Charles Fliniaux

“ La manière ou l'art d'opérer cette transformation, la représentation extérieure de la conception, c'est la forme que prennent les pensées; c'est à cette
forme qu'est attachée leur existence extérieure; c'est elle qui donne à la pensée le moyen de se faire connaître aux autres et qui lui procure une existence spéciale. Si l'idée, après avoir cessé d'exister dans l'esprit de l'auteur, est fixée dans une forme qui la représente, il en résulte une œuvre qui vit détachée de son auteur; toutefois il peut encore à son gré la conserver pour lui-même ou la livrer à la société. ”

“ A la mort de l'artiste, le cessionnaire ou légataire du droit de reproduction d'une ou de plusieurs des oeuvres est tenu, pour avoir les droits des héritiers légitimes, de leur donner avis de la cession dans l'année du décès et, s'il réside en pays étranger, dans les deux ans.
Lorsqu'un artiste cède ou lègue par testament le droit de propriété artistique ou l'une de ses oeuvres, ce droit passe complètement à l'acquéreur et à ses héritiers légitimes ; mais, s'il s'agit d'une oeuvre qui puisse être reproduite dans un recueil complet, l'artiste conserve néanmoins le droit de l'y insérer. ”

“ On ne peut concevoir, en effet, que la propriété et les bénéfices qu'elle procure, soient assurés dans les cas où la production est le résultat de l'action commune, et de l'homme et de la nature, mais non dans les cas où la force de la nature n'a dans la production qu'une part minime d'action, la partie essentielle étant le travail d'esprit; il n'est point naturel que le profit soit d'autant moins grand que l'œuvre est plus indépendante de la nature et plus spécialement une libre création. ”

“ Le brevet est nul si l'invention n'est pas nouvelle ou industrielle, si elle a reçu un faux titre qui ne réponde pas à son objet, si la description est insuffisante et ne contient pas toutes les indications nécessaires à la mise en pratique, si le breveta été accordé par erreur et sans l'accomplissement de toutes les formalités, si l'invention est de celles que la loi défend de breveter. ”

“ En ce qui concerne les œuvres scientifiques, on a coutume de dire, sans creuser davantage la question, qu'elles tombent dans le domaine public, et que l'auteur n'est en aucune façon protégé par la loi ; il n'en est pas cependant tout à fait ainsi. Sans doute, il est vrai que la société s'empare de l'idée engendrée par un de ses membres et la livre immédiatement à tous, afin qu'elle serve de nouveau jalon dans la voie du progrès; mathématiciens, physiciens, chimistes n'ont que la gloire d'avoir résolu de nouveaux problèmes, ils ne conservent point la propriété de leurs solutions. ”

“ C'est la destination de l'oeuvre qui donne le caractère de dessin ou modèle, et si ce but n'existe pas, l'oeuvre est purement artistique.
Tous les États n'ont point encore réglementé cette matière, et l'on ne compte en Europe que la France, la Belgique, l'Angleterre, le Portugal, l'Italie, l'empire Allemand, l'Autriche, la Russie, et en Amérique que les États-Unis et le Canada. ”

“ Si le régime en communauté, tel qu'il est établi par le Code, est une momie qui a fait son temps, il faut la remplacer ; mais il y a autre chose à faire que de se borner à en mutiler les contours ; ou bien alors, ce ne sera plus qu'une œuvre informe et sans art.
Le droit de survie, dont il est question, n'appartient pas seulement à la veuve; il appartient aussi, en vertu de la nouvelle loi, au mari survivant, dans le cas bien entendu où c'était la femme qui était auteur. Quelles raisons peut-on donner pour justifier cette préférence accordée au mari au détriment des héritiers de la femme? ”

“ Quant au cas où un brevet aurait été déjà pris à l'étranger, il a été prévu par les brevets d'importation qui sont reconnus dans la plupart des États, sauf en France et dans l'empire Allemand, à la condition toutefois que ce brevet ne puisse durer plus longtemps que le brevet étranger. Mais il est quelquefois difficile d'obtenir un brevet à l'étranger lorsqu'on en a déjà obtenu un dans son pays, par la raison que, dans diverses législations, il n'y a point de brevet possible si l'invention a été publiée, non point seulement dans le pays, mais même dans quelque coin du globe que ce soit. ”

“ L'œuvre d'esprit porte donc à un bien plus haut degré que les productions matérielles, le cachet de la personnalité de son auteur, elle est à jamais sa chose tant qu'elle subsiste, elle est à lui plus que tout ce qui appartient au monde matériel.
Une œuvre d'esprit n'est pas simplement une simple pensée et une pure idée, c'est plutôt une forme substantielle au moyen de laquelle la pensée et l'idée sont devenues appréciables; c'est l'expression qui renferme cette pensée, c'est sa représentation à l'aide de mots qui permettent de la transmettre aux autres. ”

“ La photographie ne constitue pas absolument une oeuvre d'art; cependant un dessin photographique peut avoir ce caractère et constituer ainsi une propriété artistique protégée contre la contrefaçon, lorsqu'on y voit un produit de la pensée, de l'esprit, du goût et de l'intelligence de l'opérateur ”

“ Si l'on compare les législations des divers États européens, on voit que d'un côté elles ont toutes accordé aux auteurs un certain droit sur leurs œuvres, mais que d'un autre côté elles ont aussi unanimement refusé de laisser à perpétuité ce droit à leurs successeurs. C'est là l'application d'un système de transaction entre ces deux propositions théoriques contradictoires, à savoir : L'auteur a-t-il la propriété absolue de son œuvre, ou bien au contraire la société a-t-elle droit indistinctement à tout ce qui est produit par chacun de ses membres ? ”

“ Si c'est le cessionnaire lui-même qui a intenté devant le tribunal civil l'action en nullité du brevet, il n'en doit pas moins, jusqu'à ce que la nullité soit prononcée, les redevances stipulées par la cession, et le tribunal de commerce peut le condamner au paiement d'ors et déjà sur la demande du cédant. (Cass., 14 août 1876, avril.)
Le cessionnaire du droit d'exploiter un brevet n'est pas tenu de fabriquer lui-même les divers éléments de l'exploitation et peut charger des tiers d'opérer pour son compte. ”

“ Par suite de la communauté d'existence, la propriété a besoin d'être protégée contre toute d'existence, l'Etat est obligé de promulguer des lois, afin d'emattaque et pêcher que l'un ne s'approprie les fruits du labeur de l'autre, et de sauvegarder les droits acquis par le travail; de sorte que, si les lois manquent ou si elles sont mauvaises, il y a un préjudice pour ceux qui en sont privés.
Le travail, même quand il est corporel, reçoit son impulsion de l'intelligence, et il est d'autant plus noble que la part de l'esprit est plus grande et celle du corps plus petite. ”

“ Nature du dessin de fabrique. — Pour savoir si un dessin a un caractère industriel, c'est à sa nature et à sa destination qu'il faut s'attacher et non à son mode d'exécution ; et des dessins contenus dans une publication industrielle ne sont pas protégés par le dépôt au Ministère de l'Intérieur fait en vertu de la loi de 1793; il faut, en outre, le dépôt au Conseil des prud'hommes. ”