Agent judiciaire

“ Ce sont les juges faisant partie d'un tribunal de commerce, les officiers de police judiciaire, enfin les officiers chargés du ministère public près les juges de police.
Nous n'aurons à tenir compte que des dispositions de l'art. 483 visant des personnes qui ne bénéficient du privilège de juridiction qu'en ce qui concerne les délits commis dans l'exercice de leurs fonctions. ”

“ Ils sont encore appelés à exercer un droit de surveillance vis à vis de tous les officiers de la police judiciaire.
788. Les avocats généraux n'ont pas d'autorité propre; ils exercent leurs fonctions sous la direction de leur chef, le procureur général ; mais sauf désaveu, ils sont présumés agir en vertu d'une délégation de ce dernier. Leur rôle principal consiste à porter la parole au nom du procureur général, aux audiences civiles et criminelles de la Cour d'appel. ”

“ Indépendamment de l’institution de l’assistance judiciaire, toute personne qui a besoin d’être défendue au civil ou au criminel, et ne peut pas payer d’avocat, peut s’adresser, soit au président du tribunal, soit au bâtonnier, et il lui est donné un avocat d’office. ”

“ Art. 8. Toute personne qui réclame l'assistance judiciaire adresse sa demande sur papier libre au procureur de la République du tribunal de son domicile. Ce magistrat en fait la remise au bureau établi près de ce tribunal. Si le tribunal n'est pas compétent pour statuer sur le litige, le bureau se borne à recueillir des renseignements, tant sur l'indigence que sur le fond de l'affaire. Il peut entendre les parties. ”

“ Comme officiers de police judiciaire, les juges de paix ont des attributions nombreuses et importantes : les dénonciations et les plaintes ; les enquêtes officieuses ou judiciaires qui en sont la conséquence ; l'information en cas de flagrant délit et les constatations rapides qu'elle exige ;
les levées de corps et la recherche des indices révélateurs du crime ou du délit; l'exécution des commissions rogatoires du juge d'instruction ; les nombreux et divers renseignements demandés par le procureur de la République, les fréquentes interventions prescrites par les parquets, etc., etc. ”

“ De même si le crime est de telle nature que pour être vérifié, constaté et sainement apprécié, il faille employer le ministère des gens de l'ait, l'officier de police judiciaire doit appeler auprès de lui les hommes qui par leur profession sont présumés avoir les connaissances qu'exige respectivement chaque espèce d'affaires.
5. L'omission de la rédaction du procès-verbal constatant le corps' du délit n'opère pas nullité et ne peut être un obstacle aux poursuites. ”

“ Quand il s'agira de recevoir un serment, une caution, de procéder à une enquête, à une interrogation sur faits et articles, de nommer des experts, et généralement de faire une opération quelconque en vertu d'un jugement et que les parties ou les lieux contentieux seront trop éloignés, les juges pourront commettre un tribunal voisin, un juge, ou même un juge de paix, suivant l'exigence des cas ”

“ Il y a, près de chaque tribunal de première instance, de chaque cour d'appel et de la Cour de cassation, des agents du pouvoir exécutif chargés de représenter la société ou le chef de l'Etat auprès des organes du pouvoir judiciaire et désignés sous les titres divers de procureurs de la République, procureurs généraux, avocats généraux, substituts du procureur de la République ou du procureur général. ”

“ ART. 8.
Il sera nommé par ressort cle cour d'appel un inspecteur judiciaire ayant rang et traitement de conseiller, avec des indemnités cle tournée ; il sera chargé de vérifier les greffes, les études d'avoués, d'huissiers et notaires ( suivant le mode incliqué dans l'ouvrage ayant pour titre : la Magistrature et le Barreau, page 30 à la note) ; il devrait rendre compte exactement et nominativement au ministère de la justice du zèle du juge taxateur, de la droiture des officiers ministériels, ou de leur oubli, des obligations que la loi et l'équité leur imposent. ”

“ Art. 33. Le tribunal, sur la demande de l'administrateur provisoire, ou à la diligence du procureur du roi, désignera un mandataire spécial à l'effet de représenter en justice tout individu non interdit et placé ou retenu dans un établissement d'aliénés, qui serait engagé dans une contestation judiciaire au moment du placement, ou contre lequel une action serait intentée postérieurement. ”

“ Les prud' hommes ont pour mission de rendre une justice simple et expéditive, de s'efforcer de concilier les parties. L'appel de leurs sentences est porté devant le tribunal de commerce, comme est porté devant le tribunal civil l'appel dirigé contre un jugement rendu par un juge de paix. ”

“ Il fait intervenir les experts qui, par leur art ou leur profession, peuvent apprécier la nature et les circonstances du fait, et dont il reçoit le serment préalable; il peut défendre, s'il le juge nécessaire, que qui que ce soit sorte de la maison ou s'éloigne avant la clôture du procès-verbal, de crainte que l'indiscrétion ou la connivence ne trahisse le secret des investigations. Il fait comparaître devant lui, et il interroge l'inculpé s'il est arrêté en flagrant délit, ou sur mandat d'amener. ”

“ Pareil inconvénient est moins à craindre au Palais de Justice, où les agents d'affaires susdits né peuvent se présenter à la barre au nom de leurs clients. D'ailleurs, ils ont le lieu en horreur, sans doute à cause du voisinage du cabinet du procureur de la République, et soyez persuadés que, lorsque vous les rencontrerez dans les couloirs du temple de Thémis, c'est qu'ils ont la plupart du temps à rendre compte à un juge d'instruction, ou à un Tribunal correctionnel, de quelque escroquerie ou de quelque abus de confiance commis au préjudice d'un client trop naïf. ”

“ Messieurs, à Dieu ne plaise que notre confiance dans la magistrature puisse être mise en doute, mais revendiquer pour chaque nature de fait le juge qui lui est assigné par la loi, comme le seul apte à en connaître, c'est encore l'honorer. Comment ! un avocat sera frappé par un conseil de prud'hommes, et il ira en appel devant un tribunal de commerce! Il aura plaidé devant un seul juge, le juge de paix, et l'appel se portera devant un tribunal de trois juges ! ”

“ En confiant à un agent du gouvernement la recherche et la poursuite des délits, il constitue une véritable partie publique qui, élevée au-dessus de toutes les influences et de toutes considérations locales, peut déployer tout le zèle et toute l'activité que demandent ses fonctions. Il constitue de même un véritable juge, qui, placé entre la partie publique et le prévenu, peut mieux apprécier la poursuite de l'une et la défense de l'autre, et se décider avec la modération et l'impartialité qui doivent toujours caractériser le juge. ”

“ Nos juges ont le droit et le devoir d'apprécier ces demandes, qui touchent aux lois de police générale et à l'égard desquelles l'humanité et le bon ordre du pays exigent que les magistrats soient toujours compétents. ”

“ Quand c'est un tribunal ou une cour qui acquiert la connaissance d'un crime, c'est l'officier chargé du ministère public, ou bien le président du tribunal ou de la cour, qui doit transmettre les pièces au procureur du roi compétent. ”

“ Une enquête sévère aurait lieu sur la conduite des magistrats de toute espèce et de tout rang, depuis le chancelier jusqu'au moindre juge ; les coupables seraient punis ; les gens de bien récompensés. Le Conseil de justice exa- minerait la discipline des compagnies, pour la rendre uniforme, les conflits, pour en prévenir le retour, les divers degrés de juridiction, pour en diminuer le nombre, les frais pour les réduire. ”

“ Il y mentionnera les nom, prénoms, profession, adresse du requérant, et si possible, ceux de la personne visée.
Quand le fait délictueux reproché aura été commis dans la même localité que celle où l'arrestation est requise, toutes les fois que la chose sera possible, l'agent devra conduire inculpé et requérant devant le magistrat qui a reçu la plainte.
78. Deuxième hypothèse. La personne visée s'est réfugiée dans un lieu public. — Il s'agit des établissements où le public est admis indistinctement, tels que cafés, bars, restaurants, théâtres, cinémas, dancings, etc... ”

“ « Lorsque deux tribunaux de simple police seront saisis de la connaissance de la même contravention, ou de contraventions connexes, les parties seront réglées de juge par le tribunal auquel il ressortissent l'un et l'autre.....»
6. La demande en règlement de juges peut être formée par tous ceux qui ont intérêt à ne pas laisser interrompre le cours de la justice : prévenu, partie civile et ministère public. ”

“ Dans la pratique, l'inculpé est amené directement devant le procureur de la République le plus voisin du lieu où il a été arrêté.
L'AGENT DE L'AUTORITÉ PORTEUR D'UNE
RÉQUISITION D'INCARCÉRATION POUR CONTRAINTE PAR CORPS
91. Généralités. — Abolie en matière civile et commerciale, la contrainte par corps a été maintenue en matière criminelle, correctionnelle et de simple police,
en faveur de l'Etat et de la partie civile (art. 2, 3 et 4, L. 22 juill. 1867, modifiée par L. 19 nov. 1871 et 30 déc. 1928, art. 19) . ”

“ Ils ne manquent jamais de prendre l'audiencier pour un avocat, les avocats pour les juges, le greffier pour le procureur du roi.
Si vous voulez avoir des renseignements fidèles sur les habitudes de l'audience, sur tout ce qui se rattache à la police correctionnelle, approchez-vous discrètement de cette bonne et respectable figure de rentier qui cause là-bas, tout près du barreau, avec un de ces questionneurs ébahis qui viennent pour la première fois dans l'enceinte d'un tribunal, et pour qui tout est sujet d'étonnement et d'informations incessantes. ”

“ Comme tribunal d'appel, le tribunal supérieur connaît : 1° de tous les appels des jugements rendus par le tribunal français de première instance en matière civile et. commerciale et de police correctionnelle ; 2° des appels dés jugements en matière civile et commerciale et de police correctionnelle, rendus par les inspecteurs des affaires indigènes, chargés de la justice dans les cas déterminés ci-après ; 3° des demandes formées par les parties ou par le procureur impérial, en annulation des jugements de simple police pour incompétence, excès de pouvoirs ou violation de la loi. ”

“ En matière criminelle, correctionnelle et de police , la cour de cassation peut, sur la réquisition du procureur général près cette cour, renvoyer la connaissance d'une affaire, d'une cour impériale ou d'assises à une autre, d'un tribunal correctionnel ou de police à un autre tribunal de même qualité , d'un juge d'instruction à un autre juge d'instruction , pour cause de sûreté publique ou de suspicion légitime. ”