Albert Jugue

“ « Le droit d'opposition, qui est de principe en droit commun, n'existe pas dans les juridictions militaires et ne pouvait y être organisé sans jeter de la perturbation et des retards dans des procédures qui doivent être aussi simples que rapides ; aussi le Code militaire n'admet-il la voie de l'opposition que contre les jugements rendus par défaut ». Il en résultait que le rapporteur se trouvait « le seul juge du mérite de ces réquisitions » auxquelles il pouvait ou non faire droit. ”

“ Le procureur de la République et le juge d'instruction civil ont les mêmes droits (art. 80, 81 C. I. Cr.) ; mais l'intérêt de ces dispositions est plus grand en droit pénal militaire: c'est un cas où un officier de justice militaire peut condamner même un de ses supérieurs hiérarchiques, et ceci, sans ordre d'informer du général.
Le C. j. m. de 1928 ne renferme aucune disposition concernant l'expertise. Il faut donc se reporter en général au droit commun : toute personne peut, en principe, être choisie comme expert. ”

“ Aucune voie de recours n'est possible contre l'ordonnance de transmission à la Chambre d'accusation ; c'est le procureur général qui, comme on l'a indiqué, dépose des réquisitions sur le bureau de cette Chambre ; le commissaire du gouvernement est même moins bien partagé que le général et l'inculpé qui partagent avec lui le droit d'opposition aux ordonnances du juge d'instruction militaire : car le général peut faire connaître son avis à la Chambre par l'intermédiaire du conseiller militaire, et l'inculpé par tels mémoires qu'il estimera convenables (art. 217 C. I. Cr.) ”

“ Pour toutes ces raisons il faut reconnaître que le rôle de la Chambre des mises en accusation est moins important en matière d'infraction de la compétence des tribunaux militaires qu'en droit commun ; il est également moins important à d'autres points de vue : cette Chambre n'a aucun pouvoir de police ni de surveillance sur les officiers de police judiciaire militaire ; en matière de réhabilitation et d'extradition, c'est uniquement la Chambre des mises en accusation du droit commun qui intervient. ”

“ SECTION I. — LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT ET LES ACTES D'INSTRUCTION RELATIFS A LA PERSONNE DE L'INCULPE.
1° LES MANDATS. — Il s'agit d'abord de s'assurer de la personne de l'inculpé : c'est le rôle des mandats judiciaires.
On sait que ces mandats en droit commun sont au nombre de quatre. Le juge d'instruction civil peut délivrer sans intervention du ministère public les mandats de comparution, d'amener et de dépôt ; seule la délivrance du mandat d'arrêt doit être précédée (art. 94, al. 2, C. I. Cr.) ”

“ « En quoi les attributions du ministère public près les juridictions militaires différaient-elles avant 1928 et diffèrent-elles aujourd'hui, soit en général, soit au cours de la mise en mouvement de l'action publique, des attributions du ministère public près les juridictions répressives ordinaires ? Le C. j. m. de 1928 a-t-il augmenté ces différences, ou a-t-il rapproché à ce point de vue la justice militaire du droit oommun ? » ”

“ Une conséquence de cette organisation hiérarchique est assez curieuse, parce qu'elle ne répond sans doute pas au but poursuivi par le législateur : en droit commun, quand il existe plusieurs juges d'instruction dans un tribunal, c'est le ministère public seul qui a le droit d'opérer entre eux la répartition des affaires (Cass., 26 janvier 1907 et 28 juin 1935) ; en droit pénal militaire, au contraire, c'est le juge d'instruction, dont les substituts ne sont que les délégués, qui partagera entre ces substituts les dossiers qu'il ne jugera pas bon de garder. ”

“ Dans le système du Code de 1857, le commissaire du gouvernement dépendait étroitement, au point de vue disciplinaire et dans l'exercice de ses fonctions, du commandement militaire local ; le juge rapporteur en dépendait dans la même mesure : c'est le général commandant le corps d'armée qui, en définitive, avait tous les pouvoirs ; c'est lui qui servait d'arbitre en cas de désaccord entre le commissaire du gouvernement et le rapporteur. ”

“ Si le juge d'instruction militaire fait usage des pouvoirs à lui donnés à l'imitation du droit commun par le nouveau Code et ne suit pas les réquisitions du ministère public, sa carrière risque d'en souffrir. ”

“ Depuis 1928, différentes thèses ont étudié les points obscurs du nouveau Code. Un seul ouvrage a abordé l'ensemble de la question ; c'est le « Traité théorique et pratique de droit pénal et de procédure pénale militaires », de M. P. Hugueney, Professeur de droit criminel à l'Université de Dijon et officier de justice militaire de réserve qui, pendant la guerre de 1914-1918, avait occupé plusieurs années, à la suite d'une blessure, le ministère public dans un conseil de guerre de l'intérieur. Ce traité date de 1933 ; ce sera la source la plus souvent utilisée dans cette étude. ”

“ Pour éviter l'abus du droit de délégation, une circulaire du 28 novembre 1906,- considérée comme toujours en vigueur (B. 0., vol. 56 ter, p. 67) , prescrit qu'un chef de corps du grade de colonel ne pourra se dessaisir de ses pouvoirs qu'au profit d'un officier
supérieur, et que tout chef de corps ou d'établissement du grade de chef de bataillon, capitaine ou assimilé, devra procéder lui-même à l'information préliminaire, à moins d'une autorisation motivée de ses chefs hiérarchiques. ”

“ L'atmosphère actuelle du pays, dans lequel, parmi les citoyens jouissant de quelque influence politique, la majorité pense avant tout à la défense et à la satisfaction de ses intérêts particuliers immédiats, est-elle d'ailleurs favorable à l'élaboration d'une législation où l'on ne doit jamais perdre de vue les principes d'autorité, d'ordre et de hiérarchie qui sont à la base de l'organisation de toute armée ? ”

“ Les juges d'instruction militaires sont donc saisis en général des plaintes contre inconnus adressées par les chefs de corps au cas d'infraction de droit commun commises dans des établissements militaires, bien que, de nombreux ouvriers et employés civils ayant généralement accès dans ces établissements, ces infractions aient souvent pour auteurs des civils justiciables des tribunaux ordinaires. ”

“ Le général en effet connaîtra souvent des délits commis dans sa circonscription non seulement par les plaintes et procès-verbaux, mais encore par les dénonciations et renseignements qui lui parviendront et en particulier par les comptes rendus de punitions accompagnés de demande d'augmentation ou concernant certains gradés ; ces punitions réprimeront parfois des actes justiciables des tribunaux militaires : le général (ou le ministre) pourra alors substituer ou ajouter à la répression disciplinaire, la poursuite judiciaire. ”

“ Son avantage principal est sa grande souplesse : le général est mieux placé que quiconque pour apprécier quels sont les faits portant
au bon fonctionnement de l'armée une atteinte suffisante pour nécessiter une répression judiciaire : il peut, suivant la gravité plus ou moins grande des circonstances, s'inspirer soit de l'intérêt des justiciables, soit de la nécessité de maintenir la discipline. ”