Pension alimentaire

“ Les aliments doivent, autant que possible, être fournis en nature et au domicile de la communauté; ce n'est que dans des cas rares qu'une pension en argent peut être demapdée et obtenue, par exempl-e; si la mésintelligence se glisse dans la famille et rend impossible la vie commune. Dans ce cas, les personnes qui n'auraient pas le droit de provoquer le partage de la communauté, obtiendront des tribunaux une pension alimentaire en argent.
Les femmes des communs, les veuves, les filles jusqu'à leur mariage, ont droit à des aliments sur le fonds commun. ”

“ Ne sommes-nous pas tous les membres de cette grande famille qu'on nomme l'État, auquel nous sommes condamnés à faire, notre vie durant, selon nos ressources et notre position, une pension alimentaire? ”

“ PENSION ALIMENTAIRE. — C'est celle qui est donnée pour aliments, par ceux qui sont obligés d'en fournir, comme époux, parents, donataires ou créanciers. — Voy. ALIMENTS.
Une pension alimentaire peut être constituée au profit d'étrangers, c'est-à-dire d'autres que des parents ou un époux. Elle est alors soumise aux règles des DONATIONS ENTRE-VIFS, ou des TESTAMENTS.
Une pension alimentaire de sa nature est insaisissable (Code civil, art. 1128, 1293; Code de procédure, art. 581, 1004) . ”

“ Lorsqu'aucune pension alimentaire n'a été fixée lors de l'admission du divorce, il ne peut y avoir lieu postérieurement à une action alimentaire. Mais il n'en est pas de même dans le cas contraire. Vainement donc le débiteur prétendrait-il que la pension ne peut être augmentée. L'article 301 du Code civil déclarant que l'époux débiteur peut demander la révocation de la pension alimentaire, il en résulte que la pension conserve bien sa nature d'aliments. ”

“ L'urgence n'est pas douteuse en présence de la situation précaire du bénéficiaire soit d'une pension, soit d'une rente viagère, l'une et l'autre ayant un caractère alimentaire : tout retard du débiteur à s'acquitter de son obligation prive le créancier de son unique ressource, et peut le mettre dans l'impossibilité de vivre. Mais d'une manière générale la demande d'une pension alimentaire est réservée à la connaissance du tribunal. ”

“ Aucune pension ne sera accordée à qui que ce soit avec clause de reversibilité ; mais, dans le cas de défaut de patrimoine, la veuve d'un homme mort dans le cours de son service public, pourra obtenir une pension alimentaire , et les enfants être élevés aux dépens de la nation, jusqu'à ce qu'elle les ait mis en état de pourvoir eux-mêmes à leur subsistance. ”

“ Pour recevoir la faible pension alimentaire qu'on leur assigne pendant leur minorité, il n'est point besoin de conventions ni de contrats qui exigent une grande expérience ou une grande connaisance des affaires. ”

“ Lorsque les époux sont tombés dans le besoin, la loi oblige leurs enfants à leur fournir une pension alimentaire; ces enfants sont astreints à la même obligation vis-à-vis de leurs grands parents; à l'inverse, les enfants tombés dans la misère ont le droit de réclamer à leurs parents ou grands parents une pension alimentaire. ”

“ L'art. 211 ajoute que le tribunal prononcera également si le père ou la mère qui offrira de recevoir, nourrir et entretenir dans sa demeure l'enfant à qui sont dus les aliments, devra, dans ce cas, être dispensé de payer la pension alimentaire. Ces articles, sans altérer en rien le principe de l'obligation alimentaire, prévoient deux circonstances où la libération du débiteur peut exceptionnellement consister en une prestation en nature et au domicile même de celui-ci. ”

“ Le droit à pension est acquis par soixante ans d'âge et trente ans de services effectifs, les années de services passées hors d'Europe comptant double, à l'effet d'augmenter le chiffre de la pension, mais non pour faire acquérir le droit. Les veuves de ces pensionnaires sur fonds généraux n'ont pas droit à pension ; le gouvernement a seulement la faculté de leur accorder une pension alimentaire [n° 560] et de faire élever leurs enfants aux frais de la nation. ”

“ En cas de contestation sur le montant de la pension fixé par le juge, c'est le dire de celui des deux époux qui a pour lui la vraisemblance qui l'emporte ; à défaut, ce montant est fixé à nouveau. Mais le dire vraisemblable doit-il ou non être corroboré par serment? Il y a deux interprétations.
98. PENSION ALIMENTAIRE DE L'ESCLAVE OU DES PARENTS
P. 121, 3. — On ne doit la pension alimentaire qu'à son propre esclave, comme on ne doit la nourriture à son bétail que quand le pâturage lui fait défaut ”

“ La demande en réduction ou en décharge d'une pension ali- mentaire peut avoir lieu lorsque le bénéficiaire de la pension alimentaire cesse d'être dans le besoin, ou que celui qui doit cette pension est tombé dans l'impossibilité de la fournir. ”

“ Quant à nous, nous sommes convaincu que dans certaines circonstances, les tribunaux pourront ordonner une pension alimentaire, conformément à la loi du lieu, alors même que le créancier n'y aurait aucun droit d'après sa loi personnelle. ”

“ Il y a défaut de patrimoine et lieu à la pension alimentaire, lorsqu'une veuve sans enfant n'a pas un revenu net de 300 fr.
Il y a défaut de patrimoine et lieu à la pension alimentaire et aux secours , lorsqu'une famille où se trouve un ou plusieurs enfants n'a pas un revenu net de 500 fr., et de 50 fr. ”

“ Du reste, beaucoup d'auteurs se prononcent pour la loi nationale du créancier, en disant que l'obligation de fournir des aliments est une mesure de protection qui doit être réglée par la loi nationale de l'individu à protéger. Mais cette raison ne nous paraîtrait juste que s'il s'agissait d'une mesure de protection motivée par l'incapacité qui dépend, il est vrai, de la loi nationale. Or, le droit à la pension alimentaire repose sur une idée d'humanité, étrangère au principe du statut personnel. ”

“ Une constitution de pension alimentaire par un gendre en faveur de sa belle-mère, n'est passible que du droit fixé pour les baux à nourriture d'ascendants. Délib. 11 fév. 1824; 840 R.; 7789 J.
lo. L'acte par lequel un enfant naturel, reconnu seulement par sa mère, constitue, tant au profit de sa mère que du mari de celle-ci, une pension alimentaire réversible en entier sur la tète du survivant, est passible du droit de bail à nourriture d'ascendants (20 c. p. °10) sur le capital au denier dix de la moitié de cette pension, et de celui de 6 fr. ”

“ Dans le cas de révocation prévue par le premier paragraphe, les membres de la congrégation ou maison religieuse de femmes auront droit à une pension alimentaire qui sera, prélevée : 1° sur les biens acquis à titre onéreux ; 2° subsidiairement sur les biens acquis à titre gratuit, lesquels, dans ce cas, ne feront retour aux familles des donateurs ou testateurs qu'après l'extinction desdites pensions. ”

“ Quant aux invaLides, les mieux partagés sont gratifiés d'une maigre pension alimentaire qui leur donne à peine les moyens, non pas précisément de vivre, mais de prolonger leur agonie. Le nombre de ces pensions; qu'on pourrait tout au plus 'appeler' des demi-pensions, est limité à l'importance des revenus disponibles. ”

“ La pension alimentaire, l'entretien que ceux-ci doivent à leurs parents n'est que la faible et inégale restitution des soins et des services qu'ils en ont reçus, Outre l'affection , c'est donc l'équité qui leur impose cette honorable charge. ”

“ Toutefois, la loi do 1825 pose précisément,pour cette hypothèse le principe d'une pension alimentaire au profit des ex-sociétaires. — Ce principe rapproché des règles générales des sociétés et de l'hypothèse suivante, ne s'explique bien , peut-être , qu'en faisant intervenir certaines considérations d'une actualité plus ou moins contestable. Peut-être encore, cette disposition est-elle dominée par une certaine idée de pénalité. ”

“ Le système de la pension alimentaire est simple dans son principe : il puise sa source dans les droits et devoirs issus du mariage, subsistant après sa dissolution et auxquels l'affection filiale est présumée devoir subvenir d'elle-mème ”

“ La pension alimentaire ou la provision pour frais d'instance doivent être allouées toutes les fois que l'époux qui la sollicite n'a pas de ressources suffisantes pour vivre ou pour plaider, et que l'autre époux peut la payer. ”

“ Les pensions militaires et leurs arrérages sont incessibles et insaisissables, excepté dans le cas de débet envers l'Etat ou dans les circonstances prévues par les articles 203 et 205 du Code civil, c'est-à-dire lorsqu'il s'agit des aliments que se doivent réciproquement les descendants et les ascendants, ou enfin dans l'hypothèse de la condamnation du mari à payer à sa femme une pension alimentaire. Dans ces divers cas, les pensions militaires sont passibles de retenues qui ne peuvent excéder le cinquième de leur montant pour cause de débet, et le tiers pour aliments. ”

“ Si les parents ou alliés en première ligne sont dans l'impuissance de payer la pension alimentaire, on peut assigner directement ceux qui sont tenus en sous ordre, à charge de justifier devant le juge de l'indigence des premiers. ”

“ Par « ascendants ou descendants à la charge de la victime », il résulte de la jurisprudence qu'il faut entendre non pas seulement ceux qui avaient légalement droit à une pension alimentaire et qui la recevaient, mais bien ceux qui, effectivement, étaient soutenus, entretenus, nourris par elle, sans avoir d'autres ressources ”

“ La nouvelle législation a amélioré la situation des créanciers alimentaires qui autrefois subissaient le concours des créanciers ordinaires. Désormais, pour le paiement des dettes alimentaires prévues par le Code civil, le terme mensuel courant de la pension alimentaire sera chaque mois prélevé intégralement sur la portion insaisissable des salaires ou appointements. Ce prélèvement sera effectué au profit exclusif des créanciers alimentaires. ”

“ La pension alimentaire est insaisissable de sa nature. Cela résulte de la disposition de l'art. 581 du Code de procédure, suivant lequel « sont insaisissables. 2° les provisions alimentaires adjugées par justice. 4° les sommes et pensions pour alimens, encore que le testament ou l'acte de donation ne les déclare pas insaisissables. » ”

“ Non seulement elle est incessible, mais elle est également insaisissable, par application de l'article 581, C. pr., aux termes duquel les « sommes et pensions pour aliments » ne peuvent être l'objet d'une saisie. En conséquence, les créanciers du titulaire de la pension ne sauraient former opposition entre les mains du débiteur de celle-ci et lui faire ainsi défense de remettre les arrérages à l'ayant droit.
c) La pension alimentaire ne peut pas entrer en compensation avec une autre obligation et s'éteindre ainsi par un jeu de bascule (art. 1293 — 3°) ”

“ Lorsque plusieurs personnes, placées au même degré, sont conjointement tenues de la dette d'aliments, le montant de la somme à payer par chacune d'elles, en acquittement de la pension alimentaire, se détermine eu égard à leurs facultés respectives. ”

“ Il ne s'agissait pas alors de 2,000 fr. de pension, pour vous faire vivre suivant votre rang social; vous dépassiez toutes les bornes. Et quel était ce haut rang qu'il vous fallait soutenir? Vous Paviez caractérisé vous-même (tant vos inconséquences sont mal calculées ! ) , en m'écrivant,
que vous étiez agent d'affaires et prolétaire
J'ai votre lettre où ce dernier mot se trouve. — Il me causa un grand étonnement.
Et voyez encore où vous entraîne la fausse logique des passions! Vous venez demander une pension alimentaire à votre famille; parce que vous n'avez aucune ressource. ”

“ Le plus souvent la dette alimentaire est acquittée au moyen d'une pension en argent. Cependant celui qui en est tenu peut faire l'offre de recevoir à sa table, au lieu de lui donner de l'argent, celui à qui les aliments sont dus. ”

“ Ainsi, il arrive souvent, dans des familles peu favorisées par la fortune, que chacun des enfans, contre lesquels des alimens sont réclamés par le père ou par la mère , serait hors d'état de payer une somme suffisante pour fournir à ses besoins, et alors le jugement qui accorde la pension alimentaire fixe la portion pour laquelle les enfans doivent y contribuer, suivant la position particulière de chacun d'eux. ”

“ La disposition relative aux demandes en pension alimentaire a été introduite par des motifs d'humanité qui commandent de rendre aux pauvres la justice à peu de frais et de la rendre prompte puisque la fdim n'attend pas, et par des motifs d'ordre public qui veulent, qu'on ne néglige pas le plus petit moyen d'éteindre le fléau de la mendicité. ”

“ Quand les ascendani ne disposent pas d'économies suffisantes pour subvenir à tous leui besoins, les enfants les nourrissent à tour de rôle pendant un moi ou bien leur servent, mensuellement, une pension alimentaire. ”