Droit de poursuite

“ Si la partie civile a eu raison de poursuivre, si sa poursuite a été reconnue fondée, il n'est pas juste de mettre les frais à sa charge: autrement ce serait empêcher la plainte de toutes les personnes lésées par un crime. ”

“ Quand on songe que l'exercice du droit de prise à partie qui n'est qu'une poursuite civile est soumis au contrôle préalable du premier président et de la chambre des requêtes de la Cour dé cassation, on peut s'étonner qu'en matière correctionnelle l'exercice du droit de poursuite soit ouvert à la partie lésée sans qu'il y ait lieu au contrôle d'une autorité judiciaire supérieure. ”

“ L'ancien droit de poursuite d'office du juge se transforma en un droit de surveillance et de mise en mouvement de l'action publique. Le droit d'action des parties lésées, mis au-dessus de la discussion, fut pleinement consacré en matière de police simple et correctionnelle par le droit de citation directe : en matière criminelle, la partie lésée ne fut admise que comme partie jointe ; mais elle n'en exercera pas moins sur le débat une influence incontestable (V. art. 135, 217,315, 319,330,331,335) . ”

“ Rien n'indique que, s'il avait été condamné, il n'aurait pas pu être poursuivi à raison de ce fait nouveau. Rien n'indique non plus que le crime qui était l'objet de la première poursuite fût plus ou moins grave que l'infraction qui s'est révélée au cours des débats. L'art. 361 laisse donc entière la question de savoir si la poursuite du délit le moins grave est possible après la condamnation intervenue sur le délit le plus grave. ”

“ Au contraire, l'amnistie peut faire remise, non seulement de la condamnation, mais encore de la poursuite, et par conséquent elle peut intervenir en tout état de cause, avant ou après le commencement des poursuites, avant ou après qu'un jugement de condamnation est définitif et irrévocable, car la société peut prendre à toute époque les mesures que commandent son intérêt et sa sécurité. ”

“ La poursuite en interdiction, autorisée par l'art. 7 de la loi de 1833, est une action disciplinaire; elle appartient à la juridiction civile, pour la compétence et les formes. Les tribunaux de répression ne peuvent être saisis qu'autant qu'il y aurait crime, délit ou contravention passible d'une peine (C. cass., 22 fév. et 6 mai 1844; J. cr., art.
3586) . ”

“ Tandis qu'en matière civile, la prescription n'est interrompue que par une citation en justice, un commandement ou une saisie, signifiés à celui qu'on veut empêcher de prescrire, c'est-à-dire par un acte de poursuite (2244 et 2245 , C. civ.) , un simple acte d'instruction suffit pour interrompre la prescription des crimes et des délits, et, en matière de contraventions, bien loin qu'un acte d'instruction soit suffisant, un acte de poursuite ne le serait même pas. ”

“ DU CONCOURS D'INFRACTIONS. 391
poursuite devra être ordonnée dans tous les cas, s'il y a acquittement sur la première, et, s'il y a condamnation, seulement dans le cas où le nouveau crime mériterait une peine plus grave que le premier, ou bien encore si l'accusé a des complices en état d'arrestation. L'art. 363 suppose que l'accusé est convaincu simultanément, dans la même poursuite, de plusieurs crimes ou délits, et porte que « la peine la plus forte sera seule appliquée ». ”

“ Le prévenu, renvoyé des fins de la poursuite, a le droit de saisir le tribunal d'une demande en dommages-intérêts :
Art. 191 int. crim. « ... le tribunal statuera sur les demandes en dommages-intérêts ».
10. Ce n'est là qu'une faculté ; le prévenu acquitté est absolument libre de porter sa demande devant la juridiction civile ;
11. De même, l'adjudication de dommages-intérêts n'est pas obligatoire après un jugement de renvoi.
12. Le tribunal doit toujours rechercher si la partie plaignante a intenté une poursuite injuste, vexatoire ; si elle a agi de mauvaise foi. ”

“ Il a droit et devoir de livrer aux tribunaux l'auteur présumé d'un fait punissable; il a droit de requérir la poursuite, de requérir tels ou tels actes d'instruction propres à faire éclater la vérité qu'il soupçonne, mais il n'a pas le droit de rechercher, de rassembler les preuves. ”

“ On peut diriger une poursuite et faire prononcer une condamnation. — 1° Le principe général est que l'action publique découle de toute infraction. Or l'infraction paraît facile à établir, il convient donc de poursuivre.— 2° Aucun texte du Code d'instruction criminelle n'est contraire à cette règle. Loin de là ! L'art. 365 C. instr. crim., dit positivement que si la poursuite est simultanée l'instruction portera sur toutes les infractions. Pourquoi ne pas admettre la possibilité de la poursuite lorsqu'elle intervient séparément et non d'une manière simultanée? — 3° On peut objecter l'art. ”

“ On en trouve une raison déterminante dans l'art. 246. Vous y verrez en effet que, quand la cour de la République, chambre des mises en accusation, a décidé qu'il n'y aurait pas lieu à suivre, a renvoyé le prévenu des poursuites, vous y verrez que, cet arrêt une fois intervenu, la poursuite ne peut plus être reprise, à moins que de nouvelles charges rie surviennent contre ce prévenu. Donc, même après l'arrêt de la cour de la République, le prévenu n'est pas placé à. l'abri de toute poursuite, comme il le serait après un arrêt d'acquittement, aux termes de l'art. ”

“ « Aucune poursuite n'a lieu avant le retour de l'inculpé en France, si ce n'est pour les crimes énoncés en l'art. 7 C. inst. crim. »
79. — Ainsi l'art. 5 , d'une part, édicte les conditions auxquelles le juge français peut connaître d'une infraction commise en dehors du territoire; et d'autre part, il détermine les cas où le jugement étranger peut faire échec à une nouvelle poursuite en France contre un Français.
80. — L'art. 6 C. inst. crim. règle la procédure de la poursuite. — Voy. ”

“ On a voulu rendre les poursuites plus faciles en scindant les accusations ; chaque fait matériel de l'insurrection peut devenir la matière d'une poursuite séparée et l'accusation n'a à se préoccuper ni du caractère de cette insurrection, ni de ses projets, elle ne saisit, elle ne poursuit qu'un acte isolé et individuel. ”

“ Art. 7. « Les poursuites dirigées pour crime ou délit d'attroupement ne feront aucun obstacle à la poursuite pour crimes ou délits particuliers qui auraient été commis au milieu des attroupements.
Art. 8. « L'article 463 du Code Pénal est applicable aux crimes et délits prévus et punis par la présente loi.
Art. 9. « La mise en liberté provisoire pourra toujours être accordée avec ou sans caution. » ”

“ Lorsque les faits imputés seront punissables selon la loi, et qu'il y aura des poursuites commencées à la requête du ministère public, ou que l'auteur de l'imputation aura dénoncé ces faits, il sera, durant l'instruction, sursis à la poursuite et au jugement du délit de diffamation. ”

“ Dans un nombre de plus en plus grand de cas, on admit la poursuite par voie de crimen, en sorte qu'à la fin de l'époque classique, la personne injuriée a toujours le choix entre l'action sestimatoria du préteur ou de la loi Cornelia, privatum judicium, et l'action criminelle, publicum judicium. ”

“ NOTIONS GÉNÉRALES. 11
de protéger deux intérêts également sacrés : l'intérêt de la société, qui veut la juste et prompte répression des délits, et l'intérêt des accusés, qui exige une complète garantie de la liberté individuelle et des droits de la défense.
Quand on analyse la procédure pénale, on peut la ramener à quatre opérations : la poursuite qui consiste à saisir la juridiction; l'instruction qui consiste à réunir les preuves de la culpabilité ou de la nonculpabilité; le jugement, à constater la culpabilité, s'il y a lieu, et à prononcer la peine ”

“ En droit, le ministère public peut donc intenter des poursuites successives, à raison du même fait, quel qu'ait été le résultat de la première poursuite.
Il résulte de là que : 1° malgré l'acquittement d'un individu, pour inexistence, absence d'incrimination du fait, prescription du délit, un autre individu peut être poursuivi, jugé et condamné par une seconde décision, affirmant l'existence du délit, sa punibilité, ou repoussant la prescription ”

“ Ainsi encore, la poursuite des personnes civilement responsables est arrêtée devant les tribunaux civils par l'action publique exercée contre l'agent du délit devant les tribunaux de répression.
856. Point controversé : La règle le criminel... s'applique-t-elle à d'autres actions privées qu'à l'action civile ? Le texte sans doute ne parle que de celle-ci, mais ne doit-on pas l'étendre à toutes les actions où s'agite la question du délit? La difficulté ne peut être résolue qu'en prenant parti sur le motif qui a inspiré la disposition de l'art. 3. ”

“ La condamnation aux frais de poursuite soulève plusieurs controverses.
lre Question. — « L'individu absous peut-il être condamné aux dépens ? » La jurisprudence présente sur cette question des solutions très divergentes, variant souvent suivant les cas d'absolution (2) . Ces variations tiennent à deux causes. La première, c'est que la terminologie usuelle n'est pas en harmonie avec le sens théorique de ces deux expressions, absolution et acquittement. Théoriquement l'acquittement est « le renvoi de la poursuite à raison de la solution négative de la question de culpabilité ». ”

“ Oui, dit-on ; ce n'est qu'un succès partiel, l'action publique qu'elle a mise en mouvement ne réussissant pas (1) . Mais il nous paraît vraiment impossible de considérer comme succombant une partie qui a obtenu la seule fin qu'elle se proposait et qui a, en somme, gagné son procès !
3° L'accusé est condamné ; mais la partie civile n'obtient pas de dommages-intérêts : elle ne sera pas tenue des frais, car elle n'a pas entraîné l'État dans des frais frustratoires : la poursuite est justifiée par la condamnation (2) . ”

“ ART. 121. Seront, comme coupables de forfaiture, punis de la dégradation civique, tous officiers de police judiciaire, tous procureurs généraux où [ [de la République] ] , tous substituts, tous juges, qui auront provoqué, donné ou signé un jugement, une ordonnance ou un mandat tendant à la poursuite personnelle ou accusation, soit d'un ministre, soit d'un membre du Sénat, du Corps législatif ou du conseil d'État, sans les autorisations prescrites par les lois de l'État ”

“ Ne faut-il pas, du moins, que l'acte d'instruction ou de poursuite ait eu pour objet le délit même dont la poursuite est repoussée par l'exception de prescription? Suffit-il que dans une information, faite par le juge d'instruction sur une plainte pour tel délit, un délit différent soit déclaré à la charge du même individu par des témoins entendus, pour que cette information conserve le droit de poursuivre pendant trois ans encore l'autre délit? L'art. ”

“ Le plus souvent il n'attend point que la victime du délit poursuive devant les tribunaux l'auteur de l'infraction.; il le poursuitd'office ; il a même, institué à cet effet des magistrats spéciaux distincts de ceux qui sont chargés, de le juger. Cette poursuite d'office n'est pas un■ critérium absolu pour distinguer les matières civiles des matières criminelles, le vrai critérium.est dans la différence de la sanction, mais c'est le plus remarqué. ”

“ L'accusé qui succombera sera condamné aux frais. a Quand un accusé succombe-t-il ? Lorsqu'il encourt une peine quelconque , car l'application d'une peine est le but de l'action publique. Succombe-t-iJ donc quand il est renvoyé de la poursuite, par voie d'absolution ? Loin de là, il gagne son procès, puisque l'accusation a échoué. Tel doit être le véritable sens de l'art. 368. Cette disposition n'est que la reproduction des art. 161 et 194, exprimant le même principe pour les juridions correctionnelle et de simple police. ”

“ Droit de faire comparaître l'inculpé libre devant ses juges
Certains membres du corps législatif voulant que la loi ait pour but unique d'abréger la détention préventive proposaient de restreindre l'accélération de la poursuite aux seuls délits qui motiveraient l'incarcération. ”

“ Le tribunal correctionnel, soit quand la poursuite est irrecevable, soit quand le fait n'est pas une infraction, soit quand le prévenu n'en est pas reconnu coupable, prononce son renvoi des fins de la prévention. L'art. ”

“ L'individu, acquitté après avoir subi une détention préveoWi doit-il être indemnisé par la société du préjudice qu'il a subi? Toute réparation* ciale implique l'idée d'une faute commise par la société dans l'exercice de son doit Or, comment affirmer que la société soit en faute? Le renvoi de la poursuite ne gnifie pas toujours que le prévenu est innocent ”

“ Les effets dé la règle du non-cumul sont faciles à déterminer dans le cas prévu par l'art. 365, c'est-à-dire dans le cas où les diverses infractions commises par l'accusé ou le prévenu ont été comprises dans la même poursuite : les juges appliqueront alors la peine la, plus forte dans les limites du maximum et du minimum fixés par loi.
611. Le cas de poursuites successives (ce qui comprend l'hypothèse de, l'art. 379, et l'hypothèse non prévue dans laquelle la nouvelle infraction n'est découverte qu'après la première condamnation) offre plus de difficulté. ”

“ Aff. Clovis Hugues, Gaz. Trïb. 10 janvier 1885, etc. (2) Les auteurs qui donnent pour principe à la condamnation aux dépens la théorie de la faute adoptent notre solution en disant que la partie civile « n'a pas saisi la Cour d'assises ; qu'elle s'est bornée à associer une action bien fondée à une poursuite faite à tort par le ministère public ». Sic : GARRAUD, 617.
(3) Cass. 15 et 18 janv. 1875 (D. 75,1, 284 ; 77,1, 239) ; 4 août 1881 (D. 82,1, 238) .
252 RÉPARATIONS CIVILES
ciales. L'inculpé est un défendeur forcé : il ne peut échapper à l'action publique par un acquiescement ”

“ Attendu qu'aux termes de l'article 60 de la loi du 20 juillet 1881, la citation doit préciser et qualifier le crime incriminé, et indiquer le texte de la loi applicable à la poursuite, le tout à peine de nullité de la dite poursuite ”