Brevet d'invention

“ Lorsqu'un perfectionnement présente les caractères d'invention industrielle exigés par la loi, s'il n'a, pour son exercice, besoin de l'emploi d'aucune industrie actuellement brevetée, il sera, sans difficulté, l'objet d'un brevet d'invention ordinaire. ”

“ Le brevet d'invention assure et garantit au titulaire l'usage exclusif de sa découverte, invention ou perfectionnement, telle qu'elle est détaillée dans sa description, et pour le nombre d'années qui est spécifié dans son brevet. ”

“ Un brevet serait donc radicalement nul s'il était pris pour un produit de ce genre dont l'inventeur n'indiquerait aucune application industrielle.
C'est là d'ailleurs une règle générale à toutes les inventions, quelle qu'en soit la nature ; il n'y a pas de brevet valable sans un résultat réel et tangible, un service rendu à l'industrie. ”

“ Le brevet dont nous avons à nous occuper ici est accordé à un citoyen pour une invention. Nous nous expliquerons, en commentant l'article 2 de notre loi, sur ce qu'il faut entendre par invention. Contentons-nous de faire remarquer que les avantages attachés à un brevet d'invention sont nombreux. Jusqu'à preuve de nullité, celui qui l'a obtenu est en possession de se dire inventeur. ”

“ L'application d'un procédé déjà connu à un but différent de celui auquel il s'appliquait jusqu'alors, ne peut être considérée comme une invention nouvelle, ni donner lieu à l'obtention d'un brevet.
Ne peuvent être l'objet d'un brevet, toutes les inventions qui ont été rendues publiques dans des ouvrages imprimés dans le royaume ou à l'étranger, en langue allemande ou en langue étrangère ; tout ce qui est publiquement connu par descriptions, dessins ou modèles ; tout ce que l'inventeur lui-même a fait connaître par description, dessin, ou même par l'exécution. ”

“ Il ne suffit pas que l'invention se rattache à l'industrie, il faut encore pour être brevetable, quelle produise un résultat industriel. Ainsi, une combinaison de lignes ou de couleurs ou bien une forme spéciale appliquée à un produit de l'industrie, ne peut faire l'objet d'un brevet valable lorsqu'elle n'est imaginée que dans un but d'ornementation. ”

“ C'est que l'invention ne reçoit pas d'abord toute la perfection que le brevet peut lui donner; sa découverte est livrée au public; la machine, par exemple, qui en fait l'objet, est d'un certain prix, l'industrie l'a acquise, elle fonctionne; mais elle laisse à, désirer, l'ouvrage n'est pas parfait; l'inventeur demande alors un brevet de perfectionnement. ”

“ Un brevet d'invention pourra être annulé si l'invention a été brevetée à l'étranger, avant la date dit dépôt, mais ensuite il pourra être maintenu comme brevet d'importation si le titulaire est le véritable inventeur. ”

“ S'il y a invention à créer des produits ou résultats nouveaux, l'invention de moyens nouveaux, par lesquels on obtient des produits ou résultats déjà connus, est aussi une véritable richesse versée dans le domaine industriel.
L'inventeur de nouveaux moyens et procédés peut s'en assurer, par un brevet, l'exploitation exclusive, quels qu'en puissent être les produits ou résultats. Il peut aussi spécialiser l'application de ces moyens et procédés, et ne les faire breveter que pour l'obtention de certains produits ou résultats déterminés. ”

“ Dans la plupart des pays civilisés, les gouvernements ont accordé aux inventeurs un privilége particulier sur la chose qu'ils ont créée ; ce privilége porte le nom de brevet d'invention ou patente. — Le brevet d'invention est d'une durée limitée, et, suivant les pays, cette durée varie depuis cinq ans jusqu'à vingt ans. ”

“ Formalités. Celui qui veut obtenir un brevet d'invention doit faire parvenir sa demande au ministre de l'intérieur.
Cette demande doit contenir : 1° les nom, prénoms, profession, demeure et domicile de l'inventeur ; 2° une description générale qui caractérise clairement l'invention ou le perfectionnement, 3° une déclaratif précise indiquant si le privilège s'applique à la fabrication d'un objef nouveau, ou à l'emploi d'un nouveau moyen de fabrication (machines ou instruments) ; pu enfin à l'emploi d'une nouvelle méthode de fabrication ”

“ L'inventeur qui désire un brevet en fait la demande à notre collége du commerce, et y joint, en même temps que l'annonce de l'invention dont il s'agit, une explication nette, indiquant jusqu'à quel point cette invention est nouvelle, ou si elle est le perfectionnement d'une invention déjà exploitée; il dira aussi pour combien de temps il désire jouir du droit
que le brevet lui accorde. ”

“ Il arrive tous les jours qu'un brevet renferme, à côté de l'objet qui le constitue, certains détails vulgaires, connus, qui servent uniquement à mieux faire comprendre la pensée de l'inventeur; le plus souvent même, surtout au point où en est aujourd'hui l'industrie, les découvertes ne portent que sur des ensembles dont les éléments, pris isolément, sont du domaine public. ”

“ Il y a deux sortes de brevets : le brevet d'invention auquel peut être joint un certificat d'addition, et le brevet d'importation.
Le brevet d'invention peut être donné pour une nouvelle découverte industrielle.
La découverte est dite industrielle quand elle a pour objet un produit ou un résultat industriel, un instrument mécanique, un procédé de fabrication, une force motrice ou l'application d'un principe scientifique à une industrie spécifiée. ”

“ Si chacun est libre de perfectionner les procédés du domaine public, à plus forte raison l'inventeur a-t-il le même droit sur sa propre découverte qui constitue en quelque sorte son domaine privé : chaque fois qu'il découvre un nouveau perfectionnement, il peut donc prendre un nouveau brevet. ”

“ Pour obtenir un brevet valable, il ne suffit pas d'inventer, d'appliquer, de perfectionner ou d'importer un produit, un procédé industriel, il faut encore que l'invention, l'application ou le perfectionnement n'ait point perdu le caractère de nouveauté. ”

“ Chez la plupart des nations, le gouvernement délivre à l'inventeur un titre établissant sa prétention à l'invention qu'il présente. Ce titre, est généralement appelé brevet ou patente d'invention, et l'on distingue les brevets d'invention proprement dits, les certificats d'addition, les brevets de perfectionnement, les brevets d'introduction et les brevets d'importation. ”

“ « Toute découverte ou invention, dans tous les genres d'industrie, reposant sur une idée nouvelle, donne droit, au profit de son auteur. à un titre qui, sous la dénomination de brevet d'invention, lui attribuera l'exploitation et la jouissance exclusive temporaire de ladite découverte ou invention. »
Ma rédaction. Messieurs, aie triple avantage : 1° de définir l'invention : toute invention repose sur une idée nouvelle, c'est là tout à, la fois une définition et un fait ”

“ Est nul le brevet pris pour la réunion, dans le genre accordéon, d'un ensemble d'éléments empruntés à l'orgue, lorsque le perfectionnement ainsi obtenu résulte d'une habileté d'exécution et de fabrication qui est du domaine de l'ouvrier et du fabricant, et non du domaine de l'inventeur. ”

“ Peut obtenir un brevet quiconque a inventé quelque art, machine, procédé ou composition de matière nouvelle et utile, ou quelque perfectionnement nouveau et utile à un art, machine, procédé ou composition de matière (art. 6) .
L'invention est nouvelle quand elle n'était en usage ni connue par d'autres avant la demande du brevet, et lorsqu'elle n'est pas dans le domaine public ou en vente au Canada, du consentement ou par tolérance du propriétaire, depuis plus d'une année (Ibid.) ”

“ Si la demande du brevet est fondée, on en fera part à l'impétrant, en spécifiant ce qui est vraiment nouveau dans son invention, en désignant avec soin ce qui doit faire l'objet du brevet, si l'invention est nouvelle dans son ensemble, ou si elle l'est seulement dans l'une ou plusieurs de ses parties. ”

“ Il est des inventions que la vue du produit lui-même, son étude ou son analyse, font suffisamment connaître et comprendre. Dans ces cas, comme la mise en évidence du produit aura suffi pour dévoiler et divulguer l'invention, c'est-à-dire pour livrer le procédé au public, le brevet sera nul par cela seul que le produit aura été connu antérieurement à la demande de brevet. ”

“ Or l'expérience de laboratoire, en la supposant publique et connue, semble bien constituer un obstacle à la validité d'un brevet pris ultérieurement. — M. Pouillet n'hésite pas à décider qu'une invention n'est pas brevetable quand elle a fait l'objet d'expériences ou de publications même purement scientifiques. ”

“ Lorsque le principe d'une découverte a été posé dans un écrit imprimé ancien ou moderne, sans indication des moyens d'exécution, ce fait isolé n'a point enlevé la nouveauté de l'invention, et un brevet peut encore être délivré à la personne qui, plus tard, donne à cette idée un développement et une application industrielle (1) . ”

“ Le brevet doit être complet, de manière à représenter l'idée de l'inventeur et à permettre au lecteur de pratiquer l'invention ; mais il peut arriver qu'un inventeur ait plusieurs patentes, et poursuive des contrefacteurs ou prétendus tels. ”

“ Voilà la première difficulté qu'il faut expliquer ; il faut expliquer que dans une invention et pour une invention principale on ne prendra qu'un brevet, mais qu'on jouira, en vertu de ce brevet, de toutes les inventions de détail qui se trouvent dans l'objet principal. ”

“ Supposez au contraire que l'objet du brevet soit non le produit lui-même qui sera un produit connu, mais le procédé propre à le fabriquer, et admettez, ce qui sera fréquent, que ni l'aspect, ni même l'analyse la mieux faite, ne puisse révéler les moyens employés par l'inventeur, il faudra décider que l'invention est nouvelle. ”

“ Quiconque aura pris un brevet pour une découverte,invention ou application se rattachant à l'objet d'un autre brevet, n'aura aucun droit d'exploiter l'invention déjà brevetée, et réciproquement le titulaire du brevet primitif ne pourra exploiter l'invention objet du nouveau brevet. ”

“ Il arrive parfois que l'invention d'une machine ou sa modification, ont eu lieu en vue d'un résultat particulier. L'inventeur prend alors un brevet pour un moyen nouveau appliqué à l'obtention d'un résultat ou d'un produit déterminé. ”

“ Et, notons-le encore, elle peut être nouvelle, bien qu'elle soit basée sur une idée déjà connue : c'est l'explication fort juste qui a été donnée à 'la Chambre des députés au cours de la discussion de la loi.
21. Le plus ou moins d'importance de la découverte ou invention, ne change en rien l'application des principes. Le brevet accordé à tout auteur d'une découverte ou invention industrielle, quel que soit son degré d'utilité, est valable (Cass., 1er mai 1851 ; 17 janvier 1852. Vid. Dalloz, Table de vingt-deux années, V° Brevet d'invention, n° 48 et s.) ”

“ Nul autre que le breveté ou ses ayants droit, agissant comme il est dit ci-dessus, ne pourra, pendant une année, prendre valablement un brevet pour un changement, perfectionnement ou addition à l'invention qui fait l'objet du brevet primitif. ”

“ Il ne suffit pas, pour établir qu'une invention n'est pas nouvelle, de prouver que, antérieurement au brevet, on connaissait quelques-uns des moyens employés par l'inventeur, ou même que tous ses moyens, pris isolément, étaient connus ”

“ Eh bien, supposez qu'elle les ait reçus d'un premier jet, avant l'obtention du brevet : tout ce qui constitue l'ensemble de la machine pourrait être compris dans un seul et même brevet, comme formant les diverses parties d'un même tout. Si le perfectionnement arrivait après coup, il ne pourrait être que l'objet d'un cerlificat d'addition. ”

“ APPLICATION NOUVELLE 41
le devient lorsque l'inventeur la fait, pour ainsi dire, descendre dans le domaine de la pratique en indiquant les applications industrielles qu'elle peut recevoir. Celui qui découvre un principe et qui, en même temps, en fait connaître une application pratique, acquiert-il un droit absolu sur le principe lui-même ou bien son brevet est-il limité à l'application spéciale qu'il a indiquée? Nous n'hésitons pas à nous ranger à cette dernière opinion et à méconnaître la validité de ce qu'on appelle les brevets de principe. ”

“ Il est dans le domaine souverain des juges du fait d'apprécier si une invention, pour laquelle un brevet principal a été pris, constitue simplement un perfectionnement ou une addition apportée à une invention déjà brevetée au profit d'un tiers ”

“ Mais ces considérations doivent disparaître lorsqu'il s'agit de savoir si le brevet est valable, c'est-à-dire s'il y a invention. Toute invention industrielle a droit à être brevetée quelque faible que puisse être ou paraître son utilité réelle. ”