Charles-Félicité Jourdain

“ Il ne faut pas perdre de vue que la société est un contrat par lequel plusieurs personnes mettent quelque chose en commun, pour partager le bénéfice qui pourra en résulter, et qu'ainsi, pour qu'une société puisse exister, il est essentiel qu'il y ait une opération à faire, ou une chose à administrer ou à exploiter en commun, pour en tirer des bénéfices et les partager entre les associés. ”

“ La témérité ou la timidité dans les opérations sociales, lorsqu'elles sont portées à un degré excessif, peuvent compromettre les intérêts de la société à tel point qu'il ne soit pas possible d'obliger les coassociés de celui qui se montre si timide ou si entreprenant, à rester en société avec lui pour voir s'évanouir, par suite de sa conduite, toutes les prévisions raisonnables qui avaient présidé à la formation du contrat. La timidité ou la témérité de l'associé deviendrait alors un juste motif pour demander et faire prononcer la dissolution. ”

“ Mais en est-il de même dans la société en commandite? Il faut d'abord remarquer que ce qui caractérise la société en commandite , c'est qu'elle admet deux espèces bien distinctes d'associés; les uns, dont le nom forme la raison sociale, qui seuls administrent et sont seuls responsables : il n'est pas douteux qu'à leur égard la société se forme en considération des personnes, et que la mort de l'un d'eux opère de plein droit la dissolution de la société, a moins qu'il n'y ait eu stipulation contraire dans l'acte de la société ”

“ Le motif sur lequel on se fonde pour soutenir que la majorité peut contraindre la minorité à un appel de fonds, est qu'il faut nécessairement que la société puisse remplir son objet, et que c'est une obligation pour tous les associés de concourir par tous les moyens possibles, et même par une augmentation du capital, à mettre la société en état d'atteindre son but. ”

“ Une question spéciale se présente cependant, et doit être résolue : à savoir, si la mise d'un associé commanditaire peut consister uniquement, ou même partiellement, dans son industrie personnelle. Nous ne le pensons pas; et par cela seul qu'il coopérerait de sa personne aux affaires de la société, nous croyons qu'il y aurait immixtion dans la gestion, et par conséquent solidarité. La gestion de la société ne consiste pas seulement dans les actes purement administratifs, jelle embrasse aussi l'œuvre matérielle et intellectuelle qui donne la vie à l'industrie qu'on exploite en commun. ”

“ Les personnes n'y paraissent que pour fournir leur mise sociale et composer l'administration ; une fois ces fonctions remplies, elles s'effacent , et la société ne se compose plus que de son objet et du capital social; les personnes ne reparaissent plus que, de loin en loin, pour renouveler les administrateurs et vérifier les comptes, d'après les règles déterminées par les statuts. Les administrateurs même sont bien plutôt les mandataires de la chose que des personnes qui peuvent changer d'un instant à l'autre sans que les administrateurs -, ni même les tiers en soient prévenus. ”

“ Dans le cas où l'apport de l'un des associés consisterait en un brevet d'invention, l'associé qui l'apporterait ne, serait pas garant de la bonté du procédé ou des avantages que la société se promettait d'en tirer, il ne devrait pas même garantie de la réalité de la découverte, ni du droit exclusif que le brevet confère à la société, de telle industrie pendant le temps qu'il détermine, à moins qu'il ne s'y fût expressément obligé. ”

“ Pourquoi l'étranger, commerçant estimable ou homme de bien, ne pourrait-il pas être nommé arbitre? Parce que, dit-on, il ne pourrait pas être juge de commerce, et qu'il est évident que les arbitres forcés remplacent les juges consulaires. Nous admettons que l'étranger ne peut pas être juge de commerce, quoique l'art. 620 du Code de commerce qui fixe les conditions requises pour être juge ou suppléant, n'en dise pas un mettais en résulte-t-il que la qualité de français soit absolument nécessaire pour exercer les fonctions d'arbitre? ”

“ Si l'objet apporté périt après que la société en a été valablement saisie, c'est elle qui supporte ce sinistre, qui augmente la masse des pertes sociales. Si la perte doit être supportée par l'associé, d'après les principes que nous avons développés, la société est dissoute. La majorité des membres d'une association ne pourrait pas même décider, contre la volonté des autres, qu'il serait fait un appel de fonds, et qu'en conséquence chaque associé fournirait un supplément de mise, soit pour remplacer les capitaux perdus, soit pour donner plus d'extension aux affaires de la société. ”

“ Il est donc tout simple que quand le propriétaire du brevet est lui-même un des associés , il paie sa mise, en tout ou en partie, de la valeur de son brevet.
Un brevet d'invention, l'industrie d'un ou de plusieurs des actionnaires, sont des valeurs réelles, des élémens de bénéfice pour la société ; leur prix évalué en argent peut former le capital d'actions. ”

“ Si les actions ont été divisées en actions industrielles et actions de capital, cette distinction seule suffira pour indiquer qu'on a voulu faire une différence entre les unes et les autres, et l'on devra en conclure que la valeur de l'industrie n'a été évaluée que pour fixer la proportion dans laquelle les industriels doivent prendre part dans les bénéfices. En conséquence, dans ce cas, à la dissolution de la société , les porteurs d'actions de capital reprendront le capital de leur action , et ceux qui auront fourni leur industrie en recouvreront le libre exercice. ”

“ Si la dissolution, opérée de plein droit par l'événement du terme fixé par le contrat, n'avait pas lieu en fait; si les associés, postérieurement au terme, continuaient les opérations de la société, il en résulterait entre eux une simple société de fait, dont les actes ne pourraient être opposés aux tiers, ni a ceux des associés qui n'y auraient paspris part. La volonté d'un seul associé pourrait toujours faire cesser cette société nouvelle, et forcer les autres à procéder à une liquidation. ”

“ Les productions de l'esprit ou le droit de les vendre peuvent aussi former la mise de l'un des associés. Il en est de même de l'industrie manuelle ou intellectuelle , l'expérience dans les arts et dans les sciences, l'habileté dans les affaires, la force physique qui est un moyen d'action, et en général tout ce qui peut tourner à l'avantage de la société et qui est susceptible d'appréciation peut entrer dans le fonds social. ”

“ Mais le plus fréquemment l'acte de société porte seulement que les contestations sociales seront décidées par des arbitres que les parties choisiront.
Alors la partie la plus diligente fait connaître le choix qu'elle fait, par acte extrajudiciaire signifié - à son associé, avec sommation de choisir son arbitre dans un délai déterminé, et si, après l'expiration du délai, la partie sommée n'a pas fait connaître son choix, le poursuivant la fait assigner devant le tribunal de commerce qui nomma un arbitre d'office. ”

“ L'associé, qui n'est pas administrateur, ne peut aliéner, ni engager les choses même mobilières qui dépendent de la société (i) ; il ne peut même pas aliéner sa part dans ces objets, car les associés n'ont pas de part, a proprement parler, sur chaque objet de la société, mais seulement une portion indivise de tout ce qui en fait partie, portion qui n'est déterminée que par la liquidation et le partage, qui seuls fixent les droits de chacun sur chaque objet (2) . ”

“ L'union des personnes et l'union des choses qu'elles apportent ou promettent de mettre en commun, constitue cet être collectif. Il a ses droits et ses obligations:
il peut contracter, s'engager et obliger les tiers envers lui; il a, comme un citoyen, sa responsabilité et ses devoirs. Quelquefois cet être moral est représenté par des personnes qui ne font pas partie de l'association, comme dans les sociétés anonymes ”

“ La raison de cette différence est donnée par Pothier : c'est que lorsqu'il y a un administrateur choisi, les autres associés n'ont plus aucune part à l'administration qu'ils ont conférée en entier à l'un d'eux ; mais dans le cas de l'article 1859 , l'associé qui s'oppose au marché a un pouvoir égal pour administrer à celui de l'associé qui veut faire le marché : ils sont l'un et l'autre administrateurs de la société ; et, lorsqu'il y a égalité de droit entre deux personnes, et que l'une d'elles veut faire un acte auquel l'autre s'oppose, il est plus naturel de s'en abstenir (5) . ”

“ L'absence sans nouvelles de l'un des associés pourrait également devenir un juste motif pour demander la dissolution de la société, si l'associé absent était nécessaire à la gestion, à moins qu'il n'ait laissé à l'un des associés, ou à un tiers, si toutefois il avait le droit de se faire représenter par un mandataire, un pouvoir pour administrer en son lieu et place pendant son absence. ”

“ Le contrat de société dérive du droit naturel, il peut donc être formé entre le citoyen et l'étranger; il est purement consensuel, c'est-à-dire parfait par le seul consentement des parties ; mais il faut que le consentement de contracter une société soit exprès et parfaitement libre. ”

“ Mais si le mari avait autorisé sa femme à contracter une société commerciale, il ne pourrait pas, en retirant son consentement, prétendre que la société doit être rompue, le contrat fait avec son autorisation étant valable doit être exécuté dans toutes ses dispositions.
La société, en général, résulte de l'union des personnes et de l'union des capitaux pour former un être civil. ”

“ Ceux qui y prendraient des actions auraient à redouter de partager la peine de cette nullité, en se trouvant engagés et solidaires pour tous; et le public aurait à craindre, de son côté, de ne rencontrer que des garanties imaginaires; car l'un des principaux motifs que la loi a eu en vue, en exigeant l'autorisation du gouvernement, c'est de s'assurer préalablement de la réalité d'un fonds capital mis dans la société. ”

“ Si l'actionnaire industriel cessait d'exercer son industrie au profit de la société, sans empêchement légitime, non-seulement il ne pourrait, en aucun cas, jouir du bénéfice de ses actions, faute d'avoir rempli ses obligations, mais même il devrait indemniser la société du dommage que lui aurait causé l'inexécution de l'engagement qu'il avait pris envers elle. ”

“ Ainsi, augmenter le capital social, c'est modifier une clause essentielle de l'acte de société ; c'est faire prendre un nouvel engagement aux associés : or aucune loi n'autorise la majorité des actionnaires des sociétés anonymes, à modifier les clauses essentielles des statuts, à forcer les associés à contracter de nouvelles obligations. ”

“ A l'égard des sociétés formées dans le but d'acheter des immeubles pour les revendre, soit en détail, soit autrement, les liquidateurs ont, comme les administrateurs, le pouvoir de vendre les immeubles de gré à gré et sans adjudication, parce qu'alors, par la nature même de la société, ces ventes ne sont que des actes d'administration pendant la durée de la société, et des actes de liquidation après la dissolution. ”

“ Si ce sont des tiers qui intentent une action contre la société, il est évident qu'on ne peut les mettre dans la nécessité de s'adresser à des associés qu'ils ne peuvent pas connaître. Exiger qu'ils appellent tous les associés, ce serait les mettre dans l'impossibilité de faire valoir leurs droits contre la société, conséquence qui doit faire cesser toute hésitation à décider qu'ils ont valablement appelé la société, lorsqu'ils ont fait assigner ses administrateurs. ”

“ De l'Administration de la Société.
Un des points principaux du contrat de société est le choix des administrateurs et la détermination de leurs pouvoirs.
L'administrateur ou gérant d'une société est souvent l'arbitre du sort non-seulement de la société, mais de la fortune et de l'honneur de ses co-intéressés ; c'est donc avec la plus grande circonspection qu'il faut confier de semblables pouvoirs .; ce n'est qu'à la probité éprouvée, a l'honneur et à la délicatesse qu'ils peuvent être remis sans imprudence. ”

“ La communauté d'intérêts n'est pas un contrat ; les jurisconsultes l'ont appelé un quasi-contrat,ou droit produisant des obligations analogues a celles qui résultent d'un contrat. Ce quasi-contrat fait naître des droits et des devoirs réciproques qu'il est inutile de faire connaître ici ; il nous suffira de faire remarquer qu'ils diffèrent, en quelques points importans, des actions et obligations qui résultent de la société. ”