Henri Gilbrin

“ La désertion des soldats de l'armée de terre ne peut jamais motiver une extradition. « A l'exception des crimes et délits politiques et de la désertion qui sont soigneusement et formellement exceptés de tous les traités souscrits au nom de la France, les faits graves réprimés par toutes les législations donnent lieu désormais à la remise de l'inculpé (1) . »
La criminalité de la désertion est diversement appréciée : dans certains pays, c'est un simple délit correctionnel; dans d'autres, c'est un crime passible des peines les plus graves. ”

“ La France ne livre jamais ses nationaux. De toutes les nations avec lesquelles elle a conclu des conventions, il n'y a que les États-Unis qui consentent à lui accorder l'extradition de leurs sujets.
La jurisprudence du Gouvernement français, est nettement exposée dans la circulaire de M. Martin du Nord du 5 avril 1841 : « Les puissances ne consentent pas à livrer leurs nationaux; il en résulte que la France ne peut réclamer que l'extradition d'un Français ou d'un étranger réfugié dans un pays autre que celui auquel il appartient. » ”

“ Sous quelque prétexte que ce soit, et si grave que soit le crime qu'il ait commis, l'esclave ne saurait être livré au pays requérant qu'autant que ce dernier prendrait l'engagement d'agir à son égard comme vis-à-vis d'un homme libre. Cet engagement, pris par l'État requérant de traiter le réfugié comme un homme libre, ne doit pas suffire au Gouvernement requis qui doit, en outre, s'assurer que la demande d'extradition n'est pas basée sur une infraction dont la criminalité résulterait uniquement de la condition antérieur de l'esclave. ”

“ Bien que l'extradition et l'expulsion soient fondées sur la loi de 1849, il faut se garder de les confondre l'une et l'autre. L'expulsion consiste dans le fait d'interdire à un individu de séjourner sur le sol Français sans le livrer à telle ou telle autorité étrangère. De plus, quand un individu est simplement l'objet d'un arrêté d'expulsion, il est de tradition constante qu'il ne doit pas être dirigé vers la frontière d'un pays dont il déclare redouter la justice. ”

“ L'extradition ne peut être demandée que pour un crime; mais elle ne peut être obtenue pour tous les crimes. Une distinction doit être établie. Les crimes politiques s'accomplissent dans des circonstances si difficiles à apprécier, ils naissent de passions si ardentes, qui souvent sont leur excuse, que la France maintient le principe que l'extradition ne doit pas avoir lieu pour fait politique. C'est une règle qu'elle met son honneur à soutenir. ”

“ Parfois, si sa législation le lui permet, il réclamera l'extradition.
Jamais l'État requis n'est lié par l'avis du pays tiers, il reste toujours libre d'agir comme bon lui semble sauf toutefois en ménageant les justes susceptibilités d'un État dont il méconnaît les observations. Le pays de refuge ne doit pas abdiquer son indépendance, le droit de livrer l'inculpé à l'État qui le poursuit ne peut être diminué.
Le droit du pays requérant de réclamer l'extradition pour une infraction commise sur son territoire, même lorsque le criminel n'est pas son sujet, se justifie facilement (1) . ”

“ Vous êtes souvent instruit qu'un étranger qui a commis un crime dans son pays, se trouve dans votre ressort. Si cet étranger est porteur d'un passeport falsifié, s'il se livre à la mendicité, au vagabondage, etc., vous ferez opérer son arrestation, et vous m'en instruirez immédiatement; mais quand cet étranger n'a commis aucun délit en France, vous vous rappellerez que c'est à l'autorité administrative seule à prendre les moyens de surveillance, à adopter les mesures de police qui peuvent l'empêcher d'échapper aux poursuites commencées contre lui hors de France. ”

“ Nous remarquerons que les décisions de la jurisprudence se rapportent à des cas où le changement de qualification résulte du jugement ou arrêt de condamnation. Mais la doctrine est évidemment identique, quand la poursuite prend les devants et change la qualification originaire qui a motivé l'extradition. Les raisons de décider sont les mêmes : si l'extradé est passible d'une condamnation contradictoire, parce que les faits qui l'ont amenée sont matériellement ceux indiqués dans la convention d'extradition, pour le même motif, les poursuites contradictoires sont autorisées contre lui. ”

“ L'extradition, sans être une peine à proprement parler, est cependant une mesure extrêmement rigoureuse, puisqu'elle entraîne forcément l'arrestation provisoire de l'inculpé souvent pendant un délai assez long. Cette raison, jointe au peu d'utilité que présente la répression et aux frais qu'exige la procédure, a fait penser qu'il ne fallait recourir à l'extradition que pour des faits présentant un certain caractère de gravité. Les crimes, les délits motiveront seuls une extradition. ”

“ Tout Français qui, hors du territoire, s'est rendu coupable d'un crime puni par la loi française, peut être poursuivi et jugé en France. Tout Français qui, hors du territoire de France, s'est rendu coupable d'un fait qualifié délit par la loi française, peut être poursuivi et jugé en France, si le fait est puni par la législation du pays où il a été commis, aucune poursuite n'a lieu avant le retour de l'inculpé en France, si ce n'est pour les crimes énoncés en l'article 7. ”

“ Il est évident, dit Faustin Hélie, que la seule volonté du réfugié ne saurait lui donner un droit absolu d'être reçu sur le territoire étranger. Son établissement sur ce territoire est toujours subordonné à la volonté du souverain ; il se forme un véritable contrat, soit exprès , soit tacite entre l'expatrié et la nation qui lui sert de refuge ; le concours des deux parties est donc indispensable. Tout homme est libre de se choisir une patrie, mais il faut que le pays qu'il adopte consente à l'adopter (1) . ”

“ L'association solidaire de tous les peuples pour le triomphe de la justice, l'assistance qu'ils se doivent pour empêcher l'impunité des crimes et des délits, telles sont les bases morales de l'extradition.
La sûreté des États, les exigences d'une bonne administration sont également intéressées à ce qu'il ne suffise pas aux coupables de franchir une frontière pour se créer un asile inviolable contre la justice humaine. ”

“ « Attendu, il est vrai, que le crime d'abus de confiance
prévu par l'article 408 Code pénal n'est pas spécifié dans l'article 2 du traité conclu le 21 juin 1848 entre la France
d'extradition n'affectent pas, au sens propre du mot, l'état des personnes, qui n'est autre chose que l'ensemble des droits civils et politiques d'un individu : le Gouvernement requis, en accordant l'extradition, n'enlève aucun droit à l'extradé; il le replace seulement dans la situation qu'il avait avant sa fuite. » ”

“ Il est de principe, généralement reconnu, que l'individu extradé a la faculté de dénier, en ce qui le concerne, les effets restrictifs de l'extradition. L'acte d'extradition n'est pas opposable, en effet, à l'extradé qui n'a été, à aucun titre, partie à sa passation. Nous verrons plus loin que l'inculpé n'a pas qualité pour se prévaloir des clauses des traités ou conventions d'extradition, quand il estime qu'elles sont à son avantage. ”

“ Envisagé à un point de vue moins étroit, le système que nous venons d'exposer a justement soulevé des critiques. L'interprétation de l'acte par lequel le malfaiteur fugitif a renoncé à l'accomplissement des formalités d'extradition, ne conduit pas nécessairement à conclure que l'inculpé est rentré en France par un effet de sa libre volonté. Si l'extradé a consenti, à être livré, c'est dans la pensée, le plus souvent, d'abréger les lenteurs d'une procédure qui doit infailliblement aboutir à son extradition. ”

“ Mais ne faudrait-il pas établir une distinction entre des faits extrêmement graves si l'on considère les maux qui peuvent en être la conséquence? Pourquoi ne pas étendre l'extradition à des faits que les États sont plus directement intéressés à réprimer que les crimes de droit commun car ils troublent plus profondément l'organisation de la société? M. Renault estime avec raison que les réfugiés politiques ne sont pas toujours dignes de l'auréole dont on se plaît trop volontiers à les entourer, et la morale, de même que le droit positif, s'unissent souvent pour flétrir leur conduite. ”

“ La renonciation aux réserves n'est soumise, de la part de l'extradé, à aucune forme particulière. Elle est tacite quand l'extradé a fait opposition à un jugement qui l'a condamné par défaut, sur des infractions réservées. L'opposition est un acte qui exclut, dans l'espèce, toute pensée chez l'extradé qui ne serait pas celle de vouloir renoncer aux réserves de l'acte d'extradition. La renonciation tacite peut résulter encore de ce fait que l'extradé n'a pas quitté le territoire français dans le délai qui lui a été imparti par l'autorité administrative. ”

“ Il n'y pas crime politique, par cela seul que le fait a été commis dans un but politique ou sous l'empire de la passion politique. Par exemple, en dehors de toute lutte ouverte, un individu persuadé que la vie de telle personne met obstacle à la réalisation de ses espérances politiques, tue cette personne ou tente de la tuer; il n'y a pas là un crime politique dans le sens où l'expression doit être prise ici; il y a un assassinat commis sous l'empire de la passion politique, ce qui est bien différent. ”

“ Une qualification habilement conçue et mensongère va permettre à l'Etat requérant d'obtenir une extradition, à laquelle n'aurait pas consenti le gouvernement du pays de refuge, si les faits incriminés avaient été présentés sous leur jour véritable. Mais ce danger est plus apparent encore quand la qualification originaire, pour obtenir l'extradition de l'inculpé, présente l'infraction comme crime ou délit de droit commun, alors que la poursuite a un caractère manifestement politique. ”

“ L'exterritorialité n'implique aucun droit d'asile. Par suite, l'extradition d'un inculpé qui s'est réfugié dans l'hôtel d'un agent diplomatique en cherchant à se placer sous la protection de ce dernier, ne peut être refusée. Seulement il faut des ménagements extrêmes pour extraire le malfaiteur de l'endroit où il a cherché un refuge (2) . Dans tous les cas, l'agent diplomatique est tenu de livrer aux autorités compétentes la personne régulièrement poursuivie, qui se serait réfugiée chez lui, ou d'autoriser dans sa demeure la recherche du fugitif (3) . ”

“ A l'égard des autres nations, nous sommes avec elles dans des relations qui nous permettent d'en obtenir, par des négociations particulières, la délivrance des malfaiteurs. Il faut excepter l'Angleterre et les États-Unis d'Amérique. Ces deux puissances n'accordent pas d'extradition : la première, parce que sa législation ne le permet pas; la seconde, parce que la question de savoir si le droit de livrer les criminels appartient à chacun des États ou au gouvernement central n'est pas encore vidée; cette difficulté s'est opposée jusqu'à présent à toute extradition. ”

“ Si cet individu prétend qu'il appartient à la nationalité française ou que la demande d'extradition s'applique à un autre individu, s'il allègue un fait qui serait de nature à établir son innocence, ou enfin s'il demande à prouver que l'infraction dont il s'est rendu coupable ne rentre pas dans les termes du traité, le procureur de la République devra vérifier, par tous les moyens qui sont à sa disposition, l'exactitude de ses allégations. ”

“ D'où il faut conclure que l'existence des restrictions apportées aux effets de l'extradition par l'État requis dépend uniquement de la volonté de l'extradé. Il appartient donc à celui-ci de faire cesser ces restrictions, à quelque moment que ce soit, dès qu'il le juge à propos. Et le gouvernement du pays de refuge n'a aucune objection à présenter de ce chef, car la base même sur laquelle repose, pour les tribunaux, l'obligation de respecter les réserves n'existe plus : elle cède devant le droit supérieur de la volonté de l'extradé. ”

“ Si l'individu dont l'extradition est demandée n'appartient, par sa nationalité, ni au pays requérant ni au pays requis, il est d'usage de le désigner sous le nom de sujet d'un pays tiers.
Ainsi, un Belge coupable d'un crime commis en France se réfugie en Italie. Si la France réclame son extradition à l'Italie, les négociations ne s'établiront pas seulement entre ces deux pays, mais la Belgique consultée donnera son avis sur l'extradition.
Le Gouvernement du pays tiers intervient parce qu'il doit étendre sa protection sur ses nationaux, même lorsqu'ils sont à l'étranger. ”

“ Les devoirs de protection de l'État n'ont pas l'étendue qu'on prétend leur donner. L'État doit veiller à ce qu'aucun de ses nationaux ne soit, à l'étranger, victime de denis de justice, de flagrantes iniquités. Mais lorsqu'une puissance offre une organisation régulière et de suffisantes garanties de justice, l'État ne manque pas à ses devoirs en livrant les coupables à l'application des lois qu'ils ont violées. S'il a des devoirs à l'égard de ses nationaux, il en a d'autres à remplir envers les États voisins ”

“ DES MALFAITEURS RÉFUGIÉS EN PAYS ÉTRANGER.
Lorsqu'un individu présumé ou reconnu coupable d'une infraction s'est réfugié en pays étranger, le procureur de la République doit rassembler sans délai les pièces exigées par la convention conclue avec le pays de refuge.
Si la demande d'extradition concerne une personne accusée, c'est, dans la plupart des cas, un mandat d'arrêt qu'il faut produire (1) . ”