Paul Hubert-Valleroux

“ Le but est bien d'arriver à une distribution de l'actif, mais le partage des biens sociaux ne se fait pas comme celui d'une hérédité. Dans ce dernier cas, le vœu du législateur est que les parts, autant que possible, soient remises en nature. On retrouve toujours cette idée fondamentale : assurer la conservation des biens dans les familles. En matière de société le même motif ne se rencontre pas, le partage se fera plutôt en argent, car on doit présumer, que ceux qui ont voulu faire un bénéfice, espéraient retirer de leur entreprise une somme liquide plutôt qu'autre chose. ”

“ L'article 1849 n'est qu'une conséquence du même principe d'égalité et de bonne foi qui doit dominer toutes les relations des associés. Il décide que si l'un des membres a reçu sa part de la créance sociale et que le débiteur soit devenu, par la suite, insolvable, celui qui a reçu sera tenu de rapporter la somme perçue, afin d'en faire profiter ses co-associés. On doit appliquer la même décision au cas où l'un des sociétaires aurait retiré un avantage quelconque d'une chose commune. Ayant agi pour la société, celui qui a fait ce bénéfice lui doit compte de tous les gains (1) . ”

“ Pour que la perte d'une chose, dont la jouissance avait été considérée comme apport, dissolve la société il faut qu'il s'agisse aussi d'un objet fixé. Pour les autres, la société est créancière et non usufruitière, donc pas de perte possible. Cette règle est sage, si l'objet mis en jouissance était indispensable à la société, mais, autrement, pourquoi exiger la dissolution sur ce motif que les sociétaires voient diminuer leurs moyens d'action sans que le succès soit, cependant, devenu impossible? ”

“ Tous les associés peuvent administrer ; ce que chacun fait est valable, sauf le droit qu'ont les autres de s'opposer
à l'opération avant qu'elle ne soit conclue. - Chacun peut user de la chose commune, pourvu qu'il s'en serve suivant sa destination et sans léser le droit de ses co-associés.
Chaque membre peut obliger les autres à contribuer à l'entretien de la propriété collective. — Nul ne peut faire d'innovation sur l'immeuble social sans le consentement des autres : enfin, nul, s'il n'est administrateur, ne peut aliéner ou engager les objets dépendants de la société. ”

“ L'indivision n'étant pas avantageuse, la loi voit cette situation avec défaveur ; la meilleure mesure à prendre lui paraît être le partage, elle tolère la communauté, elle ne l'encourage pas. La société, au contraire, a pour but un résultat à atteindre, d'ordinaire une richesse à créer, elle met en mouvement des efforts, des capitaux qui sans cela seraient restés inactifs, elle mérite donc la protection dela loi, aussi est-elle vue avec faveur. Quant à discerner, dans une espèce donnée s'il y a communauté ou société, c'est affaire d'appéciation pour les juges. ”

“ Comment apprécier la part en industrie et quelle fixation meilleure que celle qui est faite par les intéressés eux-mêmes ? Ajoutons que l'adjonction d'un associé peut être d'un si grand avantage pour la société, soit qu'elle ne puisse marcher sans lui,.
soit que, fonctionnant déjà, elle ait besoin d'aide pour sortir d'une situation désespérée, qu'il soit juste et même avantageux de lui faire des conditions toutes spéciales. Il est donc licite de donner à un associé une part autre que celle qui serait en proportion avec son apport; on peut même stipuler qu'il ne sera tenu d'aucune perte. ”

“ La société est, avant tout, une réunion de personnes, c'est parce que l'on connaissait le caractère et la capacité de ses co-associés que l'on a traité avec eux. On savait, on espérait tout au moins, avec leur aide, arriver au but final ; cet aide venant à manquer, le but que l'on se proposait devient impossible à atteindre et, par conséquent, la société n'a plus de raison d'être. Que si les contractants ont jugé que le concours de tous ses membres n'était pas indispensable au succès de la société, la mort de l'un d'entre eux ne rompra pas l'union des autres. ”

“ Quand une chose, pour un motif quelconque, a été mise en commun, chacun doit contribuer aux dépenses nécessaires pour l'entretenir et la conserver ; le plus vigilant peut y contraindre les autres. Et, remarquons-le bien, il ne s'agit pas d'un de ces cas d'administration où la majorité fait loi, il y a obligation, un seul sociétaire peut donc contraindre tous les autres. Ils ne sont pas maîtres, en effet, à moins d'accord unanime, de laisser périr la part qu'ils ont dans la chose commune,car, en agissant ainsi, ils léseraient le droit de leurs co-associés. ”

“ Oui si l'on regarde aux petites économies, non si l'on considère l'intérêt de la société, son extension et son avenir. Ce qui, en effet, importe à une entreprise commerciale, c'est d'avoir du crédit, le crédit d'une société en commandite et anonyme se mesure au capital dont elle dispose, or, aux yeux des tiers le capital d'une société à capital variable sera le dixième et rien autre chose, puisqu'elle pourra toujours, sans avertir personne, le faire descendre jusque là. ”

“ Les tiers étant prévenus, par les publications qu'exige la loi, n'auront pas à se plaindre s'ils ont commis la faute d'accorder leur confiance à une personne sans mandat. Mais, dans les limites qui viennent d'être indiquées, la société est toujours obligée quel qu'ait été, d'ailleurs, le but réel de l'engagement contracté. Les tiers n'ont pas à s'inquiéter de savoir si celui qui avait droit de disposer de la signature sociale en a malusé et s'il s'en est servi dans son intérêt propre, au lieu de l'employer pour le profit de la société. ”

“ Les associés, quelques-uns d'entre eux du moins, vont travailler au dehors, mais en ayant soin de rapportera la société tout ce qui, dans leur salaire quotidien, excède la rétribution accordée par la société à ses membres. Même chose se passe, quelquefois, lorsqu'il y aurait du travail pour tous, mais que l'on aime mieux employer un manœuvre et laisser un bon ouvrier libre de gagner au dehors plus qu'il ne gagnerait dans l'association. Les statuts le disent alors; parfois aussi la chose se fait sans que les statuts aient pris la peine de la prévoir. ”

“ C'est un genre de société qui ressemble beaucoup à la société civile. Sa marque distinctive est l'égalité de droit de tous les membres, égalité à laquelle il peut être dérogé par convention, mais qui, d'après la loi, est entière et parfaite, ainsi que l'égalité de devoirs, c'est-àdire de responsabilité, chacun des membres pouvant être poursuivi in infinitum sur tous ses biens pour l'exécution des obligations sociales. ”

“ Le genre d'administration et la responsabilité des associés varient avec les diverses sociétés. Les modes de dissolution sont les mêmes avec cette différence que, dans une société de capitaux, l'interdiction, et tout ce qui peut affecter la personne, n'a aucune influence sur la société, laquelle existe en dehors des bailleurs de fonds. Il en est autrement d'une société où la considération de la personne est toute puissante, mais. alors même, la déconfiture
de l'un de ses membres ne dissout pas la société, car elle possède son capital sur lequel les créanciers privés n'ont aucun droit. ”

“ Constitution de la société. — Raison sociale. — La société doit être constatée par un écrit et il faut, s'il est sous seing privé, autant de doubles qu'il y a de parties ayant un intérêt distinct. Mais combien, dans la commandite, y a-t-il d'intérêts distincts ? On trouve, nous l'avons dit déjà deux sortes de sociétaires, les uns responsables sur tous leurs biens, les autres ne pouvant perdre que leur mise. Un double sera nécessaire pour chacun des associés en nom, mais en faut-il un, aussi, pour chacun des commanditaires? ”

“ Pour la plupart des auteurs, la question n'est pas douteuse : les associés étant tenus, sur tout leur avoir, des obligations sociales, l'être moral ne peut être mis en faillite sans que tous les sociétaires y soient aussi. Ce qui le prouve bien, c'est l'art. 438 Co exigeant que, dans la faillite d'une société en nom collectif, le nom de chaque associé figure dans la déclaration faite au tribunal de commerce. On joint, à ce nom, l'indication du domicile ; preuve évidente, disent les partisans de cette opinion, que la faillite s'étend à tous les membres de la société. ”

“ Si aucune stipulation n'a eu lieu au sujet de la durée, elle est censée faite pour la vie des associés. — Nous retrouvons toujours cette idée que la société est une association de personnes. — à moins qu'il ne résulte de la nature même ou des termes du contrat qu'on a entendu la borner à un terme plus court, par exemple à l'accomplissement d'une seule affaire ou qu'on a contracté pour
avoir la puissance d'un droit ou d'une chose dont la durée est nécessairement limitée. ”

“ La dissolution peut toujours être demandée pour inexécution des conventions ; que cette inexécution soit volontaire comme si l'on manque de faire un apport promis ou que l'on néglige de remplir ses obligations, ou bien qu'elle soit causée par force majeure, par la survenance d'une maladie ou d'une infirmité grave par exemple, car la société ne peut subsister sans une suite continue d'efforts communs et de bons rapports réciproques. ”

“ La raison qui vient de faire rejeter l'anonymat doit faire écarter aussi la commandite. C'est un genre de société imaginé pour qui veut, sans entrer dans le commerce, faire rapporter à son argent des bénéfices commerciaux. L'essence d'une société pareille est l'inégalité des membres, quelques-uns, ou même un seul, ayant plein pouvoir et les autres devant se borner à un contrôle, que la crainte d'une lourde responsabilité à partager et l'ignorance des barrières qui délimitent nettement ce qui
est permis de ce qui ne l'est pas, rendent souvent inefcace. ”

“ L'article 1848 parle, d'abord, du cas où un sociétaire es créancier d'une personne qui doit aussi à la société. Ce que reçoit le sociétaire doit s'imputer sur sa créance propre et sur celle de la société proportionnellement. Si pourtant, l'imputation avait été dirigée en entier sur la créance de la société, cette convention serait respectée. Ce qui a décidé le législateur, c'est la crainte que l'un des membres ne fut plus zélé pour lui-même que pour la société. ”

“ En effet, distinguons bien, tout d'abord, ce qui est nécessaire à l'existence du contrat lui-même et ce qui ne sert qu'à prouver cette existence. Or la société est valablement constituée dès qu'il y a consentement; quant au mode de preuve, je ne comprends guère cet argument qui consiste à dire : pour la constitution de la société, les doubles sont nécessaires ; lorsqu'elle fonctionne, ils sont inutiles. Dans quel but la
loi ordonne-t-elle de rédiger un écrit, sinon afin qu'il puisse, plus tard, servir à constater l'existence de la convention ? ”

“ Autre atténuation : on sera plus indulgent sur l'appréciation de la faute à cause de la fraternité qui doit régner entre les associés, ou, tout au moins, on sera plus sévère sur les preuves à exiger, et les présomptions seront toujours en faveur de l'associé. Si, par exemple, un objet commun est trouvé au domicile d'un associé on présumera toujours qu'il avait voulu s'en servir et non le détourner ; car il est naturel qu'il ait voulu user de la chose commune. De même si l'associé se trouve redevable envers les autres, sans faute ni dol, on se montrera plus facile pour lui. ”

“ Causes qui peuvent faire prononcer la dissolution se ramènent à deux principales: mauvaise foi et incapacité de l'un des sociétaires, ou plutôt : inexécution volontaire et involontaire du contrat. Volontaire; le gérant administrera avec infidélité ou simplement avec négligence; un sociétaire ne réalisera pas un apport qu'il avait promis, apport qui devait consister en industrie. Dans tous ces cas, il y a lieu de demander la rupture de la société tout en exigeant des dommages-intérêts. ”

“ Le plus souvent, l'action pro socio est intentée à la dissolution de la société pour faire rendre des comptes.
Elle est aussi employée fréquemment pour obtenir la dissolution de la société; nous l'avons vu à propos des modes de dissolution exactions. Mais cette action sert aussi, pendant la société, pour obliger un des membres à exécuter les obligations qui dérivent du contrat; comme à effectuer son apport; à partager le gain qu'il a réalisé dans l'opération commune; à laisser ses co-associés jouir de la chose sociale ; à exécuter les clauses du contrat ”

“ Les sociétés pour achat de matières premières, peuvent être civiles si elles sont faites entre non-commerçants, comme, par exemple, une société entre cultivateurs pour l'achat des engrais, car on ne fait qu'acheter pour son propre usage. S'il s'agi au contraire, d'une société pour l'achat de fournitures entre commerçants, la société devra prendre une forme commerciale, attendu que l'on considère comme acte de commerce l'achat, de la part de commerçants ou fabricants, d'objets relatifs à l'exercice deleur négoce ou de leur industrie. ”

“ Même dans l'hypothèse d'un sociétaire ayant traité sans pouvoir au nom de la société, les tiers auront une action si les sommes par eux remises ou les obligations par eux accomplies ont profitées à la société (art. 1864) . Cette preuve sera difficile ; elle est à la charge du réclamant.
Lorsque l'obligation doit être supportée par tous les sociétaires, parce que le contrat a été régulièrement passé au nom de la société par un membre qui en avait le pouvoir, comment se répartit la charge de l'obligation? ”