République du Zaïre

“ Nul ne peut être poursuivi pour une action ou une omission qui ne constitue pas une infraction à la loi au moment où elle a été commise et au moment des poursuites.
Toute personne accusée d’une infraction est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été établie par un jugement définitif. ”

“ Les membres du Gouvernement sont réputés démissionnaires chaque fois que les fonctions de Premier Ministre prennent fin.
Article 82 : Les Ministres sont les chefs de leurs Ministères. Ils appliquent, dans leurs ministères, le programme fixé et les décisions prises par le Gouvernement. Ils statuent par voie d’arrêtés.
Article 83 : Les fonctions de membres du Gouvernement sont incompatibles avec celles du Haut Conseil de la République-Parlement de Transition et de tout emploi public ou privé rémunéré. ”

“ L’adoption d’une motion de censure par le Haut Conseil de la République-Parlement de Transition entraîne d’office la démission du gouvernement.
Dans ce cas, il est fait application des dispositions de l’article 78 du présent Acte.
Article 93 : La personne du Chef de l’État est inviolable dans l’exercice de ses fonctions. Le Président de la République n’est pénalement responsable des actes accomplis dans l’exercice de ses fonctions qu’en cas de haute trahison ou de violation intentionnelle du présent Acte. ”

“ La République du Zaïre garantit l’exercice des droits et libertés individuelles et collectifs, notamment les libertés de circulation, d’entreprise, d’information, d’association, de réunion, de cortège et de manifestation, sous réserve du respect de la loi, de l’ordre public et des bonnes mœurs. ”

“ Toute personne privée de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d’introduire un recours devant un tribunal afin qu’il statue à bref délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale. ”

“ Tout Zaïrois a droit à la paix, au développement et au patrimoine commun de l’humanité.
Nul ne peut être tenu en esclavage ou en servitude ou dans une condition analogue.
Nul ne peut être astreint à un travail forcé ou obligatoire, sauf dans les cas prévus par la loi.
Article 13 : La liberté de la personne humaine est inviolable. Nul ne peut être poursuivi, arrêté ni détenu qu’en vertu de la loi et dans la forme qu’elle prescrit. ”

“ L’exercice de l’art, du commerce et de l’industrie ainsi que la libre circulation des biens sont garantis à tous les Zaïrois sur toute l’étendue du territoire de la République, dans les conditions fixées par la loi.
Article 26 : Aucun Zaïrois ne peut être expulsé du territoire de la République. Aucun citoyen ne peut être contraint pour des raisons politiques à résider hors de son lieu de résidence habituelle ou à l’exil. ”

“ Toute personne poursuivie a le droit d’exiger d’être entendue en présence d’un avocat, d’un défenseur judiciaire ou de toute autre personne de son choix, et ce à tous les niveaux de la procédure pénale. ”

“ Tout acte qui accorde des privilèges à des nationaux ou limite leurs droits en raison de l’origine ethnique, tribale ou régionale, de l’opinion politique ou philosophique, de la religion ou du sexe est contraire au présent Acte et est puni des peines prévues par la loi. ”

“ La République du Zaïre comprend la ville Kinshasa et dix Régions dotées de la personnalité civile.
Ces Régions sont : Bandundu, Bas-Zaïre, Equateur, Haut-Zaïre, Kasaï-Occidental, Kasaï-Oriental, Maniema, Nord-Kivu, Shaba et le Sud-Kivu. ”