Légitimité (droit)

“ Il y a dans l'usurpation quelque chose de violent et de provisoire qui. repousse l'esprit de calme et de stabilité, véritable esprit des lois. La légitimité du pouvoir, qui ne se crée point par un fait, mais qui existe par le droit; qui naturellement procède de la justice, et ne sort de son caractère qu'autant qu'elle abandonne le principe qui fait sa force ; la légitimité du pouvoir a seule qualité pour proclamer utilement la loi, règle essentielle de cette justice de qui le pouvoir légitime tient toute son autorité. ”

“ La légitimité peut seule regarder la liberté en face. Car la légitimité, dans son sens véritable, c'est l'accord de l'autorité et de la liberté , réglées par les lois fondamentales.
Si les états généraux n'avaient pas cessé d'être convoqués, les parlements ne seraient jamais sortis de leurs attributions purement judiciaires ”

“ LÉGITIMITÉ. Pour la vie publique, pour la vie sociale, légitimité est synonyme de justice incontestable et incontestée. Qui dit pouvoir légitime, prescriptions légitimes, exigences légitimes, dit un pouvoir, des prescriptions, des exigences qui sont dans l'essence du droit, qui sont dans la nature des choses et qu'une raison éclairée et une conscience ferme approuvent comme étant d'une équité évidente et inniable.
L'indépendance d'un Etat est évidemment légitime l'exercice régulier de l'autorité est légitime; les sacrifices imposés pour le bien commun sont légitimes. ”

“ Or, ces droits et ces devoirs ne résultent point des conventions humaines ; car les conventions, humaines ne sont faites que pour les maintenir. Prétendre que la loi est l'expression de la volonté générale , c'est prendre le fait pour le droit ^l'incertitude pour l'évidence , et reconnaître la légitimité de la forcer. ”

“ Pour combattre l'autorité que nous reconnaissons dans les juges, de statuer sur les choses qui ne sont pas déterminées par les lois, on invoque le droit qu'a tout citoyen de n'être jugé que d'après une loi antérieure et constante. ”

“ Gardiens de la loi, nous aimons avant tout le régime naturel des lois : tout ce qui est hors des régies communes nous parait toujours fâcheux; peut-être même dirions-nous qu'il est des circonstances et des temps où il est plus regrettable qu'on soit forcé de recourir à des moyens exceptionnels. Mais de quel droit, nous insurgeant confie la suprême décision du législateur, viendrions-nous méconnaître l'autorité de la loi ? On en appelle à l'éternelle raison, ou (dans l'écrit du 3o mars) aux droits qui ont précédé les sociétés! Mais où en sommes-nous donc? ne vivons-nous pas en état de société ? ”

“ Et aussi, lorsque les gouvernements politiques se conforment à ce DROIT fondamental et constitutif de la société humaine, ils sont légitimes, c'est-à-dire intimes à la loi de l'ordre, et, en ce sens, ou les peut dire divins. ”

“ La loi naturelle grave dans la conscience des règles qui sont le type idéal de la justice suprême auquel le législateur doit conformer ses décisions, et tout homme, sa conduite. La loi positive sanctionne, d'une contrainte matérielle, les préceptes qui constituent le droit national public ou privé d'un peuple. ”

“ « La législature seule a le droit de déclarer ce qui constitue un délit. En conséquence, il est défendu de punir aucunes actions ou omissions non condamnées par la loi, sous le prétexté qu'elles offensent les lois de la nature, de la religion, de la morale ou toute autre loi que la loi écrite.» ”

“ Et les arrêts d'une cour souveraine de justice feraient loi pour tous les tribunaux d'un royaume, et ceux d'un concile, d'une assemblée d'hommes spéciaux les plus éminents du monde seraient, en matière de religion, sans autorité pour un simple particulier, pour le commun et pour le plus commun des hommes ! Livrez le code de nos lois au droit d'interprétation individuelle, et il n'y a plus de lois, plus de sécurité pour les biens ni pour les personnes; livrez au même droit la parole divine, et il n'y a plus de dogme, plus de morale, plus de religion. ”

“ Quelle ressource, en effet, pour l’étude de la jurisprudence, qu’une analyse approfondie des divers mobiles qui gouvernent les actions des hommes, et une exposition ferme, démonstrative de cette loi naturelle, dont la loi positive ne doit être que l’application, et qu’on ne saurait nier ni subordonner aux lois humaines, sans renoncer à la véritable notion du droit, et sans absorber toute autorité dans l’usage arbitraire de la force. ”

“ Ce serait donc à votre puissance, qui participe à la fois de la législature et de la justice , de l'autorité qui fait les lois et de celle qui les applique , que serait réservé le droit immense , le droit terrible de faire pour un homme la loi dont vous le frapperiez ! ”

“ Que le pouvoir de juger sans la loi, est une arme dont le gouvernement a besoin pour arriver à ses fins ; que le gouvernement ne s'en servira, jamais, que dans l'intérêt du bien , de l'équité , de la justice. ”

“ Les Libéraux, enfin, doivent bannir toute espèce de dissimulation, et marcher franchement, et par des voies légales, droit à leur but, toujours se conformer aux actes légaux d'une autorité légale, et ne jamais se conformer à rien d'illégal. ”

“ Si la distinction tout à l'heure établie a son importance majeure, elle a aussi sa raison manifeste: la législation est l'oeuvre des hommes investis du pouvoir et qui, de fait, gouvernent la nation. D'où il résulte qu'en pratique, la qualité des lois dépend plus de la qualité de ces hommes que de la forme du pouvoir. ”

“ Si l'on étudie seulement celles de ces règles que le pouvoir social d'une nation a sanctionnées, celles dont il a fait ses lois, on s'occupe de droit positif, de législation. — Dans son acception large, l'expression le droit comprend le droit abstrait et le droit positif ; dans un sens plus restreint, elle désigne l'un ou l'autre ; opposé enfin à la législation, le droit signifie la philosophie des lois, le droit abstrait. ”

“ Nous devons donc obéir aux lois, et parce qu'elles ont une origine céleste, et parce qu'elles sont portées par des hommes qui ont reçu leur mandat de la nation, et que nous avons reconnus comme les plus sages entre les autres hommes, et parce qu'il s'est formé entre le législateur et nous un contrat qui nous lie. Désobéir aux lois, c'est enfreindre ou méconnaître un engagement. Celui qui manque à la foi promise s'attire le mépris des autres hommes, première sanction du droit positif; il s'expose à une action en justice, à un jugement qui le condamne et fait douter de sa probité. ”

“ Sans avoir la valeur de la loi écrite, une troisième source d'interprétation est fournie par l'autorité, représentée par la doctrine et par la jurisprudence. Au début de l'évolution, ces deux sources de droit forment l'autorité; quand elles vieillissent elles deviennent la tradition. L'interprète recourt à l'autorité de la doctrine et de la jurisprudence, quand la loi se tait, ou qu'elle est insuffisante. L'autorité en devenant constante se transforme en conviction comme la loi écrite. La doctrine et la jurisprudence préparent la loi, font la coutume, le droit. ”

“ C'est dans ce sens élevé que le pouvoir est soumis à la loi, puisqu'il ne la met en évidence aux regards des hommes que pour mettre en action la justice , qui fait son propre droit. De là vient aussi que le pouvoir légitime est la loi vivante, en ce qu'il s'identifie avec la loi, qui ne fait que régler l'action du principe même en vertu duquel le pouvoir légitime existe. ”

“ La loi humaine se subdivise encore en loi civile & en loi ecclésiastique celle-là émane du Prince & celle-ci de l'Eglise. - Max. I. L'autorité, la justice & la publication ou divulgation de la loi font nécessaires de droit naturel à sa validité, ou à son complément. L'autorité est nécessaire à la validité de la loi, parce que la loi exige l'obéissance , & que l'obéissance suppose dans le législateur, le droit du commandement. La justice est né
cessaire à la validité de la loi, parce que le législateur ne peut déroger à la loi naturelle , qui est la règle immuable de la justice. ”

“ Comment ! le gouvernement de la République qui a la mission formelle et inéluctable, le devoir strict et rigoureux de faire respecter et de défendre la loi qui garanti les plus humbles intérêts du plus humble des citoyens, n'aurait pas le droit et le devoir de faire respecter et de défendre les lois qui garantissent l'ordre public ? Il n'aurait pas le droit et le devoir de faire respecter et de défendre la Constitution qui garantit les droits et les intérêts les plus sacrés de la nation ? ”

“ Mais ce respect pour les lois, ce respect réel, où n'entre pour rien la crainte, et qui ne peut être basé que sur l'instinct du juste et le sentiment du droit satisfait, les lois n'y peuvent prétendre qu'autant qu'elles sont légitimes. ”

“ En tenant compte des données de la philosophie du Droit et de l'histoire, l'art du législateur consiste à formuler méthodiquement des règles qui expriment le droit rationnel en les adaptant aux moeurs et aux besoins divers de chaque époque et en conciliant l'exercice de la liberté de chacun avec celui de la liberté de tous. ”

“ Sauf exception, dans toutes ces sociétés, à l'origine, tantôt le droit résulte d'une décision expresse émanée d'une autorité disposant d'un pouvoir plus ou moins grand dans cette société, pouvoir de nature politique qui lui permet de donner un ordre qui sera obéi, d'imposer sa volonté et de faire la loi dans un cas donné, tantôt le droit résulte de certaines règles considérées comme obligatoires par l'ensemble des individus qui composent cette société et rendues en fait obligatoires par suite de l'assentiment général donné il ces règles et des conséquences qu'entraîne cet assentiment. ”

“ Cette règle que tout acte de grâce, faveur ou libéralité, en un mot que toute décision, que toute disposition par voie gracieuse, émanée du souverain ou d'un pouvoir quelconque, a lieu inévitablement sous la réserve du droit d'autrui, est une règle d'équité et de droit public pour tous les temps et pour tous les gouvernements, même les plus absolus ”

“ Ainsi, une loi qui défend ce qui n'est pas illicite en soi, ou qui permet ce que la morale réprouve, celle, en un mot, qui, par des motifs particuliers s'éloigne des principes généraux, doit se renfermer strictement pour son application dans les limites tracées par le législateur. ”

“ Au point de vue rationnel, on peut ajouter qu'il est très naturel que l'autorité qui fait la loi intervienne elle-même effectivement, ou plus exactement organise elle-même l'intervention effective de la force dont elle dispose, pour assurer la réalisation du droit 2. ”

“ Enfin si la conviction du législateur vient à se transformer, si sa croyance aux droits naturels des individus disparaît ou n'est plus assez forte pour entraîner sa décision ; si elle est combattue victorieusement par d'autres concepts du droit, que devient pour l'État le caractère obligatoire de la loi qu'il avait édictée, et qu'il ne considérait comme obligatoire pour lui que parce qu'elle était l'expression d'une règle supérieure à l'existence de laquelle il ne croit plus. ”

“ Lorsqu'il s'agit des droits les plus précieux de l'homme, de sa propriété, de sa liberté, nous avons le droit de demander au législateur des lois qui régleront la conduite de chaque agent et embrasseront avec de nombreux détails tous les cas qu'il est nécessaire de prévoir. ”

“ Quoi de plus heureux que de vivre sous le régime du droit, d'être sous la protection des lois et de n'avoir rien à craindre? Le droit est la garantie de toutes les faiblesses et la source de la civilisation ”

“ Elles se résument, dans l'idée d'une justice supérieure aux lois spéciales des États, qui s'impose et commande au législateur lui-même à laquelle les lois humaines doivent se rapporter ; elles forment le droit, au sens le plus élevé que la pensée, puisse concevoir : l'idéal qui trace et éclaire la route dans laquelle lé législateur doit marcher. ”

“ Mais les devoirs sont, les uns, exigibles, les autres, purement moraux ; aux premiers correspondent des droits positifs et parfaits, aux autres des droits imparfaits. Le droit parfait autorise à invoquer à son secours l'autorité publique, et en cas de nécessité, même la force particulière. ”

“ Il n'y a de bonne justice qu'avec le profond sentiment du droit, résultat du travail et de la science, et plus il nous guidera dans les voies judiciaires, plus nous établirons l'unité de la doctrine et l'autorité des décisions, plus aussi nous restituerons à la souveraineté de nos lois civiles les solutions qui lui appartiennent et qui lui sont trop souvent enlevées par des prétextes de conscience ou des erreurs de jugement. ”

“ Conventions pour le bien commun des parties qui s'obligent, obligations issues de l'adhésion de toutes les volontés libres et éclairées, les lois, dont l'ensemble forme le droit indiscuté, puisent dans le bien général leur haute et légitime autorité, y trouvant même la justification de la contrainte qu'elles ordonnent. ”

“ C'est bien une règle de droit supérieur que les décisions de justice s'imposent à tous, parlement et gouvernement; c'est une règle de droit fondamentale puisqu'elle est la garantie essentielle de l'ordre public et des intérêts privés; et je persiste dès lors à penser que lorsque on donne au chef de l'Etat pouvoir de modifier une situation juridique consécutive à une décision de justice, on viole un des principes généraux et essentiels du droit moderne. ”

“ Aux yeux du législateur, tant en droit civil qu'en droit criminel, il n'y a, pour la personne humaine, que deux états principaux, au sujet desquels puissent se poser les questions de liberté d'esprit, pour les contrats de responsabilité ou pour les délits ou les crimes. ”

“ Le mot « Droit », nous disent les jurisconsultes modernes, peut être pris dans deux grandes acceptions différentes.
« Si l’on se place au point de vue objectif, le Droit désigne l’ensemble des préceptes, règles ou lois qui gouvernent l’activité humaine dans la société, et dont l’observation est sanctionnée au besoin par la contrainte sociale, autrement dit par la force publique. » Le Droit objectif, dans les sociétés modernes, est, en général, unique pour tous les individus appartenant à une même communauté politique. ”