Droit des tiers

“ Les tiers étant prévenus, par les publications qu'exige la loi, n'auront pas à se plaindre s'ils ont commis la faute d'accorder leur confiance à une personne sans mandat. Mais, dans les limites qui viennent d'être indiquées, la société est toujours obligée quel qu'ait été, d'ailleurs, le but réel de l'engagement contracté. Les tiers n'ont pas à s'inquiéter de savoir si celui qui avait droit de disposer de la signature sociale en a malusé et s'il s'en est servi dans son intérêt propre, au lieu de l'employer pour le profit de la société. ”

“ Or, lorsque le législateur accorde à un tiers la faculté de réclamer la réalisation d'un droit appartenant à autrui, lorsqu'il lui accorde le droit d'exiger cette réalisation, il faut reconnaître que l'intérêt du tiers à cette réalisation peut être, parfois, extrêmement faible. ”

“ Nous croyons que la possession dure animo tantum, malgré l'appréhension par le tiers. Mais il y a plusieurs éléments de solution à peser et balancer : surtout la négligence ou la mauvaise foi du détenteur, d'une part, l'incurie du possesseur, d'autre part. L'intérêt du tiers et la vérité des choses (car c'est le tiers qui a réellement la chose en sa puissance) ne doivent être sacrifiés qu'en tant que l'ancien possesseur ne s'est pas rendu indigne de protection par sa propre faute, son inexcusable incurie. ”

“ Vis-à-vis des tiers, la situation faite à la société civile est bien simple : c'est celle du droit commun. Les associés sont tenus indéfiniment sur tous leurs biens, ils engagent leur responsabilité personnelle sur tous leurs biens; seulement, quand ils sont associés pour un tiers, ils sont tenus pour un tiers sur la totalité de leurs biens, et quand ils sont intéressés pour un quart, ils sont tenus pour un quart sur la totalité de leurs biens. ”

“ Pour nous, qui rejetons un pareil droit d'option en faveur des tiers dans les sociétés irrégulières, la société créée de fait est opposable aux tiers quand elle est établie, et les associés de fait ne peuvent se prévaloir du défaut d'observation des formalités légales pour se soustraire à l'exécution des engagements sociaux. ”

“ On reconnaît, en ce qui touche les tiers dont les droits sont nés d'un acte passé avec l'un des héritiers durant l'indivision, que la publicité ou la clandestinité du partage reste sans influence sur la validité ou la nullité de leurs titres. En effet, si l'héritier se prétend propriétaire exclusif, les tiers ne peuvent être trompés, puisqu'ils ont le droit, avant de s'engager, de le mettre en demeure d'établir la sincérité de sa déclaration par la représentation de l'acte de partage; s'ils agissent autrement, ils ne sauraient imputer à personne les suites de leur négligence. ”

“ Quoique ce trésor soit un mobilier, le tiers (2) qui en appartient au conjoint, en sa qualité de propriétaire de Ce* héritage, ne doit point entrer dans la communauté, parce que c'est quelque chose qui lui est provenu de son héritage Propre, sans en être un fruit. — A l'égard du tiers, qui apparaîtrait à l'un des conjoints dans le trésor, en sa qualité de Seigneur haut justicier, comme ayant été trouvé dans le territoire de sa justice, ce tiers appartient à la communauté comme fruit de son droit de justice. ”

“ Mais il laisse subsister un doute qui est résolu en fait dans chaque espèce, sur le point de savoir si le droit du tiers est irrévocable, il établit cependant une présomption lorsqu'il s'agit d'une assurance sur la vie ou d'une rente viagère, ou lorsque la stipulation est faite dans une donation ou lors d'une transmission de propriété. On peut même stipuler au profit d'un tiers qui n'est pas encore né ni conçu, si l'exécution ne doit avoir lieu qu'après le décès; il y a là un effort juridique en faveur du bénéficiaire. ”

“ L'interpellation que les tiers ont le droit d'adresser au tuteur suffisait pour sauvegarder à la fois les intérêts des mineurs et ceux des tiers ; d'un côté, l'existence de ce droit au profit des tiers n'empêche pas le mineur de maintenir, dans tous les cas, la convention qui lui est
profitable ; de l'autre, on permet ainsi aux tiers d'être fixés dans un délai très restreint sur la validité de la convention et d'éviter le préjudice qui résulterait pour eux de l'incertitude de leurs droits. ”

“ Mais les art. 924 et 930 intéressent dans une certaine mesure, comme l'art. 918, les droits des tiers détenteurs ; en tant que cet intérêt pourrait être compromis, la loi qui régit la succession pourrait se heurter contre la loi de la situation des biens. Et nous pouvons en dire autant de l'art. 929, aux termes duquel : « Les immeubles à recouvrer par l'effet de la réduction le seront sans charge des dettes ou hypothèques créées par le donataire. » Aucune n'intéresse davantage les tiers. ”

“ Toute clause portapt que la société commencera à une époque postérieure à celle de l'inscription est nulle à l'égard des tiers. — Les associés sont tenus solidairement et sur tous leurs biens des obligations de la société;
toute stipulation contraire est sans effet à l'égard des tiers. — Celui qui entre dans une société est tenu, qu'il y ait ou non changement de raison sociale, et à l'égal des autres associés, de toutes les obligations contractées par la société avant son entrée ; toute convention contraire est nulle à l'égard des tiers. ”

“ Mais, en cas d'autorisation, il peut en être autrement à l'égard des tiers ; un nom de famille est une propriété qui ne se transmet que par filiation ; le tiers qui le porte est lésé nonseulement dans son intérêt, mais dans son droit, lorsqu'un décret autorise un autre que lui à le prendre: aussi la voie du recours contentieux, sous forme d'opposition au décret d'autorisation, est-elle ouverte devant le conseil d'État aux tiers, particuliers ou communes (C. d'Ét. 16 août 1862) , ainsi lésés. ”

“ Non, les tiers que l'on a voulu protéger, ce sont ceux qui ont besoin de protection; ce sont les personnes qui ont traité avec les parties à l'acte, ou avec l'une d'elles, mais sans être devenues pour cela leurs représentants, leurs ayant cause à titre universel : ce sont leurs ayants cause à titre particulier : un acheteur, un donataire, un échangiste, un locataire, un fermier. ”

“ On sait que la jurisprudence seule et non pas la loi reconnaît à la femme le pouvoir d'imposer aux tiers, dans son contrat de mariage, une obligation de faire assez délicate, l'obligation de veiller au remplacement de ses biens aliénés par d'autres biens de même nature, et, en conséquence le droit, -si le mari n'a pas effectué ce remploi, de poursuivre ces tiers comme personnellement responsables de la faute du mari.
On sait également que la jurisprudence fait
peser cette lourde responsabilité sur un grand nombre de personnes. ”

“ Si sous une forme absolue l'acquisition du droit du tiers sans l'intention du stipulant ne nous semble pas acceptable nous ajouterons que l'avenir nous paraît du côté d'une innovation atténuée. Au lieu de faire bénéficier le tiers d'un simple reflet de l'obligation du débiteur, sans lui donner d'action contre ce dernier, nous admettrions que le tiers acquière un droit révocable, même après son acceptation. ”

“ Dans tous les cas l'intérêt des tiers, ni l'intérêt général ne nous paraissent enjeu, et rien ne s'oppose, d'après nous, à ce que l'on applique la loi qui, d'après l'intention probable des parties, doit régir les effets du partage. ”

“ Lorsque les associés consentent à ce que l'un d'eux associe un tiers à la société, ce tiers succède en tout ou en partie aux droits et aux obligations de l'associé qui se retire de la société ou qui réduit sa part sociale. ”

“ Le droit des tiers veut toujours être respecté. Les lois, les ordonnances de faveur ne doivent jamais porter atteinte au droit des tiers... « Le prince « (je rappelle votre phrase favorite) a été l'objet d'un acte de « clémence destiné à prendre place dans les plus belles pages « de l'histoire contemporaine. » Vous n'avez pas pu être clément, généreux, libéral à nos dépens... Dès qu'il est démontré, reconnu que le sort des accusés peut être aggravé par l'éloignement du prince, il n'y a plus qu'un seul verdict possible : l'acquittement. (Oui ! oui !) ”

“ Par identité de raison, on doit considérer comme susceptible de faire un propre de communauté, le droit de retour établi Par l'art. 351 en faveur de l'adoptant. Cet article renferme manifestement la même doctrine que l'art. 747, et en outre il consacre eplicitement, pour l'adoptant, l'obligation de contribuer aux dettes et de respecter le droit des tiers. ”

“ TIERS. — Si la dot était remise au. futur par un tiers non donateur, il faudrait distinguer : si le tiers était détenteur de la dot en vertu d'un mandat quelconque, le droit de décharge serait exigible; si, au contraire, il en était débiteur, ce serait le droit de quittance qui devrait être perçu. Dans une et l'autre hypothèse, en effet, il y aurait dans le fait de la libération du tiers à l'égard de la femme une disposition parfaitement indépendante du contrat de mariage. ”

“ Il n’y a qu’un malheur, c’est que sa loi prive les tiers, qui sont dans l’espèce les héritiers des donateurs, des garanties que le droit commun leur assurait, soit pour la reprise des biens, soit pour l’exécution des conditions sous lesquelles ils avaient été donnés ou légués aux fabriques. ”

“ Ils sont alors considérés comme des tiers auxquels les actes accomplis doivent demeurer étrangers. C'est qu'il est dans la nature du mandat supposé par le cautionnement, la solidarité ou l'indivisibilité, de ne conférer à aucune partie, agissant seule et sans le concours des autres, le droit de faire aucun acte de disposition qui leur soit préjudiciable. ”

“ C'est pourquoi la volonté du stipulant exerce une influence sur le droit du tiers ; c'est pourquoi le stipulant peut, postérieurement, par sa seule volonté, révoquer le droit, s'en attribuer le bénéfice, ou le transporter à un autre. C'est pourquoi aussi le promettant peut opposer à la poursuite du tiers bénéficiaire tous les moyens de défense résultant du contrat, par exemple, les causes de nullité de ce contrat, le défaut d'exécution de l'engagement pris par le stipulant à son égard, notamment, dans l'assurance sur la vie, le non-paiement des primes. ”

“ Par exemple, c'est un tiers qui, sur le vu d'un contrat de vente d'un immeuble, a acquis de l'acheteur un droit sur cet immeuble. C'est pourquoi le Code civil admet la validité de l'acte apparent au profit des tiers intéressés. L'article 1321 du Code civil décide que la contre-lettre ne peut pas leur être opposée. Bien que l'acte apparent ne représente pas une manifestation sérieuse de .volonté, il est considéré comme valable dans l'intérêt des tiers. ”

“ Les tiers peuvent avoir intérêt à être avertis de l'existence de l'émancipation d'un mineur, mais l'émancipé étant dans l'âge de la minorité, peut être, sans inconvénient ni préjudice, considéré et traité comme un mineur, jusqu'à ce qu'il ait justifié qu'il est sorti du droit commun. ”

“ Celui-ci a donc à l'égard des. tiers un droit de préoccupation sur ces biens ; il à le droit d'en jouir lui-même, dès que l'intérêt du parent décédé et son droit de libre disposition ne s'opposent plus à cette jouissance. Donc il peut écarter tous les tiers de ces biens et se les faire attribuer exclusivement dès qu'il a manifesté la volonté de les acquérir.
Ce droit que le parent a contre les étrangers, il l'a aussi contre des parents plus éloignés, qui devaient compter moins que lui et après lui sur ces biens ”

“ En est-il de même pour le tiers de mauvaise foi (11) ? Il semble que l'on peut dire : non ! En effet, lorsque celui-ci a traité avec un gérant, il s'est engagé à ses risques et périls, en connaissance de cause : la convention ainsi intervenue tient lieu de loi entre eux et doit être exécutée de la manière dont elle a été formée, c'est-à-dire sur le seul patrimoine du gérant contractant; le tiers s'est forgé une loi : peu importe qu'elle ne lui soit pas avantageuse; il doit s'y conformer. — Au surplus, pour obtenir la solidarité, ce tiers doit exciper le délit du gestionnaire ”

“ Celui qui poursuit une exécution dans les termes ordinaires devra prouver qu'il a signifié et fait exécuter, de telle sorte que l'opposition et l'appel ne soient plus permis; au vu de ces justifications, le tiers n'aura plus aucun motif plausible de refuser ■ d'obéir au contrat judiciaire qui lie toutes les parties, et substitue une volonté nouvelle à celle qui résultait d'un acte antérieur.
162. Voilà quel est le droit des tiers, quand la loi n'a pas indiqué d'autres formalités à remplir. — Lorsqu'il n'y a pas d'avoués en cause, les parties. ”

“ Ainsi lorsqu'elle donne au père le droit de disposer des deux tiers , si ses enfants ne sont pas au-dessus du nombre de quatre, elle n'a point fait entrer en considération que la liberté de celui qui n'est obligé de pourvoir qu'un seul enfant, ne doit pas être autant limitée que lorsqu'il en a plusieurs. ”

“ Elles doivent être soumises en principe aux mêmes règles que les sociétés de fait. Dans l'opinion courante, on dira que l'irrégularité de ces sociétés n'est pas opposable aux tiers, et on en déduira le droit des tiers d'accepter o.u de refuser l'existence dé ces sociétés de fait. ”

“ De la ratification des actes faits pur un tiers en notre nom.
On ne peut en général ni s'engager ni stipuler en son propre nom que pour soi-même. (Code civil , art. 11 19.)
Néanmoins on peut se porter fort pour un tiers , en promettant le fait de celui-ci, sauf l'indemnité contre celui qui s'est porté fort ou qui a promis de faire ratifier, si le tiers refuse de tenir l'engagement. (Ibid., art. 1120. ) Il arrive aussi quelquefois qu'un individu agit au nom et dans l'intérêt d'autrui, sans avoir reçu de mandat préalable. ”

“ La stipulation pour un tiers est défendue. Cependant un individu ne peut, quand ses affaires sont un peu étendues, faire tous les actes qui ont rapport à son patrimoine; il lui est nécessaire de déléguer une partie de ses pouvoirs à un tiers. ”