“ La complication que l'on redoute, à raison de la coexistence de la créance alimentaire sur la succession et du droit aux aliments contre les enfants, n'a rien d'effrayant. De même qu'aujourd'hui l'obligation alimentaire, dont les époux sont tenus l'un envers l'autre, passe avant celle des autres débiteurs légaux (3) , de même le survivant des époux devra demander les aliments, d'abord à la succession de son conjoint, subsidiairement à ses enfants. Le droit des enfants de réclamer, s'il y a lieu, la pension alimentaire due par leur père ou par leur mère, ne sera nullement compromis. ”

“ Vous n'accordez pas de réserve au survivant ; l'époux qui a fait prononcer la séparation de corps peut donc disposer de manière à ne rien laisser à son conjoint. S'il ne l'a pas fait, la loi qui, dans le silence du premier mourant, privera l'époux coupable de ses droits de succession, s'expose à contrarier l'intention du défunt, à méconnaître la pensée d'un généreux pardon ! ”

“ Le but que se propose l'auteur du projet est d'assurer une situation convenable à l'époux survivant. Pour atteindre ce but, la situation du survivant doit s'éloigner le moins possible de celle qui appartenait aux deux époux; elle doit être la même, quel que soit le nombre des enfants.
Le père ou la mère survivant demeure le chef de la famille ; il doit, de plus, en être le lien. A ce point de vue encore, le nombre des enfants est indifférent. Il est vrai que, si les enfants sont nombreux, chacun d'eux n'aura qu'une faible quotité d'usufruit, tant que durera la jouissance du survivant. ”

“ Il ne serait pas digne de la loi qui proclame la liberté des conventions matrimoniales, de punir le survivant pour n'avoir pas préféré, avec son conjoint, le régime de la communauté. Eussent-ils adopté ce régime, le sort du survivant ne serait peut-être pas meilleur.
Toutes les communautés ne prospèrent pas. Et cependant le prédécédé peut laisser une fortune personnelle immobilière ou bien même une fortune mobilière réservée propre par la stipulation, chaque jour plus fréquente, de la communauté réduite aux acquêts. ”

“ Il ne serait pas conforme à nos mœurs et à l'esprit du Code de présumer que le frère entendait ne rien laisser en jouissance, tant que vivrait son conjoint, à ce frère ou à cette sœur qu'ils aidaient de leur vivant. La crainte que l'oncle ne fasse pas de testament, et que la tante par alliance ne soit maîtresse, jusqu'à sa mort, de toute la fortune, pourrait éveiller la cupidité et jeter le trouble dans la famille. ”

“ Ce système est mieux en harmonie avec la nature consensuelle du mariage, que le système ancien du douaire, de l'augment de dot, du contre-augment, et que le système moderne du droit légal de succession. La vocation tacite du survivant mettra le premier mourant, qui voudra laisser à sa famille la pleine propriété de ses biens, dans la nécessité de dépouiller expressément son conjoint de sa part héréditaire. ”

“ Si, par crainte de certains inconvénients, on n'accorde jamais au conjoint l'usufruit de la totalité, on poussera le législateur à lui donner la
pleine propriété d'une partie des biens : or, la Faculté a déjà combattu cette proposition.
Enfin, ne serait-ce pas une anomalie dans le droit français qu'une même condition faite, par la loi de succession, aux frères, sœurs ou descendants d'eux et aux autres collatéraux? La loi spéciale devra s'encadrer dans la loi générale. Moins elle en rompra l'harmonie, mieux cela vaudra, et plus le projet de réforme recevra un accueil favorable. ”

“ S'il est sage de craindre ce qui peut jeter du trouble dans les familles, il n'est pas moins sage et il est juste de prévenir le scandale qui peut se produire sous la loi actuelle : le survivant réduit à invoquer la charité privée ou publique, à côté d'une riche succession laissée par son conjoint. ”

“ Sans doute, de graves motifs peuvent déterminer le premier mourant à étendre jusque sur l'usufruit de la réserve la libéralité qu'il fait à son conjoint : il veut préserver le survivant d'un changement de position et lui éviter le partage, si douloureux, des biens possédés naguère avec celui qui n'est plus. ”

“ Il arrive rarement que le survivant demeure privé de ressources à côté d'une riche succession laissée par son conjoint. En France, les fortunes des deux époux sont, le plus souvent, à peu près égales. La communauté de biens n'estelle pas d'ailleurs le régime légal de droit commun ”

“ Une minorité a défendu le projet, d'abord pour le cas même où il ne reste pas d'enfants du mariage, subsidiairement pour celui où le premier mourant a laissé des enfants. Elle a dit : Lorsque le survivant se remarie, le motif principal du droit héréditaire du conjoint cesse, en général, d'exister; le nouveau mariage du survivant lui assure, le plus souvent, une situation convenable. D'ailleurs, la déchéance est nécessaire pour qu'il y ait concordance entre la nouvelle loi et le Code, qui déclare la mère remariée déchue de l'usufruit légal qu'elle avait sur les biens de ses enfants. ”

“ Aujourd'hui plus que jamais, la dignité du mariage doit être défendue parla loi contre les sophismes dont s'autorisent les mauvaises mœurs ; cette dignité exige que, dans le silence du prédécédé, la loi n'inflige pas au survivant l'affront de ne rien conserver des biens dont il jouissait avec son conjoint.
Non-seulement la vocation de l'époux après tous les parents est illogique, mais elle est injuste, puisque le survivant a presque toujours contribué, au moins par son économie, à conserver et même à augmenter la fortune du prédécédé. ”

“ On veut que chacun des époux ne puisse attendre la garantie de son avenir que d'une manifestation expresse de la volonté de son conjoint, et qu'il se préoccupe de mériter ce témoignage formel d'affection et de reconnaissance. ”

“ Si le prédécédé n'a pas laissé d'enfants, la succession appartiendra, au moins en nue propriété, à des parents qui seront d'autant plus irrités d'avoir à supporter l'usufruit du survivant, que ce dernier aura rompu avec la famille de son premier époux, pour entrer dans une autre famille. Si le prédécédé laisse des enfants issus du mariage, il sera trop dur, pour les enfants du premier lit, de voir leur beau-père ou leur belle-mère vivre des fruits de leurs biens. ”

“ Il est grave, a-t-on dit encore, de toucher au titre des successions ; il est dangereux, dans la mobilité si grande de nos institutions, de remettre en question, surtout à une époque troublée, une des lois de notre organisation sociale, une partie essentielle du Code civil, de la loi fondamentale, de l'une des lois, trop rares, que la nation presque tout entière accepte définitivement ! ”

“ Cette jouissance s'impute sur la part d'usufruit que l'auteur a le droit de prendre dans la succession de son conjoint, et ne peut excéder cette part.
Dans le cas où il y avait communauté entre les époux, l'auteur survivant peut reprendre sur la masse tous ses droits d'auteur, sauf à récompenser la communauté, ou, si c'est la femme renonçante qui exerce ce droit, à indemniser les héritiers du mari.
Les droits du conjoint survivant ne s'exercent pas, lorsqu'il existe au moment du décès une séparation de corps prononcée contre lui par un
jugement passé en force de chose jugée. ”

“ L'honneur du mariage, lorsque le de cujus laisse des enfants légitimes et des enfants naturels, est garanti par le Code avec une fermeté à laquelle on ne saurait ajouter, sans tomber dans une rigueur vraiment excessive. D'après le Code, si le de cujus laisse un enfant légitime et un enfant naturel, l'enfant légitime prend dans la succession cinq fois autant que l'enfant naturel. Dès lors, si la loi nouvelle faisait porter l'usufruit du conjoint proportionnellement sur les portions des deux enfants, la jouissance de l'enfant naturel serait réduite à un neuvième de l'usufruit total. ”

“ Or, il est très-grave d'appeler une personne à recueillir seulement, la nue propriété. Cet héritier n'est pas moins tenu de payer des droits de mutation fort lourds; il est exposé, si l'usufruitier administre mal, à ne trouver au décès de celui-ci qu'une faible partie de son bien; il est donc sacrifié à l'usufruitier. Sacrifier les parents du premier mourant des époux au survivant, c'est compromettre le droit de famille. ”

“ Le survivant, qui n'aurait pas eu besoin d'aliments à la mort de son conjoint, ne pourrait si, peu de temps après, il tombait dans la misère, réclamer de la succession la pension qui lui serait indispensable. ”

“ Dans le cas aussi où le de cujus ne laisse à l'héritier du sang que l'usufruit de ses biens, ce parent est saisi, et les légataires de la nue propriété doivent lui demander la délivrance.
Craint-on que le survivant n'abuse de la saisine pour divertir des biens de la succession avant l'arrivée des héritiers du sang? Mais le défaut de saisine n'empêche pas le conjoint survivant de détenir en fait les valeurs héréditaires ; or, c'est la possession de fait qui rend faciles les détournements. ”

“ VIII. Un nouveau mariage ne fera pas déchoir le survivant de ses droits de succession.
respecter la volonté tacite du défunt. Punir le fait de se remarier, serait porter atteinte à une liberté naturelle. Sous-entendre une clause de révocation, serait présumer, chez le défunt, une volonté que le devoir ne saurait toujours justifier. En effet, le premier mourant des époux a des obligations de reconnaissance et d'assistance à remplir envers son conjoint. ”

“ Mais l'affection de chaque époux se concentre sur l'autre; le don tacite de toute la succession en usufruit y répond généreusement. Aller plus loin, attribuer une partie de la pleine propriété au survivant qui la transmettra à sa propre famille, c'est dépouiller les parents du prédécédé au profit de ceux du survivant ”

“ Enfin, c'est au profit de ses enfants que la mère qui convole perd son usufruit. Ici les héritiers quelconques du prédécédé gagneraient la jouissance dont serait privé le survivant. Il est vrai que la belle-mère qui se remarie perd le droit à la pension alimentaire, qu'elle pouvait demander à son gendre ou à sa bru, et cela, parce qu'elle entre dans une nouvelle famille qui lui donnera l'assistance que lui aurait fournie la première. Mais le droit ab intestat de l'époux vient d'une libéralité ”

“ La majorité de la Faculté a pensé que le silence du projet sur les droits du conjoint, en présence d'un successeur anomal, serait diversement interprété; que la prudence commandait de s'expliquer et de prévenir les procès; que, pour être fidèle à son esprit et pour être conséquente avec elle-même, la loi devait, après avoir reconnu au conjoint le droit de concourir en usufruit avec les enfants qui priment le successeur anomal, reconnaître au conjoint le droit, au moins, de concourir avec le même successeur anomal (1) . ”

“ Dans le Midi et en Normandie, on se marie encore sous le régime dotal, on ne stipule pas toujours une communauté d'acquêts. Et alors, si c'est la femme qui survit, l'iniquité s'aggrave; la femme a contribué par les revenus de ses biens, par son travail, par son économie, à enrichir la succession de son mari ”

“ Mais entrer dans la vie avec peu de fortune, ce n'est pas un malheur, tandis que, pour le conjoint, ne garder qu'un quart en usufruit, ce serait beaucoup déchoir. Il n'est pas bon d'ailleurs de donner aux conjoints intérêt à n'avoir qu'un ou deux enfants. ”

“ La proposition a pour but de donner au conjoint un rang héréditaire plus digne de sa condition ; elle est inconséquente si elle ne relève pas, en même temps, le caractère de ce droit de succession. On comprend que, pour honorer le mariage, la loi refuse aux parents naturels la qualité d'héritier. Elle ne peut pas, non plus, accorder cette qualité à l'État qui ne succède pas au défunt, mais qui prend les biens du de cicjus comme biens vacants. Mais comment justifier, contre le conjoint, l'infériorité qui s'attache à la qualité de successeur irrégulier? ”

“ Faudrait-il donc abolir le droit de succession ab intestat de parents trèsproches, et cependant non réservataires, comme les frères et sœurs, parce que le testateur, pour disposer de toute sa fortune au profit d'un parent plus éloigné, d'un ami, d'un établissement reconnu, a besoin d'une certaine énergie, et que ses dernières volontés, si elles écartent ses frères et sœurs, exciteront l'étonnement ou même donneront lieu à des critiques? ”

“ « N'est-ce pas le meilleur moyen de protéger la faiblesse et de faire taire « la cupidité? (1) » On insiste sur la nature consensuelle des relations entre époux; on déclare incompatible avec cette nature la vocation tacite de la loi de succession, qui ne se comprend qu'en faveur des personnes liées au de cujus par le sang.
L'objection prouverait trop : elle s'opposerait au droit de succession ab intestat que la loi accorde à l'adopté; elle empêcherait le conjoint de recueillir ab intestat les biens de son époux mort sans laisser de parents. ”

“ D'après le projet, si le défunt laisse des enfants issus du mariage, l'époux survivant a l'usufruit d'une part d'enfant légitime, sans que cette part puisse être moindre du quart des biens. L'usufruit du survivant serail donc du quart seulement, toutes les fois qu'il resterait du mariage trois enfants au moins. ”