Détention préventive

“ VI. — DE LA CÉLÉRITÉ DANS LES PROCÉDURES CRIMINELLES EN FRANCE ET EN ANGLETERRE.
En théorie, la détention préventive n'est pas une peine, mais, en fait, elle produit tous les effets matériels de la peine. Elle prive de sa liberté un homme qui est peut-être innocent ; elle l'enlève à sa famille, à son travail ou à ses affaires ; elle compromet sa réputation et peut le ruiner et le réduire à la misère ; elle le soumet à toutes les privations qu'entraîne le régime des prisons ; elle rend plus vive l'angoisse morale que fait naître l'incertitude de l'issue des poursuites ”

“ La détention préventive, dans un pays libre, est un fait de la plus haute gravité : c'est une punition anticipée, qui apporte le trouble dans la famille et dans le crédit de l'inculpé, en même temps qu'elle provoque des préventions dont ne peut toujours triompher l'innocence juridiquement constatée. ”

“ La détention préventive paraît donc être une règle qui comporte peu d’exceptions ; la privation de la liberté avant le jugement est devenue comme une formalité de procédure.
Ce n’est pas seulement la détention préventive qui, d’après notre code d’instruction criminelle, est applicable à tout prévenu ; le pré venu est exposé à subir avant le jugement une détention équivalente à la peine la plus rigoureuse, la détention solitaire ; il peut être mis au secret, c’est-à-dire privé de toute communication soit avec sa famille, soit avec son défenseur. ”

“ A cet égard, elle marque dans l'oscillation perpétuelle de notre législation entre les deux grands systèmes d'instruction criminelle : principe accusatoire favorable à l'inculpé et principe inquisitorial caractérisé par la procédure secrète, un recul évident du second.
Reprenant un procédé classique, elle interdit purement et simplement la détention préventive vis-à-vis de toute une catégorie d'individus. Innovant, elle introduit dans notre procédure pénale le système de la détention à échéances successives et le contrôle régulier d'un magistrat inamovible qui sont l'essentiel de la réforme. ”

“ Le plus souvent, alors même que l'inculpé est domicilié et ne songe pas à s'enfuir, la détention préventive est nécessaire pour permettre au magistrat instructeur de recueillir des preuves, d'empêcher l'inculpé de les faire disparaître, de le mettre dans l'impossibilité d'avertir ses complices, de suborner ou d'influencer les témoins, en un mot de compromettre définitivement la manifestation de la vérité. ”

“ Ces abus que l'on peut reprocher aux juges d'instruction en matière de détention préventive ne sont pas, dans le très grand nombre des cas, le résultat de caprices individuels, mais de la conviction qu'ils ont que leur devoir est d'assurer la répression et de la certitude que l'expérience leur donne qu'ils n'y peuvent parvenir sans l'aide de la détention préventive ;
20 Il y a quelque naïveté à croire qu'on accordera le bénéfice de la liberté provisoire sans que, de temps en temps, un coupable ne s'enfuie. ”

“ Après condamnation, la détention est une peine physique et morale, entraînant avec elle le déshonneur ou l'infamie, et dont l'humanité demande qu'on n'aggrave pas la rigueur. Le droit, soit d'ordonner ou d'opérer une arrestation préventive, soit de condamner quelqu'un à la perte de sa liberté corporelle, soit de tenir la main à une condamnation de cette nature, ne saurait donc être entouré de trop de précautions, de la part du législateur, pour qu'il ne puisse dégénérer en violation abusive, inique ou illégale, du plus précieux, du plus cher et du plus sacré de tous les droits. ”

“ La Chambre du Conseil instituée pour surveiller la détention préventive doit avoir le droit d'accorder la liberté provisoire, toutes les fois qu'elle est saisie d'une question de détention préventive, soit comme juridiction de première instance, soit comme juridiction d'appel, car le droit de statuer sur la détention préventive emporte corrélativement le droit de prononcer sur la liberté provisoire, celle-ci n'étant autre chose que la suspension de celle-là. ”

“ Pour ceux qui considèrent, avec l'école de Ferri, le délinquant comme un révolté, un être antisocial, un élément malfaisant à éliminer, la détention préventive est une précaution que la société doit prendre forcément en vertu de l'instinct de conservation qui servirait de base au droit qu'elle a de punir. ”

“ La détention préventive n'était impossible qu'à l'égard des inculpés de fait emportant une simple peine d'amende (1) . A cette restriction, le nouvel article 113, alinéa 1, ajoute :
« Aucun inculpé, après son premier interrogatoire devant le juge d'instruction, ne peut être mis ou maintenu en détention s'il a un domicile certain (2) et si la peine encourue est inférieure à deux ans d'emprisonnement. La disposition qui précède ne s'appliquera ni aux inculpés déjà condamnés pour crime, ni à ceux condamnés à un emprisonnement de plus de trois mois, sans sursis, pour délit de droit commun ». ”

“ Peu importe qu'il soit, à la seconde audience, condamné ou acquitté ; la détention préventive aura pu être très-courte, mais il y aura eu détention préventive. Le juge ordonne qu'un inculpé sera committed for trial, mis en prison jusqu'au jugement ; qu'un autre qui a été admis à caution et qui n'a pas pu trouver des garants, want of sureties, sera emprisonné jusqu'à ce qu'il les trouve ou jusqu'à ce qu'il ait été jugé. ”

“ La mise en détention préventive place un individu sous la main de la justice. Il résulte de cette idée et de ce fait que la justice restera responsable de la manière dont l'individu sera gardé jusqu'au moment où il sera jugé.
Tout le monde comprend très-bien que les maisons de correction et de détention ne soient pas placées sous le contrôle de l'administration judi. ”

“ En appliquant à notre espèce le principe du droit commun (1) nous arrivons cependant à des résultats pour le moins surprenants. Supposons, en effet, que, le juge ayant attendu l'expiration du cinquième jour (art. 113, al. 2) pour rendre son ordonnance, l'inculpé interjette appel (2) ? D'une part, les effets du mandat sont épuisés, d'autre part ceux de l'ordonnance qui doit lui être substituée, ou prolonger ses effets, sont suspendus. La détention préventive n'a plus aucune base légale et nous sommes logiquement obligés de conclure à l'élargissement immédiat du détenu. ”

“ En ce sens : TIMMERMANS, Etude sur la détention préventive, no 175; Rép. Prat., Dét. Prév., no 76.
(4) ART. 5. — « Si la Chambre du Conseil n'a pas statué dans le mois à compter de l'interrogatoire, l'inculpé sera mis en liberté, à moins que la Chambre, par ordonnance motivée rendue à l'unanimité, le procureur du roi et l'inculpé ou son conseil entendus, ne déclare que l'intérêt public exige le maintien de la détention.
Il en sera de même successivement de mois en mois si la Chambre du Conseil n'a pas statué sur la prévention à la fin d'un nouveau mois. » ”

“ Rares sont les cas d'appels ayant le pur et exclusif caractère d'acte d'obstruction, et cela se comprend puisque l'inculpé est le premier à pâtir des retards qu'entraîne un appel inconsidéré de sa part et que les procureurs du Roi sont nécessairement très réservés... Toutes les mesures nécessaires sont prises, en pratique, pour que la Chambre des mises en accusation statue rapidement en matière de détention préventive. ”

“ Les premières condamnations qu'on prononce sans sursis contre un délinquant primaire sont presque toujours inférieures à trois mois. Quand le tribunal dépasse trois mois, c'est qu'il entend le punir très sévèrement à la première récidive. Les condamnations à plus de trois mois remplacent en fait, depuis la loi du 26 mars 1891, les anciennes condamnations à plus d'un an.
ration duquel seulement la liberté était un droit, est au contraire essentielle; elle restreint de façon importante le domaine de la détention préventive. ”

“ Dans une première partie, nous étudierons brièvement les origines, l'évolution et le dernier état, des dispositions législatives et des principes qui ont régi la détention préventive et la liberté provisoire depuis la fin de l'Ancien Régime jusqu'à la promulgation de la loi du 7 février 1933. ”

“ Droit de faire comparaître l'inculpé libre devant ses juges
Certains membres du corps législatif voulant que la loi ait pour but unique d'abréger la détention préventive proposaient de restreindre l'accélération de la poursuite aux seuls délits qui motiveraient l'incarcération. ”

“ La loi n'impose pas davantage au surveillant-chef de provoquer la mise en liberté du détenu comme dans le cas du mandat d'amener (art. 93, C. Inst. Cr.) (4) .
95. — Remarquons toutefois qu'il appartient aux autorités chargées de l'application des règles légales de prendre toutes dispositions pour en assurer la stricte observation. En pratique, les chefs de Parquet prescrivent aux surveillants-chefs de leur signaler tout détenu dont la détention arrive à expiration, et ce, à chaque échéance, tant qu'une ordonnance de renvoi n'est pas intervenue. ”