Bellanger

“ Les premiers actes d'une information judiciaire qui coincident ordinairement avec les cas de flagrant délit, sont souvent les plus importants, de même que les recherches les plus promptes sont presque toujours les plus fructueuses. Le moindre retard peut laisser disparaître des indices fugitifs. Si, au début d'une procédure, le fonctionnaire néglige ou omet de constater certaines circonstances essentielles, c'est une faute que l'on peut rarement réparer par des actes ultérieurs. ”

“ Le vagabondage est un délit qui, à l'opposé des autres délits, ne s'appuie sur aucun fait matériel.
C'est donc à l'inculpé ou au prévenu à établir qu'il n'est pas dans la triple négation déterminée. L'individu qui s'y trouve ne remplit aucun des devoirs qu'impose la société ; il lui inspire, au contraire, de justes craintes, et elle s'est fait une obligation de flétrir et de punir l'incurie ou l'inconduite qui en est la cause. ”

“ Les symptômes de cette asphyxie sont généralement connus : D'abord la tête est pesante; on y éprouve de vives douleurs ; les tempes semblent être comprimées, la congestion cérébrale porte au sommeil, et l'on est pris d'un coma profond pouvant durer plusieurs heures avant que la vie soit complètement éteinte.
Le Préfet de police fait accorder une médaille de distinction à toute personne qui se fait remarquer par son zèle, et son dévouement, à secourir un asphyxié ou un blessé. ”

“ L'infanticide, trop souvent impuni, est un crime parfois très difficile à constater, et qui exige l'attention la plus rigoureuse. Les hommes de l'art ont à examiner si l'enfant est né à terme, s'il a vécu, de quel genre de mort il a péri. L'officier de police doit aussi faire vérifier si la femme, objet de l'inculpation' est récemment accouchée, si le temps de son accouchement se rapporte à celui de la naissance ou de la mort de l'enfant. ”

“ C'est un vice infâme que la morale, la nature et la raison réprouvent également; c'est l'une des grandes preuves du degré d'abjection dans lequel l'homme peut se laisser entrainer lorsque, maîtrisé par des goûts vils et désordonnés, fruits ordinaires d'une profonde dépravation, il ne trouve plus dans la pureté de son âme et dans le prix de la vertu une barrière suffisante contre l'immoralité. ”

“ Il fait intervenir les experts qui, par leur art ou leur profession, peuvent apprécier la nature et les circonstances du fait, et dont il reçoit le serment préalable; il peut défendre, s'il le juge nécessaire, que qui que ce soit sorte de la maison ou s'éloigne avant la clôture du procès-verbal, de crainte que l'indiscrétion ou la connivence ne trahisse le secret des investigations. Il fait comparaître devant lui, et il interroge l'inculpé s'il est arrêté en flagrant délit, ou sur mandat d'amener. ”

“ Tout propriétaire d'animaux jouit, comme les bouchers, du droit de faire abattre son bétail dans les ahattoirs généraux, d'y faire vendre à l'amiable la viande provenant du ces animaux, de la faire enlever pour l'extérieur en franchise du droit d'octroi, ou de l'envoyer sur les marchés intérieurs de la ville affectés à la criée des viandes abattues.
Les bouchers forains sont admis, concuremment avee les bouchers établis à Paris, à vendre ou à faire vendre en détail sur les marchés publics, en se conformant aux règlements de police. ”

“ Dans les cas de crime, c'est-à-dire, lorsque le fait à poursuivre est de nature à entraîner une peine afflictive ou infamante, l'officier de police judiciaire se transporte aussitôt sur les lieux pour en décrire l'état, et pour se saisir des armes ou instruments dont il aurait été fait usage, et des objets pouvant conduire à la manifestation de la vérité. ”

“ L'administration serait à même de pourvoir, soit à l'admission sollicitée, soit à un placement concerté avec les fonctionnaires de l'assistance publique, soit à la délivrance d'un passeport avec secours de routes ordinaires ou extraordinaires.
Il faut s'abstenir d'ailleurs d'aller au-devant des demandes des personnes qui ne seraient pas, par leur âge ou par leurs infirmités, susceptibles d'inspirer de l'intérêt, car elles auraient à subir, à la Préfecture de police, une sorte d'examen pouvant être suivi d'une
déception. ”

“ Le juge de paix, le commissaire de police ou le maire dont l'assistance est réclamée pour assurer l'exécution d'une saisie, ne doit pas être assimilé à la force armée, qui est tenue de donner son concours sans examen au dépositaires de l'autorité publique. ”

“ Un chef de ponte ne peut mettre un détenu en liberté que sur un ordre écrit du Commissaire de police, ou d'un de ses subordonnés, mais délivré en son nom.
Il ne doit jamais envoyer moins de deux hommes, et, autant que possible, trois, pour conduire un détenu chez un commissaire de police. Ces hommes seront toujours armés. ”

“ Dans le cas de flagrant délit, tout officier de police judiciaire militaire ou ordinaire peut faire saisir les militaires ou les individus justiciables des tribunaux militaires, inculpés d'un crime ou d'un délit. ”

“ Il est donc nécessaire que chaque personne qui se présente spontanément pour y être envoyée, justifie, indépendamment de son individualité, de son état du dénuement, de la durée de son domicile, de sa position de septuagénaire ou de ses infirmités, Hors les cas d'urgence, et dans le but d'épargner à des malheureux des déplacements inutiles, il conviendrait d'en référer à la Préfecture de police, par l'envoi préalable d'un procès-verbal circonstancié. ”

“ Spécialement, le boulanger qui met en vente des pains ayant un déficit supérieur à 25 grammes par kilogramme, au mépris de l'arrêté de police qui le lui interdisait, et qui lui prescrivait d'indiquer ce déficit par un décroûtement sous peine de présomption de fraude, se rend coupable du délit de tentative de tromperie sur la quantité de la chose vendue ”

“ Mais toute infraction à la loi sur la liberté de réunion, n'est punie que des peines de simple police, sans préjudice toutefois de la répression pour crime ou pour délit commis dans la réunion.
Dans les grands centres et surtout à Paris, les réunions publiques, alimentées d'ailleurs par un personnel exalté et à tendances subversives, conservent trèsrarement le caractère d'une paisible discussion.
L'injure, la diffamation, les violentes provocations y ont seules un libre cours. ”

“ Le Commissaire de police fait apporter, en nombre suffisant, les seaux à incendie qui se trouvent dans les dépôts publics, et ceux des établissements particuliers. Il prend, de concert avec le commandant des sapeurs pompiers, les dispositions convenables pour éclairer les travailleurs. Le Commissaire de police s'occupe plus spécialement des diverses mesures à prendre dans l'intérêt de l'ordre, de la conservation des propriétés et de la sûreté publique. ”

“ Si la répression, inévitable hélas ! chez tous les peuples, figure dans nos codes, comme moyen de défense pour le gouvernement et pour l'ordre social, ce n'est que pour combattre les coupables et dangereuses entreprises des factions et des ennemis de la société. ”

“ Les cochers loués à la course ont le droit de suivre la voie la plus courte ou la plus facile ; ils ne peuvent prétendre qu'au prix de la course lorsque, sans s'écarter de l'itinéraire, ils sont requis de déposer, pendant le trajet, ou un plusieurs voyageurs; ils ont droit au prix de l'heure lorsque, ayant été loués pour une course, ils sont requis de changer l'itinéraire le plus direct pour se rendre à destination, ou lorsque les voyageurs font décharger des colis placée à l'extérieur de la voiture. ”

“ Les frais de maladie du domestique, à demeure, ne doivent pas être retenus sur ses gages; le maître qui l'a fait traiter chez lui au lieu de l'envoyer à l'hôpital, a rempli un acte d'équité et de générosité non restituable ; il doit même la continuation des gages si la maladie est de courte durée, et si le malade n'est pas remplacé par un autre domestique dont le maître paie le service. ”

“ Un commissaire de police peut entrer dans une maison pour constater une contravention, malgré le refus qui lui en serait fait (C.cass. du 17 déc. 1847) .
(1) Les cotons filés, les tissus, tricots de coton et de laine et les autres produits de fabriques étrangères, sont recherchés et saisis dans toute l'étendue de la France comme toutes marchandises dont l'importation ou l'exportation est prohibée, ou celles qui, soumises aux droits ne peuvent circuler sans quittances, acquits à caution ou passavants. ”

“ Tout individu peut faire construire et exploiter un théâtre, à la charge de faire une déclaration au ministère des beaux-arts, et à la préfecture de police pour Paris, à la préfecture dans les départements.
Les théâtres qui paraitront plus particulièrement dignes d'encouragements pourront être subventionnés soit par l'Etat, soit par les communes.
2. Les entrepreneurs de théâtres devront se conformer aux ordonnances, décrets et règlements pour tout ce qui concerne l'ordre, la sécurité et la salubrité publics. ”

“ Celui qui achète des bestiaux hors des foires et marchés est tenu de les restituer gratuitement au propriétaire, en l'état où il se trouve, s'ils ont été perdus ou volés. Est punissable comme le vol le fait de s'approprier un animal trouvé, surtout s'il est réclamé
Toute personne qui a perdu ou qui a trouvé un animal utile, doit en faire la déclaration au commissaire de police de son domicile ou du lieu de la perte. ”

“ A l'égard de toute autre personne elle est interdite, mais si le fait imputé est l'objet de poursuite, il sera sursis au jugement sur la diffamation pour attendre la décision à intervenir. Le principe que la vérité du fait n'en excuse pas l'imputation est maintenu pour les particuliers. « Veritas convicii « non excusat. » C'était celui de la loi romaine. Il est aussi la règle de la loi anglaise et de celle des EtatsUnis. (V. injures) .
(3) Cette defense ne sappliquait pas aux actes des officiers de police judiciaire, même lorsque la loi sur la célébration du dimanche n'était pas abrogée. ”

“ Le fonctionnaire doit donc, sans aucun retard, entendre le dénonciateur, les témoins et interroger l'inculpé sans désemparer. En cas de flagrant délit, dés son arrivée, il se fait désigner les témoins et empêche qu'ils ne se retirent. L'expérience prouve qu'une fois éloignés, soit indifférence, soit répugnance, soit encore crainte d'être détournés de leurs occupations, loin de venir offrir leur témoignage à la justice, ils cherchent à s'abstenir et même à rester inconnus. ”

“ L'action publique n'appartient qu'aux fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi et s'éteint, pour l'application de la peine, par la mort du prévenu, (C.I. C. art. i et 2) .
(3) L'adoption n'est permise qu'aux personnes,hommes ou femmes, âgés de plus de 50 ans qui n'ont ni enfants ni descendants légitimes, et qui ont au moins 15 ans de plus que les individus adoptés. Nul ne peut être adopté par plusieurs personnes si ce n'est par deux
époux, ni par un époux sans le consentement de son conjoint. ”

“ Si une personne disparaît, les parents ou les voisins en font la déclaration au fonctionnaire municipal qui en dresse procès-verbal. Lorsque des indices font supposer qu'elle est morte subitement dans son domicile ou qu'elle y est malade sans secours, le commissaire de police ou l'officier public en fait ouvrir les portes, en présence de témoins, autant que possible. ”

“ La permission, entre autres conditions, impose celles de placer d'une manière apparente sur l'étalage une plaque de métal sur laquelle doivent être inscrits les noms de l'étalagiste et le numéro de la permission, de ne construire ni échoppe, ni auvent, d'entretenir constamment la propreté sur l'emplacement occupé.
La patente n'est pas exigible pour les marchands de menus comestibles; pour les autres étalagistes, elle peut être suppléée par un certificat d'indigence. ”

“ C'est en 1800, lors de la division de la France en départements et de la personnification du consulat dans un homme de génie, que le titre de Préfet de police fut créé, avec les attributions déterminées par le décret du 12 messidor. Il n'avait été institué que pour Paris ; mais son autorité a été étendue, pour une partie de ses attributions, sur tout le département de la Seine et sur les communes
lesquels il correspond pour les objets de leurs départements respectifs ”

“ Mais la crainte qu'inspire la peine capitale par ellemême, et par les terribles apprêts qui l'accompagnent ; l'impression salutaire qu'elle produit sur ceux qui en sont spectateurs directs ou indirects, et le stigmate de l'infamie que laisse, après lui, le sinistre échafaud sont, selon nous, de précieux moyens de diminuer les cas d'assassinat et de garantir, autant que possible, la vie des paisibles humains contre les horribles coups des scélérats. ”

“ Quoique ne constituant ni crime, ni délit, ni contravention, le soicide nécessite l'intervention d'un officier de police judiciaire, assisté d'un homme de l'art, et la rédaction d'un procès-verbal circonstancié.
Il importe d'établir que, sous l'apparence d'un suicide, il n'existe pas un autre cas de mort violente auquel la main d'autrni ne serait pas étrangère. —
Une fois terminé, le procès-verbal est transmis au parquet avec un extrait qui, visé par le procureur de la
République, est remis au maire du lieu du décès. ”

“ Le fait d'avoir construit, sans autorisation, un es-
calier ou un perron empiétant sur la voie publique, ne peut pas être considéré, comme constituant tout à la fois une contravention au règlement municipal qui défend la construction sans autorisation de tout ouvrages en saillie, et une contravention à l'art 419 § 11 du code pénal qui prohibe toute usurpation sur la largeur des chemins publics. Il n'y a lieu qu'à l'application de l'art. 471 du code pénal § 15 qui prévoit et punit les contraventions aux règlements de l'autorité. ”

“ Il leur ont fait connaître qu'ils doivent, pour se livrer au commerce des armes, notamment : Se pourvoir d'une patente d'armurier; Tenir un registre de leurs opérations (art 12 de l'ordonnance du 24 juillet 1816) ; S'abstenir de vendre des armes de guerre et des armes prohibées (art. 2 du décret du 14 décembre 1810, art 1er de la loi du 21 mai 1834) ; Ne mettre en vente que des armes à feu pourvues du poinçon d'épreuve (décret du 22 avril 1868) . ”

“ Un usage constant a toujours associé les sonneries religieuses aux réjouissances publiques, mais il n'est pas sans exemple que des curés ou des desservants aient opposé des résistances à ce sujet. Les maires peuvent passer outre, c'est-à-dire faire exécuter les sonneries des églises après toutefois avoir adressé au curé une réquisition écrite, et avoir constaté, par procès-verbal, qu'elle est restée sans effet. ”