Henri Daniel-Lacombe

“ « La volonté, dit-il, doit être exprimée soit dans un testament, soit dans un acte testamentaire, soit dans un acte notarié ». Nous n'avons garde de le critiquer sur ce point, car cette solution serait une garantie. Il est certain qu'en somme il vaut mieux laisser d'une manière générale à la famille le soin de décider. Son affection, le respect du mort dans la plupart des cas, assureront à celui-ci la sépulture la plus conforme à ses désirs, tandis que l'intrusion d'une personne, le plus souvent étrangère, s'appuyant sur une déclaration verbale, pourra paraître singulièrement suspecte. ”

“ Pour ceux qui admettent la propriété, ce n'est qu'une propriété toute particulière, propriété sui generis ; pour ceux qui acceptent la location, ce n'est qu'un droit de jouissance avec affectation spéciale et nominative. Pourquoi dès lors ne pas dire que le droit du concessionnaire est un de ces droits non classés dont notre législation présente d'assez nombreux exemples ? Le terme même de concession prouve qu'on se trouve en dehors du droit commun ”

“ « Ceux qui, sans l'autorisation préalable de l'officier public, dans le cas où elle est prescrite, auront fait inhumer un individu décédé, seront punis de six jours à deux mois d'emprisonnement, et d'une amende de seize francs à cinquante francs, sans préjudice de la poursuite des crimes dont les auteurs de ce délit pourraient être prévenus dans cette circonstance. La même peine aura lieu contre ceux qui auront contrevenu, de quelque manière que ce soit, à la loi et aux règlements relatifs aux inhumations précipitées ». ”

“ Il est certain en effet qu'en matière de voisinage de cimetière il ne peut plus avoir exactement le même sens que celui attribué par la jurisprudence en matière de chasse, de mines, de contributions directes, etc. L'intérêt de l'hygiène publique n'est pas seulement en cause lorsque la construction en question est destinée à l'habitation de jour et de nuit ; il doit être encore sauvegardé lorsque l'occupation en est habituelle et temporaire. ”

“ Qu'on ne nous accuse pas sur ce point de contradiction avec nos déclarations précédentes ; nous n'adoptons pas pour cela le système qui nie le droit propre de la famille et impose au juge l'obligation de rechercher, à défaut de volonté expresse, la volonté tacite du défunt. Nous maintenons toujours le principe que nous avons posé ; mais en présence de deux personnes ayant, au point de vue de la parenté, des situations identiques, nous sommes contraint de nous fixer un autre élément de solution. ”

“ Nous n'avons point à nous occuper ici de l'exhumation résultant d'une cause criminelle: lorsqu'en effet elle a pour but la violation de sépulture, elle constitue un délit puni par l'article 360 du Code pénal (1) . L'exhumation dont il nous faut parler est celle qui aune cause licite, celle qui s'accomplit soit en vertu d'un ordre de justice, soit d'après la volonté de l'administration, soit pour répondre aux désirs des familles. ”

“ Les registres d'état civil sont tenus à la mairie et ouverts à tous; ni la profession de foi religieuse ni la pratique des sacrements ne sont exigées de personne pour arriver à une fonction ou exercer un droit civil ; le mariage civil est déclaré absolument indépendant du mariage religieux les funérailles civiles sont traitées par la loi sur le même pied d'honneur que les funérailles religieuses. ”

“ L'administration avait encore, d'après le décret de prairial, la mission de garantir la division intérieure du cimetière communal entre les différents cultes reconnus.
L'article 15 était ainsi conçu : « Dans les communes où l'on professe plusieurs cultes, chaque culte doit avoir un lieu d'inhumation particulier, et dans le cas où il n'y aurait qu'un seul cimetière, on le partagera par des murs, haies ou fossés en autant de parties qu'il y a de cultes différents, avec une entrée particulière pour chacune, et en proportionnant cet espace au nombre d'habitants de chaque culte ». ”

“ La sépulture dans le cimetière communal est la règle générale ; celle en terrain privé n'est que l'exception.
En la tolérant, le législateur permet la réalisation du désir de ceux qui préfèrent après la mort reposer dans les lieux où ils ont vécu et au milieu des objets qui leur étaient chers. Cette liberté est consacrée par l'article 14 du décret de prairial ainsi conçu : « Toute personne pourra être enterrée sur sa propriété, pourvu que ladite propriété soit hors et à la distance prescrite des villes et bourgs». ”

“ Ce fut l'œuvre du décret organique du 23 prairial an XII, dans son article 22 : « Les fabriques des églises et les consistoires jouiront seuls du droit de fournir les voitures, tentures, ornements, et de faire généralement toutes les fournitures quelconques nécessaires pour les enterrements et pour la décence ou la pompe des funérailles. Les fabriques et consistoires pourront faire exercer ou affermer ce droit, d'après l'approbation des autorités civiles, sous la surveillance desquelles ils sont placés ». ”

“ Ce principe était d'ailleurs reconnu par la législation, ainsi qu'en témoigne un avis du conseil d'Etat, qui s'exprime ainsi : « L'autorité civile a rempli le vœu de la loi lorsqu'elle a fait établir dans les cimetières des divisions pour les différents cultes. Toutefois si, dans l'exercice qui lui appartient de la police des cimetières, elle doit demeurer étrangère aux observations particulières à ces cultes, elle ne doit pas s'opposer à ce que, dans l'enceinte réservée à chaque culte, on observe les règles, s'il en existe, qui peuvent exiger quelque distinction dans les sépultures » (i) . ”

“ Le maire est juge des mesures qu'il peut avoir à prendre dans l'intérêt de la salubrité publique; il peut, par exemple, ordonner l'exhumation lorsque les conditions matérielles d'établissement des fosses n'auront pas été observées. De même, son droit souverain « d'autorité et de police » en cette matière lui permet de faire exhumer un cadavre enterré sans autorisation dans un autre endroit que le cimetière communal. Il lui donne encore la faculté de retirer l'autorisation préalablement donnée d'inhumer dans la propriété privée, si cette inhumation vient à présenter des inconvénients (i) . ”

“ On dit vainement que tout ce qui n'est pas défendu est permis, et qu'aucune loi ne prohibe la pratique de l'incinération. C'est en se fondant sur cet argument que la Société pour la propagation de la crémation, dans sa récente assemblée générale tenue le 17 janvier 1886, a décidé « qu'elle renonçait pour l'instant à solliciter du Parlement une loi sur la crémation facultative ». Sans doute, tout ce qui n'est pas défendu est permis ; mais d'autre part il n'est pas nécessaire, pour qu'une chose soit interdite, qu'on doive exhiber le texte qui la défend ”

“ Quand il s'agit d'une construction, cette appréciation porte avant tout sur son caractère et sa destination.
D'après une jurisprudence constante, en harmonie avec le but de salubrité publique voulu par le décret de 1808, il ne faut considérer comme soumis à la servitude que les bâtiments dans lesquels se rencontre le fait de la présence habituelle quoique non permanente de l'homme. ”

“ La concession et le tombeau restent à la famille alors même que celle-ci serait écartée de la succession ; en conséquence, un légataire universel non parent ni allié du défunt n'y peut prétendre aucun droit (1) . Les membres de la famille ne peuvent être privés de leur droit au tombeau par le bon plaisir du concessionnaire: cet héritage doit donc aller rigoureusement aux successeurs naturels ; et les étrangers (désignés soit par acte entre-vifs, soit par disposition de dernière volonté) doivent en principe être écartés (2) . ”

“ Il faut reconnaître d'ailleurs que les concessions de terrains pour sépultures, ainsi que nous le verrons bientôt, ont leur base sur ce droit de propriété : leur état juridique ne saurait se concevoir tel qu'il est, si l'on admettait que le cimetière fait partie du domaine public. Nous en
dirons autant des produits spontanés des cimetières, dont l'attribution, faite autrefois aux fabriques, depuis la loi municipale de 1884 aux communes, suppose toujours l'existence et l'exercice d'un droit de propriétaire. ”

“ De là pour le juge l'obligation d'examiner attentivement si l'on n'a pas abusé de l'état de maladie, de l'âge, de l'inexpérience du défunt pour lui arracher une déclaration. Il statuera souverainement d'après les circonstances, en tenant le plus grand compte des précédents ; et si la volonté dernière est en désaccord avec ceux-ci , il aura à rechercher les motifs de ce changement.
Sur ce point toutefois, il ne faudrait pas aller trop loin. Un homme né dans une religion peut y avoir vécu avec une profonde indifférence. ”

“ Quand le conflit s'élève entre ascendant et descendant, nous pensons encore, avec le jugement du tribunal d'Amiens, que les ascendants doivent avoir la direction des funérailles.
Dans la pratique, l'hypothèse sera rare, car presque toujours les enfants prendront eux-mêmes le soin pieux de la sépulture de leurs parents. Mais si le conflit vient à naître, nous croyons juste de nous prononcer en faveur des ascendants. ”

“ On affirme qu'alors une modalité spéciale atteint le droit de la fabrique, et qu'elle ne peut prétendre à l'exercer, en ce qui concerne les fruits et revenus du cimetière, tant que celui-ci sera affecté au service public des inhumations. Quant à nous, nous ne voyons pas en quoi l'attribution des fruits aux fabriques propriétaires entraverait pour la commune le libre exercice de son droit d'inhumer, et serait incompatible avec le rôle de police qui lui est dévolu par la loi, même sur les cimetières qui ne lui appartiennent pas. ”

“ La demande d'exhumation doit être rédigée sur papier timbré. Elle est formée par le plus proche parent du défunt ou par son fondé de pouvoir. Nous croyons volontiers qu'elle peut aussi émaner de l'exécuteur testamentaire, au cas où les dernières volontés expresses de la personne décédée relativement à sa sépulture n'auraient pas été accomplies. Si la famille du défunt faisait opposition à cette demande d'exhumation, l'autorité municipale devrait surseoir à l'accorder jusqu'à ce que soit décidée la question de savoir qui a la disposition du cadavre (1) . ”

“ Sur l'appel du ministère public, la cour de Poitiers réforma le jugement du tribunal, et déclara que l'infraction de l'article 358 est une contravention matérielle qui ne peut être excusée par la bonne foi du prévenu ou par la nécessité pressante de donner la sépulture à une personne décédée depuis plusieurs jours, et que le refus persistant du maire de délivrer le permis d'inhumer ne peut avoir pour conséquence de permettre à celui qui le réclame d'agir sans autorisation. ”

“ Un conflit d'une nature toute spéciale peut être soulevé à propos des cérémonies des funérailles, non plus entre la personne qui préside à celles-ci et l'autorité civile, mais avec l'autorité religieuse. La famille demande la présence du ministre du culte, et celui-ci refuse son concours. ”

“ Si pendant longtemps il a reçu et reçoit encore son application dans les centres protestants, il offre aujourd'hui la possibilité de l'inhumation sur la propriété privée, aux familles désireuses de se soustraire à la neutralité du cimetière communal depuis la loi du 14 novpmbre 1881. « Le principe qui domine tout ce grave sujet, aussi bien au point de vue des lois existantes que des lois à faire, n'est-il pas qu'il convient d'assurer la liberté des familles et des individus, en tout ce qui n'est pas contraire au respect dû à la mémoire des morts et à la sécurité des vivants (2) ? » ”

“ C'est d'abord celui du de cujus ; en imposant à l'officier d'état civil la mission de s'assurer préalablement du décès, la loi a voulu prévenir le danger de l'inhumation précipitée. Il y a aussi un intérêt général en cause. L'officier d'état civil est en même temps officier de police judiciaire : or l'examen du corps lui permettra de rechercher la cause du décès. Si cet examen fait naître quelque soupçon et lui donne lieu de supposer que la mort n'est pas naturelle, il refusera le permis, ordonnera l'autopsie et préviendra le ministère public. ”