Poursuites criminelles

“ Art. 7. « Les poursuites dirigées pour crime ou délit d'attroupement ne feront aucun obstacle à la poursuite pour crimes ou délits particuliers qui auraient été commis au milieu des attroupements.
Art. 8. « L'article 463 du Code Pénal est applicable aux crimes et délits prévus et punis par la présente loi.
Art. 9. « La mise en liberté provisoire pourra toujours être accordée avec ou sans caution. » ”

“ Le Code de 1810 divise les délits en trois catégories : crimes, délits proprement dits et contraventions ; à cette classification correspond la division des juridictions et des peines, en criminelle, correctionnelle et de simple police. Les peines criminelles sont afflictives et infamantes ou simplement infamantes; les premières sont : la mort, les travaux forcés à perpétuité, la déportation, les travaux forcés à temps, la détention, la réclusion. Les secondes sont : le bannissement et la dégradation civique. ”

“ Il faut se garder de confondre les choses produites par le crime ou le délit avec les choses appartenant à autrui, que le crime ou le délit a pu faire passer en la possession de l'accusé ou du prévenu, comme l'objet obtenu par le vol, l'escroquerie, l'abus de confiance, etc. ”

“ Enfin, lorsque la contravention aux règlements et arrêtés de policé est prouvée, l'inculpe ne peut être renvoyé des poursuites qu'à raison de sa démence au temps de l'action, ou d'un fait de force majeure, auquel il n'a pu résister (Code pénal, article 64) , Toute autre cause de justification doit être repoussée par les tribunaux de police. C'est un principe qu'ils méconnaissent trop fréquemment, j'ai le regret de le dire. ”

“ Cela est toujours vrai quand il s'agit de crime, c'est-à-dire qu'en matière de crime la poursuite est nécessairement dirigée d'un bout à l'autre à la requête du ministère public. Au contraire, quand il s'agit de délit ou de contravention, la peine ne peut, il est vrai, être appliquée que sur les réquisitions, sur les conclusions de la partie publique, mais l'action peut être portée directement par la partie civile devant les tribunaux correctionnels ou de police. ”

“ En pareil cas, la Haute cour reste compétente, par les raisons données plus haut; la poursuite aura lieu pour crime et non pour délit : un crime préparé, tenté, manqué ou excusable est toujours un crime. ”

“ Mais il est peu décisif pour tous ces délits plus graves, qui forment le fond d'un Code pénal, tels que le meurtre, le vol, le faux, les attentats à la pudeur, etc., délits dont, la criminalité nous est indiquée par la conscience encore plus que par la loi. ”

“ Le Droit criminel réprime les actes et les omissions susceptibles de compromettre l'ordre. Le pouvoir social édicté contre les coupables une peine indépendante de la réparation civile que peut obtenir la partie lésée. Le plus souvent il n'attend point que la victime du délit poursuive devant les tribunaux l'auteur de l'infraction ”

“ Ainsi cette rapidité des poursuites, qui tend à abréger la durée de la détention préventive, est une nécessité commandée, non-seulement par l'intérêt du prévenu, par l'humanité, mais aussi par l'intérêt de l'action publique ; plus la détention préventive sera courte, plus le jugement suivra de près le fait, plus aussi l'éclat le la punition, l'éclat du châtiment sera fort, plus, en un mot, son impression: sera vive et durable. ”

“ Ces pénalités sont, suivant la gravité des crimes ou délits, l'amende, l'emprisonnement, la réclusion et même les travaux forcés à temps.
111. — II. POURSUITES ET RÉPRESSION. — Les crimes sont jugés par la cour d'assises et les délits par les tribunaux correctionnels. En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits prévus par la loi et commis antérieurement au premier acte de poursuite, la peine la plus forte est seule appliquée. ”

“ Tout dépositaire delà force publique, et même toute personne, sera tenu de saisir le prévenu surpris en flagrant délit ou poursuivi, soit par la clameur publique, soit dans les cas assimilés au flagrant délit, et de le conduire devant le procureur de la République, sans qu'il soit besoin de mandat d'amener, si le crime ou le délit emporte peine afflictive ou infamante. ”

“ Lorsque l'accusé est prévenu de felony ou d'un des délits particuliers dont nous venons de parler, le Justice possède un pouvoir discrétionnaire et peut soit recevoir une caution, soit renvoyer l'accusé en prison. ”

“ L'article premier du Code pénal contient une division tripartite des infractions qui suit une gradation ascendante ; les moins graves sont les contraventions ; les infractions de gravité moyenne s'appellent délits ; les plus graves prennent le nom de crimes. ”

“ L'action criminelle n'est pas seulement l'action publique, c'est encore l'action civile portée devant les juridictions pénales; en d'autres termes toute action qui aura pour but ou pour résultat de procurer l'application de la peine. ”

“ Il est vrai que, pour les crimes et les délits de police correctionnelle, la règle générale est qu'ils constituent des délits intentionnels, qu'ils ne sont punissables qu'autant qu'il y a eu intention de délinquer. ”

“ CONTR. ET PEINES.
vent cette règle et s'obstinent, malgré les censures si fréquentes de la Cour de cassation, àjustifier le fait Constitutif de la contravention, et, par suite, à renvoyer l'inculpé des poursuites, . par des considérations que la loi réprouve. Si le délinquant leur paraît digne d'indulgence, qu'ils déclarent, comme ils en ont le droit, les circonstances atténuantes, qu'ils miligent la peine, mais qu'ils ne prononcent pas l'acquittement de l'inculpé. ”

“ A raison des crimes et des délits, suivant leur nature et la mesure de leur gravité, les coupables sont soumis aux peines criminelles ou correctionnelles.
4. Le crime ou le délit consiste non-seulement dans l'accomplissement d'un acte contraire aux lois, mais aussi dans l'omission de ce que la loi ordonne de faire sous la menace d'une peine criminelle ou correctionnelle.
5. Les crimes et les délits sont volontaires ou involontaires 6. Les crimes et les délits volontaires sont de deux degrés : 10 lorsque l'acte contraire aux lois a été commis avec préméditation ou dessein formé
à l'avance ”

“ Attendu qu'aux termes de l'article 60 de la loi du 20 juillet 1881, la citation doit préciser et qualifier le crime incriminé, et indiquer le texte de la loi applicable à la poursuite, le tout à peine de nullité de la dite poursuite ”

“ A plus forte raison, en matière de délit ou de contravention, l'action civile peut-elle se poursuivre, quand le tribunal de police simple ou correctionnelle n'a motivé le relaxe du prévenu, que sur l'absence d'intention criminelle, ou sur ce que le fait allégué ne constituait ni contravention ni délit. ”

“ Le mot délit est un firme générique synonyme d'infraction. Il est encore employé de nos jours avec cette extension dans le langage de la doctrine, lorsqu'on traite des règles générales du Droit criminel. A la division tripartite des infractions répond une division tripartite des peines, des tribunaux et de la procédure.
Il faut noter, sous la Constituante, l'abolition des châtiments corporels à la fois cruels et dégradants. La peine capitale seule est conservée comme indispensable à la défense de la Société. ”

“ D'autres, laissant de côté le texte littéral, pour s'inspirer de l'esprit de la loi et de la logique, exigent pour les crimes comme pour les délits spécifiés, un emprisonnement supérieur à trois mois, d'autres enfin soutiennent que le crime excusé se transformant en délit, et n'étant pas spécifié et compris dans l'énumération de la loi, il ne doit pas être pris en considération, pour la récidive et l'application de la peine de la relégation. ”

“ Entre toutes les procédures qui s’engagent devant les tribunaux, la procédure criminelle a une importance particulière. Deux personnalités frappent tout d’abord les regards, l’accusé, appelé à rendre compte devant la société, au sein de laquelle il n’est qu’un imperceptible atome, d’un crime qui lui est imputé, et le président des assises, organe de la justice sociale, pouvant prononcer l’acquittement, mais aussi armé du droit redoutable de punir. ”

“ Elles changent le plus souvent la nature de l'action, la font passer de la classe des délits dans celle des crimes, et provoquent l'application d'une peine plus sévère. — Elles sont relatives aux personnes, à l'intention, au temps, au lieu, au mode, à la quantité, au nombre des coupables, à l'événement, au cumul des crimes et à la récidive. ”

“ Une juridiction de répression a toujours trois questions à résoudre : L'action publique est-elle recevable ? Si elle est recevable, le prévenu ou l'accusé est-il coupable ? S'il est coupable, quelle peine doit-on lui appliquer ? Mais tandis que, en matière de police simple et correctionnelle, la mission de statuer sur la recevabilité de l'action publique, celle de statuer sur la culpabilité et celle de statuer sur l'application de la peine sont réunies ; en matière criminelle, elles sont séparées; la seconde est confiée au jury; la première et la troisième, à la cour d'assises. ”

“ En général, les délits qui résultent d'une infraction matérielle, qui sont punissables sans que le juge ait à considérer l'intention, appartiennent, dans le langage juridique, à la classe des contraventions, quelle que soit la peine. Parmi les délits de la presse elle-même, il y a des infractions qui sont répréhensibles, abstraction faite de l'intention du délinquant, parce qu'elles résultent de l'inobservation d'une formalité légale importante, parce qu'il 'y a négligence ou omission compromettant un intérêt d'ordre public. ”

“ Lorsque la rapidité, la mauvaise direction ou le chargement excessif ont causé un homicide, des blessures ou des coups , le fait prend alors les proportions d'un délit , et rend son auteur justiciable des tribunaux correctionnels et passible des peines prononcées par l'article 319 ou 520 du Code pénal. ”

“ La tentative de délit étant définie comme la tentative de crime, la Cour suprême a le droit et le devoir de contrôler la qualification donnée aux faits, c'est-à-dire de rapprocher ces faits de la définition de la loi et de dire s'ils constituent ou non le commencement d'exécution incriminé. ”

“ Dès qu'un crime, dont les causes sont mystérieuses et difficiles à établir vient d'être commis et qu'un individu suspect est signalé dans les environs, aussitôt les souçons des enquêteurs se portent vers lui et, de présomptions en déductions, on arrive à l'arrestation de celui que l'on croit coupable et qui aura toutes les peines à prouver son innocence, laissant le temps et les moyens au vrai criminel de préparer son impunité. ”

“ La détention préventive s'appliquant à un simple inculpé, qui d'après le principe moderne de droit criminel doit être présumé innocent jusqu'à sa condamnation, est une mesure qui ne peut se justifier que par sa nécessité , en empêchant l'inculpé de se soustraire par la fuite au châtiment, ou de détruire les preuves matérielles de l'infraction. ”

“ Le crime complexe est celui qui se compose d'un fait principal, isolément punissable , et d'une circonstance aggravant le délit ou le crime et conséquemment la peine. On doit appeler fait principal le fait ou l'ensemble de faits qui est incriminé par une disposition légale quelconque, soit comme délit, soit comme crime, qui peut donc exister seul et dont la peine peut être appliquée au coupable, quelles que soient les autres circonstances et les déclarations à leur égard. ”

“ « Ce qui est important et juste, c'est qu'un délit ne soit pas puni aussi sévèrement qu'un crime; mais ce qui est utile aussi, c'est que l'on puisse embrasser du même coup d'oeil tous les crimes et délits qui s'appliquent à la même catégorie de faits. Unir ce qui a de tels rapports, ce n'est pas confondre, et la confusion ou du moins l'embarras commenceront bien plutôt, là où il faudrait sur des questions analogues recourir à des règles éparses. »
122. Les peines correctionnelles et de police sont, comme aujourd'hui, l'emprisonnement, l'amende et la confiscation du corps du délit. ”

“ Dans les infractions intentionnelles, elles portent sur l'exécution du crime projeté. Dans les délits non intentionnels, elles sont relatives à l'acte d'imprudence ou à la négligence qui cause le délit. Exemples: un domestique révèle étourdiment à des individus, dont il ignore le projet criminel, le lieu où son maître cache son argent, le moyen de pénétrer dans la maison, le moment propice pour commettre le vol. ”

“ L’instruction terminée, une fois que le tribunal a jugé que les prévenus devaient être déférés à la Cour, ils passent à l’état d’accusés, lorsque la Cour royale a jugé, sur la requête du procureur-général, qu’il y a charges suffisantes pour les traduire en cour d’assises. Ainsi, les gens soupçonnés d’un crime passent par trois états différents, par trois cribles avant de comparaître devant ce qu’on appelle la Justice du pays. Dans le premier état, les innocents possèdent une foule de moyens de justification : le public, la garde, la police. ”

“ Tandis que les faits constitutifs de l'infraction sont ceux qui font l'objet de l'incrimination établie par la loi et sans lesquels il n'y aurait pas de délit ou il n'y aurait qu'un délit d'une autre nature, les circonstances aggravantes consistent dans des faits qui, se rattachant aux éléments matériels ou moraux du délit, augmentent la criminalité de l'action ou la culpabilité de l'agent. ”