Joseph-Louis-Henri-Grégoire Mourre

“ Mais, devant un tribunal civil, quand le délit contre les mœurs ne peut être suivi d'aucune peine, quand le scandale du fait, et le danger de la preuve testimoniale n'ont d'autre contrepoids qu'un faible intérêt pécuniaire, la justice des magistrats consiste dans une juste sévérité contre l'homme qui voudrait porter une perquisition effrayante dans les familles, et y chercher une plaie que la honte, ce dernier hommage que le crime rend à la vertu, aurait du moins couverte d'un voile salutaire. ”

“ Si elle n'a point de défenseur, son âme ne va-t-elle pas se placer sur les lèvres de celui qui parle pour
Clémentine? N'est-ce pas elle qui fournit les renseignements, les pièces , la correspondance? Animée de la plus vive tendresse pour son enfant, tremblante sur sa destinée, ne produirait-elle pas aussi l'acte de célébration , si le mariage avai t existé? Et si sa crédulité avait été trompée, si elle avait été le jouet, comme on le dit, d'une odieuse et sacrilége imposture, n'aurait-elle pas quelque moyen d'en faire la preuve ? — Honneur aux sentimens d'une mère! ”

“ Mais que dirons-nous de l'intimé? sur l'action civile en rectification, il avait gardé le silence, c'est-à-dire qu'il n'avait pas voulu s'expliquer sur le mérite de cette action. Au bureau de conciliation, il dit qu'il n'y avait pas lieu à conciliation. Devant le tribunal civil, il se contenta de proposer des moyens de forme. Il demanda et il obtint l'amiullation de la procédure.
Mais devant la Cour criminelle! devant la Cour criminelle , le langage de l'intimé est étrange, il est accablant pour la pensée. C'est un chaos. C'est un abîme où toutes les idées viennent se perdre et s'ensevelir. ”

“ Mais les nullités absolues sont des armes communes à tout le monde : comme les lois qui les prononcent n'ont pour objet que l'utilité publique, tous ceux qui ont intérêt d'attaquer un mariage y ont également droit de les proposer. La justice les écoute plus favorablement dans la bouche des pères , mais elle ne les rejette pas lorsqu'elles sont expliquées par des collatéraux. C'est par ces principes que l'on concilie parfaitement la contrariété apparente de vos arrêts sur cette matière : la diversité des circonstances produit seule la diversité des jugements. ”

“ Pensez alors que la vertu seule peut rendre durable la réputation d'un avocat. Si vous avez du talent, plusieurs couses vous seront offertes. Soyez le premier juge dans votre cabinet. Pour votre intérêt, pour celui de votre client, pour celui de la patrie, ne choisissez que les bonnes causes. L'avocat qui soutient une prétention injuste, partage la honte de son client. Il est à plaindre s'il succombe, il le serait bien davantage s'il pouvait réussir. Résistez, résistez avec force aux sollicitations de l'homme puissant, à la séduction de l'homme riche. ”

“ L'histoire est un tribunal impartial, plus puissant que celui que les Egyptiens établirent chez eux pour juger les monarques. Il n'est aucun prince qui ne doive le craindre ou le bénir. Mais c'est à nous, Messieurs y c'est aux Cours souveraines à éclairer l'histoire elle-même sur le mérite des lois, sur les conquêtes que notre monarque a faites sur les préjugés et l'ignorance, sur l'ordre qu'il a établi dans l'administration de la justice et sur les bienfaits de sa législation. ”

“ MARIAGE.
QUESTION. — L'étranger résidant en France en qualité de prisonnier de guerre, peut-il se marier?
Doit-il observer pour le mariage les règles prescrites par le droit français ?
La difficulté de communiquer avec son pays, peut-elle faire admettre des actes de notoriété, au lieu des pièces nécessaires, comme l'acte de naissance, etc.?
RÉPONSE. — Pour résoudre ces difficultés, il est nécessaire de distinguer entre les actes qui prennent entièrement leur
source dans le droit civil, et ceux qui, ayant une autre origine, sont seulement soumis à des conditions et formalités civiles. ”

“ C'est un fonctionnaire public, c'est le mandataire du peuple, c'est l'homme de la cité qui reçoit la déclaration des parties. Les registres sont placés dans un endroit public, chacun peut en prendre communication, la loi le permet expressément; les officiers municipaux et les préposés de l'administration les ont continuellement sous les yeux. Ils sont soumis ensuite à l'examen d'un magistrat, qui est tenu de dresser un procès-verbal de vérification. Telles sont enfin les formalités établies par le nouveau législateur, qu'il est impossible d'imaginer qu'un mariage puisse être ignoré du public. ”

“ Le mineur devenu père, peut mourir avant sa majorité, et il ne doit pas abandonner à la pitié publique celui qui peut vivre de sa fortune, celui dont il est devenu le débiteur au titre le plus sacré.
Ce mineur, sous nos anciennes lois, s'il n'avait pas voulu reconnaître sa paternité , aurait été poursuivi en jugement.
La mère, sur la simple preuve de la fréquentation, aurait obtenu des dommages et intérêts, à moins qu'une grande différence d'âge n'eût écarté l'idée de la séduction; et l'enfant dans tous les cas aurait obtenu des secours pour son existence. ”

“ Quelle preuve plus influente que celle qui résulte de tous les arrêts et jugements dans lesquels l'intimé a figuré sous le nom de Busseuil ?
Peut-on concevoir d'ailleurs que l'intimé ait usurpé ce nom en 1757 pour n'en faire usage qu'en 1788, c'est-à-dire plus de trente ans après ?
L'intention de se donner une possession trentenaire n'entre guère dans la tète d'un individu quel qu'il soit ; car quel est l'homme qui, déjà avancé dans sa carrière, peut se piomettre encore un si grand nombre d'années? ”

“ Je sais bien que l'art. 14 du Code civil reconnaît une espèce d'attribution, en vertu du contrat; mais c'est un cas particulier: c'est lorsqu'il s'agit d'une convention entre un Français et un étranger. L'art. 14 est une loi positive; tout ce qui n'y est point exprimé reste dans les termes du droit commun.
Il n'en serait pas de même si deux étrangers étaient domiciliés en France, s'ils y avaient un commerce ouvert, s'ils y faisaient des opérations continues. ”

“ Que du vivant du père et de la mère, il y ait un danger de plus de ne pas exiger l'acte de célébration, cela n'est pas douteux. Alors on consacre et on perpétue le concubinage. Mais ce
point de vue, quelque grand qu'il soit, n'est qu'une considération. La véritable raison de décider, est qu'après la mort du père et de la mère, l'enfant qui peut ignorer le lieu où le mariage a été célébré , peut n'avoir aussi aucun moyen de le découvrir. Mais cette raison cesse, si l'un des époux est encore vivant. ”

“ Il y a plus : si la reconnaissance est mensongère, si c'est une diffamation, la personne qui en est l'objet pourra porter sa plainte devant les tribunaux ; elle pourra faire anéantir cette partie de l'acte qui nuit à sa réputation ; elle pourra demander des dommages et intérêts : ses héritiers auront peut-être le même droit ; mais il n'existera pas de nullité pour l'acte tout entier, parce qu'il est une partie de la déclaration qui est attestée par celui qui l'a faite, et parce qu'il ne faut jamais voir de nullité la où la loi n'en prononce point. ”

“ Les lettres qui sont au procès, fournissent, disent-ils, la preuve de cette usure scandaleuse.
Le sieur Mutelet, dont l'intérêt est celui de plusieurs autres créanciers, soutient que le sieur Lemaigre n'a fait des emprunts multipliés, que pour accumuler les deniers dans ses coffres; qu'il se dit appauvri, lorsque sa fortune s'est augmentée de l'argent de tous ses créanciers; qu'on dissimule le véritable état de ses affaires; qu'il y a mauvaise foi de sa part, et que ses enfants, qui ont acquis de lui au prix le plus vil, sont complices de sa fraude. ”

“ Dans ces jours solennels, Messieurs, nous nous devons a la patrie, à l'ordre public , aux bonnes mœurs. Les hommes passent, les générations s'éteignent, mais les principes sont éternels.
Reprenons la question principale, et après avoir posé en principe que, même avant le Code Napoléon, l'enfant n'était pas dispensé de rapporter l'acte de célébration du mariage, du vivant dit père ou de la mère, voyons comment on a pu quelquefois faire exception à ce principe. ”

“ Cela est bien différent d'une vente qui n'est pas de son fait.
Dais un contrat où le mineur figure personnellement, il a une volonté quelconque : il agit, il promet, il livre ; son engagement n'est pas nul, d'une nullité absolue. Il peut user de la faculté qui lui est personnelle, de le faire annuller ; mais s'il veut faire cesser l'effet de sa promesse, s'il veut se délier, il est juste , il est naturel qu'il se pourvoie dans les dix ans. ”

“ En Tain un législateur donnerait-il une belle législation à un peuple corrompu : on verrait une insurrection continuelle contre les préceptes, et l'intérêt de tous serait dans l'impunité. En vain aussi un peuple vertueux confierait-il son bonheur à ses seules vertus : la corruption qui s'introduit insensiblement dans les États, les vices dont il est si difficile de garantir une population croissante, les désordres qui naissent de mille circonstances imprévues, feraient bientôt repentir ce peuple de sa trop grande sécurité. ”

“ Cependant les héritiers Baude voudraient prouver que Dominique-François Baude est 1-e père de l'enfant qui a été institué son légataire universel.
Mais la preuve testimoniale, quelque forte qu'elle puisse être, peut-elle jamais établir la paternité? Cette paternité n'estelle pas toujours douteuse ? Il est dans le mariage une présomption légale. Hors de-là, trouvons-nous quelque base que la loi nous assigne ? S'il est une femme déréglée, le fait de son concubinage n'est qu'une honte pour la société, et ne peut jamais être le fondement de l'état civil. ”

“ La religion, la probité, l'amour de la patrie, les moeurs, voilà les bases de l'ordre social et de toutes les institutions humaines.
Occupons - nous aujourd'hui de leur importance, disons quels sont nos devoirs et fixons nous sur les moyens de les remplir. Celui qui fait entendre sa faible voix ne s'isole point de cette assemblée, il se mêle parmi vous. Il sépare, pour ainsi dire, son organe de sa personne. Il s'adresse à lui-même des conseils qu'il croit toujours importants pour la faible humanité. ”

“ En droit, tout lien doit se dissoudre de la même manière qu'il s'est formé; et il faut pour le moins autant de pouvoir et les mêmes solennités pour détruire un jugement que pour le rendre; mais indépendamment de ce moyen particulier à l'action d'Antlielmette Chevrier , il suffirait , pour l'écarter , d'avoir recours aux principes les plus élémentaires en matière de tierce-opposition. C'est une vérité incontestable , qu'un individu n'est admis à former tierce-opposition à un arrêt, qu'autant qu'il avait une qualité qui obligeait de l'y appeler ”

“ Peut-il y avoir de mariage clandestin, lorsque la personne mourante ne peut lui donner d'autre solennité que la présence de l'officier public qui reçoit son engagement, et celle des témoins qui le certifient? — Ce même individu mourant peut-il contracter un mariage? La loi nouvelle n'a-t-elle pas implicitement prohibé les mariages in extremis, lorsqu'elle a dit que les parties se transporteraient à la maison commune? — N'y avait-il pas dans la personne du jeune Rochet une incapacité particulière? ”

“ Il voyait le résultat de la prétention, pour l'ordre public , pour l'intérêt des moeurs , pour celui de l'Etat. Plein de cette grande idée , et pénétré du sentiment du bien public , il posa, dès sa première cause y les véritables principes ; et dans la suite , soit qu'il fut demandeur , soit qu'il fût défendeur, il ne s'en départit jamais. Le talent sait quelquefois modifier un principe de droit public , et l'accommoder à sa cause : cela est vrai du talent qui est plus sensible à l'intérêt du client qu'à l'intérêt de la patrie. ”