Privilège (droit)

“ Qu’est-ce que le privilège ? une violation permanente du droit. Et le droit ? l’utilité publique reconnue et consacrée. Définir autrement le droit, ce serait en faire une vaine abstraction métaphysique, un mot vide de sens. Or, non-seulement il est utile que l’hérédité de la pairie soit maintenue, mais cela est nécessaire. Car ainsi le veulent les conditions vitales de toute société. Il y a dans le monde mille intérêts divers, ils peuvent tous se réduire à deux, qui sont : le mouvement et la durée. Si le premier règne sans contre-poids, la société se précipite ”

“ Nous allons voir comment l'assemblée constituante essaya d'assurer cette responsabilité.
Chose étrange : c'est au moment même où se déchaîne la passion de l'égalité que s'ÉÈBfirme le plus énergiquement, en matière de justice politique, l'idée de privilège! L'institution d'une haute Cour nationale précède la déclaration des droits de l'homme. ”

“ Ici point d'acte public, point d'acte privé enregistré ; ici point de spécialité, point d'état. Ni vous qui remettez le titre, ni moi qui donne l'argent, n'avons rien de ce qui constitue le privilège, de ce qui donne droit à la revendication : et le jugement déclare que
je viole la morale , que je renverse les principes de l'ordre public et de la probité commerciale ! ”

“ Dans le sens étymologiquement rigoureux, le privilège serait une exception au droit commun pour ou contre certains individus. L'usage n'a consacré le mot qu'à l'égard des exceptions favorables auxindividus, non de celles qui leur sont contraires. ”

“ Oui, la magistrature inamovible, c’est un privilège, c’est le privilège, singulier au premier abord, d’être salarié de l’État sans être un fonctionnaire du gouvernement, et d’être payé sans être tenu d’être obéissant. C’est un privilège ; mais entendez bien que la liberté générale ne sera constituée que par l’établissement d’un certain nombre de privilèges raisonnables. ”

“ Ce serait donc à votre puissance, qui participe à la fois de la législature et de la justice , de l'autorité qui fait les lois et de celle qui les applique , que serait réservé le droit immense , le droit terrible de faire pour un homme la loi dont vous le frapperiez ! ”

“ Gardiens de la loi, nous aimons avant tout le régime naturel des lois : tout ce qui est hors des régies communes nous parait toujours fâcheux; peut-être même dirions-nous qu'il est des circonstances et des temps où il est plus regrettable qu'on soit forcé de recourir à des moyens exceptionnels. Mais de quel droit, nous insurgeant confie la suprême décision du législateur, viendrions-nous méconnaître l'autorité de la loi ? On en appelle à l'éternelle raison, ou (dans l'écrit du 3o mars) aux droits qui ont précédé les sociétés! Mais où en sommes-nous donc? ne vivons-nous pas en état de société ? ”

“ Vous étiez hommes, vous êtes citoyens et réintégrés dans la plénitude de vos droits, vous participerez désormais à la souveraineté du peuple. Le décret que l’assemblée nationale vient de rendre à votre égard, sur cet objet, n’est point une grâce, car une grâce est un privilège, un privilège est une injustice ”

“ Ils comprennent, indépendamment de la liberté des cultes, de la liberté individuelle, de l'égalité des citoyens devant la loi, de l'inviolabilité de la propriété et de l'inamovibilité de la magistrature, la liberté de la presse, la résistance à l'oppression, la séparation des pouvoirs, l'application de la force publique à l'avantage de tous, le droit qu'a la société de demander à tout agent du gouvernement un compte de son administration. ”

“ Pour combattre l'autorité que nous reconnaissons dans les juges, de statuer sur les choses qui ne sont pas déterminées par les lois, on invoque le droit qu'a tout citoyen de n'être jugé que d'après une loi antérieure et constante. ”

“ Vous venez défendre le gouvernement dans la latitude de vos pouvoirs. Si vous ne pouvez être impartiaux sous l'empire d'un droit politique consacré, que voulez-vous être juges? Que resterat-il de l'unité sainte de la justice , si vous couvrez les besoins du gouvernement du manteau de la justice. Songez-y, quand tant de
choses saintes et précieuses ont péri, laissez au moins la justice au peuple , afin qu'il ne confonde pas un arrêt avec un acte du gouvernement. ”

“ Le roi, le délégué héréditaire du peuple, est législateur, mais cette attribution consiste à sanctionner la loi que proposent, les mandataires du peuple ; le roi tient le pouvoir exécutif, mais il l'exerce, il fait exécuter la loi par des agents responsables de leurs actes devant la nation : le roi est juge suprême, mais il confie le dépôt des lois à des magistrats inamovibles : c'est ainsi que l'autorité une et indépendante s'unit par la loi faite en commun, à la liberté du peuple.
Allons au fond des choses.
L'homme, avons-nous dit, a le droit naturel de se gouverner lui-même ”

“ La législation du xv° siècle avait enlevé aux magistrats des villes l'autorité militaire, celle du XVIe leur enleva la juridiction civile, restreignit leur juridiction criminelle, et soumit à un contrôle de plus en plus rigoureux leur administration financière. Le privilège de communauté libre et quasi-souveraine, qui avait protégé la renaissance et les premiers développements de l'ordre civil, fut traité de la même manière que les privilèges féodaux, et passa comme eux sous le niveau du pouvoir royal, dont chaque envahissement était alors un pas vers la civilisation et vers l'unité nationale. ”

“ Prendre dans le sein de la magistrature des instrumens politiques, c'est corrompre dans sa source tout ce qu'il y a de plus saint, c'est ravaler la justice jusqu'à devenir l'exercice régularisé du droit du plus fort, ou de ce qui est avantageux aux possesseurs du pouvoir. ”

“ Et, alors, quel conflit avec l'exécutif! — Forcément, il faut donc recourir au pouvoir qui ne donne que des solutions d'espèce, pour des cas ou pour des personnes déterminés, qui a la force morale pour lui, parce qu'il représente l'idée de justice, et qui, tout en pouvant influencer sérieusement le législatif, n'entraînera point, par ses décisions, de commotion générale. C'est le pouvoir judiciaire. ”

“ Vous les comprendrez, vous, Messieurs les jurés; vous êtes les représentants d'une société qui a besoin d'égalité, qui, depuis longtemps, lutte centre les priviléges de toutes sortes. Vous ne consacrerez point ces privilèges par votre verdict, qui n'aura d'autorité, sachez-le bien, qu'autant que vous le mettrez en harmonie avec le sentiment national. Les privilèges étouffent l'égalité. ”

“ Tel qu'on l'a constitué, le pouvoir judiciaire, par exemple, se borne à la répression de certains crimes ou délits, et au jugement des contestations qui s'élèvent entre les citoyens en matière d'intérêt privé; mais où est le pouvoir chargé de résoudre les difficultés qui intéressent l'universalité des citoyens ? où est la juridiction en matière de droit public? Cette juridiction ne se partage-t-elle pas d'une manière à peu près arbitraire entre le pouvoir législatif, le pouvoir exécutif et le pouvoir judi ciaire lui-même? ”

“ Le pouvoir royal réside aujourd'hui dans une famille. Grâce au privilège qu'il tient du peuple, privilège essentiellement révocable, puisqu'il est subordonné à l'exécution loyale du contrat passé entre le peuple et le roi, grâce à ce magnifique privilège, la personne du roi est inviolable et sacrée, sauf, répétons-le bien, l'observation fidèle de la Charte constitutionnelle, aux termes mêmes de l'article 45 de cette Charte. ”

“ L'habitude de fixer constamment les yeux sur la puissance législative, retarde ou ralentit le développement spontané et populaire des notions du droit pénal ; le législateur joue en même temps le rôle de précepteur, et agit ainsi puissamment sur les opinions et les mœurs des masses. ”

“ Que le pouvoir de juger sans la loi, est une arme dont le gouvernement a besoin pour arriver à ses fins ; que le gouvernement ne s'en servira, jamais, que dans l'intérêt du bien , de l'équité , de la justice. ”

“ Et quels dangers peut courir la liberté, quand les juges sont d’assez grands seigneurs pour rendre les tribunaux souverains et imposer leur compétence dans les matières de droit public, et lorsque les offices de l’administration sont exercés la plupart gratuitement par d’honorables esquires, juges de paix, qui achètent au prix de leurs loisirs l’avantage d’être quelque chose et de pouvoir dire non ? Supprimez la nobility, c’en est fait de l’ordre ; supprimez la gentry, c’en est fait de la liberté ”

“ Tout serait perdu si le même homme, ou le même corps des principaux ou des nobles, ou du peuple, exerçait, ces trois pouvoirs : celui de faire les lois, celui d'exécuter les résolutions publiques, et celui de juger les crimes ou les différends des particuliers. ”

“ En résumé, et pour en terminer sur le sujet qui fait la matière de ce chapitre, nous dirons que tout ce qui, dans nos institutions judiciaires et administratives, présente l'idée d'un privilége doit disparaître sous un gouvernement d'origine essentiellement démocratique, du moment qu'il doit avoir pour principe l'égalité entre tous les citoyens, soit dans les devoirs à remplir, soit dans les droits à exercer. ”

“ Eh ! bon Dieu ! qu'il y reste tant qu'il voudra, ou plutôt tant qu'il pourra ; seulement, qu'il cherche à comprendre ce que tout le monde comprend, et à tirer d'une pareille leçon le profit que tout le monde en tirerait à sa place. Qu'il voie dans le verdict du jury ce que le pays y verra, c'est-à-dire bien moins l'acquittement du National que la condamnation du régime de privilége ressuscité par l'ordonnance sur l'avancement, et la réprobation du pouvoir extra-légal conféré au duc d'Orléans sur le département de la guerre. ”

“ Les Libéraux, enfin, doivent bannir toute espèce de dissimulation, et marcher franchement, et par des voies légales, droit à leur but, toujours se conformer aux actes légaux d'une autorité légale, et ne jamais se conformer à rien d'illégal. ”

“ Jouir' aux dépens d'autrui est un mal, disons-nous, et nous demandons l'égalité des droits. Vous ne soutenez pas le principe contraire, je pense, mais vous demandez des priviléges. Que font-ils, eux ? Ils veulent enlever à d'autres ce qui leur appartient par le privilège de la force. ”

“ Tout odieux qu'est le privilège; tout insoutenable qu'est la distinction, la loi qui aétabli ces privilèges et ces distinctions a eu soin de les entourer de gens qui en partagent les bénéfices, et qui, souvent en nombre considérable défendent à la fois le privilège, le préjugé qui le soutient et leur propre fortune, née du préjugé et du privilège. ”

“ « La législature seule a le droit de déclarer ce qui constitue un délit. En conséquence, il est défendu de punir aucunes actions ou omissions non condamnées par la loi, sous le prétexté qu'elles offensent les lois de la nature, de la religion, de la morale ou toute autre loi que la loi écrite.» ”

“ Il n'y a point encore de liberté si la puissance de juger n'est pas séparée de la puissance législative et de l'exécutrice. Si elle était jointe à la puissance législative, le pouvoir sur la vie et la liberté des citoyens serait arbitraire, car le juge serait législateur. ”

“ Non, Messieurs, toujours, et dès le premier jour, l'autorité judiciaire à été maintenue, maintenue dans son essence, dans la nature de ses pouvoirs, dans l'étendue de ses pouvoirs.
Quelle que soit la modification des institutions, quel que soit le mouvement des révolutions, l'essence, la nature, la portée, le caractère, l'objet, l'étendue, l'indépendance, l'omnipotence du pouvoir judiciaire, tout cela est consacré par notre vie politique toute entière. C'est notre nationalité. ”

“ Cette opinion peut être vraie; mais il faut reconnaître aussi qu'il n'y a de liberté effective dans un Etat que quand le pouvoir législatif, qui fait les lois, le pouvoir exécutif, qui est chargé de les faire exécuter, et le pouvoir judiciaire, qui punit les contraventions à ces lois, sont réellement distincts et indépendants. ”

“ Aujourd'hui, plus de tribunal où le magistrat soit en même temps juge et partie; plus de tribunal où le paysan soit sans défense contre son seigneur ; plus de privilèges, plus de seigneurs; loi égale pour tous, magistrats indépendants, voilà ce que proclame la Charte : bénissons ses bienfaits.
Électeurs des campagnes, qui pouvez par le choix de vos mandataires concourir si efficacement à maintenir ce qui est, et à prévenir le retour des anciens abus, rappelez-vous quel était pour nous cet ancien régime , source impure de tant de préjugés injustes et de tant de privilèges odieux. ”

“ Le pouvoir a séparé de force ceux qu'une destinée commune unissait devant la loi ; il a fait deux parts de justice poulie même crime. Disons-le : s'il a jeté sa volonté dans un des plateaux de la balance, il a laissé dans l'autre, comme contrepoids , la probité de vos consciences et la, souveraineté de votre juridiction. ”

“ Ou il faut nous dépouiller du privilège qui nous couvre, consentir à comparaître devant les tribunaux pour y prouver la vérité de nos accusations , reconnaître et réparer les erreurs qui nous seraient échappées, ou l'honneur seul nous défend d'attaquer quiconque ne peut pas combattre à armes égales avec nous. ”

“ La révolution plébéienne, d'un autre côté, stipule ses garanties : — « Ce que le peuple ordonne est le droit obligatoire.
» La provision est due à la liberté, la présomption est.en sa faveur.
» Les lois privées ou les privilèges sont défendus.
» Le citoyen ne peut être condamné à mort que par l'assemblée du peuple ; l'appel au peuple est toujours permis. ”

“ Les prétentions juridiques qui ne peuvent se concilier par les parties qui les élèvent, sont généralement portées devant l'autorité commune appelée à rendre la justice d'après les lois dont relèvent les prétendants. ”

“ PRINCIPES. 479
doivent obéir aux. mesures légalement prises en vue des intérêts généraux; à l'inverse, devant la Justice, il ne doit y avoir ni administrateur ni administré, il n'y a que des justiciables. C'est toute la séparation des pouvoirs, dont on a pu dire qu'elle assure la liberté, parce qu'elle efface les privilèges. La destination propre de l'administration est le règlement des intérêts ; il lui appartient, dans les bornes posées par la loi, de déterminer jusqu'où doivent s'étendre les concessions de particuliers au bien public. ”