Pierre-Arsène Laurent

“ Lorsqu'un tiers paie la dette il accomplit un acte juridique parfait entre les parties par le transport de propriété des écus; quand il promet le paiement de la dette à la place du débiteur, il y a une convention intéressant les deux contractants, réunissant en elle toutes les conditions de validité des contrats. Peu importe que cet acte soit ou non avantageux à un tiers. Au contraire, dans le cas de stipulation pour autrui, il n'y a pas un acte qui produise ses effets entre les parties contractantes. C'est un tiers qui va devenir créancier. ”

“ La stipulation pour autrui, afin de produire tout son effet, doit être acceptée par celui qui en est le tiers bénéficiaire. De même que la stipulation, l'acceptation, selon moi, devra être exempte des formes imposées aux libéralités. Cependant on a fait à cette doctrine plusieurs objections. Si la liberté, dit-on, peut être dispensée des formes, c'est qu'elle est une clause accessoire d'un contrat dispensé lui-même de la forme authentique. ”

“ Ce seraient chaque jour des luttes d'hommes à hommes, luttes incompatibles avec l'existence d'une société. Mais qu'un jour il plaise à un homme de faire un acte qui intéresse une autre personne à laquelle il est étranger, que la loi ne le charge point de protéger, pourra-t-il encore exiger devant les tribunaux l'exécution de la convention? La société est-elle tenue de lui garantir le droit qu'il aura ainsi acquis? Des auteurs l'ont pensé parce que, comme dit Pothier, j'ai un intérêt d'afection à ce que le tiers puisse recueillir le bénéfice de l'acte que j'ai fait. ”

“ Dans la constitution de rente viagère, j'achète une rente qui doit durer jusqu'à mon décès, en payant immédiatement un capital.
Dans l'assurance sur la vie, j'achète une rente payable à mon décès, en payant une rente pendant ma vie. L'un est l'acte de l'égoïste qui veut bien vivre en augmentant son revenu, aux dépens du capital de son hoirie; l'autre est l'acte de l'homme prévoyant et tendre, qui augmente le capital de son hoirie en retranchant de son revenu.
L'assuré peut stipuler que le capital sera payé à un tiers. ”

“ De plus il fut toujours admis, du moins en général, que la convention ayant pour but d'obliger une personne envers un tiers serait nulle.
Chez nous le principe a changé : sous quelles influences, je n'ai point à le rechercher. Le consentement est la base qui rend le contrat obligatoire, et tout ce qu'un citoyen se fait promettre dans son propre intérêt, en tant que cela ne serait pas contraire à l'orde public, doit être exécuté de bonne foi. La force sociale vient au secours de l'équité qui souvent se trouverait désarmée devant l'intérêt individuel. ”

“ Vous n'en contractez aucune envers ce tiers, dit Pothier; car c'est un principe que les conventions ne peuvent avoir d'effet qu'entre les parties contractantes, et qu'elles ne peuvent par conséquent acquérir aucun droit à un tiers qui n'y était pas partie. Vous ne contractez non plus aucune obligation civile envers moi; car ce que j'ai stipulé de
vous pour ce tiers étant quelque chose à quoi je n'ai aucun intérêt qui puisse être appréciable à prix d'argent, il ne peut résulter aucuns dommages-intérêts envers moi du manquement de votre promesse. ”

“ Là, en apparence au moins, le stipulant acquiert un droit avant sa mort ; mais son intention n'est pas d'être créancier, d'obtenir pour lui le bénéfice de la stipulation. Il est même impossible que cet homme recueille le bénéfice de l'acte; car, comme le dit Gaïus, on ne peut connaître la veille de la mort que quand le créancier aura rendu le dernier soupir. Ainsi donc les Romains considéraient comme stipulation au profit de l'héritier individuellement, et partant comme inutile, tout contrat dont les effets ne pouvaient se réaliser qu'après la mort du contractant. ”

“ Pour nous , l'acte est nul relativement à la masse, en ce sens que les biens acquis à la femme par la stipulation doivent être réunis à l'actif du failli, et que si la femme ne les a pas encore touchés, elle n'aura aucune action pour se les faire donner. Dans l'assurance sur la vie, à propos de laquelle la jurisprudence a dû se prononcer plusieurs fois, ce que la femme devra restituer, ce ne sont pas les primes, mais le capital si elle l'a déjà touché, sinon la créance passera dans le patrimoine du failli. ”

“ Or, dans notre stipulation pour autrui, cet avantage ne peut, en général, exister au profit du contractant. Pour qu'il existe, il faut des circonstances particulières et absolument indépendantes de la stipulation elle-même. Donc nous pouvons dire que le stipulant n'a pu avoir l'intention sérieuse de s'acquérir un droit.
La stipulation au profit d'un tiers est inutile à un autre point de vue. Celui au profit de qui l'acte a été accompli ne sera pas créancier, il n'aura aucune action, le droit le défend. ”

“ Si au contraire ce droit est un émolument de la succession, comment se fait-il que le fils puisse prendre ce droit à l'encontre de ses frères et sœurs, tandis qu'il ne pourrait y prendre une créance de somme d'argent résultant d'une stipulation faite par le défunt, sibi et filio ? A Rome, un fait était considéré comme personnel à celui qui en était le créancier. En principe, celui qui veut que son héritier en profite après sa mort doit stipuler pour lui cet avantage. ”

“ Je pense, malgré l'opinion de Casaregis, qu'il ne s'agit point dans l'article 1998 d'un gérant même d'une espèce particulière; il n'y a à aucun titre gestion d'affaires. Le gérant est celui qui, de son propre chef, sans mandat ni instructions, fait un acte dans l'intérêt d'autrui. Dans notre hypothèse, il s'agit d'un individu qui avait un mandat, qui fait l'affaire en exécution d'un contrat. ”

“ Qu'on ne dise point que l'époux survivant a voulu conserver en sa personne un intérêt d'avenir; ce sont là des raisons de sentiment qui n'ont aucune valeur juridique. Un intérêt d'avenir n'est point un propre qui autorise à faire des impenses pour sa conservation.
Nous dirons donc avec M. Mourlon, que si l'on considère la clause de réversibilité au profit du survivant comme renfermant une convention à titre onéreux, la rente ou le capital assuré sera un acquêt de communauté, soumis, comme les autres biens communs, au partage entre les ayants-droit de l'époux décédé et l'époux survivant. ”

“ On ne peut en général stipuler en son propre nom que pour soi-même. Ainsi le défaut d'action d'une part au profit du tiers pour lequel on stipule, d'autre part au profit du contractant lui-même, tel est le double motif sur lequel repose la nullité de la stipulation pour autrui. ”

“ Je ne veux examiner que ce qui concerne la stipulation pour autrui sans aucun rapport avec la représentation. Aussi bien ces deux théories reposent sur des bases différentes. Je supposerai donc un homme qui sans être représentant légal, c'està-dire tuteur, curateur ou administrateur, et sans aucun mandat de la part de celui pour qui il agit, fait un contrat. C'est bien sa volonté seule qui est l'auteur de l'acte juridique. J'aurai certes à me demander si l'acte pourra être pour le tiers la source d'une action directe ou utile. ”

“ Quand un individu fait un contrat et veut dans une clause accessoire attribuer un droit à une autre personne, il faut que cette personne soit clairement désignée dans l'acte. Nous avons déjà vu que la stipulation pour autrui pouvait se dédoubler en deux contrats distincts, l'un entre le stipulant et le promettant, l'autre entre le stipulant et le tiers. ”

“ D'où il suit que le capital assuré est pour partie au moins, pour le tout peut-être, l'objet d'une donation, donation entre époux, donation révocable. Le montant de la donation doit compter dans le patrimoine du prémourant pour le calcul de la quotité disponible et de la réserve, l'époux survivant peut subir une réduction. (Sirey, 77, 1, 397.) On objecte qu'il est impossible de voir dans le contrat
que nous étudions une libéralité faite par le conjoint prédécédé au survivant, car la chance de survie est pour l'un comme pour l'autre. ”

“ S'il est vrai de dire avec Casaregis que le mandataire qui a dépassé ses pouvoirs devient un gérant d'affaires, il faut bien reconnaître que c'est un gérant d'une nature toute particulière. Ce n'est pas, comme dans le cas de stipulation pour autrui, un individu qui agit de son propre mouvement, sans que celui dont il va prendre en main les intérêts lui ait donné des instructions, l'ait chargé de faire une chose pour lui. ”

“ Oui, a-t-on dit; car si le stipulant était créancier d'une rente viagère, les arrérages de cette rente entreraient dans l'actif de la communauté. Sans insister sur la différence entre ces deux situations, au point de vue des dangers qui en résultent pour le conjoint, je ferai remarquer qu'il suffirait à une personne qui va se marier, pour se créer une fortune aux dépens de son conjoint, de contracter une assurance sur la vie. Du reste, à un point de vue théorique, les primes ou versements périodiques peuvent-ils être assimilés à une rente viagère? ”

“ Si le tiers est incapable, qu'arrivera-t-il? L'incapacité peut être établie dans l'intérêt de l'incapable lui-même, ou bien c'est une restriction à sa capacité naturelle, restriction dans l'intérêt public ou dans l'intérêt de certaines personnes. Dans le premier cas, l'incapable seul peut demander la nullité du contrat, et même après l'exécution par le promettant de sa dette. Le stipulant ne pourrait avoir aucun recours contre le promettant sous prétexte que, le contrat étant résolu, il n'a pas payé à son véritable créancier. ”

“ Le plus souvent le contrat qui se forme est une donation. Dispensée des règles de forme comme accessoire d'un contrat qui est en lui-même dispensé, la donation résultant d'une stipulation pour autrui est soumise à toutes les règles de fond qui régissent les libéralités proprement dites. ”

“ En effet, une action véritable ne peut naître que contre celui qui s'est engagé. Or, dans notre hypothèse, le donataire principal ou plus généralement le promettant ne s'est chargé d'aucune obligation vis-à-vis du tiers bénéficiaire. Si, en droit, le tiers n'a aucune action , l'équité n'est pas suffisante pour en créer une. Le droit du tiers dérive d'une autre source. Le stipulant en faisant l'acte, et le tiers en acceptant, ont formé un contrat nouveau, se rattachant bien au contrat primitif, mais qui en est distinct dans ses éléments juridiques. ”

“ L'héritier n'ayant de droit que par suite de cette stipulation spéciale faite à son profit par son auteur, ne tient pas son droit comme représentant la personne du défunt, mais bien comme créancier direct ; c'est là jusqu'à un certain point une stipulation pour autrui permise par la loi romaine. Par conséquent on comprend que l'héritier désigné bénéficie seul de cette stipulation, puisqu'elle est faite pour lui
seul : les autres héritiers n'ont pas à se plaindre. L'exception au principe qu'on ne peut stipuler pour autrui est restreinte, car le bénéficiaire ne peut être que l'héritier. ”

“ De même le paiement peut être fait à des époques différentes ou à des conditions diverses. Il faut toujours, pour que le créancier puisse agir, que son droit soit certain et exigible; peu importe que la condition ou le terme insérés en ce qui concerne Titius soient arrivés.
Jusqu'ici l'adjonction d'un tiers nous paraît faite au profit du débiteur qui ne sera pas obligé pour se libérer de se rendre auprès du créancier. S'il y trouve un avantage il paiera à Yadjectus. Mais cette clause permet-elle au créancier d'exiger que le paiement soit fait entre les mains de l'adjeetus? ”

“ Je suppose un contrat d'assurance sur la vie dont les primes sont payées avec les deniers communs, le capital assuré appartient à la communauté. S'il est vrai que les époux ne peuvent spéculer à leur profit avec des deniers communs, cela est peut-être encore plus évident quand la spéculation est faite en faveur d'un tiers. ”

“ C'est ce qui arrivera la plupart du temps dans le contrat de rente viagère et dans les assurances sur la vie. Cependant il n'en sera pas toujours ainsi; la constitution de rente viagère peut être l'exécution d'une obligation, et nous avons vu qu'une assurance sur la vie peut être contractée comme sûreté d'un emprunt. ”

“ Notre clause de réversibilité, disent plusieurs auteurs, est valable et cela comme contrat à titre onéreux; par conséquent, l'époux survivant sera censé avoir acquis directement la créance. Il est certain d'abord, dit-on, que telle a été la volonté des conjoints en stipulant une rente viagère réversible. Ils ont fait entre eux un contrat à titre onéreux et aléatoire; chacun d'eux se dépouille de la certitude d'avoir la moitié de la rente en échange de la chance d'acquérir ainsi la totalité de la créance en cas de survie. ”

“ L'assurance sur la vie est un contrat par lequel nous nous engageons à payer une certaine somme ou des primes périodiques pendant notre vie ou jusqu'à une certaine époque, à la condition que l'assureur paiera luimême au bout d'un temps déterminé, ou à notre mort, une somme ou une rente viagère à nous-mêmes, ou à nos héritiers, ou à une personne individuellement déterminée dans le contrat. ”