Napoléon-Madeleine Lesenne

“ Caractères légaux d'une chose pour qu'elle soit brevetable industrie, nouveauté, légitimité.
« Toute nouvelle découverte ou invention dans tous les genres d'industrie peut être brevetée, quelque peu importante qu'elle soit (1) , à moins de prohibition légale (art. 1, 3) . Et la loi considère « comme inventions ou découvertes nouvelles: l'invention de nouveaux produits industriels, l'invention de nouveaux moyens, ou l'application nouvelle de moyens connus pour l'obtention d'un résultat ou d'un produit industriel (art. 2) . » ”

“ Une patente dans un État du Zollwerein ne garantit nullement le droit d'obtenir une patente dans un autre. Chaque gouvernement se réservant le droit de refuser ou d'accorder, à son gré, une patente dans l'un des pays du Zollwerein, la patente ne confère pas non plus un droit plus étendu pour un sujet de ce pays de former des établissements indépendants dans un autre pays, et d'y transporter le métier ou le commerce de l'espèce de l'article patenté, le privilège, à cet effet, devant être obtenu suivant les règles particulières à l'autre Etat. ”

“ Sont particulièrement exclus du bénéfice de la patente, tous les objets que des ouvrages publics, soit du pays, soit de l'étranger, qu'ils soient rédigés en allemand ou en langue étrangère, ont déjà représentés ou par des descriptions ou par des dessins, de manière à en faciliter l'exécution à toute personne capable.
Chaque gouvernement conserve le droit de se prononcer sur la nouveauté ou la propriété de l'objet qu'il s'agit de patenter. ”

“ Tout inventeur, espagnol ou étranger, est admis à demander pour cinq, dix ou quinze années, à son choix, un brevet royal, dit d'invention, qui lui confère la propriété exclusive de sa découverte, à la condition qu'elle soit nouvelle, c'est-à-dire qu'elle n'ait encore reçu de publication ni en Espagne ni à l'étranger. ”

“ Bien que les patentes d'invention ou d'importation délivrées par le royaume uni de la Grande-Bretagne aient effet jusque dans les colonies anglaises, quelques-unes de ces colonies, particulièrement le Canada, délivrent des patentes d'invention et d'importation, soit pour s'affranchir des dépenses considérables qu'occasionne l'obtention d'une patente en Angleterre, soit pour éloigner les étrangers de toute participation au privilège. ”

“ La cause essentielle d'un brevet, c'est la nouveauté, parce qu'elle procure à la société une découverte, un avantage qu'elle n'avait pas encore ; mais du moment où la société a été mise en possession de cet avantage d'un autre côté, comme elle ne reçoit rien d'un inventeur, elle ne doit point de brevet en récompense. ”

“ Toute société peut obtenir un brevet.
Peu importe que l'association soit commerciale ou civile, en commandite, en nom collectif, anonyme ou en participation, pourvu qu'elle ait été constituée légalement, le brevet lui appartient comme à un être moral (4) ; car, si elle n'a point été fondée régulièrement, le brevet doit être demandé collectivement par tous ceux qui veulent en profiter. — Dans ce dernier cas les brevetés collectifs peuvent toujours demander le partage ou la licitation du brevet. Les associés ont le même droit après la dissolution de la société. ”

“ Si quelque personne annonce un moyen de perfection pour une invention déjà brevetée, elle pourra obtenir un brevet pour l'exercice privatif du moyen de perfection, sans qu'il lui soit permis, sous aucun prétexte, d'exécuter ou faire exécuter l'invention principale, aussi longtemps que le brevet délivré pour cette invention ne sera pas expiré, et réciproquement, sans que l'inventeur puisse faire exécuter par lui-même le nouveau moyen de perfection. ”

“ C'est un objet propre à l'industrie, au commerce, à l'agriculture ou aux arts, qui, n'existant point dans la nature primitive, a été nouvellement composé ou fabriqué par l'homme.
Il ne suffit donc pas, pour être brevetable, qu'un produit naturel, jusqu'alors inconnu , soit découvert par un individu ; la loi veut qu'un produit ait été inventé, c'est-à-dire composé par le breveté. ”

“ Pour obtenir un brevet valable, il ne suffit pas d'inventer, d'appliquer, de perfectionner ou d'importer un produit, un procédé industriel, il faut encore que l'invention, l'application ou le perfectionnement n'ait point perdu le caractère de nouveauté. ”

“ Réciproquement est absolu et opposable à tout le monde le jugement civil rendu avec le ministère public et qui repousse la demande en nullité ou en déchéance.
Mais après avoir échoué sur un moyen de nullité ou de déchéance, le ministère public pourra encore,
dans une nouvelle instance civile, faire valoir les autres moyens de nullité qui n'auront pas été épuisés. ”

“ On l'obtient en remplissant les mêmes formalités que celles qui sont usitées pour l'obtention des patentes d'invention. Mais la taxe n'est que de moitié de celles qui se paient pour les patentes d'invention.
Quand un produit ou un procédé industriel est fabriqué suivant un dessin protégé par une patente, tous ceux de cette nature qui sortent de la fabrique doivent être revêtus d'une marque indiquant la date de la patente et le nom du patenté. ”

“ La patente contiendra elle-même une description ou désignation sommaire de l'invention ou découverte, indiquant exactement sa nature et son but; il y sera énoncé en termes formels que le pétitionnaire ou ses ayants droit auront exclusivement, pendant le délai de quatorze années, le droit et la liberté de faire, d'employer et de vendre à d'autres, pour en faire usage, ladite invention privilégiée. ”

“ Après la publication de la concession du brevet, si quelqu'un emploie de bonne foi un procédé analogue à l'invention brevetée, ou si, de bonne foi, il a mis en vente ou importé de l'étranger des objets contrefaits, la vente des objets non encore vendus et la fabrication ultérieure des mêmes seulement pourront, sur la plainte du breveté, lui être interdites jusqu'à l'expiration du brevet. ”

“ Un droit exclusif pourra être accordé pour un temps limité, par lettres patentes, sous le nom de brevets d'invention, sur la demande qui nous en sera faite, à ceux qui, dans le royaume, auront fait une invention ou un perfectionnement essentiel dans quelque branche des arts ou de l'industrie, ainsi qu'à ceux qui, les premiers, exécuteront, dans le royaume, une invention ou un perfectionnement mis en œuvre en pays étranger. ”

“ Chaque certificat a l'avantage de ne donner lieu qu'à une taxe de vingt francs une fois payée ; mais ce qui peut devenir désavantageux, c'est que son sort est attaché à celui du brevet principal : il vit et dure comme lui, il finit et tombe avec lui, par les mêmes causes de temps, de nullité, de déchéance (1) .
Enfin, lors même qu'un certificat d'addition serait pris par un seul des ayants-droit au brevet primitif, il profite toujours à tous (art. 16) . ”

“ Art. 38. - Quiconque, sans autorisation ni permission du breveté, imite ou contrefait l'objet du brevet tel qu'il est exposé dans la description authentique, quand bien même la contrefaçon ou l'imitation aurait eu lieu en exécution d'un brevet analogue, mais postérieur ; quiconque introduit en pays étranger ou en exporte des objets imités ou contrefaits d'un brevet autrichien, pour en faire le commerce; quiconque enfin se charge de vendre ou d'exposer de tels objets, porte atteinte aux droits du breveté. ”

“ Quand, sans contrefaçon ?
Celui qui achète pour son usage, même sciemment, n'est coupable ni de contrefaçon ni de débit.
Par conséquent, est à l'abri de toute condamnation le particulier, ou même le restaurateur, qui, ayant traité avec un fabricant pour l'argenture de pièces de vaisselle, persévère dans ce marché et prend livraison, malgré l'avertissement qui lui est donné par un breveté que cette argenture s'exécute en contrefaçon de son brevet (1) . Mais il y a délit à acheter sciemment pour revendre ou pour introduire d'un territoire étranger sur le territoire français (art. 41) . ”

“ Un brevet concédé pour l'introduction d'une industrie née en pays étranger pendant la durée du privilége accordé au premier inventeur, ne pourra être prolongé au delà du terme fixé pour la durée du privilège étranger.
Art. 11. - Les brevets en faveur de quiconque voudra exécuter ou faire exécuter dans le royaume des objets industriels jusqu'alors inconnus, pourront être concédés sans examen préalable; mais, dans ce cas, le gouvernement ne garantit en aucune manière la priorité, le mérite ni le succès de l'invention. ”

“ Art. 11. — Le brevet de privilège fera foi en justice tant pour le fait de la concession du privilège que pour la date de sa délivrance, mais il ne garantira le mérite, l'utilité, la propriété, la priorité de l'invention ou de l'introduction, que dans les conditions formellement décrites aux articles ci-dessus.
Art. 12. — Toute personne qui, pour défaut de priorité ou toute autre cause, voudra contester au breveté son droit de privilège, pourra le faire en introduisant une instance devant les tribunaux compétents ”

“ Art. 6. - Après la délivrance d'une patente, s'il advient que la nouveauté ne soit pas prouvée, elle sera immédiatement annulée. Mais dans le cas où l'invention n'est connue que d'un petit nombre d'individus qui en gardent le secret, la patente sera valable, pourvu qu'il n'y ait pas d'autre motif de l'annuler, et encore sera-t-elle sans effet à l'égard des personnes qui connaissaient auparavant cette invention. ”

“ Tout fabricant américain, de même que tout fabricant étranger ayant résidé une année aux États-Unis, peut obtenir une patente, qui lui garantit la propriété des dessins, modèles sculptés ou ornementés et des marques de fabrique de son invention. ”

“ L'action contre l'inventeur ou l'introducteur est proscrite s'il a fait tranquillement usage de la moitié du terme du privilège, excepté si l'invention venait à être reconnue nuisible à toute branche du bien-être public, pour lequel cas il n'y a point prescription, et l'inventeur est passible du maximum de la prison, de l'amende des délits et de la saisie, mais la peine se réduira à l'amende et à la saisie, s'il a agi sans mauvaise intention. ”

“ Lorsque le principe d'une découverte a été posé dans un écrit imprimé ancien ou moderne, sans indication des moyens d'exécution, ce fait isolé n'a point enlevé la nouveauté de l'invention, et un brevet peut encore être délivré à la personne qui, plus tard, donne à cette idée un développement et une application industrielle (1) . ”

“ Les étrangers, comme les nationaux, sont admis à se faire délivrer des brevets d'invention, de perfectionnement et d'importation pour quelque découverte essentielle dans les arts ou l'industrie.
Bien que la nouveauté soit la condition essentielle de la brevetabilité de l'invention, ou du perfectionnement, les changements de forme ou de proportion et les ornements, ne sont pas comptés parmi les perfectionnements industriels. ”

“ Il n'importe pas que celui qui fabrique sache réellement qu'un autre est breveté, il est présumé connaître le brevet ; et, quand même il en ignorerait l'existence, la loi le considère comme contrefacteur par cela seul qu'il a fabriqué, sans l'admettre à invoquer sa bonne foi (1) . ”

“ Les dessins, quel que fois utiles, ne sont jamais indispensables.
La loi recommande à l'inventeur de déposer, avec sa demande, les dessins ou échantillons qui seraient nécessaires pour l'intelligence de la description (art. 5 3°) . La loi laisse donc l'inventeur juge de la nécessité des dessins , en lui rappelant que toujours la description doit être claire et suffisante pour l'exécution de l'invention. ”

“ Art. 60. — Si déjà deux fois, sur l'instance et dans l'intérêt de particuliers, la nullité ou l'annulation partielle d'une attestation quelconque a été prononcée, le ministère public du lieu ou de l'un des lieux où l'invention ou découverte munie de brevet doit être mise en pratique, peut directement demander qu'elle soit annulée ou déclarée nulle d'une manière absolue et péremptoire. ”

“ Lorsque la première demande a été rejetée, l'inventeur ou l'importateur a la faculté, à toute époque, de la renouveler en remplissant toutes les formalités ci-dessus détaillées. Mais il a à craindre que sa découverte n'ait perdu le caractère de la nouveauté, ou bien qu'un autre ait, dans l'intervalle, demandé un brevet peur la même idée industrielle. Dans tous les cas, nous pensons que sa nouvelle demande prend le rang de la date de son dépôt, et non rétroactivement de la date du dépôt de la première demande, quand même la notification de l'arrêté de rejet remonterait à moins de trois mois. ”

“ Il est de principe que les descriptions et les dessins ne soient communiqués à personne. Néanmoins, dans le cas où des individus s'adresseraient au conseil de commerce pour savoir jusqu'à quel point un brevet peut être un obstacle à une entreprise projetée ou déjà commencée par eux, ils devraient soumettre leur procédé au conseil, chargé de décider la question, après avoir confronté ce procédé avec la description brevetée. ”

“ Un seul cas mérite explication : suivant l'article 18, nul autre que le breveté ou ses ayants-droit ne peut, pendant une année, prendre valablement un brevet pour une addition, changement ou perfectionnement à une invention déjà brevetée; seulement la loi fournit à l'inventeur le moyen de prendre date pour sa découverte, en l'autorisant à déposer une demande de brevet, qui ne doit être ouverte qu'après l'expiration de l'année de privilège accordée à l'inventeur primitif. ”