Edmond Fabre

“ Cet arrêt déclare que les fonctionnaires privilégiés « seraient privés d'une partie importante de la garantie due à leur caractère public, si le juge d'instruction conservait, à leur égard, le même 'pouvoir qu'à l'égard des simples particuliers, s'il pouvait mettre ceux-là comme ceux-ci dans les liens d'un mandat d'amener, si l'instruction n'était confiée à des magistrats d'un ordre supérieur qu'après que les fonctionnaires dont il s'agit seraient déjà dénoncés à l'opinion publique comme prévenus d'un crime et mis comme tels sous la main de la justice ». ”

“ Mais quel que soit le tribunal auquel appartiendront les magistrats délégués, ils devront tous deux, celui qui remplira les fonctions d'officier de police judiciaire et celui qui remplira les fonctions de juge d'instruction, appartenir au même tribunal ; sinon il leur serait impossible de diriger l'instruction, chacun dans la limite de ses attributions. ”

“ Cette hypothèse est visée par l'art. 493 aux termes duquel : « La dénonciation incidente à une affaire pendante à la Cour de cassation sera portée devant la section saisie de l'affaire ; et si elle est admise, elle sera renvoyée de la section criminelle ou de celle des requêtes à la section civile et de la section civile à celle des requêtes ».
Il résulte de cet article qu'en cas de dénonciation
incidente à une affaire pendante, c'est à la section qui est saisie de la dénonciation à se prononcer sur la mise en prévention. ”

“ En second lieu, le conseiller délégué n'a pas tous les pouvoirs d'un juge d'instruction : il pouvait procéder aux actes de l'information tels que l'audition des témoins, la visite des lieux, les vérifications d'experts, mais il ne pouvait prendre aucune mesure touchant la personne du magistrat inculpé, notamment décerner des mandats d'arrestation. La délégation d'un conseiller à fin d'informer risquait fort d'être inefficace. ”

“ L'ancien art. 479 s'opposait à toute instruction préalable. On pouvait très bien admettre, dans ces conditions, sans suspecter sa conscience professionnelle, que le procureur général hésitât à poursuivre des personnes dont la culpabilité n'apparaissait pas d'une façon absolument certaine. Mieux valait en tout cas s'abstenir de poursuivre qu'essuyer l'affront d'un arrêt d'acquittement de la Cour d'appel. Nous admettons en conséquence que les intérêts de la répression aient- pu quelquefois être sacrifiés du fait.. de l'abstention du procureur général. ”

“ On sait que l'indivisibilité a pour conséquence obligatoire une jonction de procédure et une prorogation de compétence et les divers prévenus étaient donc compris dans la même instruction et dans le même débat.
Mais on se demandait s'il fallait faire prévaloir les règles du droit commun applicables aux simples particuliers ou les règles spéciales de l'art. 479 applicables aux personnes protégées, en d'autres termes, s'il fallait envoyer tous les prévenus devant la juri-
diction correctionnelle ou devant la première chambre civile de la Cour d'appel. ”

“ En conséquence, lorsqu'une des personnes visées par l'art. 483 aura commis un délit dans l'exercice de ses fonctions, il y aura lieu d'opérer, conformément à l'art. 479 nouveau : le procureur général requerra et le premier président désignera dans son ressort le tribunal correctionnel compétent ; une instruction pourra s'ouvrir :et il sera procédé ensuite devant le tribunal désigné, conformément au droit commun. ”

“ De plus, la crainte des sanctions n'arrête pas tous les plaideurs et lorsqu'il s'agit de personnes exposées, comme le sont les magistrats, à se voir injustement poursuivies, c'est le droit même de poursuite qui doit être soumis à un contrôle, en l'espèce le contrôle du procureur général. ”

“ Enfin, nous avons assisté, particulièrement dans la période de spéculation effrénée qui, a suivi la guerre, à la multiplication des affaires financières ou industrielles, affaires souvent hasardeuses ou louches, basées sur un capital fictif. Ces entreprises dont la complexité, souvent voulue et étudiée s'efforce de camoufler l'irrégularité, demandent plus que toutes autres à être éclairées par une instruction préparatoire minutieuse. ”

“ Notons toutefois qu'un arrêt de la Cour de Toulouse1 a décidé qu'il :en était autrement quand le prévenu a été nommé magistrat après la citation en police correctionnelle et avant le jugement. En effet, du fait de la citation, l'instance se trouve engagée et il y a lieu dès lors de poursuivre selon la procédure ordinaire.
Il faut décider en second lieu que l'art. 479 est applicable aux magistrats qui, ayant commis un délit pendant qu'ils sont en fonctions sont jugés seulement après la cessation de ces fonctions. ”