H. Truffaut

“ Toutes les fois que l'inventeur sera mis en cause il saura défendre ses intérêts, non seulement pour son compte personnel, mais encore pour celui des industriels auxquels il aura cédé une portion de ses droits. Mais si l'action en nullité ou en déchéance est intentée contre l'un des cessionnaires du breveté, éloigné du domicile de ce dernier, il pourra donc dépendre de ce cessionnaire de faire annuler le brevet par une défense incomplète qui compromettra les intérêts du breveté, et ceux de beaucoup d'autres cessionnaires partiels? ”

“ Il arrive fréquemment qu'une demande de brevet d'invention est formée avant que les procédés qui en font la base aient été soumis à des expériences; ce n'est souvent qu'alors que l'inventeur reconnaît l'imperfection de son œuvre qu'il change et modifie suivant les résultats qu'il a obtenus. Il est donc nécessaire que ces changemens ou modifications s'incorporent dans son premier brevet, s'il ne veut pas s'exposer aux atteintes de contrefacteurs toujours habiles à faire tourner contre le breveté les moindres obscurités de sa description, dans le cas d'une action devant les tribunaux. ”

“ Il arrive souvent qu'une société commerciale est formée pour l'exploitation d'un brevet; que la mise sociale du breveté consiste dans l'apport de son brevet; que les autres associés fournissent les uns leur intelligence, les autres les capitaux nécessaires. En pareille circonstance, il est convenable que la société fasse transférer le brevet à son profit; s'il en était autrement, le breveté conserverait toujours la propriété de son brevet, et pourrait en faire la vente au préjudice de la société. ”

“ Tout individu ayant obtenu un privilége de moins de quinze ou de moins de cinq ans, suivant le cas, pourra obtenir une prolongation proportionnée de durée, soit lorsqu'il justifiera de dommages importans et imprévus éprouvés dans sa jouissance, soit dans le cas d'utilité publique.
6. La demande de privilége devra contenir la désignation de la découverte, invention, méthode ou perfectionnement faisant l'objet de la demande ; l'utilité que l'État peut en attendre, et, s'il y a lieu, les dommages qui peuvent en résulter pour le public ou pour les intérêts particuliers. ”

“ On avait déjà reconnu dans la pratique que des brevets d'invention pouvaient être délivrés pour des changemens de formes ou de proportions. En effet, un changement de forme dans une invention industrielle peut en certains cas être considéré comme un moyen de perfection, lorsque la matière n'a aucun prix, que le mérite de l'invention est tout entier dans la forme et que le changement introduit produit des différences essentielles dans les effets. ”

“ Mais le droit de chacun rencontre une limite dans le droit des autres. En face du droit de création , se trouve le droit de reproduction qui vient aussi de Dieu, qui a sa source aussi dans le travail dirigé par la pensée.
En un mot le droit de l'inventeur a sa limite au temps qu'il a fixé lui-même pour sa jouissance exclusive, et, à l'expiration de ce terme, commence le droit de la société. ”

“ C'est aux nations placées à la tête de la civilisation qu'il appartient d'examiner s'il ne conviendrait pas de soumettre à l'appréciation d'hommes versés dans la science industrielle et du droit la solution de la question de savoir si, dans l'intérêt de la prospérité générale, il ne serait pas utile de combiner une loi qui accorderait aux inventeurs de procédés nouveaux le droit exclusif et temporaire de leur découverte à des conditions égales pour tous. ”

“ En effet, quel intérêt aurait un mandataire à former la demande d'un brevet et à payer la taxe au nom d'un tiers, s'il n'y était pas autorisé par lui?
Cette mesure ne peut qu'occasionner des démarches et des dépenses assez considérables que devra supporter l'inventeur. En Angleterre, par exemple, la régularisation d'un pouvoir exige une dépense de 5o francs au moins, parce que, dans ce pays,
rien ne se fait qu'à prix d'argent. ”

“ Sans doute, si l'inventeur d'une découverte a construit ou fait construire la machine qu'il a conçue et dont il veut doter l'industrie; s'il a fabriqué les produits nouveaux dont il veut enrichir la société, ces produits et cette machine sont sa propriété. ”

“ En vain objecterait-on que, lorsque des questions de propriété sont soulevées devant les tribunaux de police correctionnelle, ces tribunaux doivent surseoir à statuer et ne doivent point en connaître; ordinairement ces exceptions ont trait à la propriété foncière, ou tout au moins à des droits d'une autre nature que ceux résultant d'un brevet d'invention. Ce brevet ne constitue qu'un privilége temporaire : les profits qui en résultent peuvent être limités à un temps très court. ”

“ Si elle est fausse, si la prétendue invention n'en est pas une, si elle blesse les lois, les mœurs, l'ordre public, les tribunaux chargés de l'application des lois frappent de mort le brevet usurpé. Ainsi, tous les intérêts sont protégés par l'effet du principe de nonexamen; tous les pouvoirs publics fonctionnent avec régularité dans la sphère qui leur appartient. ”

“ Tout brevet délivré pour un perfectionnnement ou un changement apporté à une invention privilégiée doit être restreint à ce perfectionnement ou à ce changement ; il ne confère aucun droit, soit sur l'invention elle-même, soit sur tout autre procédé industriel appartenant au domaine public; de même que l'inventeur primitif ne peut exécuter le changement ou le perfectionnement qui est l'objet d'un brevet. ”

“ Comme nous l'avons dit, on accorde dans le royaume de Portugal des brevets d'invention pour des découvertes déjà brevetées dans un pays étranger et pour le temps qu'il leur reste encore à courir; mais si l'inventeur est un étranger il doit renoncer, par un acte authentique, à tous les droits que lui confère le brevet étranger. Il est difficile de croire qu'avec une telle condition il se rencontre beaucoup d'inventeurs qui se fassent breveter dans ce pays.
On délivre aussi des brevets d'addition et de perfectionnement à une invention déjà brevetée ”

“ Nous croyons qu'il serait possible d'établir dans chaque pays une législation équitable pour tous : 1° en délivrant les brevets d'invention sans examen préalable, aux risques et périls de ceux qui les demandent; 2° en accordant aux inventeurs la plus grande somme de liberté possible, sagement combinée avec les garanties que la société a le droit d'exiger; 3° en autorisant les inventeurs primitifs ou leurs ayant-droit à prendre des brevets dans tous les pays ”

“ Les mots y ayant intérêt ne nous paraissent pas avoir été définis d'une manière complète ; il faudra un intérêt réel, sérieux et justifié que les tribunaux apprécieront. Les actions en nullité ou déchéance ne pourront être proposées que par ceux qui justifieront avoir l'intention d'exercer l'industrie brevetée.
Le droit d'intenter cette action nous semble devoir être accordé à celui qui, avant de se livrer à des travaux et à des dépenses, désire être fixé sur la valeur du brevet, afin de ne pas être exposé à toutes les chances d'un procès en contrefaçon. ”

“ Garantir à tout inventeur, pendant un temps donné, la jouissance pleine et entière de sa découverte, à condition qu'il livrera cette découverte à la société, après l'expiration de son privilège : tel est le contrat simple en lui-même que les lois de 1791 ont substitué au régime arbitraire qui existait auparavant. ”

“ Une description n'est suffisante pour l'exécution que si elle est faite avec la clarté que la matière comporte, en telle sorte que chaque personne ayant la connaissance de l'art spécial soit mise par la description en état d'exécuter l'invention de la même manière et avec les mêmes avantages que le breveté. ”

“ L'article 29 autorise les inventeurs étrangers à prendre des brevets en France ; mais la durée de ces brevets ne peut excéder celle des brevets antérieurement pris à l'étranger. Tout le monde sait qu'en Angleterre et en Amérique les patentes sont, en général, délivrées pour quatorze ans. L'inventeur étranger demande en France un brevet de quinze ans; il est évident qu'il ne peut pas jouir de son privilége pendant ce laps de temps, puisque son titre étranger n'a que quatorze années de durée. ”

“ Des droits exclusifs pourront être accordés par nous, pour un temps limité, par lettres patentes, sous le nom de brevets d'invention, sur la demande qui nous en sera faite, à ceux qui, dans le royaume, auront fait une invention ou un perfectionnement essentiel dans quelque branche des arts ou de l'industrie, ainsi qu'à ceux qui les premiers introduiront ou mettront en œuvre dans le royaume une invention ou un perfectionnement fait à l'étranger. ”

“ Le titre d'un brevet a de la gravité en ce sens que c'est un avertissement donné au public de l'invention brevetée. Chacun a le droit de consulter le texte des descriptions ; mais cet examen ne peut se faire qu'à Paris dans les bureaux du ministère de l'agriculture et du commerce, et par conséquent tous les industriels éloignés de la capitale devraient attendre la publication de la découverte, au moins
pendant une année, pour connaître l'objet du brevet, si son titre n'était pas assez complet pour le leur apprendre. ”

“ Le brevet d'invention assure et garantit au titulaire l'usage exclusif de sa découverte, invention ou perfectionnement, telle qu'elle est détaillée dans sa description, et pour le nombre d'années qui est spécifié dans son brevet. ”

“ On s'est encore préoccupé d'une idée exceptionnelle : à savoir, qu'un étranger pourrait prendre un brevet en France, non pas pour faire exploiter son invention, mais pour empêcher qu'elle ne fût exploitée, et porter ainsi préjudice à l'industrie française. ”

“ Quoi qu'il en soit, nous ne croyons pas devoir retarder plus longtemps la publication de nos observations; nous espérons que notre travail ne sera pas sans utilité pour les inventeurs et les brevetés.
Nous n'avons pas donné le texte des lois et arrêtés qui régissaient précédemment la matière des brevets d'invention ; nous en avons seulement rappelé quelques dispositions, en vertu desquelles sont intervenues des décisions judiciaires
qui recevront sans doute la même application sous l'empire de la loi nouvelle. ”

“ De même il est laissé à chaque gouvernement, dans les limites de son territoire, d'accorder au détenteur d'un brevet le droit exclusif d'appliquer, soit une nouvelle méthode de fabrication, soit de nouvelles machines et outils nécessaires à la fabrication, de manière à pouvoir interdire l'application de la méthode, ou l'usage des objets brevetés, à quiconque n'aura pas acquis le droit, ou ces objets, du détenteur breveté. ”

“ Lorsqu'un breveté exercera les droits que lui confère son titre, c'est-à-dire des poursuites en contrefaçon, il n'aura aucun intérêt à se pourvoir par la voie civile ; ce serait fournir lui-même l'occasion d'une demande en nullité ou en déchéance. ”

“ Toute patente contiendra une courte description de l'invention, en désignant avec exactitude sa nature et son plan ; elle accordera à ceux qui l'ont requis, à leurs héritiers, exécuteurs testamentaire ou ayant-cause, pour un terme qui ne dépassera pas quatorze ans, droit el faculté exclusive de fabriquer, exploiter, et vendre à d'autres pour leur usage, l'invention ou la découverte telle qu'elle est en détail expliquée dans la spécification, dont une copie sera jointe à la patente. ”

“ Le droit du breveté s'étend à chacune des parties essentielles de son titre, et l'on n'échappera pas à une poursuite en contrefaçon en alléguant que toutes les parties du brevet n'ont pas été contrefaites. ”

“ Toute nouvelle découverte ou invention dans tous les genres d'industrie confère à son auteur, sous les conditions et pour le temps ci-après déterminés, le droit exclusif d'exploiter à son profit ladite découverte ou invention. ”

“ Toutefois, lorsque son brevet étranger sera expiré ou déchu par un motif quelconque, le brevet français sera également acquis au domaine public.
Tous les étrangers comprendront que, pour être valablement brevetée en France, il faut que la découverte ait tous les caractères de la nouveauté; c'est-à-dire qu'elle ne soit pas décrite dans un ouvrage imprimé ou publié, et qu'elle n'ait pas été mise en pratique dans leur pays, de manière à pouvoir être considérée comme ayant reçu une publicité suffisante. ”

“ Dans l'état actuel des choses, il arrivera que le propriétaire du brevet sera obligé de céder une portion de son droit au bailleur de fonds pour sûreté et garantie de ses avances, et dans ce cas le bénéfice du paiement de la taxe par annuités sera sans objet pour lui, d'après les termes du deuxième paragraphe de cet article. Si ce mode de garantie est refusé par l'inventeur, il est probable que le capitaliste qui ne voudra pas s'exposer à des chances de pertes refusera tout concours pécuniaire pour la mise à exécution de l'invention. ”

“ Il faut, dans l'intérêt de l'industrie, flétrir de telles manœuvres et les arrêter par la crainte de la contrainte par corps. Les peines ordinaires applicables à celui qui, franchement, si je puis m'exprimer ainsi, et sans dérober aux poursuites ni son nom, ni sa fortune,
se livre à la contrefaçon, ne sont pas suffisantes contre ceux qui commettent ce délit de la manière la plus coupable et la plus dangereuse. ”

“ Le droit de disposer du brevet étant général et absolu, l'autorité n'a point à intervenir dans l'examen des conventions auxquelles l'exercice de ce droit peut donner lieu, en tant qu'elles ne contiennent rien de contraire à l'ordre public ;'le breveté peut aliéner la propriété de son titre pour un ou plusieurs départemens ou pour la totalité du territoire français ; il peut autoriser l'usage total ou partiel de sa découverte sans aliéner son droit de propriété ”

“ L'obligation de mettre la découverte en exploitation dans le délai de deux ans est une mesure dictée par l'intérêt public, et si dans certains pays elle n'est pas imposée, ce n'est pas un motif pour qu'un tel exemple soit suivi. ”

“ Cependant si un homme de génie faisait une découverte dont la supériorité sur les procédés pratiqués serait incontestable, est-ce que l'intérêt de notre commerce et de notre industrie ne devrait pas empêcher la publication d'une telle découverte? ”

“ Quoi qu'il en soit, la distinction qui a été faite entre un certificat d'addition et un brevet de perfectionnement donnera probablement lieu à des actions devant les tribunaux sur la question de savoir si l'invention qui fait l'objet du brevet de perfectionnement n'est pas une dépendance du brevet originaire, alors surtout qu'elle ne pourra pas s'exécuter sans faire usage des procédés énoncés dans le brevet primitif. ”