Mandat d'arrêt

“ Encore sous ce rapport, une analogie sensible rapproche le mandat d'arrêt de la solennité d'un jugement : le mandat, jugement provisoire, jugement d'instruction, doit être motivé comme l'est un jugement définitif, un jugement de condamnation, Sous ce rapport certainement on ne peut qu'applaudir à la sagesse de la loi, en reconnaissant de combien de garanties, de combien de précautions elle a entouré l'emploi d'une mesure qui, dans ses résultats; peut être désastreuse, pour celui qu'elle atteint mal à propos. ”

“ ART. 8. — « Le juge d'instruction pourra en tout état de cause décerner mandat d'arrêt contre l'inculpé laissé ou remis en liberté, si celui-ci reste en défaut de se présenter à un acte de procédure. Il pourra aussi, nonobstant la mise en liberté de l'inculpé, décerner un nouveau mandat d'arrêt si des circonstances nouvelles et graves rendent cette mesure nécessaire.
Ce mandat spécifiera... Il devra être confirmé, dans les cinq jours de son exécution, par la Chambre du Conseil, en la forme prescrite par l'article 4 de la présente loi. » ”

“ Tant que le mandat d’arrêt n’est pas signé, les auteurs présumés d’un crime ou d’un délit grave sont des inculpés; sous le poids du mandat d’arrêt, ils deviennent des prévenus, ils restent purement et simplement prévenus tant que l’instruction se poursuit. L’instruction terminée, une fois que le tribunal a jugé que les prévenus devaient être déférés à la Cour, ils passent à l’état d’accusés, lorsque la cour royale a jugé, sur la requête du procureur-général, qu’il y a charges suffisantes pour les traduire en cour d’assises. ”

“ Nous aurons à voir plus tard quels différents genres de décisions il peut rendre et quels en seront les résultats; toujours est-il qu'en principe l'effet du mandat d'arrêt une fois décerné dure et se prolonge jusqu'à la décision du juge d'instruction, soit qu'il prononce la mise en liberté, soit qu'il renvoie le prévenu devant un tribunal de police correctionnelle, soit enfin qu'il le renvoie devant la chambre d'accusation. ”

“ Si le fait est de nature à mériter une peine afflictive ou infamante, le tribunal pourra décerner de suite le mandat de dépôt ou le mandat d'arrêt, et il renverra le prévenu devant le juge d'instruction compétent. ”

“ Le mandat d'arrêt est considéré comme suffisant pour motiver une demande d'extradition, car il est soumis à des formalités particulières qui ne sont pas exigées pour les autres mandats qui sont regardés comme de simples actes d'instruction révocables, tandis que le mandat d'arrêt irrévocable par sa nature, a quelque chose de définitif dans le provisoire et est considéré comme un véritable jugement. ”

“ Tout exécuteur de mandat d'arrêt, d'ordonnance de prise de corps, d'arrêt ou de jugement de condamnation , est tenu, avant de remettre au gardien la personne qu'il est chargé de déposer dans sa maison, de faire inscrire, sur le registre dont nous venons de parler, l'acte en vertu duquel il a fait l'arrestation. ”

“ Les gardiens ne peuvent recevoir ni retenir aucune personne qu'en vertu soit d'un mandat de dépôt, soit d'un mandat d'arrêt, soit d'un arrêt de renvoi devant une Cour d'assises, d'un arrêt ou jugement de condamnation à une peine afflictive ou à un emprisonnement ”

“ Si, après l'envoi du mandat d'arrêt, il survient une ordonnance ou un arrêt de non-lieu, le ministre de la justice doit en être immédiatement informé. Il en est de même si le fait qui donne lieu aux poursuites vient à perdre le caractère de crime dans le cours de l'instruction. (Circ. min. 5 avril 1841, § 3.) Quand un individu est livré et amené en France, il est conduit devant l'autorité administrative, qui le remet à la disposition de l'autorité judiciaire, avec les ordres de conduite et les autres documents qui accompagnent le détenu. ”

“ Elles ne peuvent mettre en liberté un individu qui a été frappé d'un mandat d'arrêt ou de dépôt par le juge d'instruction, que lorsqu'elles le renvoient hors de poursuite, ou en simple police.
(Cass. 3 nov. 1832 et 28 avril 1836.) 2245. Au surplus, elles ne doivent pas se borner à déclarer qu'un fait a le caractère d'un délit, et qu'il existe des indices de culpabilité ; elles doivent, à peine de nullité, prononcer le renvoi devant la juridiction compétente, et indiquer le tribunal qui devra connaître de l'affaire. ”

“ Toutefois, un mandat d'arrêt peut être décerné contre des inculpés fugitifs (Cass. 4 août 1820) .
2572. La loi ne donne aux' inculpés aucun recours contre les mandats dont ils sont frappés, à moins qu'ils n'émanent d'un magistrat incompétent (Cass. 5 mai 1832) .
Et il n'y a pas lieu d'annuler les mandats décernés par un juge régulièrement saisi, et qui aurait cessé plus tard d'être compétent (Cass. 27 janv. 1855) .
2573. N'oublions pas de rappeler en terminant que, toutes les fois que des mandats d'amener ou d'arrêt sont décernés par des
TITRE 111. ”