Poursuite civile

“ « Dans ce cas, l'exercice en est suspendu tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civile. » C'est ce que l'on exprime en disant que « le criminel tient le civil en état », c'est à-dire en échec. Le législateur a voulu, éviter la contrariété des jugements; il a voulu aussi qu'on attendit la décision de la juridiction répressive, qui peut avoir une influence nécessaire sur la décision à rendre au civil. ”

“ Ce principe est celui-ci : toutes les fois qu'une infraction entraîne l'arrestation des prunus et leur condamnation à la peine de l'emprisonnement, l'affaire doit être portée devant le tribunal de police correctionnelle, car alors il y a délit de contrebande; dans tous les autres cas, elle est du ressort de la juridiction civile, par conséquent de la compétence des juges de paix.
Au surplus, les principes qui régissent la poursuite et la répression, et les difficultés que leur application soulève ne sont pas de notre sujet. ”

“ Celui dont il s'agit en ce moment embrasse toute la partie de procédure qui commence avec le délit et conduit l'accusé devant le tribunal criminel pour y recevoir son jugement définitif. Il a pour objet de simplifier et d'accélérer l'instruction, de donner plus d'énergie et d'indépendance à la poursuite des délits, de mieux en assurer la punition, d'offrir plus de garanties à la.liberté civile, d'épargner aux témoins des fatigues et au trésor public des dépenses inutiles. ”

“ L'action publique et l'action civile pour une contravention de police selon Lprescriles après une année révolue, à compter du jour où elle aura été commise, même lorsqu'il y aura eu procès-verbal, saisie, instruction ou poursuite, si, dans cet intervalle, il n'est point intervenu de condamnation. S'il y a eu jugement définitif de première instance, de nature à être attaqué par la voie de l'appel, l'action publique et l'action civile se prescriront après une année révolue, à compter de la notification de l'appel qui en aura été interjeté. ”

“ Il s'agit de former de grands corps, forts de la considération que donne la science civile, forts de leur nombre, au-dessus des craintes et des considérations particulières, qui fassent pâlir les coupables, quels qu'ils soient, et qui communiquent leur énergie au ministère public. Il s'agit enfin d'organiser la poursuite dès crimes ; elle est nulle dans l'état actuel des choses. ”

“ Le but de l'action civile, soit qu'elle soit exercée par la partie civile contre le prévenu, soit qu'elle soit exercée par le prévenu contre ses dénonciateurs, est d'obtenir des dommagesintérêts en raison du dommage causé, soit par le crime ou délit, sait par le fait de la poursuite. ”

“ C'est l'action qui appartient à la société pour la poursuite des atteintes portées à l'ordre social. Son objet est l'application des peines. Elle est la conséquence de tout crime, de tout délit, de .toute contravention..
2. L'action civile, au contraire, a uniquement pour objet la réparation du dommage causé par le délit à des intérêts privés. ”

“ La poursuite en interdiction, autorisée par l'art. 7 de la loi de 1833, est une action disciplinaire; elle appartient à la juridiction civile, pour la compétence et les formes. Les tribunaux de répression ne peuvent être saisis qu'autant qu'il y aurait crime, délit ou contravention passible d'une peine (C. cass., 22 fév. et 6 mai 1844; J. cr., art.
3586) . ”

“ Oui, dit-on ; ce n'est qu'un succès partiel, l'action publique qu'elle a mise en mouvement ne réussissant pas (3) . Mais il nous paraît vraiment impossible de considérer comme succombant une partie qui a obtenu la seule fin qu'elle se proposait et qui a, en somme, gagné son procès !
3°L'accusé est condamné ; mais la partie civile n'obtient pas de dommages-intérêts : elle ne sera pas tenue des frais ; car elle n'a pas entraîné l'État dans des frais frustratoires : la poursuite est justifiée par la condamnation (4) . ”

“ Aff. Clovis Hugues, Gaz. Trïb. 10 janvier 1885, etc. (2) Les auteurs qui donnent pour principe à la condamnation aux dépens la théorie de la faute adoptent notre solution en disant que la partie civile « n'a pas saisi la Cour d'assises ; qu'elle s'est bornée à associer une action bien fondée à une poursuite faite à tort par le ministère public ». Sic : GARRAUD, 617.
(3) Cass. 15 et 18 janv. 1875 (D. 75,1, 284 ; 77,1, 239) ; 4 août 1881 (D. 82,1, 238) .
252 RÉPARATIONS CIVILES
ciales. L'inculpé est un défendeur forcé : il ne peut échapper à l'action publique par un acquiescement ”

“ Lorsque l'action pénale est intentée par le ministère public, soit en Cour d'assises, soit en Police correctionnelle, la partie lésée par le fait délictueux, ou criminel, peut toujours, et tant que les débats ne sont pas clos, se porter partie civile et soutenir l'accusation tout en justifiant sa demande en dommages-intérêts et son droit d'intervention. ”

“ Or devant la juridiction répressive, le ministère public demande la punition du coupable en raison du trouble social causé' par l'infraction ; devant la juridiction appelée à statuer sur les intérêts civils se rattachant à l'infraction, c'est la partie civile qui réclame des restitutions ou des dommages-intérêts à raison du préjudice que lui a causé le fait délictueux. ”

“ En thèse générale , l'action civile en réparation du dommage causé par un crime , par un délit, ou par une contravention, est indépendante de l'action publique pour l'application de la peine , puisqu'elle peut être exercée isolément et devant d'autres juges que ceux appelés à statuer sur l'action publique. ”

“ Ce serait parler un étrange langage, en vérité, pour avertir
qu'une action peut être portée pendant trente ans devant les tribunaux civils, que dire, comme dans l'art. 637 : après dix ans, l'action civile est prescrite. ”

“ Lorsque la victime de l'infraction s'adresse aux tribunaux répressifs, elle prend le nom de partie civile, c'est-à-dire qu'elle est partie au procès criminel sous le rapport dé ses intérêts civils par opposition au représentant de la société qui est partie publique, c'est-à dire partie au procès au point de vue de l'intérêt social. ”

“ Les parties dont les intérêts civils sont soumis au juge criminel et notamment la partie civile peuvent exercer contre le jugement du juge criminel certaines voies de recours telles que l'opposition, l'appel, le pourvoi en cassation. Ces parties n'attaquent le jugement criminel que dans leur intérêt civil. ”

“ Il est, en effet, de principe dans notre législation que le droit de poursuite n'appartient aux parties que pour leurs intérêts civils et au Ministère Publie que dans l'intérêt général, c'est-à-dire pour réprimer toute faute, tout fait qui vient troubler l'ordre public. ”

“ Il suffit qu'une infraction soit probable ou possible pour justifier son action. Elle enregistre les faits punissables à quelque juridiction qu'ils appartiennent, sauf à renvoyer les procédures à qui de droit. ”

“ Comme il faut, d'ailleurs, que les personnes qui dénoncent un délit ou accusent se portent partie civile, et courent la chance de payer les frais du procès dont elles doivent faire les avances, on se garde autant que possible de demander justice ou de porter plainte. ”

“ NOTIONS GÉNÉRALES. 11
de protéger deux intérêts également sacrés : l'intérêt de la société, qui veut la juste et prompte répression des délits, et l'intérêt des accusés, qui exige une complète garantie de la liberté individuelle et des droits de la défense.
Quand on analyse la procédure pénale, on peut la ramener à quatre opérations : la poursuite qui consiste à saisir la juridiction; l'instruction qui consiste à réunir les preuves de la culpabilité ou de la nonculpabilité; le jugement, à constater la culpabilité, s'il y a lieu, et à prononcer la peine ”

“ TROIS INSTITUTIONS A RAPPROCHER, L'AMNISTIE, LA GRACE, LA RÉHABILITATION. — Lorsqu'une infraction a été commise, le pouvoir social, par des motifs de justice ou d'intérêt, peut renoncer, en totalité ou en partie, au droit qui lui appartient, soit de poursuivre le coupable, soit de mettre à exécution la condamnation prononcée contre lui. Dans ce but, tantôt le pouvoir spécial empêche ou arrête la poursuite, ou efface la condamnation; tantôt il accorde une remise, une réduction, une commutation de peines ”

“ Les actions civiles pour diffamations verbales, injures, voies de fait et rixes, sont fréquentes en justice de paix : j'ai dû m'étendre longuement à cet égard, établir une coordination nécessaire entre les lois civiles et criminelles, examiner et résoudre les questions controversées relatives soit au droit d'option que la loi accorde aux parties plaignantes, soit aux effets de la chose jugée au criminel, signaler les cas où l'extinction de l'action répressive (décès, prescription, amnistie) influe ou non sur le jugement de la demande à fin de réparations civiles. ”

“ Les tribunaux criminels ayant, exclusivement à toute autre juridiction, pour mission de prononcer, dans l'intérêt de la société tout entière, sur l'existence des crimes ou délits, sur la culpabilité des personnes traduites devant eux, et sur l'application de la loi pénale aux faits qu'ils ont reconnus constants, leurs jugements, soit de condamnation, soit d'acquittement ou d'absolution, doivent avoir à l'égard de tous l'autorité de la chose jugée. ”

“ Quid, enfin, si te tribunal criminel acquittait le prévenu, soit parce que le fait à lui reproché ne constitue légalement ni diffamation, ni injures, ni rixes ou voies de fait; soit parce que le fait, bien que constant, échappe à la répression pénale, comme n'ayant pas été commis avec l'intention de nuire ?
Dans te premier cas, le plaignant sera toujours libre de se pourvoir en dommages-intérêts devant la juridiction civile. Mais, remarquons-le, le juge de paix ne sera compétent qu'en vertu et dans les limites de l'art. ”

“ Les deux actions sont intentées devant le tribunal correctionnel ou le tribunal de simple police. — Si l'individu poursuivi est coupable, le juge le condamne, puis statue sur la demande formée par la partie civile pour obtenir des dommages-intérêts. ”

“ La contrainte par corps, en matière criminelle, correctionnelle ou de simple police, ne sera exercée, dans l'intérêt de l'Etat ou des particuliers, contre des individus âgés de moins de seize ans accomplis à l'époque du fait qui a motivé la poursuite, qu'autant qu'elle aura été formellement prononcée par le jugement de condamnation. ”

“ Lorsqu'un mineur de seize ans, cité en police correctionnelle par une partie civile, est acquitté comme n'ayant pas agi avec discernement, je pense que le tribunal de répression peut le condamner à des dommages-intérêts, lui ou les personnes civilement responsables; car le délit existant, c'est avec raison que le plaignant a saisi le tribunal correctionnel, qui seul est compétent pour prononcer sur la question de discernement. ”

“ L'uae des réformes les plus pressantes à introduire dans nos codes, c'est la révision du procès iindé sur l'erreur, la proclamation par arrêt de l'innocence du condamné, la plus grande publicité donnée à cet arrêt, enfin la réparation civile aussi large, aussi généreuse que possible. ”

“ Si tu es acquitté, tu ne pourras point opposer le jugement qui te renvoie des poursuites criminelles à ceux qui t'attaqueront à fins civiles; mais toute la société pourra, au contraire, s'armer contre toi du jugement qui te déclare coupable ”

“ Dans l'ignorance trop commune des actes décisifs de la poursuite première, souvent un modeste juge de paix de village ou un agent courageux de la force publique n'auront-ils pas rendu un grand service à l'ordre par les travaux d'une information habile ou l'acte disputé d'une arrestation préventive dont l'auteur aura risqué sa vie? ”

“ ART. 121. Seront, comme coupables de forfaiture, punis de la dégradation civique, tous officiers de police judiciaire, tous procureurs généraux ou impériaux, tous substituts, tous juges, qui auront provoqué, donné ou signé un jugement, une ordonnance ou un mandat tendant à la poursuite personnelle ou accusation, soit d'un ministre, soit d'un membre du sénat, du corps législatif ou du conseil d'État, sans les autorisations prescrites par les lois de l'État ”