Alphonse Blétry

“ La validité d'un brevet est toujours présumée, et le breveté n'a pas à justifier de la nouveauté de son invention ; le brevet dont il est porteur constate à son profit un titre dont la valeur n'est pas, évidemment, à l'abri des contestations, mais dont la nullité ou la déchéance ne peut être prononcée que par les tribunaux. ”

“ Toute nouvelle découverte ou invention dans tous les genres d'industrie confère à son auteur, sous les conditions et pour le temps ci-après déterminés, le droit exclusif d'exploiter à son profit ladite découverte ou invention. ”

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L'étranger qui, en vertu de son brevet, pratique envers un Français une saisie en contrefaçon, ou bien se constitue demandeur dans un procès, est, en matière de brevet comme en toute autre, astreint à fournir une caution judicatum solvi, destinée à assurer le remboursement des frais au cas où il perdrait son procès. ”

“ A moins que, par ses résultats particuliers, elle ne constitue un produit industriel nouveau, une invention ne peut être valablement brevetée pour des changements de formes, de dimensions, ou pour la substitution d'une matière à une autre. ”

“ S'il s'agit, par exemple, d'une machine, la loi n'exige pas qu'elle soit vendue au public, dès l'instant que l'inventeur ou des personnes autorisées par lui la font fonctionner pour leur propre usage et n'en répandent que les produits dans la circulation. ”

“ Nul autre que le breveté ou ses ayants droit, agissant comme il est dit ci-dessus, ne pourra, pendant une année, prendre valablement un brevet pour un changement, perfectionnement ou addition à l'invention qui fait l'objet du brevet primitif. ”

“ L'invention de nouveaux moyens ou, l'application nouvelle de moyens connus pour l'obtention d'un résultat ou d'un produit industriel.
Cet article a besoin de quelques explications. Ainsi, un brevet ne peut être légalement valable qu'autant qu'il y a découverte. Or, toute invention est brevetable, à quelque genre d'industrie qu'elle appartienne; son caractère industriel est défini par une exploitation, un résultat utile et les moyens spéciaux de réalisation du but cherché. ”

“ Un brevet peut être demandé par une seule personne ou par plusieurs , même au nom d'une Société, sans qu'il soit nécessaire de justifier de la qualité d'inventeur.
L'auteur d'une invention est même libre de la céder avant de l'avoir fait breveter, et le cessionnaire en devient légitime propriétaire. ”

“ En d'autres termes, tout breveté peut, au lieu d'un certificat d'addition à un brevet primitif, prendre un nouveau brevet, qui, bien que n'étant qu'un brevet de perfectionnement audit premier brevet, n'en est pas moins délivré par l'administration sous le nom de brevet d'invention. ”

“ Chaque demande de certificat d'addition donnera lieu au payement d'une taxe de 20 francs.
Les certificats d'addition pris par un des ayants droit profiteront à tous les autres.
Les certificats d'addition permettent au breveté soit de modifier et perfectionner son invention, soit de compléter l'insuffisance relative des documents primitifs. Ils font corps avec le brevet, auquel ils se rattachent, et participent à son existence. ”

“ Quiconque aura pris un brevet pour une découverte, invention ou application se rattachant à l'objet d'un autre brevet, n'aura aucun droit d'exploiter l'invention déjà brevetée; et réciproquement, le titulaire du brevet primitif ne pourra exploiter l'invention, objet du nouyeau brevet. ”

“ ART. 49. — La confiscation des objets reconnus contrefaits, et, le cas échéant, celle des instruments ou ustensiles destinés spécialement à leur fabrication, seront, même en cas d'acquittement, prononcées contre le contrefacteur, le receleur, l'introducteur ou le débitant.
Les objets confisqués seront remis au propriétaire du brevet sans préjudice de plus amples dommages-intérêts et de l'affiche du jugement, s'il y a lieu.
Pour les procès en contrefaçon, nous n'observons qu'une chose après les articles qui précèdent, mais elle a son importance ”

“ L'exploitation d'un brevet d'invention doit avoir lieu dans l'année de la concession,, et celle d'un brevet d'importation est obligatoire, au plus tard, dans l'année qui suit la mise en oeuvre à l'étranger. ”

“ La loi anglaise n'accorde pas de certificats d'addition à une patente délivrée ; mais les documents définitifs déposés peuvent contenir toutes les améliorations et perfectionnements apportés à l'invention depuis l'enregistrement de la patente provisoire. C'est pourquoi, lorsqu'il s'agit d'une machine, par exemple, on procède habituellementpar la demande de la protection provisoire, qui permet d'exécuter, d'employer ou de vendre l'invention, bien qu'en pratique il y ait quelque danger à donner une publicité étendue à une découverte garantie seulement provisoirement. ”

“ Les inventeurs seuls, nationaux ou étrangers, pour toute invention ou tout perfectionnement dans l'industrie, les arts et les sciences.
Examen. — Les privilèges sont accordés sans examen préalable du plus ou moins de nouveauté, de mérite et d'utilité de l'invention.
Nature et durée. — La Colombie accorde des patentes d'invention dont la durée maximum est de vingt ans. — Si le demandeur possède déjà un brevet dans un autre pays, le privilège colombien prend fin avec ledit brevet étranger.
Date. — La garantie part du jour de la requête et la durée de la patente compte de la date d'accord. ”

“ MANUEL DE L'INVENTEUR 23
pour tout autre acte de mutation et comporte un droit de 2 p. 100.
Le breveté, cédant son privilège à l'étranger, n'a qu'à rédiger son acte conformément aux lois du pays où il est passé, sauf, pour le cessionnaire, à se mettre en règle avec la loi française en le faisant enregistrer au secrétariat d'une préfecture.
Les cessions de brevets étrangers restent soumises au droit commun; elles sont donc parfaitement valables, même à l'égard des tiers, bien qu'elles n'aient pas été enregistrées au secrétariat d'une préfecture.
ART. 21. ”

“ Sont brevetables : Tous, solliciteurs, Autrichiens ou étrangers, pour une invention ou amélioration non encore exploitée dans l'empire ni décrite dans un ouvrage imprimé. L'importation d'une inven-- tion n'est brevetable qu'autant qu'elle est encore privilégiée à l'étranger. Le brevet n'est alors accordé qu'au titulaire du brevet ou à ses ayants droit.
Examen. — Les demandes ne passent pas d'autre examen que celui relatif à la régularité des documents déposés.
Nature et durée. — Les brevets d'invention sont de quinze ans et ceux d'importation prennent fin avec le privilège étranger. ”

“ Quiconque, dans des enseignes, annonces, prospectus, affiches, marques ou estampilles, prendra la qualité de breveté sans posséder un brevet délivré conformément aux lois, ou après l'expiration d'un brevet antérieur, ou qui, étant breveté, mentionnera sa qualité de breveté ou son brevet sans y y ajouter ces mois : sans garantie du 'gouvernement, sera puni d'une amende de 50 francs à 1,000 francs. ”

“ Chaque brevet donnera lieu au payement d'une taxe qui est fixée ainsi qu'il suit, savoir :
500 fr. pour un brevet de cinq ans, 1000 fr. pour un brevet de dix ans, 1500 fr. pour un brevet de quinze ans.
Celte taxe sera payée par annuités de 100 fr., sous peine de déchéance si le breveté laisse écouler un terme sans l'acquitter.
C'est l'inventeur qui fixe la durée de son brevet (art. 6) . Elle ne peut être prolongée que par une loi (art. 15) .
Comme l'inventeur a toujours la faculté d'abandonner son brevet lors d'une échéance annuelle, en ”

“ Exploitation. — La mise en exécution de l'objet du brevet doit commencer dans la première année de la délivrance du titre et continuer sans interruption.
Introduction. — Les brevetés, danois ou étrangers, ne peuvent s'opposer à l'introduction de produits semblables de source étrangère.
Cessions. — La vente d'un brevet n'est pas admise ; mais le titulaire et le cessionnaire peuvent, conjointement, présenter une demande et obtenir que, pour le temps restant à courir, un nouveau brevet soit délivré au nom dudit cessionnaire. ”

“ Date. — La garantie est effective dès le dépôt de la demande et la durée part de l'accord du brevet.
Taxes. — La taxe, qui est de 10 francs pour la première année, augmente de 10 francs chaque année suivante ; elle est donc de 200 francs la vingtième année.. Les frais de pétition et du diplôme sont, en outre, à la charge du breveté.
Une taxe de 25 francs, une fois payée, est due pour tout dépôt de certificat d'addition.
Exploitation. — Deux années sont accordées pour la mise en oeuvre ; un délai supplémentaire de six mois peut être obtenu. ”

“ Toute expédition ultérieure demandée par le breveté ou ses ayants cause donnera lieu au payement d'une taxe de 25 francs.
Les frais de dessin, s'il y a lieu, demeureront à la charge de l'impétrant.
A la date de l'arrêté ministériel commence le délai prescrit (art. 32) pour l'exploitation du brevet.
ART. 12. — Toute demande dans laquelle n'auraient pas été observées les formalités prescrites par les numéros 2° et 3° de l'article 5 et par l'article 6, sera rejetée. La moitié de la somme versée restera acquise au Trésor ”

“ De même, les dessins doivent être dressés minutieusement et bien faire ressortir la nouveauté de la découverte. En aucun cas ils ne suppléent à la description.
Le concours d'un ingénieur compétent est souvent très utile, à cause des expressions techniques et des plans à établir suivant les règles de l'art.
ART. 7. — Aucun dépôt ne sera reçu que sur la production d'un récépissé constatant le versement d'une somme de 100 fr. à valoir sur le montant de la taxe du brevet. ”

“ L'incapacité, de quelque cause qu'elle résulte, est ici sans influence. Les brevets étant délivrés sans examen préalable, à la condition seule que la demande soit matériellement régulière, ce n'est qu'aux tiers intéressés qu'il appartient de contester les droits de l'incapable breveté. ”

“ Malgré que la loi ne détermine pas les conditions selon lesquelles doit avoir lieu l'exploitation, sa nature et son étendue, il faut cependant que les brevetés sachent bien que la mise en .oeuvre de leur invention doit être sérieuse, réelle, commerciale ”