Auguste Piquemal

“ Vagabondage. — La poursuite du délit de vagabondage est aussi des plus délicates. Le vagabond, on le sait, est celui qui n'ayant ni domicile certain, ni moyens d'existence, n'exerce habituellement ni métier ni profession (art. 270 C. p.) . Il ne peut y avoir délit que si toutes les conditions exigées par la loi se trouvent remplies. Supposons un individu arrêté pour vagabondage et conduit devant le procureur de la République. ”

“ En outre, les deux innovations apportées par la loi du 8 décembre 1897 — obligation pour le juge d'aviser le prévenu avant de lui faire subir le premier interrogatoire, qu'il est libre de ne pas faire de déclarations ; droit pour le prévenu de choisir ou de se faire désigner d'office un avocat — ne s'appliquent pas aux premiers actes d'information opérés par le juge qui s'est transporté sur les lieux en flagrant délit.
Mais le flagrant délit n'a d'effet sur les actes de la procédure que lorsqu'il y a crime (art. 32, 40, 106, instr. crim.) ”

“ La distinction faite par l'article 156 se poursuit en ce qui concerne le droit d'arrestation. C'est une obligation pour tout dépositaire de la force publique et même pour toute personne, de saisir l'individu surpris en état de crime flagrant pour le conduire au parquet (art. 157) , c'est seulement un droit accordé à tout dépositaire de la force publique d'arrêter l'inculpé lorsqu'il ne s'agit que d'un délit flagrant (art. 158) . ”

“ Nous n'avons pas à insister à ce sujet ; ce qui est pour nous intéressant à noter et à retenir, c'est que le flagrant délit a été, en somme, la base première de l'aprise, et, pour ainsi dire, le pivot de la transformation qui s'est opérée dans la procédure de l'ancien Droit.
Les réformes dépassent toujours le but qui leur est assigné. Avec la procédure secrète qui ne tarda pas' à être en vigueur, l'insuffisance des preuves, l'impuissance dans laquelle on se trouva pour constater les faits avec précision, emmenèrent la' jurisprudence à considérer l'aveu comme une nécessité. ”

“ III. — LÉGISLATION DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE ANTÉRIEUREMENT A 1863.
La liberté individuelle, l'inviolabilité de domicile, principes hautement proclamés pour la Révolution, ont reçu dans notre législation pénale une garantie de plus. Indépendamment de. la sanction portée, à ce sujet, par les articles 615 et suivants du Code d'instruction criminelle, 114 et suivants, 184 et suivants du Code pénal, le législateur de 1808 a nettement séparé
les deux droits de poursuite et d'information. ”

“ Le mandat de dépôt est essentiellement facultatif; toutefois, comme la détention d'un inculpé est une chose grave, qu'il faut toujours de puissants motifs pour priver un individu de la liberté, le procureur de la République fera sagement, s'il-veut avoir l'approbation des juges, de ne prendre cette mesure de rigueur que contre les inculpés qui n'offrent aucune garantie de se présenter à l'audience ou qui sont dangereux pour la sécurité publique2. ”

“ L'arrestation qui n'est qu'une simple mesure de police cesse dès que le tribunal a pris une décision et sans qu'il y ait à distinguer s'il y a jugement ou simplement renvoi de l'affaire pour plus ample information, car, en saisissant les juges, le procureur de la République a perdu le droit de décerner le mandat de dépôt et le tribunal ne l'a pas acquis 1. ”

“ Pour simplifier le travail de ces magistrats, la pratique a organisé l'institution du Petit Parquet. Tous les jours, à une heure déterminée, le substitut délégué se rend dans une salle spéciale du tribunal pour, après interrogatoire, statuer sur le cas des individus arrêtés dans la journée.
Spécialement, à Toulouse, c'est à 9 heures que fonctionne cette année le Petit Parquet. En principe, les inculpés laissés en liberté sont simplement poursuivis en citation directe. Il est rare, en effet, qu'il soit fait
usage de la citation d'urgence pour l'audience du lendemain. ”

“ Il est facile de trouver la preuve de ce que nous avançons; de démontrer que la loi ne peut s'appliquer qu'à l'hypothèse où le délit est simple et clair et que, conséquemment, le législateur n'a pas eu à autoriser, hormis l'interrogatoire et le mandat de dépôt, des actes d'information puisque ces actes, de par le but' qu'il se proposait, étaient rejetés du terrain sur lequel il voulait se placer. ”

“ S'il y avait flagrant délit, l'offensé pouvait arrêter et conduire immédiatement devant le tribunal du comte ou du centenier le coupable qui n'avait plus alors le droit de comparaître armé.
De leur côté, les magistrats voyaient accroître leurs attributions. Ils poursuivaient d'office et jugeaient seuls. Ils avaient le droit d'arrêter les coupables et, si un cadavre était découvert, de se transportes sur les lieux. Tout homme libre était tenu de leur prêter main forte 2. ”

“ La prohibition de la procédure du flagrant délit n'est relative qu'à l'abréviation des délais de la citation.
C'est le système de MM. Depeiges et Laborde. Il se fonde sur les arguments suivants. M. Jullien a voulu simplement empêcher la comparution à bref délai qu'autorise la loi du 20. mai et, s'il a exigé un délai
complémentaire, c'est dans le but de permettre au prévenu de préparer sa défense. ”

“ Le flagrant délit accroissait leurs attributions. Au droit qu'ils avaient déjà de faire arrêter les prévenus punissables d'une peine afflictive, ils joignaient alors celui de faire saisir tout individu qui se rendait coupable d'un délit correctionnel. Ils mettaient le prévenu sous mandat de dépôt et transmettaient ensuite le dossier au directeur du jury qui continuait l'information.
Enfin, comme précédemment les juges de paix, ils pouvaient se transporter sur les lieux et faire toute perquisition ou saisie qu'ils jugeaient nécessaires (art. 4, 5, 7, 13, 15) . ”

“ N'ayant pas sous les yeux le casier judiciaire de l'intéressé dans l'ignorance où il se trouve de ses antécédents, le procureur de la République, pour éviter de faire fausse route, de poursuivre en flagrant délit un individu relégable, ne vat-il pas laisser inutilisée la procédure sommaire? ”

“ Il désigne, si c'est utile, un-ou plusieurs experts pour procéder aux expertises nécessaires, ou un médecin pour l'autopsie du cadavre ou l'examen de la victime (art, 43 et 44) . Il ordonne la saisie du coupable (l'arrestation peut, d'ailleurs, être opérée d'office même par tout citoyen, art. 106) ; il a le droit de décerner contre lui un mandat d'amener (art. 40) . Enfin, si la preuve du délit peut être acquise par les papiers ou autres pièces ou effets en la possession du prévenu, il se transportera, pour les saisir, dans le domicile de ce dernier (art. 36 et 37) . ”

“ La Cour de cassation n'a fait que donner l'appui de son autorité à une solution qui ne pouvait faire de doute : Il faudrait modifier la loi du 20 mai 1863 pour que les dispositions de la loi du 8 décembre 1897 puissent lui être appliquées. ”

“ Le furtum manifestum ne s'entendait que du vol saisi au moment même de sa perpétration. Cependant, dans un cas, le vol non manifeste était considéré comme manifeste lorsque la découverte de l'objet volé avait lieu au moyen de la perquisition lance licioque 5, c'est-à-dire par un homme tenant un plat à la main et dont le vêtement se réduisait à une ceinture.
Généralisant le système des compositions pécuniaires admis par la loi des Douze-Tables au cas de furtum nec marxifestum, le préteur réglementa de la façon suivante la procédure du flagrant délit. ”

“ Toutefois, le Code de procédure allemand distingue entre le crime et le délit : s'il y a crime, l'arrestation est toujours permise, car le prévenu est légalement censé vouloir prendre la fuite (art.'112) ; s'il y a délit, il faut que la crainte de voir s'enfuir le coupable soit' justifiée ou qu'il soit impossible de constater sur le champ son identité (art. 127) .
C'est ce que nous allons démontrer en nous occupant successivement des trois délits de mendicité, de vagabondage et d'adultère.
a) Mendicité. - Est-il un flagrant délit qui semble plus facile à constater que celui-là? ”

“ Mais si les réformes que nous proposons sont de nature à rendre pratique l'application de la loi du 20 mai 1863, elles ne suffisent pas cependant pour créer entre les diverses dispositions de cette loi une harmonie complète.
Le législateur n'a qu'à regret accordé des pouvoirs d'instruction au procureur de la. République ; aussi, a-t-il voulu, essayant d'atténuer ce que les attributions conférées au ministère public pouvaient avoir d'excessif, pour contrôler sans délai les actes par lui accomplis, faire intervenir le plutôt possible le tribunal. ”

“ En sens inverse, le mendiant valide est toujours punissable même s'il n'y a pas de circonstances aggravantes, la loi ne met à cela qu'une condition : elle exige plusieurs faits de mendicité, c'est-à-dire l'habitude; c'est par une succession de flagrants délits que s'établit le flagrant délit de mendicité.
Le procureur de la République auquel un mendiant est conduit devra doncagir avec la plus grande réserve et, en outre, respectant les instructions de la Chancel-
lerie, ne pas perdre de vue que.la pitié est encore une forme de la justice 1. ”

“ Attendu, dit le tribunal de Gex, qu'aux termes d'une jurisprudence constante, la preuve de flagrant délit n'est assujettie à aucune condition ni forme particulière ; que la conviction du juge peut se former conformément au droit commun2. Il est donc indispensable que les procès-verbaux ou les témoignages relatifs au flagrant délit rapportent des faits concluants. En cette matière, la réticence n'est pas de mise : celui qui craint à s'exprimer, dit Montaigne, nous achemine à en penser plus qu'il y en a ”

“ C'est ainsi que, contrairement aux dispositions de la loi de 1863, en vertu de l'article 181, le tribunal n'a pas à attendre le réquisitoire du ministère public 2, il se saisit d'office; il peut lui-même mettre le prévenu sous mandat de dépôt 3 ou tout au moins ordonner l'exécution provisoire du jugement; il n'a pas à se préoccuper de la qualité du délinquant (voir infra, 2° partie, ch 1, section 1, § 2) ou de la nature du délit qui est commis; l'incarcération peut être ordonnée même pour un délit qui ne saurait la comporter4 ”

“ La loi, dit M. Sarrut1, exige expressément que les garanties d'une instruction régulière et complète soient assurées au prévenu relégable. La Cour de Bordeaux, dans son arrêt du 13 janvier 1886 2, pose. aussi le principe de la nécessité de l'information préalable en matière de relégation. Mais M. Sarrut se sépare de la Cour de'Bordeaux, relativement aux effets de la violation de l'article 11, lorsque la loi du 20 mai 1863 a été appliquée. Pour lui, si le mandat de dépôt a été décerné, il est nul ; -pour la Cour de Bordeaux, il est valable. La nullité de la procédure n'est pas absolue ”

“ Les divers projets de réforme du Code d'instruction criminelle qui ont été présentés depuis 1878, s'étendaient à tout le chapitre premier de ce Code et contenaiontplus de 200 articles. A côté du point principal de la réforme, qui consistait à organiser sur des bases nouvelles l'instruction préparatoire pour assurer à l'inculpé de nouveaux moyens de défense, un autre, non moins intéressant pour nous, avait pour effet de modifier la législation du flagrant délit. ”

“ Ce juge doit clore l'instruction dans les huit jours. Passé ce délai, tout retard non justifié le rendrait passible d'une peine disciplinaire. Le ministère fiscal (ministère public) une fois en possession du dossier, donne avis au prévenu de la peine correctionnelle qu'il se propose de requérir.
Si le prévenu accepte les conclusions de la partie poursuivante, le tribunal prononce immédiatement sa sentence, mais sans pouvoir aller au-delà de la peine acceptée. Aucun recours n'est possible contre
l'arrêt. ”

“ C'est dans ce sens, à propos du mandat d'amener décerné par un officier de police, agent de la poursuite, que se prononcent Mangin, Faustin-Hélie et Carnot 3.
1. L'amtsrichter allemand (juge de bailliage) , dont les attributions de police judiciaire sont très étendues, qui a le droit non seulement au cas de flagrant délit, mais encore lorsqu'il y a péril en la demeure, de décerner contre un individu un mandat d'arrêt ou d'amener peut, de sa propre initiative, lever le mandat qu'il a décerné d'office ou sur l'ordre du ministère public. ”