Jules Dufaure

“ Que veut-on dire? Que l'ordonnance ou le décret seront rendus après délibération du Conseil d'État, le Conseil d'État entendu. Était-ce une pure question de forme? C'était une question de garantie au plus haut chef. Vous n'avez qu'à lire le rapport de M. Miot sur la loi de germinal an XI, vous verrez qu'il représente la délibération du Conseil d'État comme nécessaire pour les règlements d'administration publique, comme une garantie essentielle dans une matière aussi importante que l'attribution d'un nom nouveau ou que l'addition d'un nom nouveau à un nom ancien. ”

“ Mais à présent imaginer un titre de duc qui subsiste, réel, vivant, quoique celui qui le portait ne soit plus là, et que l'Empereur peut ressaisir de sa main puissante pour en parer qui il veut, c'est un rêve qui n'est plus de notre temps, contraire à notre législation, à l'esprit de notre droit. ”

“ Devant le Tribunal de première instance, on disait : Mais c'est une question de forme ; qu'importe la forme ? La signature de l'Empereur est au bas du décret, le contre-seing du ministre s'y trouve également; peu importent les formes de la loi de germinal!—Et c'est avec ce dédain des formalités qu'elle prescrit, qu'on s'écriait tout à l'heure : — Pour nous la loi, son empire, sa puissance, voilà ce que nous demandons. ”

“ Mais est-il vrai que nous demandions aux Tribunaux de mettre le décret en interdit? Pas le moins du monde. On a voulu, autant que possible, faire de cette question une question politique, et on a fini par vous dire, en termes menaçants, que si vous admettiez votre compétence, l'autorité impériale allait se trouver entamée. Vaine considération ! Nous ne vous demandons pas de déclarer que ce décret est nul; nous le tenons pour parfaitement valable et inattaquable, et nous l'avons dit dès les premiers mots de l'instance, en ce qu'il confère le titre de duc à M. Adalbert de Périgord. ”

“ Du moment qu'il est décret et qu'on vous l'apporte, la magistrature est . dessaisie, elle n'a plus rien à regarder. Alors Messieurs, il faudra dire que la magistrature en France sera saisie de ce que le pouvoir exécutif voudra bien lui laisser; chaque fois qu'il plaira au pouvoir exécutif, sous forme de décret, de régler une affaire qui vous appartient, même la plus essentielle, il n'aura qu'à dire; vous reculerez devant sa décision, les citoyens vous solliciteront vainement d'apprécier leur droit. ”

“ Quand dans le domaine naturel d'une législation, comme dans les lois de douanes, par exemple, il se rencontre des détails infinis qui doivent être réglés, mais ne peuvent entrer dans les dispositions de la loi même, on les abandonnait au gouvernement pour en faire l'objet d'un règlement d'administration publique. ”

“ On y est au contraire fort préoccupé des droits du gouvernement, mais on accorde aux citoyens quelques garanties ; on fait une bonne part au pouvoir exécutif, mais on lui reconnaît quelque limite. En un mot, on n'a pas constitué le pouvoir absolu dans toute sa pureté. ”

“ Quand l'Empereur veut conférer un titre il n'a pas besoin d'aller les prendre dans un approvisionnement tenu en réserve de vieux titres de duc! (Rires) . Il est maitre de créer les titres ; il les crée, les met au jour et n'a pas besoin de les tirer du passé pour les faire revivre.
Vous parlez de réunion à la couronne, cela se comprenait autrefois. Oui, à la mort de Henri de Montmorency en 1632, il y a eu réunion du duché et du titre de duc à la couronne. ”

“ « Art. 5. —Le gouvernement prononcera dans la forme prescrite pour les règlements d'administration publique.
« Art. 6. — S'il admet la demande, il autorisera le changement de nom, par un arrêté rendu dans la même forme, mais qui n'aura son exécution qu'après la révolution d'une année, à compter du jour de son insertion au Bulletin des Lois. »
La Cour sait qu'un décret du 8 janvier 1859 a ajouté à ces formalités un délai de trois mois après que la demande a été formée et avant l'instruction du Conseil d'État. ”

“ Si une loi formelle dit que le changement de nom ne peut être décidé que par un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique, cela me suffit; tout autre acte, simple décret, arrêté ministériel, n'y peut rien ”

“ Sans user de la ressource des conflits qui lui suffit si bien, elle vous demande chaque jour des abdications nouvelles, et chaque jour nous voyons croître cet intolérable abus de la règle de la séparation des pouvoirs adoptée par l'Assemblée constituante. ”

“ Voici ce qui s'est présenté devant la Cour de cassation : à l'expiration de la concession du droit de péage d'un pont de bateaux si-
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tué sur le Rhône dans la commune d'Arles, une ordonnance royale du 14 décembre 1834 abrogea le tarif annexé à l'acte de concession et y substitua un nouveau tarif en vertu de la faculté accordée au gouvernement par l'article 11 de la loi du 14 floréal an X de fixer le tarif de la taxe apercevoir sur les ponts. Cette ordonnance fut. rendue sur le rapport du ministre des finances. ”

“ Eh bien! c'est une singulière manière de respecter la loi que de mettre de côté toutes les formalités qu'elle prescrit, toutes les garanties qu'elle accorde et de prétendre qu'on peut obtenir néanmoins tous les effets d'un décret qui aurait été préparé et rendu dans les formes de la loi de germinal an XI.
Pure forme! dit-on. ”

“ Après cette première législation, il est évident qu'il n'y a plus de ducs ni de duchés. L'Empereur, par son décret de 1808, rétablit les titres de duc, de comte, de baron, etc., il les confère et même il détermine des fonctions publiques qui en emportent l'attribution. Pour les grands guerriers qui l'avaient accompagné dans ses expéditions, il fait plus ”

“ Des distinctions, honorifiques, voilà ce que la Charte de 1814 a permis, voilà ce que la Charte de 1830 a consacré et permis de continuer, — voilà ce qui peut être continué encore sous le régime ac-
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tuel: des. titres, mais comme distinction honorifique, rien de plus. ”