Paul Gilles

“ La liberté du travail est la faculté pour chacun de se livrer comme bon lui semble à la profession de son choix, de vendre et dacheter à sa guise à la seule condition de respecter
la même faculté chez les autres. Tout monopole constitue donc la plus grave dérogation qui puisse être apportée à ce droit commun. ”

“ Le monopole, en lui-même, continue M. Fernand Faure, et sauf de très rares exceptions, est une forme inférieure de l'action de l'Etat, comme de celle des individus. Que l'on se préoccupe de supprimer les abus de la concurrence, rien de mieux. Mais que l'on se garde bien de supprimer la concurrence elle-même. Ce serait renoncer à l'un des plus grands stimulants du progrès humain. ”

“ Mais tel qu'il est, il est encore vexatoire pour les citoyens, et demain, il est à craindre qu'il ne devienne une source d'abus graves dans certaines communes, et ne provoque des divisions et même des désordres !
En Angleterre, le vrai pays de la vraie liberté, le monopole n'existe pas : « c'est l'initiative privée qui sous « le contrôle de l'autorité, traite des funérailles, c'est « l'undertaker ou l'entrepreneur qui fournit tout ce « qu'il faut pour être enterré décemment. Ce sont des « entreprises privées, mais l'Angleterre est un pays de « liberté... » ”

“ Pendant, un siècle entier, la France entière vécut, ou plutôt mourut sous cette législation. « Elle a bien sou- « vent donné lieu à des conflits regrettables, à des « incidents odieux », disent les promoteurs de la loi nouvelle. Que quelques abus soient nés de l'exercice d'un monopole attribué à des hommes, cette constatation est trop naturellement évidente pour qu'il soit besoin de la discuter. Un monopole, abus-né, abus dans son essence même, droit contraire au droit naturel de l'homme, c'est-à-dire à la liberté, engendrant lui-même des abus! ”

“ C'est donc bien l'ancien monopole des fabriques que nous venons d'étudier avec l'art. 1er, mais restreint, émondé « découpé », que l'on a concédé aux communes. Nous allons voir ce que la loi y a retranché.
Lors de la discussion au Sénat, M. Alfred Girard, dans un remarquable discours reprit l'amendement Fleury-Ravarin, et demanda à la haute Assemblée de restreindre à ses plus étroites limites le monopole du service extérieur que l'on voulait concéder aux communes. ”

“ « On détruit le monopole des pompes funèbres en tant qu'il appartient aux fabriques, pour le reconstituer
immédiatement au profit des communes. C'est à mon avis aller trop loin. Certes je crois qu'il faut faire la « part des communes, mais non une part aussi « grande ».
Aux objections de M. Fleury-Ravarin que répondit le Rapporteur de la loi? fut-il intransigeant ? déclarat-il que le service extérieur tout entier, tel que les fabriques et consistoires en jouissaient, devait être en cet état transféré aux communes? ”

“ Par conséquent aujourd'hui, nous pouvons conclure, sans craindre de nous voir démentis par la jurisprudence future, que toutes voitures de suite, fiacres, landaus, coupés, automobiles, omnibus, chars, etc., etc... requis par les invités ou même commandés par la famille, faisant partie ou non du convoi funèbre, échappent au Monopole concédé aux communes à la seule exception de ces somptueuses voitures de deuil qui rehaussent la pompe des seuls enterrements de luxe. ”

“ De par la loi, les Communes ont donc deux moyens à leur disposition pour retirer les profits à naître du service extérieur qui leur est concédé. Elles peuvent l'exploiter elles-mêmes en régie directe — ou bien elles
peuvent le concéder à un entrepreneur au moyen d'adjudications ou de marchés de gré à gré. ”

“ Si je suis d'accord, si je sympathise avec les socialistes pour toute la portion pratique de leurs aspirations, je suis complètement
opposé à la portion la plus remarquable et la plus violente de leur enseignement, à leurs déclamations contre la concurrence... Une de leurs plus grandes erreurs, à mon avis, est celle qui leur fait attribuer à la concurrence tous les maux de la société actuelle. ”

“ Aux termes de l'art. 11 du décret du 18 mai 1806, le transport des morts, autre que celui des indigents, est assujetti à une taxe fixe dont le tarif délibéré par le conseil municipal est approuvé par décret; cette taxe est intitulée, Droit de fabrique lorsqu'elle est touchée par la fabrique et Taxe municipale lorsque le service des Pompes funèbres est exploité par la commune. Dans la Ville de Paris, aux termes des décrets du 18 mai 1806
et du 4 novembre 1859, il existe un régime particulier ”

“ C'est là une des phases de la lutte entreprise par le pouvoir civil contre les églises, et particulièrement l'église catholique, par la libre pensée contre l'idée religieuse: c'est une loi de laïcisation. — C'est donc dans les principes directeurs
de l'oeuvre de laïcisation que nous pourrons trouver le meilleur fil conducteur capable de nous guider dans l'interprétation du texte.
Celle pensée fondamentale du législateur résulte en effet des litres mêmes des propositions de loi, tels que les mentionne le Journal officiel : Année 1900. Documents parlementaires (Chambre p. 1122) et Année 1902. ”

“ A la lecture de ces mots, on pourrait croire que le « service public » qui lui est attribué impose à la commune l'obligation d'exercer le monopole des pompes funèbres que l'art. 1er a enlevé aux fabriques, et dans les limites que nous venons d'indiquer. ”

“ Que demande M. le Préfet ? tout simplement le transfert aux
communes de l'ancien monopole dans toute son intégralité, mais rien de plus. On n'a pas réservé aux municipalités les fournitures accessoires !... ces fournitures deviendront libres !... elles seront accaparées par les agences de funérailles !... il faut nous donner « l'ensemble du service extérieur! »
Voilà donc ce qu'il demandait : uniquement des choses faisant partie du monopole des fabriques. — Rien au delà. Nous avons vu que le législateur n'a pas accueilli cette demande môme dans ces limites. ”

“ Comme le déclarait le 27 décembre 1904 à la chambre le commissaire du Gouvernement : « Les fabriques sont « des établissements publics à capacité limitée ; lors- « qu'elles avaient le monopole, elles pouvaient l'exercer « elles-mêmes ou traiter avec un concessionnaire. On « demande que les fabriques, lorsque les communes « mettront leurs services en adjudication, puissent se « présenter comme adjudicataires, c'est-à-dire puissent « faire acte de commerce.
« Ce serait absolument étranger à leurs attributions : « ce serait la violation des règles de notre droit public. » ”

“ Ce dernier paragraphe corrobore nos démonstrations précédentes sur l'absolue nécessité d'une interprétation essentiellement restrictive à l'égard des fournitures qui doivent faire partie du monopole municipal.
Le matériel fourni par les communes devra être constitué en vue aussi bien d'obsèques religieuses de tout culte que d'obsèques dépourvues de tout caractère confessionnel.
Le service est gratuit pour les indigents.
Les fabriques, consistoires ou autres établissements
religieux ne peuvent devenir entrepreneurs du service extérieur. ”

“ Ils oublient que partout où il n'y a pas de concurrence, il y a monopole, et que le monopole, quelle que soit sa forme, est une taxe levée sur ceux qui travaillent, au profit de la, fainéantise, sinon de la rapacité. ”

“ Le droit attribué aux fabriques et consistoires de faire seuls toutes les fournitures quelconques nécessaires pour les enterrements et pour la pompe et la décence des funérailles, en ce qui concerne le service extérieur, cessera d'exister à dater de la promulgation de la présente loi. ”

“ Comme lui, il estime que le monopole du service extérieur des fabriques est trop vaste, trop complet, qu'il n'y a pas lieu de transférer aux communes tout l'ensemble de ces privilèges. S'il ne le dit pas en termes explicites, c'est que l'honorable Rapporteur n'aime pas les définitions précises. ”

“ Quant aux formes de ces adjudications et de ces marchés, le législateur renvoie par analogie aux formes requises en matière de travaux publics : à savoir les adjudications doivent être approuvées par le préfet dans tous les cas, et les marchés de gré à gré doivent être approuvés soit par le Préfet, soit par le chef de l'Etat suivant que les revenus des communes intéressées n'atteignent pas ou dépassent trois millions de revenus. ”

“ Les corbillards, mais les corbillards seuls : véhicules de forme tout à fait spéciale, parfaitement individualisés, et dont l'identité ne peut prêter à aucune équivoque. y
Mais, dira-t-on, si l'on n'emploie pas de corbillard ? si le transport du corps en convoi se fait de toute autre manière; par fourgon, voiture de culture, à bras, etc... la Municipalité n'aura-t-elle pas le droit, par argument d'analogie, de percevoir un droit pour la fourniture de ce véhicule ou moyen de transport, qui remplace, en somme, le corbillard ici visé par la loi ? ”

“ « Le service des convois et enterrements est, de ceux « qui rentrent dans les attributions essentielles des « municipalités... C'est le maire qui règle la police des « convois funèbres, en vue d'en assurer le bon ordre, « la sûreté et la salubrité, qui fixe l'heure et la marche « du cortège depuis le domicile du défunt jusqu'au « cimetière... En un mot les municipalités veillent sur « la décence et le bon ordre des convois sur la voie « publique ». ”

“ Je n'hésite pas à répondre « catégoriquement: non. Ce sont des objets d'un « ordre trop intime; ils sont laissés aux soins des « familles. »
Voilà qui est fort clair. Par conséquent tout ce qui fait partie de la garniture intérieure du cercueil, suaire, mixture antiseptique, etc., toutes ces fournitures quelconques qui ne sont pas le cercueil proprement dit, tout cela n'est pas moponolisé en faveur des communes et appartient à l'industrie privée. Le Rapporteur de la loi l'a déclaré le 11 juillet 1904 à la tribune du Sénat ”

“ Les fabriques et consistoires conservent le droit exclusif de fournir les objets destinés au service des funérailles dans les édifices religieux et à la décoration intérieure et extérieure de ces édifices.
Le service attribué aux fabriques est gratuit pour les indigents. .... ”

“ L'intention du Rapporteur, fidèlement reproduite dans le texte définitivement voté par le Parlement, est donc bien celle qu'indiquait M. Lerolle à la Chambre dans la séance du 29 décembre 1903. de créer « un « monopole nouveau découpé dans l'ancien monopole « des fabriques ». Ce mot nous paraît si heureusement
choisi pour exprimer la pensée du législateur que nous n'hésitons pas à l'adopter. ”

“ Il n'y a pas de raison « pour que la même situation ne subsiste pas. Que le « monopole soit transféré des communes aux fabriques « ou des fabriques aux communes, l'exploitation restera « la même pour cette personne abstraite qui s'appelle « soit la commune, soit la fabrique, et par conséquent « l'industrie privée aura une situation exactement sem- « blable.
« M. le Rapporteur. — Elle y gagnera plutôt. » ”

“ Les communes auront le monopole du « service extérieur » découpé clans l'ancien Monopole des fabriques et consistoires, mais restreint, rigoureusement limité, au fait du transport simple des corps et à la fourniture des corbillards, tentures extérieures des maisons mortuaires, voitures de deuil. ”

“ C'est d'abord la discussion de l'amendement proposé par M. Fleury-Ravarin, à cet article 2 (Chambre des députés, 29 décembre 1903) , consistant à remplacer les. mots « le service extérieur » par « le transport des corps. »
« J'accepte en principe, disait-il le système de la com- « mission. Mais je crois que celle-ci a été beaucoup « trop loin, et que si d'une main elle détruit le mono- « pole religieux de la fabrique, de l'autre, dans l'art. 2, « elle vous propose de reconstituer un nouveau mono- « pole, un monopole communal et laïque ». ”

“ « de sorte qu'on se demande comment le service des « inhumations pourrait être organisé: les fabriques, les « communes, ni l'industrie privée n'ayant te droit de « faire les fournitures funéraires. »
« Après mûr examen, votre commission a été una- « nime à penser qu'il y avait lieu de remanier le texte « voté par la Chambre, et elle a pensé pour des motifs « que je développerai bientôt, qu'il était nécessaire de « remettre aux municipalités le service extérieur dans « son entier, mais en définissant ce service et en pré- « cisant l'étendue du monopole attribué aux commu- « nes. » ”

“ « ...en principe tout monopole est l'exception, la liberté du commerce et de l'industrie étant la règle... » et plus loin : « On ne saurait admettre que le législateur ait « voulu enlever à des parents désolés le droit de capi- « tonner, de leurs mains ou avec l'aide d'un ami, le cer- « cueil destiné au corps de leur enfant, ou encore celui « de leur permettre de le faire doubler par une per- « sonne de leur choix avec des lames d'un métal quel- « conque...» alors surtout que le monopole de prairial ne s'appliquait qu'aux fournitures nécessaires. ”

“ J'ajoute que le Conseil d'Etat compte parmi ses membres trop d'éminents jurisconsultes, et a une trop grande conscience de sa haute, mission pour jamais s'en départir. Malheureusement, l'élaboration des lois dans les cuisines parlementaires se fait avec un si faible souci des règles fondamentales de la science juridique et de l'harmonie d'ensemble de notre législation, que la tâche du Conseil d'Etat est le plus souvent extrêmement difficile : Vainement il cherche dans le texte volé la pensée du législateur : à peine croit-il la trouver à un ”

“ Ce sont ces voitures tout à fait spéciales, destinées exclusivement à ce genre de service, et aux enterrements des premières classes, noires, recouvertes de drap noir, forme landau, portant le chiffre ou les armes du défunt, qui suivent le convoi funèbre, en font partie, en rehaussent la pompe, et sont gracieusement mises par la famille à la disposition des personnes qui ont accompagné le défunt jusqu'à, sa dernière demeure. ”

“ Voilà donc bien clairement établie, sans aucune contradiction de la part du Rapporteur, la démonstration que nous venons de faire, voilà bien la pensée du législateur.
« Il faut se reporter aux textes antérieurs pour savoir ce que les mots « service extérieur » couvrent et cachent ».
Gomme nous venons précisément d'apprendre par l'Etude de l'art.. 1er le tout dont jouissaient les fabriques et les consistoires, notre tâche se résume maintenant à préciser la fraction qui en appartient aujourd'hui aux communes. ”

“ A Genève, on trouve toute une série de services industriels municipaux qui présentent de tels défauts que l'on a agité dernièrement la question de savoir si l'on ne remettrait pas ces services à une Compagnie fermière intéressée aux économies. ”