Seing privé

“ Faisons le tour de l’enclos ; il est large, et, par ses angles, il pénètre dans presque tous les recoins de la vie privée. — En effet, chaque domaine privé, physique ou moral, offre prise à l’empiétement de ses voisins, et, pour demeurer intact, réclame l’entremise supérieure d’un tiers arbitre. Acquérir, posséder, vendre, donner, léguer, contracter, être mari ou femme, père, mère ou enfant, maître ou domestique, employé ou patron, chacune de ces actions ou situations comporte des droits bornés par des droits contigus et contraires, et c’est l’État qui pose entre eux la limite. ”

“ Le propriétaire, administrant en bon père de famille, se trouvait ainsi administrer pour le bien de tous : l’intérêt privé se confondait avec l’intérêt social. Pour tout dire, la société, en décrétant la propriété, crut organiser, ennoblir le patriarcat. ”

“ Mais si nous nous représentons ou un homme seul, ou bien toute société indépendante, vivant dans l'état de la nature, à quel autre qu'à eux-mêmes pourront-ils recourir, soit comme conseil, soit comme juge, pour prononcer sur toutes ces probabilités ? ”

“ Que chacun s'interroge, l'homme privé dans sa vie personnelle, le père et la mère de famille dans leur vie domestique, les sociétés, ou plutôt ceux qui de droit ou de fait les gouvernent et influent sur leurs voies. ”

“ On les place entre leur intérêt privé et leur conscience, et on risque ainsi, soit de nécessiter des poursuites toujours fâcheuses, soit de placer, dès l'abord de leur carrière, toute d'honneur et de probité, ceux qui demandent à y entrer sous une suspicion qui ne serait pas de nature à leur donner des droits à l'estime et à la confiance de leurs concitoyens. ”

“ « Dans les rapports privés d'homme à homme, lorsque l'homme se pose comme l'agent principal, pour la satisfaction de ses propres besoins, dé ses propres plaisirs, désirs ou caprices, il y a droit purement privé.
» Lorsqu'il ne se présente que comme agent intermédiaire, pour procurer la satisfaction du besoin, du plaisir, des désirs ou caprices d'autrui, il y a droit privé commercial. »
216 ENCYCLOPÉDIE DU DROIT FRANÇAIS.
CCXXIII. — 5e supposition. — Le mot droit civil, dans l'intitulé du Code civil, fait-il antithèse avec les mots droit politique et droit public? ”

“ De ces personnes morales, je n'ai rien à dire., sinon qu'elles fonctionnent avec toute la liberté que comporte leur qualité, sauf les restrictions résultant de la loi et des conditions auxquelles le décret d'autorisation peut soumettre leur reconnaissance.
Certaines maisons de bienfaisance peuvent avoir un caractère mixte, à la fois public et privé. C'est ce qui arrive lorsqu'une libéralité a été faite à une ville par un particulier pour une fondation et que le fondateur s'est réservé le droit d'intervenir personnellement ou par se;: héritiers dans l'adminis-
tration de l'établissement créé. ”

“ Chacun gouvernera ses actions suivant' les préceptes de deux morales différentes et contradictoires entre elles: l'une étroite et sévère pour la vie privée, l'autre accommodante, relâchée pour la vie publique. Ce qu'il serait honteux et coupable de faire dans le cercle de la famille et des relations ordinaires, il sera innocent, et même, selon les cas, il pourra être glorieux de le faire comme citoyen. ”

“ Outre les besoins des particuliers et des familles, dont la satisfaction donne lieu aux consommations privées, la réunion des particuliers a, comme société, ses besoins aussi, qui donnent lieu aux consommations publiques : elle achète et consomme le service de l’administrateur qui soigne ses intérêts, du militaire qui la défend contre des agressions étrangères, du juge civil ou criminel qui protége chaque particulier contre les entreprises des autres. ”

“ Si un homme, crasseux et mal vêtu, vous apportait un grand trésor qui vous rendrait la vie, sans aucun doute, par amour du trésor, et aussi du seigneur qui l’envoie, vous feriez bon accueil au commissionnaire, nonobstant sa crasse et ses haillons. Son extérieur vous déplairait bien, mais, vous vous emploieriez, par amour pour son seigneur, à le laver et à l’habiller de neuf. C’est votre devoir d’en agir ainsi, suivant l’ordre de la charité, et je veux que vous traitiez de cette manière, mes ministres dont la vie est trop peu réglée. ”

“ Parlez, Madame ; il n’est rien que je ne fasse à votre recommandation. — Pardonnez, répondit-elle, mon indiscrétion en faveur de mon motif : votre état vous met-il en relation avec le ministre ? — Non, madame, mon père se borne à cultiver une propriété qu’il a dans les environs de Paris ; il a passé sa vie à en doubler la valeur par des soins constants et bien entendus ; mais jamais on ne l’a vu assiéger les avenues du pouvoir ; c’est de quoi je le félicite beaucoup plus que je ne le loue, car on ne fréquente pas les antichambres des gens en place pour son plaisir. ”

“ Je suis persuadée que le monde serait un bien meilleur endroit s’il n’y avait ni rois, ni empereurs, ni présidents, ni princes, ni juges, ni sénateurs, ni représentants, ni gouverneurs, ni maires, ni policiers. Je pense que ce serait tout à l’avantage de la société si, plutôt que de faire des lois, vous faisiez des chapeaux — ou des manteaux, ou des souliers ou quoi que ce soit d’autre qui puisse être utile à quelqu’un. J’ai l’espérance d’une organisation sociale dans laquelle personne ne contrôle autrui et où chacun se contrôle soi-même. ”

“ Et d'abord, Michel, qu'appelle-t-on la vie privée?
Si c'est la vie de l'homme dans sa maison, au milieu de sa famille, avec sa femme et ses enfants, la vie de l'homme après qu'il a fini sa journée, fait ses affaires, rempli ses fonctions : soit !
je suis peut-être de votre avis. Respectons sa vie privée, mais encore à la condition qu'elle soit respectable. Car je suppose que vous appreniez que Bernard, votre voisin, le forgeron, batte sa femme à la tuer, lorsqu'il est gris; est-ce qu'il faut respecter sa vie privée?
Pierre s'est remarié et a donné une bellemère à son petit garçon. ”

“ Pardonnez-moi, sir John, la réunion des intérêts privés n’est que la réunion des intérêts d’une classe de la société. Si votre gouvernement n’est établi que pour l’utilité de cette classe, votre système d’intérêt social est assez bien imaginé ; mais s’il a pour objet le bien général, vous n’avez d’autre alternative, que de le mettre sous la garde de la généralité des citoyens. ”

“ Avant d'entrer dans l'étude détaillée des caractères qui déterminent le rôle de chaque personne morale dans la société, je dois poser quelques principes sur la condition générale, nécessaire à la création tant de l'établissement public que de l'établissement d'utilité, publique, je.veux parler de l'Autorisation du gouvernement. Il n'est en effet chez nous pour les personnes morales qu'une seule façon d'accéder à la capacité civile, les sociétés de commerce mises à part: c'est la concession de l'Etat. ”

“ Ah ! feu mon père avait bien raison de dire : — N’améliore jamais ta culture, mon pauvre gars, car, s’il le peut, ton propriétaire t’augmentera du double de ce que cette amélioration te rapportera...
— Il faut que M. le comte ait bien besoin, bien besoin d’argent, pour faire vendre le tout petit peu que nous et nous renvoyer... après tant d’années.
— Dam ! oui, faut croire qu’il a besoin... Et puis, c’est son droit, et c’est dans la loi, a dit le Monsieur du roi.
— Mais hors d’ici, mon pauvre homme, comment vivre ?... ”

“ Je prends le ciel à témoin que le débutant dans le vice en apprend plus par ce qu’on appelle le ministère de la justice, que par ses défauts naturels, ses besoins ou la force de ses passions. Si un juge avait les sentiments d’un père, les lois posséderaient cette pure justice qui n’est point pervertie, et la société deviendrait une communauté où chacun s’aiderait mutuellement. ”

“ Si je me parle ainsi à moi et à la postérité, ne te semblé-je pas plus utile que si j’allais au forum cautionner quelqu’un sur sa demande, apposer mon sceau sur des tablettes testamentaires, ou dans le sénat appuyer un candidat de la voix et du geste ? Crois-moi : tels qui paraissent ne rien faire font plus que bien d’autres : ils sont ouvriers de la terre et du ciel tout ensemble. ”

“ Plusieurs fois dans sa vie, il sera membre du Sénat. Dans une société où les citoyens passaient leur vie à se gouverner, où les individus étaient faits pour l'Etat, et où la vie publique était ainsi au premier rang, la famille et les intérêts privés comptaient à peine. La femme, reléguée chez elle, est sans influence comme sans autorité; son rôle est rempli dès qu'elle donne des enfants à l'Etat. Pour elle « la. vertu se réduisait à garder la maison, à s'occuper du ménage, et à obéir à ses parents » ou à son mari. ”

“ Et quelle faiblesse pour une société d’être enfermée dans son siège social, de ne pouvoir en sortir, de n’avoir le droit ni de correspondre, ni de se transporter d’un lieu à un autre, ni, en un mot, de rayonner sur toute l’étendue du territoire ! ”

“ Ainsi, et la conclusion mérite votre attention particulière, ainsi chez les anciens l'individu, souverain dans les affaires publiques, est esclave dans tous ses rapports privés.
Chez les modernes, au contraire, l'individu, indépendant dans la vie privée, n'est, même dans les États les plus libres, souverain qu'en apparence. ”

“ Ne serait-il pas étrange d'appeler un jeune homme à décider du sort de son pays à un âgé où on le déclare incapable d'être juge de ses propres intérêts, et de se marier, par exemple, sans le consentement de ses parents? L'instruction, la propriété et le domicile soulèvent des considérations du même genre, et celui qui ne sait ni lire ni écrire et n'a pas de profession , a-t-il suffisamment prouvé ses aptitudes politiques ? Ce sont là de graves problèmes à étudier. ”

“ L'innocence de ses moeurs était patriarcale. Jamais le foyer domestique n'a donné asile à autant de mérites: sa vie privée soutient les regards de la morale la plus austère.
Parlerai-je de ses titres à la considération publique dans l'exercice de la profession qu'il a si fort ennobli ? Que dire de cet avocat intègre qui ne songeait qu'à étouffer les passions des cliens, qui ne pénétrait dans le secret des familles que pour y ramener la paix et l'harmonie ? ”

“ « Je ne puis rien vous dire, car la vie privée de ce garçon doit être respectée ? »
Sauriez-vous si ce n'est pas un paresseux, un ivrogne, un voleur?
Lorsqu'un marchand de grains se présente, pour traiter avec vous de votre récolte, avant de conclure le marché et d'arrêter des échéances-, ne vous informez-vous pas de sa solvabilité, de sa moralité? Et, si vous apprenez qu'il court les auberges, les brasseries, qu'il passe son temps à faire danser les filles et dépense son argent en bonnets et en rubans, pour se faire bien venir d'elles ”

“ La ville considérée comme personne civile est ce qu'on appelle une universitas ordinata. Ses intérêts sont administrés en général par des conseils, qui sont eux-mêmes des personnes morales dont nous aurons à étudier la capacité. « Respublica minorum jure uti solet, » dit la loi 4, C., 2, 53.
L'examen des règles particulières à l'administration des biens des cités nous entraînerait trop loin et nous ferait sortir du cadre de cette étude qui consiste simplement à caractériser par son origine
et son but le rôle que joue dans le droit la capacité civile d'une personne morale. ”

“ Dira-t-on que le célibat n'est pas toujours une condition de choix? Nous répondrons que la loi n'est pas faite pour l'exception; que d'ailleurs le célibataire n'est pas indigne, mais incapable : celui qui ne représente pas la famille n'offrant pas ordinairement do suffisantes garanties de moralité ou de stabilité. — Ce n'est pas sa faute s'il est resté dans le célibat! — Soit; mais alors que ne confie-t-on, par exemple, la direction de telle société financière à ceux qu n'y ont aucun intérêt d'engagé? ”

“ Qui osera soutenir qu’un père doit retrancher un morceau de pain, un vêtement chaud à ses enfans, pour fournir son contingent au faste d’une cour, ou bien au luxe des monumens publics ? De quel avantage serait pour lui l’état social, s’il lui ravissait un bien qui est le sien, qui est indispensable à son existence, pour lui offrir en échange sa part d’une satisfaction incertaine, éloignée, qu’il repousserait dès-lors avec horreur ? ”

“ Ce qui nous paroît évident, c'est que les branches de l'administration intérieure qui influent sur l'avantage ou sur le désavantage d'autres états, doivent être soumises aux mêmes règles que la politique dans les affaires du dehors qui n' a pour objet que les étrangers-. ”

“ Une chose qui me frappe, c’est qu’en plus d’un comté il est surtout question comme candidats de gens qui, dans l’ordre ordinaire des choses, devraient rester chez eux. La vie privée est-elle donc devenue si maussade qu’il faille absolument l’échanger contre la vie publique ? ”

“ LE MAIRE Comme employé, tu n’es pas libre d’avoir une conviction à part.
LE Dr STOCKMANN, stupéfait Je ne suis pas libre de... ?
LE MAIRE Comme employé, dis-je. Oh ! comme homme privé, tu peux penser ce qui te plaît. Mais, comme employé de l’établissement, tu n’as pas le droit d’exprimer une conviction qui ne soit pas d’accord avec celle de tes supérieurs. ”

“ Ces réglemens, ces usages qui n'ont rien de sacré ni quelque fois de légitime, et qui souvent se trouvent en contradiction avec l'esprit des lois de l'Etat, seront doucement modifiés dans le silence de la vie privée, par quiconque pensant assez pour avoir droit de les juger, est assez sûr de ses intentions pour décider lui-même dans ce qui le concerne. ”

“ L’intérêt de vos familles étant joint au bien commun de l’État, vous avez une double obligation de l’avertir, pour prévenir, autant qu’il dépend de vous, les suites d’un pareil désordre. Si d’autres sont trop lâches pour oser parler, vous, mon fils, ne manquez pas à votre devoir. Parlez, vous devez cela au prince que vous servez, et à l’État dont vous êtes membre. ”

“ Le droit public vient limiter, sous un autre point de vue, ce bien être, tels que l'ont constitué le droit de famille et le droit privé.— Il s'occupe spécialement des services que chacun de nous doit rendre plutôt à la masse de ses semblables, pour la protection des intérêts généraux, qu'à l'individu considéré isolément, pour la garantie de ses intérêts particuliers. ”