Albert Gigot

“ Dans ce cas, si la seigneurie sortait de cette famille, celle-ci n'en conservait pas moins son nom patronymique : mais ce nom passait également comme nom de fief au nouveau titulaire de la seigneurie.
Ces règles trouvent leur application dans l'histoire même du duché de Montmorency. Les lettres patentes qui ont institué, puis relevé ce duché n'ont pas pour objet la collation d'un titre honorifique, mais l'érection d'un fief en duché-pairie. Le nom de Montmorency est le nom patronymique commun à toutes les branches de la famille. Le duché de Montmorency est attaché à la terre ”

“ Le titre de duc « à brevet n'est qu'une grâce personnelle que le souverain accorde à un particulier; «il s'éteint à là mort de celui qui a obtenu cette faveur.»
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ritoriale; la noblesse personnelle survécut jusqu'à la loi du 19 juin 1790, qui abolit les titres honorifiques.
C'est cette noblesse toute personnelle qu'a rétablie le décret du 4er mars 4808. Les titres de duc, de comte, de baron, conférés par le premier Empire, n'ont pas d'autre caractère. Tantôt c'est un titre nu qui précède le nom patronymique de la personne à laquelle il est conféré. ”

“ Qu'en effet, si les tribunaux de droit commun ont le devoir d'apprécier la légalité d'un décret lorsqu'il statue sur une matière spécialement confiée à leur vigilance et à leur protection, il n'en est pas ainsi quand il s'agit d'un décret dont l'objet ressortit exclusivement des attributions constitutionnelles du chef de l'État ”

“ Considérant que de l'abus possible d'un droit il ne peut être conclu contre le droit lui-même ; que certaines habitudes du monde ne peuvent modifier devant les tribunaux les conséquences d'un titre légal ”

“ M. de Talleyrand-Périgord, dit l'arrêt attaqué, ne prétend pas au nom de Montmorency ; le décret dont il se prévaut ne lui confère pas ce nom : le titre de duc de Montmorency est une qualification honorifique transmissible de mâle en mâle par ordre de primogéniture, « ce qui exclut « toute confusion avec un nom patronymique, lequel se transmet à toute « la descendance. » ”

“ Il était constant dans l'ancien droit qu'aucun acte portant atteinte à des droits privés ne pouvait échapper au contrôlé du pouvoir judiciaire, et les actes de la munificence royale qui conféraient des prérogatives ou des faveurs individuelles se terminaient invariablement par cette formule : « Sauf notre droit en autre chose et l'autrui en tout. » ”

“ Ils ont encore le droit et le devoir, quel que soit l'objet du décret, de vérifier si les formalités légales exigées pour sa validité ont été remplies. C'est ainsi, par exemple, que la Cour suprême a jugé que des tarifs de péage, établis par une ordonnance royale, n'étaient pas obligatoires, par cela seul que l'ordonnance en question n'avait pas été rendue en la forme des règlements d'administration publique. ”

“ Personne ne réclama; mais d'office, et dans l'intérêt de la loi, le ministre de la justice déféra ce jugement à la Cour suprême pour excès de pouvoir : « 1° en ce que le tribunal avait autorisé le sieur Terray à prendre le titre de vicomte, bien qu'il n'eût rempli aucune des conditions prescrites par le décret du 4er mars 1808...; 2° en. ce que le tribunal avait autorisé le sieur Terray à joindre à son nom celui de Morel-Vindé, sans avoir, au préalable, rempli les formalités voulues parles lois de la matière. » ”

“ Considérant qu'on ne peut soutenir dans la cause que les armes sont un accessoire et une dépendance du titre; qu'en,effet la famille les possédait avant l'érection, du duché; que les armes sont l'attribut de toute la famille, auquel le titre de duc ne fait qu'ajouter, pour celui qui en est revêtu, le signe distinctif de cette dignité ”

“ Sur le refus qui lui en avait été fait, il s'était qualifié duc de Brancas et signait Hibon de Frohen, duc de Rrancas, comme M. de Talleyrand-Périgord signe aujourd'hui TalleyrandPérigord, duc de Montmorency. Assigné devant le tribunal civil par la famille de Brancas pour se voir faire défense de s'intituler à l'avenir duc de Brancas, M. Hibon a répondu, comme le fait aujourd'hui M. de Talleyrand-Périgord, qu'il n'élevait aucune prétention au nom, mais seulement au titre, à la qualification de duc de Brancas, sur laquelle reposait la grandesse espagnole, à laquelle il avait droit ”

“ « A défaut d'hoirs et descendants mâles, lesdits titres et dignités « demeureront éteints, et les terres et seigneuries qui en dépendent « retourneront au même et semblable état où elles étaient avant ladite « érection, sans que Nous ni nos successeurs rois puissions prétendre aucun « droit et faculté de réunion dudit duché à notre couronne. »
Cette dernière disposition mérite d'être signalée. Il en résulte que, par une dérogation aux principes de l'édit de 4 556, le duché de Montmorency, à l'extinction de la descendance mâle, ne devait pas faire retour à la couronne. ”

“ Sous l'empire de nos
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lois actuelles, il n'existe que des noms personnels; tous sont à un égaldegré la propriété inviolable des familles, et un nom patronymique ne peut être concédé comme l'accessoire d'un titre, pas plus qu'il ne pourrait être isolément conféré sans l'accomplissement des formalités prescrites par la loi de germinal an XL C'est ce qui résulte des arrêts de la Cour suprême précédemment rappelés par les exposants : c'est ce qu'a reconnu le Conseil d'État (ord. 46 déc. 1831, Lally) ”

“ « et que le corps matériel du fief n'est fait duché-pairie que par. une union indissoluble et « de fait de toutes ses parties qui doivent rester immédiatement tenues du roi... Le titre et " le corps d'une duché-pairie font deux corrélatifs qui ne peuvent subsister ni se concevoir « l'un sans l'autre. Il faut que tout le domaine qui a donné.l'être à la duché-pairie sans « le quel tout on n'aurait pas érigé la terre en duché-pairie, soit toujours réellement en « la main du duc. » ”

“ Que le décret du 14 mars, rendu par l'autorité compétente, régulier dans sa forme, ne peut, sous aucun rapport, être critiqué devant les tribunaux, lesquels sont tends d'en assurer l'exécution ; que si lès appelants trouvent qu'il leur fait grief, c'est à d'autres pouvoirs qu'ils doivent s'adresser ”