Tiburce Sauvé

“ La jouissance paternelle n'est pas une valeur vénale; le père n'abdique que le droit d'acquérir désormais par son fils; et si l'on objecte que le père se prive ainsi de la moitié de l'usufruit des biens de son enfant, et que c'est le fils qui en profite, que par conséquent il y a tout-à-la fois aliénation et enrichissement, partant, donation ; il faut répondre que non; car le père se propose avant tout de changer l'état personnel de son fils, et l'enrichissement n'est qu'une conséquence secondaire de l'émancipation. ”

“ Puis, tout à coup, le légataire produit le testament et grâce à la maxime « le mort saisit le vif » voilà tous les tiers dépouillés et se trouvant en présence d'héritiers insolvables. Cette spoliation est-elle bien équitable? quel plus léger reproche de négligence peut-on adresser à ces tiers? Pas le moindre; car, quel moyen ont-ils eu de connaître l'existence d'un testament?
Maintenant, si au lieu d'un legs d'immeubles, nous supposons un legs mobilier, les tiers de bonne foi qui auront acquis de l'héritier ne pourront pas être inquiétés par le légataire. ”

“ Une transaction, lorsqu'elle est seulement déclarative de propriété, n'est pas assujettie à la formalité de la publicité; elle l'est au contraire quand elle est translative de propriété, comme quand pour terminer un procès que j'ai avec vous au sujet de l'immeuble A, et pour garder cet immeuble sur lequel mon droit est contesté je vous abandonne l'immeuble B, dont je suis propriétaire avéré; mais remarquons qu'une seule transcription devra être faite, celle de l'aliénation de l'immeuble B ”

“ Appauvrissement du donateur, enrichissement du donataire.
Le second élément essentiel d'une donation est, d'un côté, l'appauvrissement, de l'autre l'enrichissement, ce qui implique les deux conditions suivantes : il faut d'abord qu'une portion de biens passe d'un patrimoine dans un autre, ce qui constitue la nécessité d'une aliénation; il faut, en second lieu, qu'en dernier résultat, la valeur totale de l'un soit diminuée et celle de l'autre augmentée. ”

“ La donation à cause de mort est celle faite par un homme, en vue de sa mort. Mais qu'on ne s'y trompe pas; il se pourrait très bien qu'une donation fût faite par un homme sur le point de mourir, sans que pour cela, il y eût donation à cause de mort.
La donation à cause de mort a pour caractère essentiel, le prédécès du donateur; autrement dit, le droit sera caduc, si le donataire meurt avant le donateur. ”

“ La donation à cause de mort peut, comme la donation entre vifs, avoir pour objet, ou un transport de propriété, ou une obligation ou une remise de dette. Dans l'ancien droit, la translation de propriété s'opérait par une mancipation à laquelle on ajoutait soit un contrat de fiducie, soit un pacte par lequel le donataire s'engageait à retransférer la propriété au donateur, si celui-ci se repentait d'avoir donné, ou s'il survivait au donataire. ”

“ La vente d'un champ où se trouve une carrière, avec le droit d'extraire des pierres, ne doit être transcrite qu'autant que l'acquisition est faite pour l'utilité d'un fonds et sans limitation de temps ; car alors c'est une véritable constitution de servitude ; mais s'il y a un temps fixé pour la durée du droit, si c'est un simple bail qui est consenti, la transcription n'est exigée que s'il dépasse dix-huit années. ”

“ Le Code Napoléon avait généralisé l'idée spiritualiste, que le consentement suffit pour transférer la propriété, tant entre les parties qu'à l'égard des tiers ; ce système était fondé sur la présomption de bonne foi du vendeur ; la date certaine de l'acte réglait les conflits entre deux acquéreurs; mais le crédit foncier devait se mettre en garde contre la mauvaise foi,quelque rare qu'on puisse la supposer; la loi nouvelle, protectrice de ce crédit, tout en laissant subsister le principe spiritualiste du Code entre les
parties, le remplace, à l'égard des tiers par le principe de publicité. ”

“ Ainsi en présence d'une pareille donation, tout est en suspens, tant que vivent les deux époux ; mais le mariage vient-il à être dissous par la mort de l'un d'eux, toute indécision disparaît alors, et la donation, ou bien, n'aura jamais existé et n'aura rien produit, ou bien au contraire, aura été et sera restée irrévocablement valable et productive de tous ses effets à compter du jour où elle a reçu son exécution, suivant que l'époux donateur survivra ou ne survivra pas à l'époux donataire. ”

“ Dans le droit de Justinien, la tradition, pourvu qu'elle ait une jusla causa, suffit pour transférer la propriété. Or, la donation constitue une justa causa tradendi ; voilà comment la tradition fondée sur une donation confère la propriété.
La tradition peut s'opérer sous toutes les formes qu'elle est susceptible de revêtir, et d'abord par personnes interposées (1) ; ou bien par le changement du titre, auquel le donataire détenait déjà l'objet donné (2) ; ou bien en vertu d'une missio in possessionem (3) ”

“ L'institution contractuelle n'est pas seulement un testament, puisqu'à l'exemple de celui ci, elle ne saurait être révoquée par un acte à titre purement gratuit; elle en diffère surtout en ce que l'institué est partie au contrat et ne saurait dès lors prétexter l'excuse d'ignorance que peut invoquer à bon droit le légataire. ”

“ En général, on reconnaît que la poursuite d'un but plus éloigné n'empêche pas l'existence de la donation, et l'application des règles du droit positif; il y a néanmoins un cas où la question est controversée ; c'est celui de la donation rémunératoire qui prend sa source dans la reconnaissance du donateur envers le donataire à raison de services rendus par le donataire au donateur. En principe, il est préférable d'admettre,
que la donation rémunératoire ne diffère en rien de la donation ordinaire ”

“ Quand on paie la dette d'un tiers, avec l'intention de l'enrichir, il y a donation ; le débiteur est libéré, soit qu'on ait agi sans mandat de sa part, à son insu ou même contre sa volonté.
Intention d'enrichir.
L'aliénation et l'enrichissement qui en résulte ne suffiraient pas pour constituer une donation ; il faut encore l'intention d'enrichir de la part du donateur, troisième élément essentiel de toute donation. ”

“ Ainsi, supposons que l'époux donataire ait été tenu des l'origine, de remettre la chose donnée à un tiers, ou même que cette obligation lui soit imposée plus tard par le donateur, au moyen d'une convention postérieure et qu'elle s'exécute effectivement : le donateur ne pourra réclamer.
De même un époux peut donner à l'autre époux un esclave pour l'affranchir, ou un terrain pour y ériger un tombeau, ou sous toute autre destination qui mette ce terrain hors du commerce; le donateur ne pourra rien réclamer; car la donation a disparu avec l'enrichissement (1) . ”

“ L'article 2108 porte que la transcription de l'acte de vente d'un immeuble conserve au vendeur son privilège, et vaut pour lui inscription; ici nous avons l'hypothèse d'un privilège qui est rendu public au moment même où il prend naissance : on ne peut atteindre en cette matière un plus heureux résultat; en effet, tant que le titre d'acquisition n'aura pas été transcrit, la propriété n'étant pas transférée à l'égard des tiers, le vendeur a bien plus qu'un privilège, il a encore au regard du public la propriété ”

“ Quand un propriétaire hypothèque un de ses immeubles, il ne s'enlève pas pour cela le droit de l'administrer ; en sorte qu'un immeuble peut être affermé et hypothéqué ensuite, et vice versa, sans qu'il en résulte deux situations incompatibles, sans qu'un conflit doive instantanément se produire ; il pourra naître plus tard, et alors le créancier hypothécaire pourra opposer au preneur le défaut de transcription et ne souffrir
le bail que pendant dix-huit années, à partir du conflit. ”

“ Mais si un mari créancier de sa femme, laisse prescrire sa créance, faudra-t-il voir encore une donation et par conséquent la prohiber? M. de Savigny répond, non, assimilant ce cas à celui de l'usucapion, et ne voyant dans l'une ni dans l'autre aucun enrichissement indirect ou certain; l'exercice d'une action n'en assurant pas le résultat. ”

“ La dation en paiement étant une vente véritable, doit être soumise à la transcription. Ce contrat est fréquent dans les liquidations de communauté : s'il s'agit d'une communauté entre époux,et quel'immeuble de l'un des époux soit donné en paiement à son conjoint, il y a là une transmission sujette à la formalité nouvelle ; mais lorsque le mari prélève un immeuble de communauté, il n'y a pas lieu à transcription, le prélèvement étant considéré comme une opération de partage ; j'en dirai autant du partage des immeubles de la communauté entre
le mari et la femme. ”

“ Tout ce que le mari abandonne gratuitement à la femme est donation de sa nature et frappé de nullité ; tandis que la femme peut céder tous ses biens à titre de dot à son mari.
A la vérité, la constitution de dot n'est pas une donation véritable; il n'est donc pas étonnant qu'elle échappe à la prohibition; mais la différence semble plutôt nominale que réelle ; car le mari ayant la propriété et la jouissance de la dot,possède tous les droits et tous les avantages que pourrait lui conférer une donation. ”

“ Si l'on ne consulte que l'esprit de la loi, on reste convaincu que la publicité doit être exigée pour les donations de servitudes, tout aussi bien que pour les donations d'usufruit. Les tiers ont autant d'intérêt à savoir que le donateur avec lequel ils traitent a aliéné un démembrement de sa propriété qu'on appelle servitude, qu'il leur importe de connaître l'aliénation que ce donateur a faite d'un autre démembrement de sa propriété qu'on appelle usufruit ”

“ Ainsi il faut, pour qu'il y ait donation, que l'acte, par lequel s'exprime la bienveillance, modifie l'étendue des biens de l'aliénateur et de l'acquéreur, qu'il y ait chez l'aliénateur le sacrifice gratuit d'un droit acquis, et que cet abandon confère a l'autre partie un droit sur les biens abandonnés. ”

“ Il est de toute évidence que si le preneur paie d'avance des loyers non encore échus, ou si le baill-eur cède à quelqu'un sa créance de fermages à échoir, sans que ni l'un ni l'autre de ces actes soit rendu public, le tiers acquéreur de l'immeuble affermé, qui sait peut être qu'il existe un bail, mais qui achète malgré cela, espérant toucher au moins les revenus, sera indignement frustré. ”

“ Si la chose d'autrui a été donnée sans le consentement du propriétaire, cet acte juridique n'est pas dépourvu de toute efficacité : une pareille donation sert de titre à l'usucapion, que l'on nomme alors pro donato. ”

“ Quand le donateur se trompe sur la personne du donataire, il n'y a pas donation ; mais si c'est le donataire qui croit recevoir d'une personne, tandis qu'en réalité, c'est une autre qui fait la libéralité, la donation, qui subtilement pourrait être déclarée nulle, est traitée plus favorablement ”

“ En ce qui touche l'enrichissement du donataire, nous avons dit qu'il existait, quand, en définitive, la valeur totale de son patrimoine se trouve augmentée. Il n'y a pas enrichissement, si l'acte juridique n'augmente pas l'étendue des biens de celui qui en profite, mais seulement garantit l'exercice de la poursuite d'un droit existant; ainsi, payer comptant ou expromiuere une somme due naluraliter, ce n'est pas faire une donation ; de même la femme qui se constitue une dot ne fait pas une donation, car elle y est obligée naturaliter. ”

“ « Nulle terre sans seigneur » cela voulait dire, tout coin de terre est en servage, et audessus de son possesseur actuel, il existe un propriétaire qui a plus de droit que lui, lequel à son tour n'est que le tenancier d'un seigneur encore plus puissant, et ainsi jusqu'au souverain fieffeux qui était le roi de France. ”

“ Nous en avons fini avec la sanction de notre loi. Nous passons à l'art. 4, qui renferme un complément, ou pour mieux dire un correctif de la publicité exigée par la loi du 23 mars 1855.
La transcription, nous l'avons déjà dit en différentes occasions, ne garantit pas la validité intrinsèque de l'acte transcrit, de sorte qu'il peut arriver que la vente que l'on a fait transcrire soit résolue, et que l'acquéreur ait cessé d'être propriétaire et même soit censé ne l'avoir jamais été. ”

“ Devons-nous incriminer bien fort la résistance des pays de nantissement? je ne le crois pas; car elle eut pour effet d'atteindre ce résultat que nous cherchons en vain dans la législation romaine et dans les coutumes du reste de la France, de consolider la propriété à l'égard des tiers. ”

“ L'art. 8 de la loi du 23 mars venant exiger la publicité de ces hypothèques dès que l'incapacité des titulaires vient à cesser, ne pouvait pas dispenser de la formalité de publicité les personnes capables succédant aux droits des incapables protégés ; c'est pourquoi, dans l'art, 9, le législateur, prévoyant le cas où l'hypothèque légale d'un incapable passe, par voie de cession, dans les mains d'un tiers, ramène les parties à la règle générale de la publicité, et veut que le rang des cessionnaires se détermine par la date de la manifestation de leur titre. ”