Pierre Antoine Berryer

“ Refusant d'user d'une prérogative qu'il s'est lui-même reconnue, le Tribunal commet un véritable déni de justice. Les prérogatives de la justice ne sont que des devoirs à remplir.
C'est une nouveauté grande que d'opposer une prétendue incompétence d'ordre public à un droit privé qui se débat contre un acte évidemment rendu par le souverain en dehors de ses attributions constitutionnelles. ”

“ Ce Tribunal a pouvoir spécial de juridiction, il le reconnaît, pour empêcher un tiers de s'emparer d'un nom appartenant à une famille ; mais si la puissance souveraine a donné prétexte à l'usurpation, si elle a commis un abus flagrant, si elle a porté ou sanctionné une atteinte évidente à mes droits, si elle a disposé ouvertement du nom qui m'appartient, cet abus de pouvoir, cette violation de la loi et de la propriété autorisée par le souverain , paralysera ainsi que mes droits le pouvoir légal des magistrats, et supprimera le devoir de la justice! ”

“ Annule pour excès de pouvoir le jugement du Tribunal civil de « la Seine du 28 mars 1845. »
Voilà donc la jurisprudence, voilà l'autorité vigilante que la Cour de cassation entend maintenir à la magistrature et à tous les degrés de la juridiction civile. Une ordonnance royale avait transmis un nom sans qu'on eût rempli les formalités édictées par la loi du 11 germinal an XI, c'est-à-dire sans l'avis préalable du Conseil d'État dans les formes exigées pour les règlements d'administration publique. ”

“ Que de tous les membres vivants de la famille, le descendant le plus éloigné, soit du marquis de Fosseux marié à Mlle de Luxembourg, soit du chef de la famille, le grand maréchal de Luxembourg, le plus éloigné, dis-je, de tous les descendants est, par sa mère, M. le comte Adalbert de Talleyrand-Périgord. Il a donc grand tort de prétendre qu'il est de ceux qui représentent plus directement la famille. ”

“ Disons d'abord que, depuis une longue suite de siècles, le nom de Montmorency est le nom propre de cette illustre famille. Plus de cinq cents ans avant que la seigneurie ou le fief, qui fut appelé Montmorency, ait été élevé en titre de dignité, ait été érigé en duché-pairie, le nom de Montmorency était le nom patronymique,
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c'èst-à-dire le nom que tous les membres de la famille portaient héréditairement; tous, hommes et femmes, fils et filles, se sont appelés Messieurs, Mesdames et Mesdemoiselles de Montmorency, depuis Bouchard le Barbu au neuvième siècle. ”

“ Vous le savez, ce fut M. de Montmorency qui des premiers monta, à la tribune, et, avec l'autorité et la dignité d'un vrai grand seigneur, obéissant au mouvement général des esprits en France, comprenant les volontés et peut-être les besoins nouveaux de la population française, acceptant noblement les principes d'égalité civile et politique réclamés de toutes parts, demanda cette abolition des distinctions féodales, des priviléges, des qualifications nobiliaires, qu'a consacrée le décret du 4 août 1789. ”

“ Vous savez, Messieurs, qu'aux termes des édits et déclarations de 1566 et années suivantes, la faveur insigne par laquelle le roi consentait à ce qu'une terre, une seigneurie fût élevée en dignité et reçût le titre de duché-pairie, n'était accordée qu'à la condition que, s'il y avait extinction dans la descendance du possesseur du duché, les biens qui le composaient et le titre dont il était honoré faisaient retour à la couronne, et le souverain en disposait à son gré. ”

“ Faut-il répéter encore que de toutes les propriétés, il n'en est pas de plus sacrée, de plus respectable, de plus nécessaire au repos dans l'État, à l'institution et à la dignité des familles que la possession de leur nom patronymique? La jurisprudence a constamment maintenu le respect d'un tel droit; vous en avez toujours fait triompher le principe dans vos arrêts, et la Cour de cassation l'a bien solennellement consacré quand elle a d'office cassé le jugement qui avait obéi à l'ordonnance royale conférant illégalement à M. Terray le nom de Morel-Vindé. ”

“ Le système est donc, que la transmission d'une qualification honorifique, liée originairement à un nom propre, au nom d'une famille, opère de plein droit la transmission même de ce nom.
Dans une occasion solennelle, je suis venu déjà combattre devant vous, Messieurs, et vous avez repoussé une semblable prétention.
M. de Frohen avait épousé la fille du comte de Brancas ; Mme de Frohen avait un droit plus ou moins contestable à la succession féminine de la grandesse d'Espagne. ”

“ Mais c'est précisément l'adjonction de ce nom patronymique au titre ducal, qui est l'objet du procès actuel. C'en est l'objet unique. Nous ne contestons en aucune manière au souverain le pouvoir de conférer à qui il lui plaît des distinctions honorifiques et des qualifications nobiliaires ; mais nous maintenons que ces faveurs du souverain ne peuvent s'étendre jusqu'à ajouter au titre qu'il concède le nom propre d'une famille et d'en investir celui qui n'a point le droit de le porter. ”

“ Remarquons encore qu'aux termes de ces lettres-patentes, c'est à la terre de Beaufort que la dignité est laissée ; c'est la terre qui continuera à porter le titre de duché en faveur du prince de Tingry, qui en jouira, ainsi que ses descendants, en titre de duc, parce qu'il a fait l'acquisition du duché, laquelle acquisition étant approuvée, la terre de Beaufort est de nouveau créée, élevée, érigée en titre, nom et dignité de duché. ”

“ Qu'on ne prétende donc pas que le nom de l'antique seigneurie peut être aujourd'hui concédé à qui que ce soit et venir se confondre avec le nom patronymique de la famille de Montmorency ; c'est le nom patronymique seul qui désormais subsiste, et ne peut être porté par un étranger sans une flagrante usurpation, sans une violation du droit de famille qui doit être réprimée par votre autorité indépendante et toute puissante pour faire respecter les droits privés de tous les citoyens. ”

“ Ce nom de Monsmaurenciacus, ou Monsmorencius se retrouve dans plusieurs chartes du dixième siècle : ainsi s'appelait alors le fief des seigneurs de Montmorency, et ce nom de fief était emprunté au surnom qu'avaient porté leurs pères.
Sans pouvoir en produire des preuves complètes et absolues, ni dissiper toute incertitude, il. est permis d'affirmer que l'un des aïeux des Montmorency, premiers barons chrétiens, Guy, ou Bouchard, vainqueur des Maures sous Charlemagne et sous son petitfils Lothaire, fut appelé le Mauresque, Morencius, ou Maurentiacus. ”

“ Si en accordant une faveur, une concession honorifique, dans l'exercice du droit du souverain, il a été porté atteinte au droit privé d'autrui, de cet autrui respectable en toutes choses, ne donnerezvous pas à ce droit une protection égale à celle que chaque jour vous assurez religieusement par vos arrêts à toutes les propriétés privées même à la possession légale des biens moralement mal acquis! ”

“ Je dois ici les signaler à la Cour, avant de discuter quels pourraient être dans tous les cas les effets légitimes et les conséquences légales de ce décret. Je le répète, il contient dans ses motifs, dans son préambule, autant d'erreurs que de mots ; c'est cependant sur l'avis du Conseil du sceau des titres qu'il a été rendu. On ne peut pas plus étrangement ignorer l'histoire d'une famille, au moment même où l'on va disposer de son nom. ”

“ La mort a ravi un duc à la France, le souverain peut créer un autre duc, mais pour ajouter à l'honneur de ce titre, pour le décorer, pour l'ennoblir peut-être, ressusciter et attacher à ce haut titre le nom d'un ancien fief, d'une ancienne seigneurie française ou bien usurper le nom propre d'une famille qui subsiste et qui pro - teste, c'est là ce que, aux termes de toutes nos lois, je déclare intolérable, c'est là ce que, par respect pour la propriété privée, les dispensateurs de la justice doivent réformer. ”

“ La transmission de ce titre honorifique était entièrement dépendante de la transmission du fief auquel il était attaché : pour autant que la baronnie avec lesdits fiefs et arrière-fiefs qui en dépendent et sont possédés par notredit cousin. La possession du fief et de son nom était indivisible. Voyons ce que sont devenus et le titre ducal et la seigneurie érigée en duché.
Le duché de Montmorency a été transmis de père en fils dans la famille de Montmorency jusqu'au malheureux Henri de Montmorency qui, en 1632, fut condamné par le parlement de Toulouse. ”

“ Il n'y a pas dans le sein des familles de force morale plus grande, plus féconde que la pensée de se sentir obligé par l'honneur de ses pères, que le désir de porter dignement leur nom, pas d'ambition plus pure que celle d'aspirer, avec un respect jaloux, à en demeurer les gardiens fidèles et vigilants. ”

“ Messieurs, j'invoque encore une fois devant vous votre propre jurisprudence dans l'arrêt que vous avez rendu sur l'affaire Chamoy, en janvier 1863, conformément aux conclusions du magistrat, qui occupe encore à cette audience le siége du ministère public. Un décret avait constitué un majorât, et dans cette constitution avaient été compris des biens qui avaient été l'objet de dispositions antérieures de la part du père de famille. Un décret pouvait seul autoriser le majorat, et régler les conditions de son institution. ”

“ On a donné la préférence à celui-ci ; il n'appartient à personne de rechercher par quel motif il a obtenu cette haute distinction honorifique; mais il est dérisoire de soutenir qu'en 1864 un nom de seigneurie, le nom d'un fief situé en France, ait pu être et soit en effet concédé avec la qualification nobiliaire. Oui, un titre ducal s'est éteint à la mort de M. Raoul de Montmorency, mais un titre nud, pour me servir du langage du palais. ”

“ La seigneurie de Châtillon-sur-Loing fut, par lettres-patentes de lévrier 1696, érigée en duché-pairie en faveur de Paul-Sigismond de Montmorency-Luxembourg, troisième fils du grand maréchal de Luxembourg, qui garda et transmit dans cette branche des Montmorency le titre de duc de Châtillon. ”

“ Il en a été ainsi dans tous les cas; je ne multiplierai pas ces citations; mais toutes les fois que, depuis le rétablissement des titres, un titre a été concédé, même la plus haute des dignités, le titre de pair de France, quand ce titre devait être accompagné de la transmission d'un nom propre, cette transmission n'a jamais lieu que par une ordonnance royale qui soumettait à l'accomplissement des formalités prescrites par la loi de germinal an XI.
Il n'existe pas d'exemple contraire ”

“ La prérogative constitutionnelle ne saurait être en contradiction ouverte avec l'autorité des lois existantes. C'est à vous qu'il appartient de contenir dans ses limites légales l'action de la souveraineté, en tout ce qui touche aux droits et à la propriété privée des citoyens. ”

“ Pour qu'un particulier puisse changer de nom, il faut qu'il obtienne du gouvernement une autorisation rendue dans la forme des règlements d'administration publique, c'est-à-dire après avis du Conseil d'État.
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L'avis du Conseil d'État donné, si la demande est accueillie, le décret qui y fait droit est publié, et tout naturellement c'est au Conseil d'État, originairement saisi de l'affaire, que recourent les tiers lésés par le décret élaboré par lui.
Il n'y a rien là que de conforme au cours régulier des actions. ”

“ On posera en principe dans un jugement que les Tribunaux ont le droit d'apprécier la légalité d'un décret, et on conclura un peu plus loin que les Tribunaux auxquels on a reconnu qualité pour juger la légalité des décrets, sont incompétents pour rechercher si ces décrets ont été rendus dans les formes impérativement prescrites par la loi, on jugera que c'est là une question étrangère à la compétence ! ”

“ Le premier principe est que le nom et les armes d'une famille noble appartiennent à la famille privativement et à l'exclusion de tout autre ;
" Le second, que les enfants ne sont point de la famille dont leur mère est issue, mais de celle du père; qu'ainsi la mère ne peut communiquer son nom et ses armes à ses enfants, lorsqu'il y a des mâles de sa famille qui s'y opposent;
" Le troisième, qu'une mère ne peut imposer à son fils la condition de porter son nom seul et ses armes seules, sans lettres du souverain qui permettent de changer de nom ”

“ « Que le nom patronymique est la propriété d'une famille et ne peut, « en l'état de la législation, être transporté à une autre famille, sans « les formalités légales ; que les inductions tirées des brevets qui ont « fondé la grandesse donnée au maréchal de Brancas et de ceux qui « l'ont trasmise à ses collatéraux, ne pourraient prévaloir contre le « droit général en ce qui concerne leur nom... » ”

“ Jusqu'à ce jour, le gouvernement actuel, en reconnaissant les droits à la possession des titres nobiliaires, en rétablissant un Conseil du sceau des titres, même en rappelant les dispositions des statuts de 1806 et 1808, s'est soumis aux principes des lois de notre âge; il n'a donné que des qualifications honorifiques ; il a imité ce qu'ont fait les autres gouvernements depuis le commencement de ce siècle ”

“ Les Cours de justice du royaume, les Parlements protecteurs et gardiens de l'autrui en toutes choses n'eussent pas hésité à réformer cet intolérable abus de l'autorité souveraine au préjudice des droits privés.
Ainsi en eût-il été s'il n'était pas survenu de révolution en France. ”

“ Le décret, par cela seul qu'il émane du souverain et qu'il est revêtu de sa signature, paralyse notre action, supprime notre devoir de faire respecter la loi, anéantit notre autorité ; nous avons en vain le droit de constater l'illégalité des actes du souverain, du moment où il apparaît un acte dont l'objet entre dans ses attributions; peu importe que les formalités qui le doivent nécessairement accompagner aient été remplies ou .non, nous n'avons plus de pouvoir, nous sommes désarmés. ”