Didier Gueilhers

“ Dans le sens le plus général, les contraintes sont des mandements destinés à faciliter le recouvrement des recettes et des créances de l'Etat, recettes fiscales et domaniales aussi bien que créances nées des diverses sources d'obligations définies par le droit commun. Elles permettent aux agents de la Puissance publique d'exercer des poursuites avec la même force et la même énergie que s'ils étaient munis d'un jugement exécutoire. ”

“ Sans doute, le Chef du Service du Contentieux est-il placé sous les ordres du Ministre des Finances au même titre que tous les autres Directeurs de l'Administration centrale. Mais, comme les Directeurs généraux des régies financières, il possède des pouvoirs propres en vertu de son mandat légal pour diriger la marche de toutes les affaires contentieuses qui sont de sa compétence. Il serait d'ailleurs inconcevable que l'Agent judiciaire soit obligé de demander
l'autorisation du Ministre pour engager le moindre acte de procédure ou d'exécution contre un débiteur quelconque. ”

“ SECTION II
DÉBETS D'ADMINISTRATEURS
La responsabilité des administrateurs en matière de deniers publics n'existe que partiellement dans le droit public français. Pour le Ministre, la responsabilité est purement morale et théorique. La doctrine et la jurisprudence ne se sont jamais accordées sur la mise en jeu de cette responsabilité et sur la juridiction compétente pour en connaître. Au reste, les sanctions n'auraient
d'effet que si elles étaient prises de bonne heure et le retard apporté dans le vote de la loi de règlement les rend inexistantes. ”

“ Et une jurisprudence abondante de cette haute juridiction reprend fréquemment l'expression de « détenteurs de deniers publics ». C'est ce qui permet à Laferrière de considérer1 que « les poursuites à fin de recouvrement des créances de l'Etat ont moins le caractère d'une demande en paiement que d'une véritable action en restitution de deniers publics en réintégration dans les caisses de l'Etat de valeurs qui lui appartiennent ». ”

“ Au contraire, les sommes qui forment la retenue de garantie et qui restent dues après la réception des travaux sont considérées comme le bénéfice de l'entrepreneur et sont saisissables non seulement par les ouvriers et fournisseurs, mais aussi par tous ses créanciers particuliers. Aussi lorsqu'il reçoit une opposition, le payeur doit-il examiner si elle est faite pour salaires d'ouvriers ou pour prix de matériaux. ”

“ A ce titre, ils sont eux aussi soumis à la législation de l'an VIII et un arrêté de débet peut les mettre en demeure de restituer à l'Etat les sommes qu'ils ont indûment perçues et gardées. Mais la notion de participation au Service public est moins aisée à appliquer
lorsqu'un industriel, un commerçant, un particulier dont l'activité habituelle est justiciable des tribunaux de droit commun, intervient pour l'exécution d'un marché de travaux publics ou de fournitures et peut recevoir à ce titre des acomptes avant la réception définitive des travaux ou des marchandises1. ”

“ Lorsque le Trésor public se trouve dans le cas de recevoir un cautionnement en immeubles soit à titre de garantie de la gestion d'un comptable ou agent de l'Administration, soit à titre de garantie d'un droit ou d'une créance, soit enfin à titre de remplacement d'un cautionnement en numéraire, les Avoués agrégés à l'Agence judiciaire du Trésor sont appelés à en discuter la valeur et les titres. ”

“ Les versements sur débets ne sont pas reçus par l'Agent judiciaire du Trésor qui n'est pas un comptable et n'a pas de Caisse mais sont faits soit à la Caisse centrale du Trésor à Paris, soit aux comptables des départements et colonies. Les comptables s'en chargent au compte « Recettes accidentelles » avec la distinction spéciale de recettes sur débets et la Comptabilité publique, en fait l'application dans ses écritures au crédit de chaque débiteur. En cas de paiement partiel du débet, on applique la règle de l'article 1254 du Code civil et on impute le versement d'abord sur les intérêts. ”

“ La loi du 13 avril 1898 article 56, accorde aux comptables la faculté de constituer dorénavant ou de transformer leur cautionnement en espèces en un cautionnement constitué par des rentes sur l'Etat.
Aujourd'hui, les fonctionnaires peuvent se libérer de leurs obligations à l'égard du Trésor, soit en numéraire soit en rentes, soit en recourant à une Association de cautionnement mutuel. Le cautionnement en immeubles si important autrefois n'existe plus guère que pour les Conservateurs des hypothèques1. ”

“ Ainsi toutes les fois qu'il s'agit d'une chose à faire par un tiers qui n'a pas été partie dans un procès, ce tiers est en droit d'exiger la preuve que le jugement qu'on vient le requérir d'exécuter, est en dernier ressort ou passé en force de chose jugée. Donc le Trésor considéré comme tiers étranger à l'instance aurait le droit d'exiger les justifications prescrites par l'article 548 du Code de procédure civile (Certificat de Signification de l'Avoué, Certificat de non opposition ni appel du Greffier) et devrait se refuser à payer quand même l'exécution provisoire aurait été ordonnée. ”

“ Pour que le contrat puisse être considéré comme un contrat de droit public au sens des lois de l'an VIII il faut qu'il ait été passé par un Service public de l'Etat, ce qui exclut les contrats passés par les établissements publics autonomes dotés de la personnalité civile. Mais son étude doit révéler d'autres éléments qui permettront de le classer dans la catégorie des contrats administratifs. Il doit avoir pour but d'assurer le fonctionnement d'un Service public et souvent les parties contractantes se soumettent implicitement ou non au régime du droit public. ”

“ Ainsi comme les contraintes des régies financières, l'état exécutoire de 1898 permet de formuler une prétention et de la ramener à exécution par les voies de droit sauf opposition du débiteur. Lorsque le débiteur refuse de s'incliner, il doit former opposition aux poursuites dont il est l'objet en saisissant le tribunal compétent. Si en raison de la cause de l'obligation prétendue la juridiction compétente est le Conseil d'Etat, il n'y aura pas opposition au sens civil, mais pourvoi devant ce tribunal administratif. ”

“ Cette faculté qui existe également pour le Conservateur des hypothèques maritimes est tout à fait exceptionnelle pour les comptables. Le cautionnement en immeubles expose en effet le Trésor à des difficultés sérieuses pour la réalisation du gage et même à des mécomptes tant la valeur de ce gage peut subir de variations. Aussi ce mode de cautionnement à peu près complètement abandonné aujourd'hui, ne sera-t-il étudié ici que parce qu'il est ou plus exactement a été au nombre des attributions de l'Agent judiciaire du Trésor public. ”

“ Si le montant des oppositions est inférieur à la somme qu'il doit verser au créancier de l'Etat, le payeur doit faire la différence entre le total des oppositions et le montant de l'ordonnance ou du mandat, et payer le surplus au titulaire de la créance. Si, au contraire, les oppositions excèdent le montant de l'ordonnance, le comptable ne doit rien payer ”

“ Il peut arriver qu'une Administration ait trop payé à un fonctionnaire à la suite d'une erreur dans la liquidation de son traitement ou de sa pension. Le paiement de l'indû est un quasi-contrat qui donne lieu en droit civil à une action en répétition pour la totalité du trop payé. En fait, lorsqu'un litige de cette sorte lui est soumis, le Conseil d'Etat estime que l'Administration est partiellement responsable de son erreur et il ne condamne le particulier qu'à restituer une partie des sommes indûment perçues. ”

“ Dès la nomination des comptables, le Trésor public a un privilège sur les immeubles acquis à titre onéreux par les comptables postérieurement à leur nomination et sur ceux acquis au même titre par leur femme à moins qu'elle ne justifie que les deniers employés à l'acquisition leur appartenaient. Mais il faut qu'une inscription ait été prise au profit du Trésor public dans les deux mois de l'enregistrement de l'acte translatif de propriété sinon, passé ce délai, le privilège dégénère en simple hypothèque à la date de l'inscription. ”

“ Les poursuites exercées comme en matière de Contributions Directes diminuent le montant des frais à la charge des redevables et permettent des recouvrements plus rapides. Mais les formes de poursuite établies par le décret ne confèrent pas au Trésor, pour ces créances, le privilège dont il jouit pour le recouvrement de l'impôt direct.
Les créances supérieures à 20.000 francs sont recouvrées soit directement par l'Agent judiciaire, soit par les soins d'un Avoué agrégé. Elles sont productives
d'intérêt en vertu de la loi, d'une convention ou d'une sommation à payer. ”

“ Les créanciers de ces chefs d'entreprise pouvant faire opposition sur les mandats émis en leur nom, la loi a établi des règles spéciales en ce qui concerne les sous-traitants des fournisseurs de la guerre, d'une part, les adjudicataires et entrepreneurs de travaux publics d'autre part.
Les sous-traitants des fournisseurs de la guerre qui ne sont pas payés de leurs fournitures par l'entrepreneur principal peuvent faire opposition sur les sommes qui leur sont dues par l'Etat. A cet effet, ils déposent les pièces justificatives de leurs créances au Ministère de la Guerre. ”

“ Les fonds sont alors remis à la disposition du Trésor par une ordonnance de virement de compte rendue à son profit.
L'admission en caducité s'applique aussi aux créances de l'Etat sur les particuliers. Elle est prononcée lorsque le redevable est insolvable, quand il n'a pas de domicile ou d'actif connu. Il en est de même lorsque les circonstances permettent de supposer qu'il est décédé, et que ses héritiers sont inconnus. Mais la caducité n'est pas
une annulation de la créance, elle n'est qu'une mesure d'ordre qui permet de reprendre les poursuites le cas échéant. ”

“ Si les oppositions excèdent la somme ordonnancée sur les intérêts, le conservateur indique par le mot « empêchement » qu'aucun paiement ne doit être fait. Si un paiement est réclamé en vertu d'un acte visé par le conservateur mais non mentionné sur l'état des paiements, le payeur en réfère au Service du Contentieux. Il peut arriver que sur un même cautionnement il y ait concours d'une saisie-arrêt avec le privilège de second ordre du bailleur de fonds qui a fourni le cautionnement. ”

“ En effet, sauf le cas où le débiteur est lui-même créancier de l'Etat, il était impossible de le contraindre à se libérer. Ainsi le Trésor avait des pouvoirs moindres que les collectivités locales qui peuvent user de titres exécutoires pour le recouvrement des produits départementaux (article 54, loi du 10 août 1.871) et des produits communaux (article 154, loi du 5 avril 1884) . Il paraissait donc rationnel de donner aux titres émis par les Ministres, une force
égale à celle des titres émis par le préfet ou le maire. ”

“ Pour attaquer les jugements, le Trésor peut aussi recourir à la requête civile et à la tierce opposition en observant le droit commun comme les simples particuliers.
Au contraire, dans un souci de logique fiscale et en vue de garantir les droits de l'Etat, le pourvoi en Cassation contre les jugements et arrêts auxquels l'Agent judiciaire a été partie suppose un certain nombre de dérogations aux règles générales de cette procédure. Le Trésor est tout d'abord dispensé de consigner l'amende qui doit être versée à l'appui de la requête ou du pourvoi. ”