Liberté provisoire

“ Elle est la plus grave des mesures d'instruction. « Elle « frappe l'innocent comme le coupable. Il n'y a pas de « justification possible d'une telle atteinte à la liberté; « tout au plus peut-on l'expliquer en disant qu'elle est « nécessaire pour la découverte et la répression des « infractions. Autrefois, elle était le commencement de « toute procédure criminelle « qui ne commencera à la « capture perdra son malfaiteur « disait-on dans l'ancien « droit » 2.
Désormais, la liberté provisoire est la règle en tout état de cause, la détention l'exception. ”

“ Voilà une restriction importante à la mise en liberté immédiate, qui ne pourra être appliquée qu'à une certaine partie des malfaiteurs. Seuls, les inculpés n'ayant pas encouru auparavant une condamnation importante resteront en liberté provisoire ; leur liberté présente, en effet, un danger moins grand pour la société que celle de récidivistes ou de criminels. ”

“ Révocation de la liberté provisoire. Réincarcération. — Le texte proposé supprime enfin la disposition si critiquable de l'article 119 qui exige que l'inculpé et son conseil soient entendus par la juridiction compétente dans les circonstances où il permet la délivrance d'un nouveau mandat contre l'inculpé ayant bénéficié d'une mise en liberté provisoire (1) . ”

“ Vous ne pouvez, ici, que reconnaître les droits du peuple, car tout le monde est compétent pour cela: et c'est undevoir pour chacun de vous, Si vous ne le faites pas, c'est au peuple, qui maintenant est debout pour reconquérir l'égalité des droits politiques , à nommer un gouvernement provisoire dont le devoir sera d'appeler la nation. ”

“ Attendu -que cette disposition nouvelle ne vise que la mise en liberté provisoire de plein droit, édictée avec certaines dérogations par l'art. 113 précité, mais qu'elle ne s'applique pas au cas de mise en liberté provisoire facultative.que le juge peut, en vertu de l'art. 115, ordonner sur la demande de l'inculpé ou même d'office, en toute matière et en tout état de cause; qu'en effet l'art. ”

“ Sans ce droit de refus, l'octroi du subside, librement consenti, qui est un dogme de cette forme de gouvernement, ne seroit qu'une fiction ; et la liberté publique, qu'on fait consister dans ce libre consentement ne seroit qu'une illusion. Aussi tous les troubles qui ont agité ces gouvernemens ont commencé par un refus de subsides; et l'assemblée nationale elle-même fit de leur suspension et octroi provisoire, le premier acte de son nouveau pouvoir, et comme son installation dans la révolution. ”

“ L'application de l'article 135, paragraphe 6, vaut exécution provisoire, puisque à défaut de cette décision l'inculpé devrait être immédiatement mis en liberté ;
(1) Art. 203, C. Inst. Cr., modifié par la loi du 16 juillet 1930, art. 25.
(2) Art. 205 et 135, al. 8, C. Inst. Cr.
(3) Comp. no 27, in fine.
2° S'agit-il d'une ordonnance prononçant la mise en liberté provisoire facultative? Une dérogation est apportée à l'effet suspensif de l'appel par le nouvel article 115, in fine ”

“ Encore cette voie de recours, quand on l'exerce, réussit rarement; rien ne prouve mieux combien il est difficile, en fait, de réformer sur ce point la décision de celui qui est maître de la procédure et qui seul connaît l'affaire.
II
USAGE ABUSIF DE LA DÉTENTION PRÉVENTIVE
33. — Or il semble bien que, malgré les réformes réalisées depuis le début du xixe siècle en faveur de la liberté provisoire, et malgré toutes les circulaires (4) qui recommandent
(1) V. notamment :
« Rapport sur les garanties de la liberté individuelle », par M. LEREBOURS-PIGEONNIÈRE, Rev. ”

“ Il rappelle à tous les citoyens qu'il entend délibérer et exercer le pouvoir dans la plénitude de sa liberté. Toute pression intérieure, d'où qu'elle vienne, trouvera le Gouvernement provisoire décidé à maintenir les résolutions qu'il a prises et qui lui sont dictées par ses principes, dont il ne déviera pas.
Le Gouvernement provisoire est accessible à toutes les réclamations; il s'éclaire des vœux, des lumières des citoyens dont son pouvoir provisoire est l'expression ; il n'a d'autre force que ce concours ”

“ Je m'étonne que le gouvernement provisoire ait débuté par exiger le plus grand de tous les sacrifices, celui de nos droits, de la liberté civile (murmures) : Comment! il voudrait exiler ou détenir à sa volonté, sans exception ni de personnes, ni de lieux? et l'on confierait ce pouvoir dictatorial, à qui? à une foule d'agents qui jèteraient le trouble et l'effroi dans les familles les plus respectables. Ce membre , aussi recommandable
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par sa sagesse que par sa modération, vote contre le projet. MM. Berenger et Tripier proposent des modifications. ”

“ Nommons un gouvernement provisoire; qu'il soit juste, ferme, vigoureux, ami du pays, auquel il puisse parler, pour lui faire comprendre que, s'il a des droits que tous nous saurons lui donner, il a aussi des droits qu'il doit savoir remplir. ”

“ Ce qui se passe est ce qui me convient. Voilà la première fois qu’on voit un gouvernement sans métaphysique, sans programme, sans drapeau, sans principes, c’est-à-dire sans blague. Le provisoire est précisément ce qui me rassure. Tant de crimes ont été commis par l’idéal en politique qu’il faut s’en tenir pour longtemps à « la gérance des biens ». ”

“ PEUPLE libre, salut et fraternité ! les tyrans fuient, et les ordonnances liberticides qui devaient nous enchaîner aux pieds de l'autel et du trône, sont anéanties avec leurs auteurs. Nous n'avons plus de maîtres. Nous ne reconnaissons, aujourd'hui, que cette loi immuable que la nature et la raison ont gravée dans le coeur de l'homme : l'EGALITÉ.
C'est au nom de cette loi suprême, que le gouvernement provisoire proclame les droits naturels et imprescriptibles de l'homme et du citoyen. ”

“ Un simple souffle sur les pénibles et fâcheuses élaborations du passé, et tout rentre dans son état normal. La révolution est accomplie. Le droit commun suffit à tout, même à réprimer les écarts de la liberté qui voudraient dégénérer en licence et troubleraient l'ordre public. ”

“ Et de quel droit donner à cette liberté particulière, à elle seule, un titre et un privilège dont aucune autre liberté humaine n'est revêtue? Et l'autorité elle-même, toute légitime, tout élevée qu'elle soit, est-elle illimitée? Qui voudrait d'un pouvoir sans frein? ”

“ Quand le sang coule, quand la capitale de la France est en feu, le mandat du gouvernement provisoire est dans le péril et dans le salut public. La France entière l'entendra et lui prêtera le concours de son patriotisme. Sous le gouvernement populaire que proclame le gouvernement provisoire, tout citoyen est magistrat. ”

“ La loi politique relevant plus directement que la loi civile du droit de la force, est aussi plus rigoureuse.
Aucune constitution, aucune omnipotence ne saurait garantir à des citoyens indignes une liberté dont ils sont déchus par leur dissolution. ”

“ Citoyens, il ne faut pas que vous en veniez à être forcés de violer vous-mêmes le principe de votre propre souveraineté. Entre le danger de perdre cette conquête par le fait d'une assemblée incapable, ou par celui d'un mouvement d'indignation populaire, le gouvernement provisoire ne peut que vous avertir et vous montrer le péril qui vous menace. Il n'a pas le droit de violenter les esprits et de porter atteinte au principe du droit public. ”

“ La révolution plébéienne, d'un autre côté, stipule ses garanties : — « Ce que le peuple ordonne est le droit obligatoire.
» La provision est due à la liberté, la présomption est.en sa faveur.
» Les lois privées ou les privilèges sont défendus.
» Le citoyen ne peut être condamné à mort que par l'assemblée du peuple ; l'appel au peuple est toujours permis. ”

“ Aujourd'hui tous les citoyens font partie de la garde nationale ; tous doivent concourir activement, avec le gouvernement provisoire, au triomphe régulier des libertés publiques.
Le gouvernement provisoire compte sur votre zèle, sur votre dévouement à seconder ses efforts dans la mission difficile que le peuple lui a conférée. ”

“ Animés par un sentiment profond de pitié et de dignité humaine , sans s'arrêter aux difficultés matérielles de la situation, sans craindre les conspirations que la clémence pouvait encourager les réactionnaires ou les anarchistes à faire éclater, le Gouvernement provisoire abolit la peine de mort; il fait entrer ainsi du premier pas la révolution dans la voie de la paix et de la fraternité. ”

“ Plus qu'octogénaire, d'une profession libérale, et témoin actif des deux grandes révolutions républicaines en France, j'ai peut-être acquis le droit de dire la vérité à tous, même aux ouvriers, à qui je représenterai qu'ils se trompent et s'égarent, s'ils s'exposent à empêcher la libre délibération du gouvernement provisoire qu'ils se sont euxmêmes donné, et que la France a spontanément et solennellement adopté. ”

“ Demander qu'il rentre sous la protection de la loi, sans distinction ni restriction, que sa personne, sa liberté, sa propriété et sa vie soient tenues aussi sacrées que celles de son maître, certes c'est invoquer les droits les plus incontestables de la justice. Il s'agit de renverser une législation barbare, d'abolir des pratiques en désaccord avec le siècle où nous vivons, et c'est aux Français de nos jours que cette noble tâche est réservée. Puissent-ils l'accomplir d'une manière digne d'eux, digne du rang élevé qu'ils occupent dans la grande famille des nations ! ”

“ Demandez-vous d'abord, Messieurs, ce que de nos jours un Anglais, un Français, un habitant des Etats-Unis de l'Amérique, entendent par le mot de liberté ?
C'est pour chacun le droit de n'être soumis qu'aux lois, de ne pouvoir être ni arrêté, ni détenu, ni mis à mort, ni maltraité d'aucune manière, par l'effet de la volonté arbitraire d'un ou de plusieurs individus. ”

“ Toutes les positions, toutes les espérances, tous les essais, tous les goûts, toutes les réclamations, s'abritent sous le principe de la liberté civile ; et tout est bien avec des lois qui garantissent le principe pour tous les temps. ”

“ Les
classes populaires voyant qu'enfin on défend leur cause, se mettront sur-le-champ à la suite de la force civile et ne perdront ni l'esprit d'ordre, ni le respect pour la propriété dont elle ont donné tant de gages. Alors encore le dépôt du pouvoir provisoire, en attendant que tous les citoyens aient exprimé leurs voeux sur le systême de gouvernement a établir, ne serait confié qu'à des hommes connus parleur constance dans leurs principes, par leur fermeté, par leur intégrité. ”

“ II INTRODUCTION.
reçoit le contre-coup de toutes les révolutions dans l'ordre des faits comme dans celui des idées ; son degré de perfection est peut-être le critérium le plus sûr de la civilisation et du progrès chez un peuple. Son histoire, c'est celle de la liberté humaine ; c'est l'étude de l'indépendance de l'individu vis-à-vis du pouvoir social; c'est la recherche de cet éternel problème de la conciliation du droit de l'Etat et du droit du citoyen. Suivant les âges, suivant les peuples, tantôt l'un, tantôt l'autre sera sacrifié. ”

“ Quel est parmi nous l'embarras du citoyen, placé comme nous le sommes entre la liberté extrême de notre tribune législative et les restrictions de nos censeurs ? Comment arriverions nous à faite l'histoire et l'esprit de nos lois? L'ordre constitutionnel, sur lequel je me suis appuyé, et dont je ne me sépare jamais, est la confirmation du droit qu'en toute société le citoyen a de surveiller ses actes : ce droit s'accroît par la suspension comme par l'absence des institutions, et c'est alors au zèle des citoyens à remplir les lacunes des codes... ”

“ Maintenant, ces freins, ces contre-poids sans lesquels la liberté n'existe pas, le pouvoir dirigeant peut-il les trouver en lui-même, dans sa propre sagesse, dans sa propre modération, ou bien dans certaines règles qu'il s'imposerait une fois pour toutes? Non; l'histoire entière est là pour le prouver. ”

“ La procédure pénale entrait avec l’Empire dans la période (où nous sommes encore) des compromis bâtards, souvent contradictoires, entre les principes de la liberté et les prétentions du pouvoir personnel. ”

“ Ces libertés sans lesquelles tout pouvoir opprime, toute société se dissout, voilà bien la charte permanente, inviolable, le droit public de la nation qu’il plaçait au-dessus de nos constitutions éphémères. ”

“ De tout temps, les peuples ont dû désirer obtenir des garanties, pour leur personne et leur propriété, contre le pouvoir arbitraire de leurs chefs, garanties qui ne pouvaient résulter que d'institutions de liberté. De tout temps, on a dû reconnaître le danger auquel le pouvoir absolu exposait la chose publique. ”

“ Qu'il suffise aujourd'hui de constater qu'en tous les temps et à toutes les époques, aux heures les plus despotiques de ce siècle,il y a des lois protectrices de la liberté et de la propriété des citoyens!
La loi de 1819, qui certes n'est pas un modèle de libéralisme, subordonnait le pouvoir de saisir un écrit à la nécessité de poursuivre dans les dix jours. On ne l'a pas fait pour le Devoir, on ne l'a poursuivi ni devant une cour d'assises, ni devant un tribunal, ni devant un conseil de guerre, on ne l'a pas poursuivi parce que l' on n'a pas osé le faire. ”

“ Comment donc, par qui donc peut-elle être taxée aujourd'hui, au sens partial du mot, de privilége, si ce n'est par rapport à l'antique servitude et à ceux qui voudraient nous y ramener; qui, jaloux d'un si grand bien en ceux qui le font valoir pour le progrès du monde, voudraient nousle dérober parce qu'eux-mêmes s'y dérobent, et qui, pour se venger d'être esclaves, voudraient être nos tyrans ?
Voilà la Révolution confessée. Pour elle, la liberté est un privilége. On ne peut pas mieux dire que l'abaissement de la servitude est son régime de droit commun. ”

“ Ne sachant que résoudre, pressentant une ère nouvelle, une législation nouvelle aussi, ils conseillent d’attendre ; en effet, le plus souvent, on surseoit, et le sursis, c’est la prolongation de la liberté. ”

“ En restant, vous occupez la place d'une constituante, qui fonderait du définitif et, pour le plaisir d'être quelque chose et ne pas rentrer au hameau, vous condamnez un grand État à n'être rien dans le provisoire. ”