Guillaume Poulle

“ La séparation de corps est l'état de deux époux dispensés par la justice de l'obligation de vivre ensemble que le mariage leur imposait : le divorce, au contraire, est la rupture légale d'un mariage prononcée par une décision judiciaire. — De ces deux définitions résultent de nombreuses différences : la séparation de corps dispense les deux époux de l'obligation de demeurer ensemble, mais l'incapacité qui frappe la femme mariée survit à la séparation de corps. La femme divorcée est pleinement capable ; elle est comme si elle était veuve. ”

“ Le refus du mari de consentir à la célébration religieuse après le mariage civil peut-il être considéré comme une injure grave? Un point qui paraît certain, c'est qu'on ne saurait y voir une cause de nullité du mariage. L'art. 180, C. civ. déclare bien que le mariage peut être attaqué quand il y a erreur dans la personne, mais cette erreur dans la personne qui affecte l'individu considéré dans son individualité extérieure et juridique (Demolombe, IV, P. 492) ne saurait comprendre les différences d'opinions, quelles qu'elles soient, philosophiques, morales, politiques, religieuses. ”

“ Dans l'intérêt des enfants, le divorce par consentement mutuel est de nouveau supprimé. La femme peut répudier son mari lorsqu'il est adultère, — ce qui est une innovation — homicide, empoisonneur, lorsqu'il conspire contre
le gouvernement ou lorsqu'il a été condamné pour crime de faux, s'il a violé des tombeaux, soustrait des biens appartenant aux églises, s'il est brigand, voleur de bétail, plagiaire, s'il amène dans le domicile conjugal des femmes de mauvaise vie, s'il attente à la vie de sa femme ou se livre sur elle à des actes de brutalité. ”

“ On ne saurait admettre, en effet, que la réconciliation consentie puisse se retourner contre celui qui a pardonné. Toute réconciliation est conditionnelle par sa nature ; l'époux coupable et pardonné fait la promesse d'être, à l'avenir, fidèle à son devoir. Le pardon est considéré comme non-avenu dès qu'il viole cette promesse. Peu importe alors que l'époux outragé ait ou non intenté une action. Les faits anciens pourront être produits, lors même qu'ils ne l'auront pas été dans une première demande ”

“ Lorsque le mari invoque l'art: 336 C. pén., il demande l'application d'une peine, et lui seul peut dénoncer le délit. Il serait, odieux de lui donner ce pouvoir quand lui-même entretient une concubine et comble la mesure du scandale. Au contraire, la demande en divorce est fondée sur la violation d'un devoir. La conscience se révolte à l'idée que le mariage peut être rendu indissoluble, parce que les deux époux sont coupables : tous ces faits, au contraire, viennent démontrer la nécessité du divorce. ”

“ Si les époux envoient le repudium sans juste cause, nous avons vu que la femme perd sa dot et la donation ante nuptias, et que le mari, dans le même cas, doit rendre la dot et la donation ante nuptias; or, pour éviter ces peines, les époux ne contractaient plus que des mariages sans dot. Pour réprimer cette fraude, Justinien décide que si le mari a répudié sans juste cause, il devra être condamné à abandonner à sa femme le quart de sa fortune, sans que jamais ce quart puisse dépasser cent sous d'or : la même peine frappe la femme qui répudie sans cause légitime. ”

“ Si nous supposons l'hypothèse intermédiaire, c'est-à-dire celle où un seul des époux a des convictions religieuses qui lui interdisent le divorce, la liberté de conscience de cet époux catholique ne sera pas davantage atteinte par le divorce, puisque la loi touche bien au mariage civil, mais non au mariage religieux, qui ne relève que des autorités religieuses. L'époux catholique n'aura donc qu'à ne pas se remarier pour que le divorce ne produise pas à son égard plus d'effet qu'une simple séparation de corps. ”

“ L'instance en divorce ne porte pas atteinte à la puissance maritale, à la puissance paternelle, ou. aux conventions matrimoniales : tant que le divorce n'est pas prononcé, le mari conserve la condition privilégiée qu'il tient de la loi. Cependant, la situation a été modifiée dans la famille, ainsi que le montre très exactement M. Carpentier, par l'instance en divorce et par les froissements et les querelles qui en ont été les causes. Par conséquent, aux sentiments d'affection et de confiance réciproques qui régnaient entre les époux ont succédé la haine et la défiance ”

“ Il est également indispensable de prendre des mesures conservatoires pour sauvegarder les biens et les droits de la femme. Le législateur n'y a pas manqué, et la loi du 18 avril 1886 a même augmenté les mesures de protection qui existaient sous l'empire du Code civil et de la loi du 27 juillet 1884. Ces mesures sont relatives à l'apposition des scellés, à l'inventaire des biens de la femme, à l'annulabilité des actes frauduleux passés par le mari, à la fixation de l'époque à laquelle doit remonter, quant à ses effets entre époux, le jugement qui prononce le divorce. ”

“ Jusqu'à cette époque, le divorce n'était provoqué que pour l'une des trois causes données par Romulus ; or, Carvilius Ruga répudia sa femme parce qu'elle était stérile, et la stérilité ne figurait point parmi les causes indiquées. De plus, il aimait sa femme, et il ne la répudia que parce qu'il avait fait le serment aux Censeurs de donner des enfants à la République. Montesquieu donne une autre explication également très admissible et qui prouve qu'il n'y a pas lieu de voir dans ce divorce un signe de l'affaiblissement des mœurs. ”

“ Le divorce rend les époux étrangers l'un à l'autre. Ils sont libres désormais. Cette situation entraîne de nombreuses conséquences.
La femme cesse d'être soumise à la puissance maritale : elle peut dès lors plaider, transiger, aliéner, sans être obligée de demander l'autorisation du mari. La femme a la même capacité que si elle était veuve. — Elle cesse d'être tenue des devoirs réciproques de fidélité, secours et assistance. — Le droit de demander une pension alimentaire disparaît. ”

“ Le divorce par consentement mutuel du Code civil ne ressemble en rien à celui qu'avait admis le législateur de 1792. En 1792, on était parti de cette idée que le
consentement doit être suffisant pour former et pour rompre le mariage. Le législateur du Code civil fait en quelque sorte du consentement mutuel une quatrième cause qui vient s'ajouter aux trois autres : dans sa pensée, le divorce par consentement mutuel n'est qu'une forme particulière de divorce pour cause déterminée. ”

“ En droit, il est bien certain que le divorce entraîne la perte, pour la femme, du nom de son mari. L'anéantissement du mariage est l'anéantissement de tout ce qui a été commun entre l'homme et la femme. En droit, le législateur ne pouvait constater ces conséquences de la rupture du lien conjugal : il était inutile qu'il s'expliquât davantage. ”

“ De son côté, la femme peut divorcer lorsque le mari refuse le devoir conj ugal, lorsqu'il mène une vie déréglée, ou lorsqu'il la maltraite. L'adultère du mari n'est jamais pour la femme une cause de divorce : le mari adultère peut cependant être condamné à la prison.
Les deux conjoints peuvent demander le divorce pour cause de stérilité ou d'impuissance, lorsqu'ils sont mariés depuis 10 ans — si l'un des époux change de religion — si l'un d'eux est atteint, pendant le mariage, d'une maladie contagieuse. Si la maladie était antérieure au mariage, la nullité pourrait en être demandée. ”

“ Le divorce n'est donc pas un mal, c'est, comme le disait Treilhard, le remède à un mal. Puisse donc la crainte du divorce être le commencement de la sagesse pour beaucoup de gens qui n'apportent pas assez de maturité ou de gravité dans leurs unions : le lien conjugal n'est plus, en effet, comme une sorte de tombeau dont la pierre ne saurait être jamais levée ! ”

“ Lorsque le mariage a lieu sans conventio in manum, la femme reste dans la famille où elle est née : le père peut disposer de sa fille, la reprendre à son mari, la vendre, la punir. Si elle était en tutelle avant son mariage, elle reste soumise très étroitement à ses agnats : elle a besoin de leur consentement pour la constitution de sa dot, et, à l'exception de sa dot, tout son patrimoine reste sous leur garde. — Lorsque la manus est donnée au mari, la femme change de famille et il s'opère une capitis deminutio. ”

“ Les enfants conçus après le divorce sont complètement étrangers au mari ; ils n'ont rien de commun avec lui, et le mari est suffisamment protégé contre eux par l'action en contestation de légitimité de l'art. 315. C'est là une différence avec ce qui existe dans la séparation de corps où les enfants sont toujours protégés par la présomption de paternité, sauf désaveu péremptoire du mari. ”

“ La femme adultère est privée de sa dot, et le mari n'est pas tenu de la restituer (Jacolliot. La Bible dans l'Inde, p. 35) . L'inceste est puni par le rejet complet de toute caste, la peine la plus grave après la mort, puisque le coupable devient un paria. Il est marqué au fer rouge soit sur le front, soit sur l'épaule ; l'eau, le feu et le riz lui sont refusés par tout homme de caste, sous peine de dégradation. Il est placé, par le législateur, au-dessous de la bête la plus immonde. Il est privé de toutes ses richesses, de sa famille, de ses amis, de tous ses droits
civils et politiques. ”

“ Si le mari surprend sa femme en flagrant délit, il peut la tuer. S'il n'y a pas flagrant délit, la femme coupable pourra encore être punie, mais sans bruit, sans scandale. La flétrissure des débats judiciaires lui sera épargnée : la honte domestique restera ensevelie au sein de la famille (M. Gide, p. 134) . Le mari et les parents de la femme, c'est-à-dire ses cognats, formeront le concilium, véritable tribunal de famille. La condamnation qui intervient s'appelle Decretum propinquorum, cognatorum (Val.,VI, 3, 8) . La peine de mort pouvait être prononcée
par le concilium. ”

“ Malheureusement pour les adversaires du divorce, il n'est pas prouvé que l'intérêt des mœurs exige que le mariage soit indissoluble: les faits de la vie pratique viennent, au contraire, démontrer que quand la loi proclame l'indissolubilité, cette obligation de la loi ne suffit pas toujours pour que le mariage soit réellement indissoluble. ”

“ L'empereur Anastase, en l'an 497 (L. 9, C. V, XVII) , décida que lorsque les époux auraient recours au divorce par consentement mutuel, il serait permis à la femme de ne pas attendre l'expiration du délai de cinq ans et de se remarier après une année écoulée depuis le divorce.
Nous arrivons ainsi aux réformes de Justinien (Nov.
XXII, CXVII, CXXXIV) . La femme qui invoque l'absence de son mari ne peut se remarier qu'après un délai de dix années : elle doit, en outre, faire certaines démarches. ”

“ L'époux coupable perd les libéralités faites ou promises Par l'autre conjoint et même par un tiers en vue du mariage. Mais la séparation de corps n'entraîne séparation de biens qu'autant qu'elle est prononcée contre le mari. Le mari innocent conserve l'administration et la jouissance des biens de sa femme coupable, laquelle n'a droit qu'à des aliments. L'époux coupable perd la puissance paternelle : les enfants sont remis en la garde, Puissance et protection du conjoint innocent. On nomme Un tuteur ou curateur si les deux conjoints sont coupables. ”

“ C'est ce que Gaius montre très bien (Comm. II, 89, 90) : on peut acquérir par son fils ou par son esclave soit la propriété, soit la possession : par la femme in manu on peut acquérir la propriété, « mais il est douteux, dit-il, que » nous puissions acquérir la possession par elle, car » nous ne les possédons pas. » Puis l'enfant et l'esclave peuvent être abandonnés pour le dommage qu'ils ont causé : rien de tel ne se présente pour la femme (Gaius, C. IV, 221) . Le mari a des droits sur la personne de sa femme, mais il les tient non de la manus, mais du mariage. ”

“ Notons cependant que si l'époux qui a obtenu le divorce est sans fortune, l'art. 301 C. civ. permet au tribunal de lui accorder, sur les biens de l'autre époux, une pension alimentaire qui ne peut pas excéder le tiers des revenus de cet autre époux. — Les droits réciproques de successibilité établis par l'art. 767 C. civ. sont complètement abolis. La femme divorcée ne peut réclamer, à la mort du mari, la continuation à son profit de la pension de retraite que la loi accorde dans certains cas à la veuve. ”

“ Le préciput ne vise que le cas de survie, et la stipulation de préciput est de plein droit présumée prévoir le cas de survie. Il en résulte donc que si ce préciput n'était pas expressément stipulé pour le cas de dissolution de la communauté du vivant des deux
époux par le divorce, la stipulation devrait être considérée comme nulle puisqu'elle serait présumée ne prévoir que le cas de survie. ”

“ La femme qui voulait divorcer n'avait qu'à quitter le domicile conjugal, et à faire une déclaration chez l'archonte. Sauf le cas d'adultère, la femme qui divorce reprend sa dot ; chez les Grecs, en effet, le patrimoine de chacun des époux est séparé, et chacun contribue pour sa part aux charges communes du ménage. ”

“ Il faut arriver à Alexandre Sévère pour voir réduire ce droit, jusqu'à Constantin pour voir punir des peines du parricide le père qui tue son fils (M. Bernard, p. 28) . — Le père pouvait rompre le mariage de ses enfants; Antonin le Pieux y remédie non pas par une loi, mais en se contentant de proposer la restriction du pouvoir paternel sous forme de conseil et de persuasion : ut patri persuadetur, ne acerbe, patriam potestatem exerceat. — La femme ne peut pas participer à la puissance paternelle : c'est pour ce motif qu'elle ne peut pas adopter ou être tutrice de ses enfants. ”

“ S'il en est ainsi, comment l'intérêt social pourrait-il exiger, suivant une heureuse expression de Treilhard, que le pays s'appauvrisse systématiquement chaque année d'un grand nombre de familles dont il aurait pu s'enrichir? — On ne voit pas du reste que l'esprit de famille soit moins développé, que la moralité publique soit moins bonne, chez les peuples qui admettent le divorce que chez ceux qui le prohibent. ”

“ Bien souvent, du reste, l'excuse sera inutile parce que l'outrage n'existera pas. Comment pourrait-on admettre celui qui profite des écarts et de l'inconduite de son conjoint à venir se plaindre, alors surtout que c'est lui qui les provoque? Des calculs aussi éhontés et des trafics aussi bas ne se rencontrent que dans certains milieux interlopes, et la plainte 'd'adultère sera très rare. Dans l'ancien droit, le ministère public, dans cette hypothèse où le mari complaisant ne poursuivait pas, pouvait le faire d'office. ”

“ Si cet intérêt des enfants exige qu'on ne puisse fonder une nouvelle famille, il en résulte qu'il faut de toute nécessité défendre aux veufs et aux veuves qui ont des enfants de se remarier, et interdire la séparation de corps comme le divorce, puisqu'on reconnaît généralement que la position des enfants est aussi facheuse dans l'un et l'autre cas. ”

“ Quoi qu'il en soit, il est certain que, par la suite, la même réserve ne fut plus gardée vers la fin de la République. Le divorce devint fréquent : l'incompatibilité d'humeur était le motif habituellement allégué. Du reste, pas de scandale, point d'éclat, car aucune formalité n'est imposée. Chacun reprend ses aflaire, et va vivre comme il l'entend. Aux premiers temps, un temple dédié à la déesse conciliatrice Viriplaca recevait les époux en désaccord, et bien souvent on s'y réconciliait. ”

“ Le divorce comme la séparation de corps ne peuvent être accordés qu'autant qu'ils ont été demandés : cette conséquence ne peut se produire de plein droit. L'époux outragé par cette condamnation de son conjoint est libre de ne pas demander le divorce et de renoncer ainsi indirectement à invoquer la condamnation. ”

“ Théodose II le Jeune et Honorius modifièrent à deux reprises cette réglementation. Le conjoint qui divorce sans cause ne peut pas se remarier : si c'est la femme, elle sera, en outre, condamnée à la déportation. La femme qui veut se remarier doit attendre un an. S'il s'agit d'un divorce fondé sur une cause légère, la femme qui répudie pour un motif léger ne peut pas se remarier; le mari, dans le même cas, doit attendre deux ans. — Si le divorce est motivé par une faute grave de la femme, le mari peut se remarier de suite ”