dans le cimetière public communal ; d'autre part respecter le libre exercice des cultes en leur réservant dans le cimetière public des emplacements distincts où ils pussent accomplir leurs cérémonies. ”