Décret organique

“ Il arrive d'ailleurs assez fréquemment que la loi, au lieu de charger un règlement d'administration publique des, mesures d'application la concernant, confie ce soin à un décret réglementaire ordinaire qui interviendra pour éclairer ses dispositions, développer les principes qu'elle a posés, décider comment elle devra être exécutée, comme pourrait le faire un règlement d'administration publique. ”

“ Quel est, en effet, le caractère de ce décret du 25 mars 1852? Dans quelques-unes de ses dispositions, telles que celles de ses articles 5 et 6, il n'excède pas les limites du pouvoir exécutif; il ne fait qu'abroger, ou étendre, ou modifier, ou reproduire les règles établies par des décrets ou ordonnances antérieurs sur des objets de simple administration. ”

“ Personne n'a la pensée de substituer à une législation connue de tous un système de décret variable.
M. DUPIN.—Je crois, d'après ce que j'ai vu, d'après ce que j'ai entendu et d'après ce que j'ai recueilli,
que le système actuel est celui qui convient le mieux à l'agriculture, c'est celui dont on a éprouvé les effets. ”

“ Art. 1er. La division en trois classes des établissements réputés insalubres, dangereux ou incommodes aura lieu conformément au tableau annexé au présent décret. Elle servira de règle toutes les fois qu'il sera question de prononcer sur les demandes en formation de ces établissements. — Art. 2. Notre ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. ”

“ Elle décide que « les droits aux avantages résultant pour les fonctionnaires d'une réglementation faite par dés décrets et des arrêtés ministériels sont subordonnés au maintien de ces décrets ou arrêtés, et
(1) Voir au paragraphe suivant la jurisprudence du Conseil d'Etat.
qu'en l'absence d'une disposition législative ayant statué sur cet objet, l'organisation fixée par un décret peut valablement être modifiée par un décret ultérieur. . . » ”

“ C'est seulement de cette manière que le but de l'institution nouvelle sera atteint, et que, se pénétrant chaque jour davantage de l'étendue et de la portée de leurs attributions et se conformant à l'esprit du décret qui les a institués, les Conseils d'hygiène publique et de salubrité se montreront vraiment dignes de la haute et belle mission qui leur est confiée. ”

“ Le Président de la République peut, par décret, décider que certaines matières seront à l'avenir réglées par des décrets rendus en la forme de règlements d'administration publique, mais le pouvoir exécutif ne saurait se trouver lié par de telles dispositions qui n'émanent que de lui, et il est toujours libre de les modifier. ”

“ Par un décret, on ne pouvait faire d'elles des corps, des personnes morales ; mais on pouvait les rapprocher, leur permettre de manifester elles-mêmes leur solidarité scientifique. Pour tenter l'expérience, on avait sous la main l'organe commun que venait de leur donner, pour une fonction très particulière, le décret du 25 juillet 1885, ce conseil général ou toutes étaient représentées. Il suffirait d'en étendre les attributions dans la limite des lois.
Par destination, le conseil général était un organe de vie commune entre les
facultés d'une même ville. ”

“ Toute personne qui se prétend lésée dans ses intérêts par un décret dû chef de l'État peut s'adresser au chef de l'État lui-même pour en obtenir, à litre purement gracieux, la réformation ou la modification. Tous les décrets du Président de la République, quelle que soit leur nature, peuvent être l'objet d'un recours gracieux. ”

“ ART. 1ER. Il sera établi, dans tous les lieux où la plus grande utilité l'exigera, des bureaux pour le dépôt et la distribution des dépêches, l'enregistrement des voyageurs, le chargement et la remise des sommes et valeurs, des paquets, ballots et marchandises; mais les nouveaux établissements ni les changements ne pourront se faire définitivement qu'en vertu d'un décret du Corps législatif, sur la demande de l'Administration, à laquelle sera joint l'avis des départements et des districts. ”

“ Eh bien! c'est une singulière manière de respecter la loi que de mettre de côté toutes les formalités qu'elle prescrit, toutes les garanties qu'elle accorde et de prétendre qu'on peut obtenir néanmoins tous les effets d'un décret qui aurait été préparé et rendu dans les formes de la loi de germinal an XI.
Pure forme! dit-on. ”

“ Nous vous prions de nous envoyer l'état des besoins et des ressources que nous vous demandons, dans le plus court délai possible.
P.-S. Vous voudrez bien adresser vos réponses à la Section des armes du Comité de salut public. (Orne, L 1434.)
169. SUBSISTANCES. Aux départements et districts. — Citoyens, le décret de la Convention nationale qui institue une Commission des subsistances et approvisionnements pour la
République entière, établit entre nous des rapports indispensables. ”

“ Ce décret, que nous reproduisons, prescrit des mesures d'ordre relatives: 1° à tout ce qui concerne l'introduction des affaires devant le conseil de préfecture (art 1 et 2) ; 2° à la formation des dossiers, (art. 3) ; 3° aux communications aux administrations et aux parties intéressées (art; 4, 5 ,6 et 7) ; 4° aux formalités à suivre en matière de contraventions, lorsqu'il n'y en a pas d'autres tracées par des lois spéciales (art. 8) ; 5° à l'organisation de la séance publique (art. 9, 10,41 et 12) ”

“ Art. 5. — Les préfets sont autorisés à faire suspendre la formation ou l'exercice des établissements nouveaux qui, n'ayant pu être compris dans la nomenclature précitée, seraient cependant de nature à y être placés. Ils pourront accorder l'autorisation d'établissement pour, tous ceux qu'ils jugeront devoir appartenir aux deux dernières classes de la nomenclature, en remplissant les formalités prescrites par le décret du 15 octobre 1810, sauf, dans les deux cas, à rendre compte à notre directeur général des manufactures et du commerce. ”

“ L’autorité exercée par l’administration lui est déléguée, soit d’une manière générale par le fait de son institution, soit d’une manière particulière par une loi spéciale. Il est des lois qui règlent tous les détails et n’attribuent à l’administration que l’exécution pure et simple de ses prescriptions ; il en est d’autres qui posent seulement les principes, et confient à l’administration le soin de faire les règlements nécessaires pour leur application ; d’autres enfin, et le nombre en est grand, se bornent à la charger d’un service public, en lui laissant toute latitude pour l’exécution. ”

“ Ce principe est consacré par l'article 12 du décret du 15 octobre 1810 ainsi conçu : " En cas de graves inconvénients pour « la salubrité publique, la culture ou l'intérêt général, les fabriques « et ateliers de première classe qui les causent, pourront être sup" primés, en vertu d'un décret rendu en notre conseil d'État, après « avoir entendu la police locale, pris l'avis des préfets, reçu la défense « des manufacturiers ou fabricants ». ”

“ L'administration aura la charge de pourvoir à toutes les subsistances indispensables aux êtres vivants qui se trouvent englobés dans la commune ou la propriété frappée d'interdiction. Il n'y aura ni rassemblements de personnes, ni école, ni service divin, ni fête quelconque. ”

“ C'est plutôt un corps savant qu'une administration. Beaucoup de ses attributions touchent à des lois spéciales ou des décrets, qui règlent la matière.
Par exemple les établissements insalubres et incommo-
des : un décret les divise en trois classes et prescrit les principes d'après lesquels chaque industrie doit être traitée administrativement, mais souvent il y a à résoudre des questions de faits; là le comité intervient, donne son avis que le préfet adopte et fait exécuter par ses agents. ”

“ Toute l'organisation était régie par le décret du 27 septembre 1791 voté sur la proposition de Fermon par l'Assemblée Constituante et qui réglait la fabrication et la vente des poudres, l'organisation de la régie, les fonctions des employés, leur admission, leur avancement, leur traitement, la discipline. ”

“ M. Vitet. — Nous allons rester en permanence.
M. le président. — Le décret sera immédiatement imprimé par tous les moyens qu'on pourra avoir. Je mets le décret aux voix. (Le décret est adopté à l'unanimité, aux cris mêlés de «Vive la Constitution! Vive la Loi! Vive là République ! »)
Le décret est rédigé par le bureau.
M. Chapot. — Voici un projet de proclamation qui a été proposé par M. de Falloux. ”

“ ART. 26. Un décret déterminera l'ordre intérieur des travaux du conseil, la répartition des affaires entre les sections, les affaires administratives qui doivent être portées à l'assemblée générale du Conseil d'État, et celles qui peuvent n'être soumises qu'aux sections ; la répartition et le roulement des membres du Conseil entre les sections ; enfin toutes les mesures d'exécution non prévues au présent décret. ”

“ Art. 1er. Selon les circonstances ou les besoins du service, un décret, rendu sur la proposition de notre ministre de la police générale, désignera, pour l'inspection des départements, plusieurs hauts fonctionnaires qui seront chargés de visiter successivement, et dans le cercle qui sera assigné à chacun d'eux, toutes les parties de l'Empire. ”

“ Par décision n° 3285 en date du 29 décembre 1978, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé le décret n° 75-902 du 29 septembre 1975 portant modification du décret n° 62-1004 du 24 août 1962 (art. 14, alinéa 5) relatif au statut particulier des attachés d'administration centrale, publié au Journal officiel du 5 octobre 1975. ”

“ Disons, en terminant, que lorsque, par. suite de l'obscurité QU .dé l'ambiguïté du texte, des difficultés s'élèvent, dans le cours d'une instance administrative ou judiciaire, sur le sens d'un décret qu'il s'agit d'appliquer, la demande en interprétation qui, autrefois, était formée devant le chef du pouvoir exécutif -dont émanait le décret, doit, depuis la loi du 24 mai 1872, être introduite devant le conseil d'État sta-. tuant au contentieux. ”

“ L'administration armée par la législation spéciale des établissements classés du droit de permettre, d'ordonner, de faire exécuter tout ce qui lui paraît convenable pour concilier les droits de la propriété et de l'industrie avec les exigences de la commodité, de la salubrité et de la sûreté publiques, trouve également un appui et un auxiliaire dans les dispositions de la loi pénale. ”

“ Sont d'avis que l'art. 158 du décret du 18 juin 1811 ne peut être appliqué aux régies et administrations publiques que dans les instances qui sont suivies en vertu des lois spéciales relatives à ces administrations. ”

“ En France, « le rôle de l'Administration est d'intervenir partout où la vie et la santé des hommes peuvent être compromises. Chemins de fer, bateaux à vapeur, usines, appareils d'éclairage, etc., tout subit le contrôle de l'Administration, et c'est à l'avantage général. »
CONCLUSION.
Le Rapporteur a cherché à établir la jurisprudence du Conseil ; il a passé sous silence les affaires sans intérêt ; il a évité de décrire les procédés de fabrication; il ne l'a fait que lorsqu'il y avait nécessité pour rendre les instructions plus claires. ”

“ Ces règlements sont au nombre de trois ; savoir, un décret impérial du 15 octobre 1810 , et deux ordonnances royales des 14 janvier 1815, et 29 juillet 1818
Voici d'abord les règles établies par le décret; Les manufactures et ateliers qui répandent une odeur insalubre ou incommode, ne peuvent être établis sans une permission du pouvoir administratif. ”

“ Les conditions de préparation des décisions gouvernementales Chaque ministre et chaque secrétaire d’État a la responsabilité de préparer, dans le domaine d’attributions qui est le sien, les décisions que le Gouvernement doit prendre. Les décrets d’attributions, qui assignent à chacun de vous des compétences au sein du Gouvernement, seront élaborés dans les prochains jours par le secrétariat général du Gouvernement, arbitrés par moi-même ou par mon cabinet, puis délibérés en conseil des ministres. ”

“ Art. 10. — Le Roi refusera sa sanction au décret dont le préambule n'attestera pas l'observation des formes ci-dessus Si quelqu'un de ces décrets était sanctionné, les ministres ne Pourront le sceller et le promulguer, et leur responsabilité à cet égard durera six années.
Art. 11. — Sont exceptés des dispositions ci-dessus les décrets reconnus et déclarés urgents par une déclaration préalable du Corps législatif; mais ils peuvent être modifiés ou révoqués dans le cours de la même session. — Le décret par lequel la matière aura été déclarée urgente en énoncera les motifs ”